Question pratique, date de vérification d'un appareil de controle

[Kirth Gersen]

Bonjour,

 

nouveau sur la section, j'aurais la question suivante à vous soumettre.

 

Mon fils, jeune conducteur, vient de recevoir un avis de contravention pour un franchissement de feu rouge.

Apparemment, le carrefour est resté bloqué un moment au vert et quand il s'est débloqué et que mon fils s'est engagé, il est passé au rouge.

Il est probable que l'infraction soit constituée.

 

La question qui m’emmène, est que l'avis de contravention ne mentionne pas la date de dernière vérification du radar, cf.:

 

 

 

Il me semblait que cette mention était obligatoire.

Est-ce un motif suffisant pour obtenir gain de cause en contestant?

Merci de vos retours.

[r16 ts]

Bonjour, peut-être que la vérification du matériel n'est valable que pour les contrôles de vitesse.

Un radar de feu rouge doit-il, lui aussi, être systématiquement vérifié?

[Papymeche2]

Bonjour,

 

nouveau sur la section, j'aurais la question suivante à vous soumettre.

 

Mon fils, jeune conducteur, vient de recevoir un avis de contravention pour un franchissement de feu rouge.

Apparemment, le carrefour est resté bloqué un moment au vert et quand il s'est débloqué et que mon fils s'est engagé, il est passé au rouge.

Il est probable que l'infraction soit constituée.

 

La question qui m’emmène, est que l'avis de contravention ne mentionne pas la date de dernière vérification du radar, cf.:

 

 

 

Il me semblait que cette mention était obligatoire.

Est-ce un motif suffisant pour obtenir gain de cause en contestant?

Merci de vos retours.

 

 

Un tel système nécessite une vérification primitive (c' est le nom) au moment de son installation. sur la voirie et réglages préliminaires

De par le principe de détection utilisé, un tel système n' est sujet à aucune dérive s' il n' est utilisé que pour surveiller les franchissement de feux.

C' est du tout ou rien. Et techniquement c' est ainsi.

 

De temps en temps il passe en mode de contrôle de bon fonctionnement de toute la chaîne, par télécommande CACIR dans la phase verte du feu.

Ca doit tenir lieu de vérification de bon fonctionnement. Je ne pense pas que cela soit inscrit nécessairement sur un avis de contravention maintenant pour en assurer la légalité. Même si il y a du avoir quelques bagarres juridiques lors des premiers MIF (messages d' infraction) remontant au niveau Cour de Cassation qui a du acter que ce n' était pas nécessaire (Mais je n' ai pas cherché une jurisprudence sur ce sujet)

 

Il fut un temps ou ces systèmes devaient aussi mesurer des vitesses de passage lors des phases vertes du feu. C' est nettement plus compliqué qu' une détection de franchissement avec possibilité de dérive au cours du temps de la bigaille électronique des boucles de détection. Il aurait alors fallu vérifier la précision de ces détecteurs de vitesse, avec des moyens bien différents de ceux utilisés pour vérifier la précision des radars doppler, à mettre en place in situ pour chaque système.

 

Mon sentiment, c' est que ce devait être très difficile techniquement à mettre en œuvre ou avoir un coût de maintenance prohibitif. Du coup, cette possibilité de mesurage vitesse par ces systèmes n' a pas été implantée.

Elle était pourtant disponible en option dans deux des trois types de systèmes.

[Type 126]

 

Un tel système nécessite une vérification primitive (c' est le nom) au moment de son installation. sur la voirie et réglages préliminaires

De par le principe de détection utilisé, un tel système n' est sujet à aucune dérive s' il n' est utilisé que pour surveiller les franchissement de feux.

C' est du tout ou rien. Et techniquement c' est ainsi.

 

De temps en temps il passe en mode de contrôle de bon fonctionnement de toute la chaîne, par télécommande CACIR dans la phase verte du feu.

Ca doit tenir lieu de vérification de bon fonctionnement. Je ne pense pas que cela soit inscrit nécessairement sur un avis de contravention maintenant pour en assurer la légalité. Même si il y a du avoir quelques bagarres juridiques lors des premiers MIF (messages d' infraction) remontant au niveau Cour de Cassation qui a du acter que ce n' était pas nécessaire (Mais je n' ai pas cherché une jurisprudence sur ce sujet)

 

Il fut un temps ou ces systèmes devaient aussi mesurer des vitesses de passage lors des phases vertes du feu. C' est nettement plus compliqué qu' une détection de franchissement avec possibilité de dérive au cours du temps de la bigaille électronique des boucles de détection. Il aurait alors fallu vérifier la précision de ces détecteurs de vitesse, avec des moyens bien différents de ceux utilisés pour vérifier la précision des radars doppler, à mettre en place in situ pour chaque système.

 

Mon sentiment, c' est que ce devait être très difficile techniquement à mettre en œuvre ou avoir un coût de maintenance prohibitif. Du coup, cette possibilité de mesurage vitesse par ces systèmes n' a pas été implantée.

Elle était pourtant disponible en option dans deux des trois types de systèmes.

 

 

Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante

 

NOR: DEVS1107065A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr [...] A/jo/texte

Article 12

Contrôle en service de bon fonctionnement

 

Le contrôle en service de bon fonctionnement consiste en une vérification périodique des appareils mis en service permettant de vérifier le bon fonctionnement et garantir la validité de l'installation du SCF au regard des exigences du présent cahier des charges d'homologation. Cette vérification comprend une analyse in situ et/ou à distance des infractions relevées par le SCF. Elle peut également comporter, si cela s'avère nécessaire, des essais complémentaires définis dans le certificat d'homologation.

La vérification périodique est réalisée au moins une fois tous les deux ans d'exploitation par des organismes agréés par le ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article 15.

La vérification périodique est sanctionnée par la délivrance d'une attestation et donne lieu au renseignement du carnet de suivi fourni par le fabricant ou accompagnant le SCF.

[Kirth Gersen]

Tout d'abord, merci de vos réponses.

J'en conclue qu'une vérification de moins de deux ans devrait apparaître sur l'avis de contravention.

 

Pensez-vous, sur le plan purement juridique, que cette absence soit suffisante pour contester avec des chances de réussite?

Dans ce cas, la contestation est-elle traitée de manière administrative, ou implique-t-elle necessairement de passer au tribunal?

[Invité §Tis758PG]

Tout d'abord, merci de vos réponses.

J'en conclue qu'une vérification de moins de deux ans devrait apparaître sur l'avis de contravention.

 

Pensez-vous, sur le plan purement juridique, que cette absence soit suffisante pour contester avec des chances de réussite?

Dans ce cas, la contestation est-elle traitée de manière administrative, ou implique-t-elle nécessairement de passer au tribunal?

Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'un rappel du code de la route à votre fiston ne serait pas nécessaire ? Il a pourtant eu son permis depuis peu, il ne se souvient plus des conseils qui lui ont été prodigués par son auto-école dans ce domaine ? à savoir : on ne s'engage pas dans une intersection si on n'est pas sûr de pouvoir la franchir d'un seul coup et rapidement. Si il a été flashé au feu, c'est que, lorsque le feu était encore au jaune, il n'avait pas encore franchi la boucle de détection laquelle boucle est située à la hauteur du mat du feu tricolore et, lorsque le feu est passé au rouge, il a pensé qu'il pouvait passer. L'infraction est bel et bien constituée, cela va lui servir de leçon pour le futur car une erreur de ce genre, on ne la commet pas 2 fois.

[Kirth Gersen]

Certainement, et cela a été fait.

On ne sait jamais à qui on s'adresse sur un forum, ce qui parfois laisse la porte ouverte à la tentation du discours moralisateur.

Je souhaiterais néanmoins qu'on en reste autant que possible au sujet initial, dans la mesure ou j'espère de nouveaux avis éclairés sur les questions posées.

[sebmac]

Tout d'abord, merci de vos réponses.

J'en conclue qu'une vérification de moins de deux ans devrait apparaître sur l'avis de contravention.

 

Pensez-vous, sur le plan purement juridique, que cette absence soit suffisante pour contester avec des chances de réussite?

Dans ce cas, la contestation est-elle traitée de manière administrative, ou implique-t-elle necessairement de passer au tribunal?

 

 

 

Ben non.

 

La vérification doit apparaitre sur le procès verbal... un avis de contravention est un résumé des informations. Le PV est ce que le juge aura dans les mains le jour de la contestation et ce n'est pas le même document.

 

Maintenant, tu peux demander un classement sans suite à cause de l'absence de vérification ou à expliquer tes arguments au tribunal... qui ne tente rien n'a rien.

[Kirth Gersen]

Je me demandais si le PV etait accessible avant de prendre la décision de contester ou non, comme peut l'être par exemple la photo...

[Papymeche2]

 

 

Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante

 

NOR: DEVS1107065A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr [...] A/jo/texte

Article 12

Contrôle en service de bon fonctionnement

 

Le contrôle en service de bon fonctionnement consiste en une vérification périodique des appareils mis en service permettant de vérifier le bon fonctionnement et garantir la validité de l'installation du SCF au regard des exigences du présent cahier des charges d'homologation. Cette vérification comprend une analyse in situ et/ou à distance des infractions relevées par le SCF. Elle peut également comporter, si cela s'avère nécessaire, des essais complémentaires définis dans le certificat d'homologation.

La vérification périodique est réalisée au moins une fois tous les deux ans d'exploitation par des organismes agréés par le ministre chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article 15.

La vérification périodique est sanctionnée par la délivrance d'une attestation et donne lieu au renseignement du carnet de suivi fourni par le fabricant ou accompagnant le SCF.

 

 

Vous ne me l' apprenez pas mais je suppose que c' était aussi adressé à tous

 

Le point, c' est que venant du CACIR, or c' est le cas des ACO pour les SCF, si cette indication n' était pas accessible quelque part, le PV et non l' ACO, peut très bien porter la date de dernière vérification, de même que la paire cliché que l' on peut toujours demander, il me semble que ça fait longtemps que les avocats se seraient engouffrés dans la brèche, et que les ACO porteraient cette mention.

 

Peut être l' on t' il fait, et qu' on en trouve des traces dans les arrêts CC. Techniquement comme ça ne dérive pas, la réalité technique du dépassement de la ligne d' effet alors feu passe rouge ne peut pas être techniquement contestée.

J' ai bien dit techniquement et pas juridiquement.

Il semble se profiler dans quelques arrêts CC, qu' en cas de contestation (passage quasi obligé par la case tribunal) on puisse demander à avoir accès au livret suiveur dès le premier bras de fer avec Dame Justice. (Oserai- dire DJ.... )

 

C' est totalement différent pour les radars doppler, ou vous avez aussi le même genre d' arrêté, ce que vous savez puisque vous avez servi celui la.