Alcoolémie et stup récidive ?

[Invité §Mat880sg]

Bonjour à tous,

 

Voilà je me retrouve dans la m***** suite à mon arrestation de hier soir.

 

J’ai été contrôlé à un taux de 0,5 mg/l air expiré le 15/04/2017 à 2h35 du matin.

Les policiers m’ont dit que le motif de cette arrestation fait suite au fait de ne pas avoir mis de clignotant pour rentrer dans ma rue (mentionné dans l’avis de rétention de permis, dans la case « infractions connexes »).

J’ai donc une rétention de permis de 72h, en attendant la suspension administrative du préfet.

 

Je suis convoqué au commissariat mardi à 10h mais je pense changer cet horaire pour vendredi car je travaille la semaine.

 

Je n’ai que 6 points sur 10, mon permis m’a été délivré le 07/11/2014.

J’ai commis une première infraction le 23/01/2016 ce qui m’a bloqué mon maximum de points à 10. Ma dernière infraction date du 20/07/2014, dont j’ai reçu une lettre m’informant que « La réalité de cette infraction a été établie, (…) par la condamnation devenue définitive, prononcé à votre encontre le 21/09/2015 ».

 

J’ai déjà fait l’objet d’une annulation de permis pour des faits en date du 04/01/2013 suite à la conduite de mon véhicule sous usage de stupéfiant. La composition pénale me demandait de faire un stage de sensibilisation, ce que j’ai accepté et fait. Cela a été constaté par le délégué du procureur le 08/03/2013. Une lettre m’a informée que le nombre de points affecté à mon permis de conduire était nul depuis le 15/03/2013 et qu’il avait perdu sa validité à cette date. S’en est suivie des visites médicales et autres. Depuis je ne fume plus, et la police m’a fait un test durant mon contrôle d’alcoolémie, rien à signaler.

 

Je vous remercie déjà d’avoir lu mon histoire jusque-là, du coup j’ai plusieurs questions, étant dans une situation assez mal (ma copine vient de m’annoncer qu’elle était enceinte, son employeur est en liquidation judiciaire, je ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle) je viens vous demander de l’aide s’il vous plaît.

 

Est-ce que je suis dans le cas d’une récidive d’infraction, entrainant du coup l’annulation de plein droit de mon permis ?

Puis-je contester cette infraction jusqu’au 15/03/2018 (5 ans après l’annulation) pour éviter la qualification de récidive ?

Que puis-je faire pour éviter la perte de mon permis ?

 

La police m’a dit qu’il n’y aurait pas de jugement, j’imagine qu’il y a donc une composition pénale ?

Puis-je demander, si nécessaire, durant ma convocation pour m’entendre au commissariat de ne pas m’annuler le permis, de faire une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour éviter cette récidive et ainsi faire un stage entre temps pour récupérer 4 points ? Ou demander plutôt cela lors de la composition pénale ?

 

En vous remerciant,

Cordialement Mathieu.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

aucune idée

mais faut s'attendre au pire, les antécédents sont lourds

[kartmen4]

Si je comprends bien t'as pas eu d'alcool avant?

En principe je dirais que t'as pas de récidive.

Par contre vu ton passé je ne crois pas une seconde que tu puisses échapper au tribunal. Fais le canard le jour j et évite de t'apitoyer sur ton sort, du style parler de la situation de ta copine (surtout que en principe elle aura un csp si elle a un an ou plus d'ancienneté).

Pour moi ça peut passer si tu fais un stage.

 

Je commencerais par aller voir un avocat aussi.

[sebmac]

J'ai du mal à suivre...

 

Peux-tu remettre les dates et les faits dans l'ordre chronologique?

[Invité §col641Nh]

ps: avec un passé pareil, je ne repousserai pas la date de la convocation

[Invité §Mat880sg]

Merci pour vos réponses.

 

Donc pour les dates :

- 04/01/2013 : infraction conduite sous stupéfiant

- 08/03/2013 : le délégué du procureur constate que j'ai effectué mon stage de sensibilisation

- 15/03/2013 : une lettre m'a informé que depuis cette date mon solde de points sur le permis est de 0.

- 07/11/2014 : Délivrance d'un nouveau permis de conduire

- 23/01/2016 : Première infraction entrainant la perte de 2 points sur 10 et bloquant le permis à 10 points

- 20/07/2014 : Dernière infraction commise entrainant la perte de 2 points (il reste 6 points depuis)

- 21/09/2015 : Condamnation définitive suite à l'infraction du 20/07/2014 (j'imagine le jour où l'on m'a réellement retiré les points)

- 15/04/2017 : Infraction taux d'alcoolémie de 0,5 mg/l air expiré + Rétention du permis (durant 72 normalement)

- 18/04/2017 : convocation au commissariat

 

Dois-je prévoir rapidement un stage ? Il y a t-il récidive comme j'ai pu le lire sur d'autres forums ?

Merci pour cette aide.

[le passant]

Bonjour à tous,

 

Voilà je me retrouve dans la m***** suite à mon arrestation de hier soir.

 

J’ai été contrôlé à un taux de 0,5 mg/l air expiré le 15/04/2017 à 2h35 du matin.

Les policiers m’ont dit que le motif de cette arrestation fait suite au fait de ne pas avoir mis de clignotant pour rentrer dans ma rue (mentionné dans l’avis de rétention de permis, dans la case « infractions connexes »).

J’ai donc une rétention de permis de 72h, en attendant la suspension administrative du préfet.

 

Je suis convoqué au commissariat mardi à 10h mais je pense changer cet horaire pour vendredi car je travaille la semaine.

 

Je n’ai que 6 points sur 10, mon permis m’a été délivré le 07/11/2014.

J’ai commis une première infraction le 23/01/2016 ce qui m’a bloqué mon maximum de points à 10. Ma dernière infraction date du 20/07/2014, dont j’ai reçu une lettre m’informant que « La réalité de cette infraction a été établie, (…) par la condamnation devenue définitive, prononcé à votre encontre le 21/09/2015 ».

 

J’ai déjà fait l’objet d’une annulation de permis pour des faits en date du 04/01/2013 suite à la conduite de mon véhicule sous usage de stupéfiant. La composition pénale me demandait de faire un stage de sensibilisation, ce que j’ai accepté et fait. Cela a été constaté par le délégué du procureur le 08/03/2013. Une lettre m’a informée que le nombre de points affecté à mon permis de conduire était nul depuis le 15/03/2013 et qu’il avait perdu sa validité à cette date. S’en est suivie des visites médicales et autres. Depuis je ne fume plus, et la police m’a fait un test durant mon contrôle d’alcoolémie, rien à signaler.

 

Je vous remercie déjà d’avoir lu mon histoire jusque-là, du coup j’ai plusieurs questions, étant dans une situation assez mal (ma copine vient de m’annoncer qu’elle était enceinte, son employeur est en liquidation judiciaire, je ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle) je viens vous demander de l’aide s’il vous plaît.

Est-ce que je suis dans le cas d’une récidive d’infraction, entrainant du coup l’annulation de plein droit de mon permis ?

Puis-je contester cette infraction jusqu’au 15/03/2018 (5 ans après l’annulation) pour éviter la qualification de récidive ?

Que puis-je faire pour éviter la perte de mon permis ?

 

 

 

Bonsoir.

 

La conduite en ayant fait usage de stupéfiants et l'alcoolémie délictuelle sont considérées comme une même infraction au regard de la récidive.

 

Cependant,ayant fait l'objet pour les stups d'une composition pénale qui ne constitue pas le premier terme de ladite récidive,vous ne serez pas considéré comme récidiviste.

[Invité §Mat880sg]

Un grand merci le passant, vous me conseillez donc de faire rapidement un stage de récupération de points pour ensuite prendre ce que je dois prendre en sanction mais éviter l'annulation ?

[kartmen4]

Bonsoir.

 

La conduite en ayant fait usage de stupéfiants et l'alcoolémie délictuelle sont considérées comme une même infraction au regard de la récidive.

 

 

Intéressant je ne savais pas je pensais que les deux étaient distinct.

[Invité §col641Nh]

édit

 

Je n’ai que 6 points sur 10, mon permis m’a été délivré le 07/11/2014.

 

6-6=0

[le passant]

Un grand merci le passant, vous me conseillez donc de faire rapidement un stage de récupération de points pour ensuite prendre ce que je dois prendre en sanction mais éviter l'annulation ?

 

 

Un petit stage serait le bienvenu,effectivement.

[le passant]

 

Intéressant je ne savais pas je pensais que les deux étaient distinct.

 

Ce ne sont pas les seules infractions qui soient assimilées.

pour info:

 

 

 

 

Article 132-16-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

 

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

[kartmen4]

édit

 

Je n’ai que 6 points sur 10, mon permis m’a été délivré le 07/11/2014.

 

6-6=0

 

 

On l'as tous compris l'auteur du topic le premier c'est bien pour cela qu'il parle d'un stage.

[le passant]

édit

 

Je n’ai que 6 points sur 10, mon permis m’a été délivré le 07/11/2014.

 

6-6=0

 

Les points ne seront retirés que lorsque la décision de justice sera devenue définitive.

Ce qui laisse le temps d'effectuer un stage et de remonter à 10 avant le retrait des 6.

[kartmen4]

Ce ne sont pas les seules infractions qui soient assimilées.

pour info:

 

 

 

Ça peut être bon à savoir ça

[le passant]

Bonjour à tous,

 

Voilà je me retrouve dans la m***** suite à mon arrestation de hier soir.

 

J’ai été contrôlé à un taux de 0,5 mg/l air expiré le 15/04/2017 à 2h35 du matin.

Les policiers m’ont dit que le motif de cette arrestation fait suite au fait de ne pas avoir mis de clignotant pour rentrer dans ma rue (mentionné dans l’avis de rétention de permis, dans la case « infractions connexes »).

J’ai donc une rétention de permis de 72h, en attendant la suspension administrative du préfet.

 

 

Faudrait pas l'oublier,celle-ci.

Ce ne sont pas 6 points que vous allez perdre,mais 8.

[Invité §Mat880sg]

Bonjour,

Je vous remercie tous et toutes pour vos conseils précieux.

 

Cordialement

Math

[Invité §Mat880sg]

J'ai une question complémentaire du coup.

Si j'effectue ce stage de sensibilisation de manière volontaire, je récupère les 4 points.

 

Pour autant, dans ma composition pénale, je risque aussi de faire un stage non ? Et même si le délégué du procureur ne me le propose pas, ce stage serait obligatoire du fait que je sois encore en permis probatoire (lettre 48N) ?

Je récupère des points avec ce second stage ? En composition pénale proposé par le délégué du procureur, j'imagine que non. Mais un stage obligatoire suite à la réception d'une lettre 48N, ça se passe comment ?

 

D'autant plus qu'il me semble que je ne peux que faire 1 stage / an, du coup si j'ai une lettre 48N qui m'oblige à effectuer ce second stage, mais avant le délai de 1 an obligatoire entre les stages, il se passe quoi ? Pas de récupération de points ? Impossible de se faire rembourser l'amende ?

 

En vous remerciant.

[Kyuuki]

Non, le second stage, c'est 0 points ( comme tout stage obligatoire ) .

Et 0 points si c'est le second stage avant le délai de 1 an .

[r16 ts]

Non, le second stage, c'est 0 points ( comme tout stage obligatoire ) .

Et 0 points si c'est le second stage avant le délai de 1 an .

 

Le stage obligatoire pour perte de trois points en permis probatoire permet de récupérer jusqu'à 4 points.

[Invité §Mat880sg]

Bonjour,

 

Du coup c'est quoi la bonne réponse ?

 

Je récupère 4 points si la composition pénale me demande un stage obligatoire 1 an après mon premier stage ? Et pas de point si ce dernier intervient avant le délai de 1 an ?

Savez-vous combien de temps cela peut mettre ? Si j'ai la possibilité de récupérer des points suite à l'éventuel stage demandé lors de la composition pénale ?

 

Autre question, est-ce que je peux demander les différentes pièces de mon dossier ou il faut nécessairement être avocat ? Si j'ai la possibilité de récupérer ces pièces, quand puis-je les demander (fiche "A", ...) et surtout quelles pièces puis-je demander s'il vous plaît ?

 

Je vous demande des conseils car je n'ai pas les moyens d'avoir un avocat, j'aimerais avoir connaissance de mon dossier pour voir ce que le délégué du procureur a comme éléments sur moi avant ma convocation.

 

En vous remerciant par avance,

Cordialement

Math

[Kyuuki]

Le stage obligatoire pour perte de trois points en permis probatoire permet de récupérer jusqu'à 4 points.

 

Hum :

 

https://www.service-public.fr/ [...] its/F14208

 

• Pour éviter une sanction judiciaire(actif)

 

[h4]Pour éviter une sanction judiciaire[/h4]

 

Le procureur de la République peut vous proposer la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).

Il peut aussi exiger la participation à un stage en complément d'autres sanctions, notamment en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.

Dans les 2 cas, la participation au stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département (pas uniquement dans votre département de résidence).

[r16 ts]

Hum :

 

https://www.service-public.fr/ [...] its/F14208

 

• Pour éviter une sanction judiciaire(actif)

 

[h4]Pour éviter une sanction judiciaire[/h4]

 

Le procureur de la République peut vous proposer la participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous éviter une sanction (amende, suspension du permis...).

Il peut aussi exiger la participation à un stage en complément d'autres sanctions, notamment en cas d'excès de vitesse ou de conduite en état d'alcoolémie.

Dans les 2 cas, la participation au stage ne vous permet pas de récupérer des points.

Ce stage peut être effectué dans n'importe quel département (pas uniquement dans votre département de résidence).

 

Oui.

Mais tu indiquais la chose suivante dans ton post précédent, je cite: "Non, le second stage, c'est 0 points ( comme tout stage obligatoire )"

Je faisais donc remarquer que, contrairement à ce que tu avais indiqué, "le stage obligatoire pour perte de trois points en permis probatoire permet de récupérer jusqu'à 4 points".

[Kyuuki]

Oui.

Mais tu indiquais la chose suivante dans ton post précédent, je cite: "Non, le second stage, c'est 0 points ( comme tout stage obligatoire )"

Je faisais donc remarquer que, contrairement à ce que tu avais indiqué, "le stage obligatoire pour perte de trois points en permis probatoire permet de récupérer jusqu'à 4 points".

 

C'est pas un stage obligatoire par le procureur de la république. C'est une particularité du permis probatoire.

Mais le second stage en moins d'un an , ça sera toujours 0 point.

[r16 ts]

On est bien d'accord.

[le passant]

 

 

 

D'autant plus qu'il me semble que je ne peux que faire 1 stage / an, du coup si j'ai une lettre 48N qui m'oblige à effectuer ce second stage, mais avant le délai de 1 an obligatoire entre les stages, il se passe quoi ? Pas de récupération de points ? Impossible de se faire rembourser l'amende ?

 

En vous remerciant.

 

Bonsoir.

 

Les amendes de composition pénale ne sont de toute façon pas remboursables,même en ayant effectué le stage suite à réception de la 48N.

[Invité §Mat880sg]

Bonjour à tous,

 

Je reviens vers vous car je n'ai pas trouvé de solution à mon problème sur comment s'effectue la communication de mon dossier pénal.

De manière concrète, quand puis-je demander la transmission de mon dossier (maintenant, avant la convocation chez le procureur délégué, après une fois que le tribunal est saisi de l'affaire, ...) ? Où puis-je demander mon dossier ? Puis-je le faire sans avocat ?

Il y a t-il une différence entre consultation du dossier pénal et transmission du dossier pénal ?

 

En vous remerciant par avance,

 

Cdt,

Math

[Invité §jho810PN]

Nan mais cherche pas, recidive stup et en plus sous alcooln tu peut faire tout les stages que tu veux, ton permis sera annulé cause récidive. Et a mon avis prépare toi a avoir le droit a aller voir un psy, sans parler des test psyscho qu'il te faudra passer.

[Invité §col641Nh]

en clair il sera condamné à conduire sans permis

[le passant]

Bonsoir.

 

La conduite en ayant fait usage de stupéfiants et l'alcoolémie délictuelle sont considérées comme une même infraction au regard de la récidive.

Cependant,ayant fait l'objet pour les stups d'une composition pénale qui ne constitue pas le premier terme de ladite récidive,vous ne serez pas considéré comme récidiviste.

 

Nan mais cherche pas, recidive stup et en plus sous alcooln tu peut faire tout les stages que tu veux, ton permis sera annulé cause récidive. Et a mon avis prépare toi a avoir le droit a aller voir un psy, sans parler des test psyscho qu'il te faudra passer.

 

Ben non.

[Invité §jho810PN]

Ben non.

 

 

 

 

La récidive légale est un délit répété identique ou assimilé réalisé dans les 5 ans après une condamnation définitive. Le fait d'être interpelé par les forces de l'ordre 2 fois en moins de cinq ans avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l'air expiré constitue une récidive d'alcool au volant. Il en est de même pour le refus de se soumettre au dépistage permettant d'établir la présence d'alcool dans l'organisme ou la conduite en état d’ivresse manifeste.

Dans le cas d'une récidive d'alcoolémie, l'annulation du permis de conduire est automatique.

 

Source: http://www.legipermis.com/infr [...] olant.html

 

De plus,

 

Article 132-16-2 du Code Pénal:

Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

[le passant]

 

 

 

La récidive légale est un délit répété identique ou assimilé réalisé dans les 5 ans après une condamnation définitive. Le fait d'être interpelé par les forces de l'ordre 2 fois en moins de cinq ans avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l'air expiré constitue une récidive d'alcool au volant. Il en est de même pour le refus de se soumettre au dépistage permettant d'établir la présence d'alcool dans l'organisme ou la conduite en état d’ivresse manifeste.

Dans le cas d'une récidive d'alcoolémie, l'annulation du permis de conduire est automatique.

 

Source: http://www.legipermis.com/infr [...] olant.html

 

 

 

Je vais remettre ce que j'ai écris supra:

 

 

La conduite en ayant fait usage de stupéfiants et l'alcoolémie délictuelle sont considérées comme une même infraction au regard de la récidive.

 

Cependant,ayant fait l'objet pour les stups d'une composition pénale qui ne constitue pas le premier terme de ladite récidive,vous ne serez pas considéré comme récidiviste.

Et y ajouter un petit plus,pour que ce soit bien clair:

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0023296764

 

 

Vu l'article 132-10 du code pénal, ensemble les articles 40-1, 41-2, 41-3 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seule une condamnation pénale définitive peut constituer le premier terme d'une récidive ;

 

Attendu que, pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt, après avoir relevé que, le 30 octobre 2006, le prévenu avait fait l'objet d'une amende de composition pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, énonce qu'à cette date, il a été condamné contradictoirement de ce chef de prévention ;

 

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en application des articles 40-1 et 41-2 du code de procédure pénale, la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

 

Par ces motifs :

 

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 novembre 2009, en ses seules dispositions relatives à l'état de récidive et au prononcé de la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

 

 

 

RECIDIVE - Premier terme d'une récidive - Exclusion - Cas - Mesure de composition pénale exécutée

 

Selon l'article 132-10 du code pénal, seule une condamnation pénale définitive peut constituer le premier terme d'une récidive, tel n'est le cas d'une mesure de composition pénale, qui constitue, en application des articles 40-1 et 41-2 du code de procédure pénale, une alternative aux poursuites

[le passant]

 

De plus,

 

Article 132-16-2 du Code Pénal:

Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

 

C'est gentil,mais ça fait déjà plus de 15 jours que j'ai cité cet article sur ce topic.

[Invité §Mat880sg]

Bonjour à tous, je reviens vers vous car les choses ont avancées depuis le temps.

 

Alors j'ai eu une convocation au titre de l'article 41-1 du CPP (marqué sur la composition pénale), mais bizarrement lorsque je me suis rendu à la convocation, le délégué du procureur m'a proposé une composition pénale (je pensais que c'était le 41-2 du CPP, un moyen à soulever devant la juridiction administrative ?).

 

Bref il m'a dit de revenir aujourd'hui (le 9 juin 2017) pour avoir validation de la composition par le magistrat. Le magistrat a validé la composition pénale qui me propose la réalisation d'un stage + une amende de 30 euros pour l'infraction du clignotant (j'ai signé 2 documents distincts).

Voilà on m'assure que je ne perdrais pas les points au titre de l'amende de composition pénale, mais je n'ai pas confiance (pour eux je ne perds que 6 points). A mon avis je perds 8 points.

 

Est-il possible encore de contester les infractions après validation de la compo ?

 

Autre question, si je conteste l'infraction et n'exécute pas la composition pénale, puis-je récupérer mon permis à la fin de la suspension administrative ?

 

Cordialement,

Mat

[Invité §Mat880sg]

Personne pour me donner une réponse ?