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[Débat] Pourquoi les sanctions pénales routières sont si peu graduées

 

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[Débat] Pourquoi les sanctions pénales routières sont si peu graduées

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n°15769179
jarod31170
Profil : Pilote semi-pro
jarod31170
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  1. Posté le 11/05/2017 à 16:15:26  
  2. answer
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La répression des infractions routières et les sanctions qui en découlent représentent une des parties de la politique pénale française.

A ce titre, la loi prévoit des sanctions graduées (amende, prison, …) en fonction de ce que le législateur (et à travers lui la société) considère comme créant plus ou moins atteintes à l’ordre public.
Ainsi une amende pour stationnement impayé sera moins importante que pour stationnement illégal sur une place handicapé.


Si du point de vue des contraventions je trouve que la graduation est plutôt juste, je trouve que pour les délits les sanctions réellement appliqués sont souvent très clémentes (au point de les préférer parfois à la rigueur des sanctions contraventionnelles : sursis souvent appliqués, clémence des juges…)


A ce stade il convient aussi de rappeler qu’à ce jour aucune infraction routière n’a été qualifié de crime (jurisprudence constant de la Cour de Cassation : CF http://www.rochambeau-avocat.f​r/publication-30612-delit-rout​ier-ayant-cause-la-mort-la-cou​r-de-cassation-refuse-de-requa​lifier-en-crime.html ) .
Sur ce point je suis très favorable à une « criminalisation » de certaines infractions routières.

Du point de vue des délits, on constate souvent que les peines appliquées sont souvent « dérisoires » vis-à-vis des faits.

Je prend l’exemple du dernier fait divers qui me pousse à écrire ce post : la condamnation prononcée ce jour contre Elsa Zylberstein http://www.20minutes.fr/people​/2066115-20170511-elsa-zylbers​tein-condamnee-trois-mois-surs​is-avoir-renverse-vieille-dame​
Pour rappel, cette personne qui n’avait plus de permis de conduire a renversé une mamie de 89 ans (avec ITT de 7 jours) en prenant la fuite.
Bilan : 3 mois de prison avec sursis et 1500€ d’amende.
C’est-à-dire la même sanction qu’une potentielle contravention de 5ème classe comme par exemple le transport ou l’usage d’un detecteur de radar, le visionnage d’une ecran autre que gps ou bien un exce de vitesse de plus de 50km/h.
Avouez que comparer à ces contraventions, le juge ayat prononcé la peine de Mme Zylberstein a été bien clément…


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n°15769181
Gueux
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  1. Posté le 11/05/2017 à 16:48:28  
  2. answer
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jarod31170 a écrit :

Avouez que comparer à ces contraventions, le juge ayat prononcé la peine de Mme Zylberstein a été bien clément…
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Et si c'était plutôt les autres sanctions qui étaient trop sévères ?

jarod31170 a écrit :

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Chacun voit midi à sa porte. Donnez toujours plus de bâton, il se retournera d'autant plus violemment :jap:


---------------
Historiquement, les plus terribles choses - guerre, génocide, esclavage - résultent non pas de la désobéissance, mais de l'obéissance. Howard Zinn.
n°15769182
sasq0
Profil : Pilote assidu
sasq0
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  1. Posté le 11/05/2017 à 16:59:22  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

Je prend l’exemple du dernier fait divers qui me pousse à écrire ce post : la condamnation prononcée ce jour contre Elsa Zylberstein http://www.20minutes.fr/people​/2066115-20170511-elsa-zylbers​tein-condamnee-trois-mois-surs​is-avoir-renverse-vieille-dame​
Pour rappel, cette personne qui n’avait plus de permis de conduire a renversé une mamie de 89 ans (avec ITT de 7 jours) en prenant la fuite.

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elle s'en sort très bien.
espérons que la mamie aussi.

on parle rarement des peines prononcées sur ce forum.

il y a un document de l'ONISR qui donne quelques éléments.

http://www.securite-routiere.g​ [...] es-usagers

je ne trouve pas le document très bien construit (il se base essentiellement sur la présence d'alcool ou pas)
on voit quand même que le sursis représente la grande majorité des peines pour des cas sans alcoolémie.

par ailleurs, la mamie a eu une ITT assez faible.

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n°15769185
alban_92
From Berlin with love
Profil : Pilote confirmé
alban_92
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  1. Posté le 11/05/2017 à 17:15:20  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

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on va vite te traiter de complotiste :o

mais tout de même, quand on voit ça (aucun accident à chaque fois) :

http://www.turbo.fr/actualite-​ [...] se-225-km/

http://www.programme.tv/news/a​ [...] se-de-tmc/

Message cité 3 fois
Message édité par alban_92 le 11/05/2017 à 17:16:38

---------------
Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
n°15769188
sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 11/05/2017 à 17:23:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

alban_92 a écrit :


on va vite te traiter de complotiste :o

mais tout de même, quand on voit ça (aucun accident à chaque fois) :

http://www.turbo.fr/actualite-​ [...] se-225-km/

http://www.programme.tv/news/a​ [...] se-de-tmc/
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Juste pour dire, le premier lien a un titre aguicheur.


"5 ans de prison pour un excès de vitesse à 225 km/h"


Mais dans les faits voici ce qui est dit: "Pour arriver à cette peine extrêmement lourde, le tribunal a noté que l'homme était un récidiviste du grand excès de vitesse. Concessionnaire automobile dans le Haut Rhin, il avait été pris en chasse sur l'autoroute le 27 août dernier par les gendarmes qui avaient finalement renoncé à l'intercepter en raison d'une vitesse trop importante atteinte par son véhicule allemand « très puissant ». Il avait ensuite été interpellé chez lui mercredi, il roulait également sans permis et sans assurance."


Autre article:
"Un motard condamné en justice...à cause de TMC"


Dans les faits, il est condamné pour "mise en danger de la vie d'autrui" ...

Message cité 1 fois
Message édité par sebmac le 11/05/2017 à 17:24:11
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n°15769430
alban_92
From Berlin with love
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alban_92
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  1. Posté le 13/05/2017 à 09:08:12  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
jarod31170 est parti ?


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Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
n°15769438
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 13/05/2017 à 09:25:48  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

alban_92 a écrit :


on va vite te traiter de complotiste :o

mais tout de même, quand on voit ça (aucun accident à chaque fois) :

http://www.turbo.fr/actualite-​ [...] se-225-km/

http://www.programme.tv/news/a​ [...] se-de-tmc/
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sebmac a écrit :



Juste pour dire, le premier lien a un titre aguicheur.


"5 ans de prison pour un excès de vitesse à 225 km/h"


Mais dans les faits voici ce qui est dit: "Pour arriver à cette peine extrêmement lourde, le tribunal a noté que l'homme était un récidiviste du grand excès de vitesse. Concessionnaire automobile dans le Haut Rhin, il avait été pris en chasse sur l'autoroute le 27 août dernier par les gendarmes qui avaient finalement renoncé à l'intercepter en raison d'une vitesse trop importante atteinte par son véhicule allemand « très puissant ». Il avait ensuite été interpellé chez lui mercredi, il roulait également sans permis et sans assurance."


Autre article:
"Un motard condamné en justice...à cause de TMC"


Dans les faits, il est condamné pour "mise en danger de la vie d'autrui" ...
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Il me semblait bien que le premier lien me disait quelque chose.
On en avait déjà discuté ici:
Il abandonne ses passagères blessées, à Ruaudin : prison avec sursis


---------------
"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15769440
le passant
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Profil : Mr sécurité 2015/2017
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  1. Posté le 13/05/2017 à 09:42:22  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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jarod31170 a écrit :


Bilan : 3 mois de prison avec sursis et 1500€ d’amende.
C’est-à-dire la même sanction qu’une potentielle contravention de 5ème classe comme par exemple le transport ou l’usage d’un detecteur de radar, le visionnage d’une ecran autre que gps ou bien un exce de vitesse de plus de 50km/h.
Avouez que comparer à ces contraventions, le juge ayat prononcé la peine de Mme Zylberstein a été bien clément…


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Là tu compares l'amende infligée avec le montant maxi applicable pour les 5emes classes.

Il me semble que si on veut rester dans une comparaison logique il faudrait comparer le montant infligé dans le cas présent avec le montant infligé pour les 5emes classe,et non le montant max infligeable pour lesdites 5emes classes.

Ce qui fait qu'on aurait,si on se base sur une moyenne des sanctions rapportées sur les forum pour les 5eme classe,un montant de 1500€ pour le cas présent contre un montant d'environ 800€,soit moitié moins.

Message édité par le passant le 13/05/2017 à 10:16:40

---------------
"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15769450
Evvas
la SR, c'est Surtout Râler
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evvas
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  1. Posté le 13/05/2017 à 11:04:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

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Mon avis est qu'il y a beaucoup d'incohérence et de choses pas claires dans la réglementation et dans la façon de la faire appliquer. Comme si la sécurité routière était l'endroit où on case les plus médiocres décideurs.

n°15769510
oulianov
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oulianov
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  1. Posté le 13/05/2017 à 18:50:45  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Quel rapport entre une infraction routière quelque soit sa gravité et un "crime"?
Je trouve qu'une telle proposition si un jour est retenue est grave et peut encore accentuer les dérives actuelles de la répression routière qui ne cesse de s'amplifier. J'espère que cette idée "lumineuse" ne dépassera pas les discussions sur FA ou au bistrot du coin. :q
Message cité 1 fois

---------------
Hérétique et subversif.
n°15769514
jarod31170
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jarod31170
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  1. Posté le 13/05/2017 à 19:58:52  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

Quel rapport entre une infraction routière quelque soit sa gravité et un "crime"?
Je trouve qu'une telle proposition si un jour est retenue est grave et peut encore accentuer les dérives actuelles de la répression routière qui ne cesse de s'amplifier. J'espère que cette idée "lumineuse" ne dépassera pas les discussions sur FA ou au bistrot du coin. :q
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Si tu acceptes alors que quelqu'un ait le droit de tuer en se servant de sa voiture comme une arme et que cela ne soit pas un crime...
C'est le cas à ce jour en France

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n°15769516
bigbro
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bigbro
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  1. Posté le 13/05/2017 à 20:06:02  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

A ce stade il convient aussi de rappeler qu’à ce jour aucune infraction routière n’a été qualifié de crime (jurisprudence constant de la Cour de Cassation : CF http://www.rochambeau-avocat.f​r/publication-30612-delit-rout​ier-ayant-cause-la-mort-la-cou​r-de-cassation-refuse-de-requa​lifier-en-crime.html ) .
Sur ce point je suis très favorable à une « criminalisation » de certaines infractions routières.
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C'est extremement risqué : il n'y a pas de crime involontaire
Aux assises, le prévenu serait forcément relaxé car non coupable d'atteintes volontaires
A contrario, l'homicide involontaire avec au moins 2 circonstances aggravantes est puni jusqu'à 10 ans de prison : c'est donc la frontière avec le crime d'un point de vue légal mais pas jugé en cour d'assises

jarod31170 a écrit :

Du point de vue des délits, on constate souvent que les peines appliquées sont souvent « dérisoires » vis-à-vis des faits.

Je prend l’exemple du dernier fait divers qui me pousse à écrire ce post : la condamnation prononcée ce jour contre Elsa Zylberstein http://www.20minutes.fr/people​/2066115-20170511-elsa-zylbers​tein-condamnee-trois-mois-surs​is-avoir-renverse-vieille-dame​
Pour rappel, cette personne qui n’avait plus de permis de conduire a renversé une mamie de 89 ans (avec ITT de 7 jours) en prenant la fuite.
Bilan : 3 mois de prison avec sursis et 1500€ d’amende.
C’est-à-dire la même sanction qu’une potentielle contravention de 5ème classe comme par exemple le transport ou l’usage d’un detecteur de radar, le visionnage d’une ecran autre que gps ou bien un exce de vitesse de plus de 50km/h.
Avouez que comparer à ces contraventions, le juge ayat prononcé la peine de Mme Zylberstein a été bien clément…


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Mon avis c'est qu'elle est condamné par un jury professionnel, qu'elle a le droit de faire appel, que les victimes ou ayant droits peuvent faire appel et que le parquet a le droit de faire appel
Quand la peine est définitive en première instance, c'est que ça convient à tout le monde concerné et je vois pas bien comment nous, étranger à l'affaire, aurions à s'en offusquer
Enfin, la contravention de 5ème classe ne prévoit pas de prison ni d'inscription au casier, c'est donc vraiment pas comparable

Message cité 1 fois

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n°15769517
bigbro
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  1. Posté le 13/05/2017 à 20:10:03  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

Si tu acceptes alors que quelqu'un ait le droit de tuer en se servant de sa voiture comme une arme et que cela ne soit pas un crime...
C'est le cas à ce jour en France
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Si, en France ce cas précis est un crime
Si le type au volant du camion à Nice le 14 juillet dernier avait été intercepté vivant, il n'aurait pas été condamné pour un sens interdit et des homicides involontaires, mais bien pour actes de terrorisme


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Objectif 300 000 : Atteint ! :cyp:
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n°15769518
oulianov
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oulianov
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  1. Posté le 13/05/2017 à 20:12:09  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jarod31170 a écrit :

Si tu acceptes alors que quelqu'un ait le droit de tuer en se servant de sa voiture comme une arme et que cela ne soit pas un crime...
C'est le cas à ce jour en France
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Tout objet peut être une arme y compris le plus anodin. Tu semble confondre crime , meurtre, délit . Il y a déjà tout un arsenal pénal pour juger ces faits! A part foncer volontairement dans la foule on ne peut que très rarement retenir l'aspect criminel de l'acte. Et ceci n'est en aucun cas du ressort de la répression des infractions routières. Je trouve d'ailleurs qu'à ce niveau on commence à être pas mal servi.


---------------
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n°15769537
sebmac
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  1. Posté le 14/05/2017 à 08:23:42  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

bigbro a écrit :

C'est extremement risqué : il n'y a pas de crime involontaire
Aux assises, le prévenu serait forcément relaxé car non coupable d'atteintes volontaires
A contrario, l'homicide involontaire avec au moins 2 circonstances aggravantes est puni jusqu'à 10 ans de prison : c'est donc la frontière avec le crime d'un point de vue légal mais pas jugé en cour d'assises

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Je ne suis pas d'accord:
Il n'y a pas de consommation involontaire et excessive d'alcool avant de prendre le volant.
En sortant du cadre "accident fortuit" par augmentation du risque d'accident par une consommation volontaire excessive d'alcool puis une conduite volontairement dangereuse, il n'y a plus volonté de ne pas commettre d'accident.


bigbro a écrit :

Mon avis c'est qu'elle est condamné par un jury professionnel, qu'elle a le droit de faire appel, que les victimes ou ayant droits peuvent faire appel et que le parquet a le droit de faire appel
Quand la peine est définitive en première instance, c'est que ça convient à tout le monde concerné et je vois pas bien comment nous, étranger à l'affaire, aurions à s'en offusquer
Enfin, la contravention de 5ème classe ne prévoit pas de prison ni d'inscription au casier, c'est donc vraiment pas comparable
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Un excès de fuite n'est pas involontaire, une conduite sans permis n'est pas involontaire (du moins dans son cas). Certes, elle n'a pas eu volonté de tuer. Mais même avec un cumul de trois délits, elle s'en sort très très bien...
Voici les maximum pour les amendes:
Blessure avec ITT de moins de 3 mois: 30 000 euros.
Délit de fuite: 75 000 euros.
Conduite avec un permis non valide: 4500 euros.

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n°15769538
oulianov
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oulianov
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  1. Posté le 14/05/2017 à 08:35:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai posé une question qui me semble avoir son importance:parmi les éminents Juristes présents , qui peux dire la différence entre:
- Délit.
-Meurtre.
-Crime?
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---------------
Hérétique et subversif.
n°15769553
bigbro
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bigbro
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  1. Posté le 14/05/2017 à 10:52:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :

Je ne suis pas d'accord:
Il n'y a pas de consommation involontaire et excessive d'alcool avant de prendre le volant.
En sortant du cadre "accident fortuit" par augmentation du risque d'accident par une consommation volontaire excessive d'alcool puis une conduite volontairement dangereuse, il n'y a plus volonté de ne pas commettre d'accident.


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Ben faut pouvoir démontrer la volonté de tuer, ou d'avoir tué par violences volontaires
Les questions posées au jury sont très précises et ne donnent pas droit à interprétation car le doute profite toujours à l'accusé

sebmac a écrit :


Un excès de fuite n'est pas involontaire, une conduite sans permis n'est pas involontaire (du moins dans son cas). Certes, elle n'a pas eu volonté de tuer. Mais même avec un cumul de trois délits, elle s'en sort très très bien...
Voici les maximum pour les amendes:
Blessure avec ITT de moins de 3 mois: 30 000 euros.
Délit de fuite: 75 000 euros.
Conduite avec un permis non valide: 4500 euros.
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Elle s'en sort très bien parce que la dame s'en est très bien sortie aussi. Son cas dépendait de celui de sa victime
7 jours d'ITT c'est rien surtout que la personne a un age très avancé. Une fracture de membre c'est 2 semaines, une entorse c'est 3 semaines pour un salarié dans la force de l'age
Elle a aussi pris 3 mois avec sursis, l'épée de damoclès imposée aux primo-délinquants et qui n'est pas rien du tout pour des citoyens normaux comme nous

Message cité 1 fois

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n°15769556
bigbro
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bigbro
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  1. Posté le 14/05/2017 à 11:04:35  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

J'ai posé une question qui me semble avoir son importance:parmi les éminents Juristes présents , qui peux dire la différence entre:
- Délit.
-Meurtre.
-Crime?
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Contravention, délit et crime sont les 3 grandes familles d'infraction
Contravention = jugement en tribunal de police, pas obligatoirement en présence de l'accusé, la peine principale est l'amende (maxi 1500 euros sauf cas de récidive où soit c'est doublé soit c'est classé en délit), les infractions concernées sont définies par règlement, les peines peuvent etre forfaitaires
Délit = jugement en correctionnelle par un jury professionnel, prison possible jusqu'à 10 ans et l'amende peut monter à 75k (plus très sur de ce chiffre), inscription au casier
Crime = jugement aux assises par un jury populaire, l'accusé encourt 10 ans de prison ou plus, ces infractions sont définies par la loi comme pour les délits

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Message édité par bigbro le 14/05/2017 à 11:05:31

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n°15769564
sasq0
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  1. Posté le 14/05/2017 à 12:05:07  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

bigbro a écrit :

Elle s'en sort très bien parce que la dame s'en est très bien sortie aussi. Son cas dépendait de celui de sa victime
7 jours d'ITT c'est rien surtout que la personne a un age très avancé. Une fracture de membre c'est 2 semaines, une entorse c'est 3 semaines pour un salarié dans la force de l'age
Elle a aussi pris 3 mois avec sursis, l'épée de damoclès imposée aux primo-délinquants et qui n'est pas rien du tout pour des citoyens normaux comme nous
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je crois que Sebmac faisait référence au montant de l'amende.

dans le cas présent, l'amende semble très légère.

c'est d'autant plus dommage que cela envoi un mauvais signal concernant la SR :
perte de tous les points du permis, conduite sans permis et accident avec blessure (le degré de gravité relève plus de la chance que d'autre chose) => 1500 E

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n°15769574
oulianov
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oulianov
Coupe argent Pratique Pratique - succès argent nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 14/05/2017 à 13:25:44  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

bigbro a écrit :

Contravention, délit et crime sont les 3 grandes familles d'infraction
Contravention = jugement en tribunal de police, pas obligatoirement en présence de l'accusé, la peine principale est l'amende (maxi 1500 euros sauf cas de récidive où soit c'est doublé soit c'est classé en délit), les infractions concernées sont définies par règlement, les peines peuvent etre forfaitaires
Délit = jugement en correctionnelle par un jury professionnel, prison possible jusqu'à 10 ans et l'amende peut monter à 75k (plus très sur de ce chiffre), inscription au casier
Crime = jugement aux assises par un jury populaire, l'accusé encourt 10 ans de prison ou plus, ces infractions sont définies par la loi comme pour les délits
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Et la différence entre un meurtre et un crime?

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bigbro
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bigbro
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  1. Posté le 14/05/2017 à 13:31:26  
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sasq0 a écrit :


je crois que Sebmac faisait référence au montant de l'amende.

dans le cas présent, l'amende semble très légère.

c'est d'autant plus dommage que cela envoi un mauvais signal concernant la SR :
perte de tous les points du permis, conduite sans permis et accident avec blessure (le degré de gravité relève plus de la chance que d'autre chose) => 1500 E
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Pour la conduite sans permis, y a pas si longtemps une réforme a été proposée pour que ce soit puni par une amende forfaitaire de 500 euros en première condamnation. C'est pas passé donc on reste à l'ancien système : les juges prononcent des peines dont la moyenne est entre 200 et 300 euros

Sebmac parle des peines financières maximales, je pense que tu sais ce que ça veut dire : il faut de multiples récidives, des conséquences très regrettables et avoir une attitude "inappropriée" au tribunal pour y arriver, et sur des délits il ne faut pas oublier la peine de prison. 3 mois d'ITT on est plutot sur des blessures graves, 7 jours c'est l'équivalent d'une grippe pour une personne agée

"Le degré de gravité relève de la chance" : oui et non. J'ai compris que c'est une manoeuvre mal négociée genre sortie de place de parking, c'est plutot la malchance qui peut exceptionnellement entrainer des conséquences très graves, comme quand on tombe de vélo en fait. Des conséquences plus graves auraient impliqué un jugement plus sévère

Vous semblez etre plus sensibles au montant de l'amende pénale et uniquement pénale, qu'à la peine de prison, l'inscription au casier et la déchéance d'assurance (là y a beaucoup de sous en jeu aussi)


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  1. Posté le 14/05/2017 à 13:33:56  
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oulianov a écrit :

Et la différence entre un meurtre et un crime?
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Ben un meurtre est classé par la loi dans les crimes sous le nom de "homicide volontaire"...

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n°15769579
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  1. Posté le 14/05/2017 à 14:16:43  
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bigbro a écrit :

Ben un meurtre est classé par la loi dans les crimes sous le nom de "homicide volontaire"...
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Oui. C'est à dire qu'il y a préméditation!

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n°15769580
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  1. Posté le 14/05/2017 à 14:32:32  
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Un homicide volontaire sans préméditation est un meurtre.
Un homicide volontaire avec préméditation est un assassinat.

n°15769582
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alban_92
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  1. Posté le 14/05/2017 à 15:22:44  
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jarod31170 a écrit :

Je prend l’exemple du dernier fait divers qui me pousse à écrire ce post : la condamnation prononcée ce jour contre Elsa Zylberstein http://www.20minutes.fr/people​/2066115-20170511-elsa-zylbers​tein-condamnee-trois-mois-surs​is-avoir-renverse-vieille-dame​
Pour rappel, cette personne qui n’avait plus de permis de conduire a renversé une mamie de 89 ans (avec ITT de 7 jours) en prenant la fuite.
Bilan : 3 mois de prison avec sursis et 1500€ d’amende.
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suite de l'affaire en octobre :

La comédienne devra également suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, verser une provision de 5 000 € à sa victime et de 1 000 € à l’expert qui a été chargé d’établir son préjudice. Sommes auxquelles s’ajoutent 1 000 € au titre des frais de justice. Une seconde audience visant à fixer le dédommagement de l’octogénaire aura lieu le 30 octobre prochain.

http://www.leparisien.fr/paris​ [...] 938649.php

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Message édité par alban_92 le 14/05/2017 à 15:23:19

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Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
n°15769585
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  1. Posté le 14/05/2017 à 16:05:03  
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oulianov a écrit :

Oui. C'est à dire qu'il y a préméditation!
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Je rectifie. C'est le crime qui est un meurtre prémédité.

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n°15769586
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  1. Posté le 14/05/2017 à 16:07:59  
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oulianov a écrit :

Je rectifie. C'est le crime qui est un meurtre prémédité.
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Non plus...

Un homicide volontaire est un crime.

Quand il y a préméditation c'est un assassinat.
Quand il n'y a pas préméditation c'est un meurtre.

Et avec ou sans préméditation, il s'agit d'un crime.

Braquage, viol sont aussi des crimes.

Message édité par sebmac le 14/05/2017 à 16:20:29
n°15769622
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  1. Posté le 15/05/2017 à 07:33:15  
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oulianov a écrit :

Oui. C'est à dire qu'il y a préméditation!
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Vive le niveau...

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n°15769623
jarod31170
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  1. Posté le 15/05/2017 à 07:34:10  
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alban_92 a écrit :

suite de l'affaire en octobre :

La comédienne devra également suivre, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, verser une provision de 5 000 € à sa victime et de 1 000 € à l’expert qui a été chargé d’établir son préjudice. Sommes auxquelles s’ajoutent 1 000 € au titre des frais de justice. Une seconde audience visant à fixer le dédommagement de l’octogénaire aura lieu le 30 octobre prochain.

http://www.leparisien.fr/paris​ [...] 938649.php
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Hormis le stage de "sensibilisation"n le reste sera pris en charge par son assurance...

n°15769627
oulianov
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  1. Posté le 15/05/2017 à 09:23:06  
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jarod31170 a écrit :

Vive le niveau...
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Merci pour l'amabilité! :ouimaitre:


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  1. Posté le 15/05/2017 à 11:41:43  
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oulianov a écrit :

Je rectifie. C'est le crime qui est un meurtre prémédité.
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Euh désolé mon cher ouli mais Sebmac a raison :ange:

Par contre je pense que ce serait très grave de qualifier un homicide routier en meurtre voire en assassinat( ce genre de qualification conviendrait bien à la lcvr je pense). Ça reste un homicide involontaire, même avec alcool et drogue à la clé.
Bon naturellement j'exclus celui qui prend sa voiture et attend que sa belle mère traverse pour accélérer :ange:

Sinon je trouve les sanctions actuelles pas assez sévères ou inadaptées pour les multi récidivistes. Et souvent trop lourdes pour les petits contraventionnistes.

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  1. Posté le 15/05/2017 à 11:48:46  
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kartmen4 a écrit :


Euh désolé mon cher ouli mais Sebmac a raison :ange:

Par contre je pense que ce serait très grave de qualifier un homicide routier en meurtre voire en assassinat( ce genre de qualification conviendrait bien à la lcvr je pense). Ça reste un homicide involontaire, même avec alcool et drogue à la clé.
Bon naturellement j'exclus celui qui prend sa voiture et attend que sa belle mère traverse pour accélérer :ange:

Sinon je trouve les sanctions actuelles pas assez sévères ou inadaptées pour les multi récidivistes. Et souvent trop lourdes pour les petits contraventionnistes.
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Oui je dois admettre que Sebmac a raison! Sinon ne serait ce que oser proposer ça est révoltant ! Tant qu'on y est, pourquoi ne pas rétablir la peine de mort en commençant par les petits dépassements de LV? N'oublie pas qu'une voiture est une arme risquant de faire plus de dégâts qu'une mitrailleuse lourde ou un lance roquette! Je suis sidéré par cette volonté de réprimer de plus en plus durement tout et n'importe quoi! Jusqu'où irons t'ils dans la bétise et la méchanceté? :pfff:

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sebmac
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  1. Posté le 15/05/2017 à 11:53:19  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

kartmen4 a écrit :


Euh désolé mon cher ouli mais Sebmac a raison :ange:

Par contre je pense que ce serait très grave de qualifier un homicide routier en meurtre voire en assassinat( ce genre de qualification conviendrait bien à la lcvr je pense). Ça reste un homicide involontaire, même avec alcool et drogue à la clé.
Bon naturellement j'exclus celui qui prend sa voiture et attend que sa belle mère traverse pour accélérer :ange:

Sinon je trouve les sanctions actuelles pas assez sévères ou inadaptées pour les multi récidivistes. Et souvent trop lourdes pour les petits contraventionnistes.
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Sans aller dans la caricature, nous savons tous que prendre le volant nous expose au risque de l'accident et cela reste reconnu, en cas d'accident avec décès d'une victime un homicide involontaire.

Mais quand le responsable prend le volant et réunit volontairement les conditions pour augmenter le risque d'accident significativement, dans certains cas, il ne serait pas illogique de changer l'homicide involontaire en homicide volontaire. Je pense par exemple aux conducteurs qui avec un taux d'alcool supérieur à 2g/l renversent un piéton qui attend à un arrêt de bus en perdant le contrôle de sa voiture en traversant une agglomération à 80 km/h... il a volontairement créé et réuni les causes de l'accident.

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n°15769644
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  1. Posté le 15/05/2017 à 11:57:33  
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sebmac a écrit :



Sans aller dans la caricature, nous savons tous que prendre le volant nous expose au risque de l'accident et cela reste reconnu, en cas d'accident avec décès d'une victime un homicide involontaire.

Mais quand le responsable prend le volant et réunit volontairement les conditions pour augmenter le risque d'accident significativement, dans certains cas, il ne serait pas illogique de changer l'homicide involontaire en homicide volontaire. Je pense par exemple aux conducteurs qui avec un taux d'alcool supérieur à 2g/l renversent un piéton qui attend à un arrêt de bus en perdant le contrôle de sa voiture en traversant une agglomération à 80 km/h... il a volontairement créé et réuni les causes de l'accident.
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Sauf qu'il n'a jamais voulu que ça se termine en accident. Contrairement à un homicide volontaire.
C'est la différence entre l'inconscience et un acte délibéré. Ce serait la porte ouverte à bien des abus que de gommer cette différence.

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  1. Posté le 15/05/2017 à 11:58:41  
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oulianov a écrit :

Oui je dois admettre que Sebmac a raison! Sinon ne serait ce que oser proposer ça est révoltant ! Tant qu'on y est, pourquoi ne pas rétablir la peine de mort en commençant par les petits dépassements de LV? N'oublie pas qu'une voiture est une arme risquant de faire plus de dégâts qu'une mitrailleuse lourde ou un lance roquette! Je suis sidéré par cette volonté de réprimer de plus en plus durement tout et n'importe quoi! Jusqu'où irons t'ils dans la bétise et la méchanceté? :pfff:
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Je ne pense pas qu'ils puissent faire ça.
Enfin du moins j'espère.


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