Peut-on diffuser des photos de plaque d'immatriculation sur le net en France ?

[Invité §oul767Da]

La dashcam (filmant l'espace public y compris la route) est illégale en France et dans de nombreux pays européen...

 

Exact. Mais comme c'est difficile à contrôler, difficile d'appliquer cette mesure!

[Invité §jar553Rd]

Exact. Mais comme c'est difficile à contrôler, difficile d'appliquer cette mesure!

 

Cependant comme c'est illégal cela ne peut servir de preuve en justice !

Donc interet limité.

[Invité §oul767Da]

Cependant comme c'est illégal cela ne peut servir de preuve en justice !

Donc interet limité.

 

Je ne sais pas si par exemple le film d'un accident ,une attaque à main armée, un acte terroriste ne serait pas recevable en Justice?

[enclume76]

La dashcam (filmant l'espace public y compris la route) est illégale en France et dans de nombreux pays européen...

 

 

En es-tu sûr ?

 

Il existe pourtant une auto bien française, fabriquée en France (nouvelle C3 ?) qui en est équipée d'origine.

 

L'homologation n'étant pas une mince affaire je m'interroge sur cette affirmation

[Invité §big104mM]

La dashcam (filmant l'espace public y compris la route) est illégale en France et dans de nombreux pays européen...

Je ne retrouve pas ce texte sur legifrance, peux-tu m'aider ?

J'imagine que cette illégalité concerne aussi les camescopes, appareils photo, smartphones, gopro et compagnie ?

[Invité §jar553Rd]

 

En es-tu sûr ?

 

Il existe pourtant une auto bien française, fabriquée en France (nouvelle C3 ?) qui en est équipée d'origine.

 

L'homologation n'étant pas une mince affaire je m'interroge sur cette affirmation

 

oui sur à 100%

[sebmac]

Un peu de lecture:

https://www.cnil.fr/sites/defa [...] blique.pdf

[enclume76]

Je ne retrouve pas ce texte sur legifrance, peux-tu m'aider ?

J'imagine que cette illégalité concerne aussi les camescopes, appareils photo, smartphones, gopro et compagnie ?

 

 

Bien vu.

oui sur à 100%

 

 

 

Les appareils cités ci-dessus sont aussi des caméras, il n'y a que le nom qui change.

 

Ce type d'appareil est peut-être interdit comme mode de preuve en France (supposition) mais je ne pense pas qu'il existe une loi qui en interdit l'usage (au même titre qu'un appareil de détection des radars par exemple) alors que d'autres appareils ont exactement le même usage.

 

A suivre

[enclume76]

Un peu de lecture:

https://www.cnil.fr/sites/defa [...] blique.pdf

 

 

Merci

[matra530]

Un peu de lecture:

https://www.cnil.fr/sites/defa [...] blique.pdf

Concernant la vidéo-surveillance, c'est clair.

"Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile."

Est-ce que les dashcams relèvent de cette législation, c'est moins clair. Les fabricants et vendeurs disent que c'est légal en France sans trop étayer. Certains pays l'interdisent clairement.

https://www.dashcam-online.fr/ [...] s-dashcams

Si la plupart des pays européens ne voient pas d’objection à l’utilisation d’une dashcam, certains sont plus pointilleux comme l’Autriche, la Grèce, le Portugal ou le Luxembourg, qui au nom du principe de précaution en matière de protection de la vie privée, interdisent l’utilisation de la dashcam ou la soumettent à une demande d’autorisation auprès de l’équivalent de la CNIL locale...mais en autorisent sa détention.

Pour moi, la légalité des dashcams est un zone grise ! La diffusion publique des vidéos issues de dashcams me paraît par contre prohibée si les plaques ne sont pas floutées et si les personnes sont reconnaissables.

[sebmac]

Une dashcam c'est de la vidéosurveillace, ni plus ni moins et doit être déclarée en préfecture si utilisée sur la voie publique!

[enclume76]

Une dashcam c'est de la vidéosurveillace, ni plus ni moins et doit être déclarée en préfecture si utilisée sur la voie publique!

 

 

 

Il va falloir poursuivre aussi tous les gamins qui mettent leur go-pro sur leurs skates

 

J'ai lu ton lien, fort intéressant: il faut voir la définition de la "vidéo-surveillance" mais pour moi cette législation ne concernerait que des systèmes fixés sur/dans un immeuble et non les systèmes mobiles ?

[sebmac]

 

 

Il va falloir poursuivre aussi tous les gamins qui mettent leur go-pro sur leurs skates

 

J'ai lu ton lien, fort intéressant: il faut voir la définition de la "vidéo-surveillance" mais pour moi cette législation ne concernerait que des systèmes fixés sur/dans un immeuble et non les systèmes mobiles ?

 

 

 

Filmer une descente de piste avec un appareil collé sur son casque ou sur la poitrine n'est pas de la vidéosurveillance. Filmer en continu la voie publique à l'aide d'un appareil fixé sur un véhicule est de la vidéosurveillance...

[enclume76]

 

 

Filmer une descente de piste avec un appareil collé sur son casque ou sur la poitrine n'est pas de la vidéosurveillance. Filmer en continu la voie publique à l'aide d'un appareil fixé sur un véhicule est de la vidéosurveillance...

 

 

Le skate était une blagounette

 

Mais tu mets la même go-pro sur le TDB de la voiture au papa, deviendra-t-elle pour autant un système de vidéo-surveillance ?

 

Non bien sur: C'est l'usage que voudra en faire son propriétaire qui fera la différence et non le matériel en lui-même: une daschcam n'est rien d'autre qu'un nouveau mot pour désigner une caméra dont certains ont décidé que c'était pour surveiller la route.

 

Comme nous ne sommes pas dans la tête des gens, si on interdit la Dashcam, on peut tout aussi interdire toute forme de vidéo mobile (Go-pro, téléphone, mini caméra ...etc) car son usage en sera immanquablement détourné pour contourner l'interdiction.

 

Nombres de "dashcam" sur les C3 ne vont strictement servir à rien et je ne crois pas qu'une déclaration en préfecture doive être faite en parallèle de l'achat de la voiture par le constructeur ou l'acheteur ?

[Invité §big104mM]

 

 

Filmer une descente de piste avec un appareil collé sur son casque ou sur la poitrine n'est pas de la vidéosurveillance. Filmer en continu la voie publique à l'aide d'un appareil fixé sur un véhicule est de la vidéosurveillance...

 

C'est pas de la vidéosurveillance, c'est un système qui enregistre sa propre conduite, avec des données géographiques et temporelles

Que quelqu'un d'autre mette un système dans ma voiture pour analyser ma conduite n'est pas autorisé si c'est relié à mon identité

Si je veux analyser ma propre conduite et que j'enregistre ces données, c'est pour un usage personnel, je ne vois aucun problème

[elgringo2]

Un peu de lecture:

https://www.cnil.fr/sites/defa [...] blique.pdf

 

Et ben voilà !

 

Merci !

 

Extrait :

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété

. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

 

Donc pas de dashcam sur les routes en France

 

Je suppose que ça concerne surtout les vidéos destinée à un usage public non ?

[enclume76]

Et ben voilà !

 

Merci !

 

Extrait :

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété

. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

 

Donc pas de dashcam sur les routes en France

 

Je suppose que ça concerne surtout les vidéos destinée à un usage public non ?

 

 

Non, c'est la caméra que tu fixes sur ta maison en direction de ta voiture garée sur la chaussée publique => ils ne peuvent pas filmer devant leur domicile même pour assurer la sécurité de leur véhicule (en rendant les propos ci-dessus plus simples).

 

Tout dans ce pdf ne concerne que la vidéo surveillance fixe.

[elgringo2]

 

Non, c'est la caméra que tu fixes sur ta maison en direction de ta voiture garée sur la chaussée publique => ils ne peuvent pas filmer devant leur domicile même pour assurer la sécurité de leur véhicule (en rendant les propos ci-dessus plus simples).

 

Tout dans ce pdf ne concerne que la vidéo surveillance fixe.

 

C'est ce que je me demande, je cherche à comprendre

 

Surtout que bigbro a déjà fait la part entre la CNIL et le droit pénal

 

Du coup, j'ai un peu de mal, c'est pas mon domaine

 

Mais le sujet m’intéresse, on sait jamais

[enclume76]

C'est ce que je me demande, je cherche à comprendre

 

Surtout que bigbro a déjà fait la part entre la CNIL et le droit pénal

 

Du coup, j'ai un peu de mal, c'est pas mon domaine

 

Mais le sujet m’intéresse, on sait jamais

 

 

C'est juste mon avis et l'interprétation que j'en fais.

 

Mais là on fait en plus l'essuie-glace entre la CNIL et le droit à l'image qui sont 2 notions distinctes qui n'ont aucune raison de se croiser (normalement): mon activité professionnelle par exemple est très surveillée par la CNIL mais il n'y a strictement aucune chance qu'elle puisse nous reprocher quelque-chose concernant le droit à l'image ni-même les personnes concernées, y'a pas photo

 

Le débat est intéressant, courtois, documenté et TouSSa ....et les plaques d'immatriculation ?

[sebmac]

 

Le skate était une blagounette

 

Mais tu mets la même go-pro sur le TDB de la voiture au papa, deviendra-t-elle pour autant un système de vidéo-surveillance ?

 

Non bien sur: C'est l'usage que voudra en faire son propriétaire qui fera la différence et non le matériel en lui-même: une daschcam n'est rien d'autre qu'un nouveau mot pour désigner une caméra dont certains ont décidé que c'était pour surveiller la route.

 

Comme nous ne sommes pas dans la tête des gens, si on interdit la Dashcam, on peut tout aussi interdire toute forme de vidéo mobile (Go-pro, téléphone, mini caméra ...etc) car son usage en sera immanquablement détourné pour contourner l'interdiction.

 

Nombres de "dashcam" sur les C3 ne vont strictement servir à rien et je ne crois pas qu'une déclaration en préfecture doive être faite en parallèle de l'achat de la voiture par le constructeur ou l'acheteur ?

 

 

 

Je ne parle pas de l'objet mais de l'action!

 

Filmer la voie publique en continue et conserver les vidéos est règlementé et soumis à déclaration en Préfecture. Posséder une dashcam n'est pas interdit...

[enclume76]

 

 

Je ne parle pas de l'objet mais de l'action!

 

Filmer la voie publique en continue et conserver les vidéos est règlementé et soumis à déclaration en Préfecture. Posséder une dashcam n'est pas interdit...

 

 

 

 

La discussion sur la Dashcam a débuté lorsque quelqu'un a indiqué ici que l'objet était illégal [cf infra] et alors tu es intervenu: parler ensuite seulement de l'action ou de l'objet sans l'action n'a guère d'intérêt en soit sauf à prêcher des convertis et à orienter la discussion sur un bout du sujet uniquement.

 

 

Si l'action est interdite, personne n'a indiqué le contraire ici [en tout cas pas moi] posséder et utiliser l'objet pour l'instant ne l'est pas jusqu'à preuve du contraire ou à interpréter de façon exhaustives certains textes: nous sommes revenus au point de départ finalement avec ta dernière intervention

 

 

La dashcam (filmant l'espace public y compris la route) est illégale en France et dans de nombreux pays européen...

 

Exact. Mais comme c'est difficile à contrôler, difficile d'appliquer cette mesure!

 

Je ne retrouve pas ce texte sur legifrance, peux-tu m'aider ?

J'imagine que cette illégalité concerne aussi les camescopes, appareils photo, smartphones, gopro et compagnie ?

 

[Yankee98]

 

Le droit à l'image n'existe pas que dans sa salle de bain .

 

Un espace public n'est pas un espace libre: tu ne peux prendre la photo de quelqu'un, isolément, qu'avec son autorisation: bien sur si cette personne se trouve devant un monument et que tu prends en photo ce dernier alors qu'elle reste à trainer devant et qu'on ne la voit que peu distinctement, il y a peu de chances qu'elle puisse invoquer son droit à l'image pour te faire supprimer la photo.

 

Par contre la personne prise en gros plan avec un bout de monument derrière

 

En revanche la photo d'un groupe de personnes dans lequel on voit l'apercevoir est autorisé.

 

Ps: Fin du hors sujet pour moi car plus il ne faut pas confondre le droit à l'image et le sujet qui nous intéresse à savoir la diffusion des plaques d'immatriculation sur le net en France qui ne relève nullement d'un quelconque droit à l'image il me semble.

 

 

Encore une fois, en France du moment que c'est dans l'espace public tu filmes ou t'enregistres ce que tu veux et il n'y a rien d'illégal.

 

Je remets la source Légifrance traitant de ce sujet précis, que j'avais déjà mise sur le topic du Belge :

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170411

 

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

Et il n'y a toujours pas de « 3° ».

 

Alors, vous pouvez tous faire autant de circonvolutions, de parallèles ou de dérision que vous voulez : la loi est là, elle dit ça et rien d'autre.

 

Que l'un d'entre vous (« vous » les spéculateurs sur des lois inconnues) mette un lien Légifrance disant l'opposé.

[Yankee98]

J'ai bien conscience que la question du droit à l'image n'est pas le sujet en question ici.

 

Par contre c'est bien le fond du truc concernant le sujet ici.

 

 

Et c'est fatiguant de lire constamment (commentaires sur Youtube, Facebook ou ici, etc.) des énormités sur ce « droit à l'image ».

 

Droit à l'image qui, dans l'espace public, relève en France d'une fiction juridique aussi tenace que farfelue.

 

Après, pour l'histoire de diffuser la plaque sur le Net, à mon sens il faut éviter de chercher bien loin là encore dans des conjectures

 

Du moment qu'aucun texte légal n'interdit ou du moins ne réglemente ça, c'est que c'est légitimement permis et c'est tout.

 

Après, le côté moral, c'est-à-dire le contexte intentionnel pour lequel on la met en ligne, là c'est une autre histoire.

[Yankee98]

Et en plus, difficile actuellement de déterminer si c'est la loi qui fait les comportements ou les comportements qui font les lois.

 

Je veux dire par là que plus « les gens » utilisent ou font telle ou telle chose etc., plus la tendance fait pondre une loi encadrant la chose en question.

 

Soit pour la permettre allègrement, soit pour la préciser, soit pour la freiner, soit pour y mettre des conditions, etc.

 

Alors pour l'histoire des caméras embarquées ce sera ça, et c'est bien légitime, l'humain ayant une propension au mensonge surtout étant en tort.

 

Pour revenir au lien mis par WildOne en début de ce sujet : https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0000886460

 

Je n'ai pas tout lu mais j'ai utilisé la fonction recherche (cmd & F, Mac OS ) et il n'y ni le mot « immatriculation » ni le mot « minéralogique ».

 

Donc bon... « informatique, fichiers et libertés » c'est vague, très vague.

[Kyuuki]

La dashcam (filmant l'espace public y compris la route) est illégale en France et dans de nombreux pays européen...

Sur quel base légal que te pose ?

 

Un Dashcam, tant que tu floute les plaques et les visages, ça devient comme une SV géante ...

On a donc le droit de la posséder et de l'utiliser ...

 

Pour la définition de base, la cours de cassation a était clair, tant qu'on ne peut pas identifier une personne ... Donc plaque, visage, ect .

[enclume76]

 

Encore une fois, en France du moment que c'est dans l'espace public tu filmes ou t'enregistres ce que tu veux et il n'y a rien d'illégal.

 

Je remets la source Légifrance traitant de ce sujet précis, que j'avais déjà mise sur le topic du Belge :

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20170411

 

 

 

Et il n'y a toujours pas de « 3° ».

 

Alors, vous pouvez tous faire autant de circonvolutions, de parallèles ou de dérision que vous voulez : la loi est là, elle dit ça et rien d'autre.

 

Que l'un d'entre vous (« vous » les spéculateurs sur des lois inconnues) mette un lien Légifrance disant l'opposé.

 

 

 

Je t'invite d'abord à me relire (car je n'ai écris nul part que tout était interdit ou tout était autorisé) puis ensuite plutôt à faire des recherches sur le droit des personnes et plus particulièrement sur le "droit à l'image des personnes physiques" où tu trouveras des articles autrement plus adaptés que celui que tu cites qui ne concerne qu'un infime bout du problème d'image

En public, en gros, ta liberté s'arrête où commence celle des autres

 

 

J'ai bien conscience que la question du droit à l'image n'est pas le sujet en question ici.

Par contre c'est bien le fond du truc concernant le sujet ici.

 

Et c'est fatiguant de lire constamment (commentaires sur Youtube, Facebook ou ici, etc.) des énormités sur ce « droit à l'image ».

Droit à l'image qui, dans l'espace public, relève en France d'une fiction juridique aussi tenace que farfelue.

Après, pour l'histoire de diffuser la plaque sur le Net, à mon sens il faut éviter de chercher bien loin là encore dans des conjectures

Du moment qu'aucun texte légal n'interdit ou du moins ne réglemente ça, c'est que c'est légitimement permis et c'est tout.

Après, le côté moral, c'est-à-dire le contexte intentionnel pour lequel on la met en ligne, là c'est une autre histoire.

 

 

Je prends un exemple car tout n'est pas tout blanc ou tout noir, autorisé ou refusé strictement:

Imaginons que tu es sur la plage, bondée bien sur et toi tu es tranquillement sur ta serviette accompagné de ton épouse et de tes 2 charmants petits bambins

 

Situation 1:

 

Moi, je passe sur cette plage car je fais un article ou je ne sais quoi sur les touristes, je me plante devant le charmant tableau et vous photographie tous les 4 - vous seulement, une jolie photo - tellement je trouve cela mignon pour publier cela n'importe où, journal, net, affiche .... pure fiction que ton droit à l'image ?

 

 

Situation 2:

 

Je continue mon article et prends un groupe de quelques personnes (10/15) dans lequel vous figurez aussi tous les 4 mais de manière plus anonyme devant un bout de mer ou je ne sais quoi, alors l'appréciation de ton droit à l'image prendra une forme beaucoup plus allégée d'un coup et sera appréciée de façon fort différente.

 

Pas question de moral ou de "contexte intentionnel" en ligne de compte, je ne suis ni un pervers ni quelqu'un qui cherche à nuire à ta famille.

[sebmac]

Le droit à l'image s'arrête à partir du moment où le sujet principal de l'image n'est pas une personne ou une famille.

 

Cette notion de sujet principal a des limites floues...

 

Par contre concernant une dashcam, à partir du moment où celle-ci filme en continu d'un support fixe (le pare-brise) cela devient de la vidéo-surveillance de l'espace public, soumis à déclaration à la préfecture.

[Invité §big104mM]

Sur quel base légal que te pose ?

 

Un Dashcam, tant que tu floute les plaques et les visages, ça devient comme une SV géante ...

On a donc le droit de la posséder et de l'utiliser ...

 

Pour la définition de base, la cours de cassation a était clair, tant qu'on ne peut pas identifier une personne ... Donc plaque, visage, ect .

Aucune règlementation pour un usage strictement privé, sauf si tu pénètres dans un lieu privé où là il faut les consentements des personnes impliquées, et puis y a les exceptions du type enregistrements à "caractère sexuel" (exemple la plage de nudistes, les douches publiques)

Pas de règlementation sur les plaques sauf si c'est associé à une identité ou si on peut démontrer l'intention de nuire, exemple une vidéo compromettante est diffusée dans le voisinage ou le milieu familial du type concerné, mais là le problème sera au pénal, pas par la CNIL

Aucun outil existe pour faire un lien plaque d'immat à conducteur donc la plaque n'est pas un moyen d'identification au sens de la CNIL

 

Google maps floute tous les visages, mais pourquoi ? parce qu'ils utilisent un outil de reconnaissance automatique des visages et comme cet outil ne sait pas détecter si le visage est pris sur un lieu privé ou pas, ben ils floutent tout

Pourquoi ils floutent toutes les plaques ? parce que sur des voitures de société apparait souvent le nom d'une enseigne ou d'un artisan donc identification donc cette plaque-là devient une donnée personnelle, et une voiture stationnée à une adresse, potentiellement on obtient l'adresse du proprio ou de son amant que du coup on peut identifier via l'annuaire, outil accessible par tout le monde

Mais avant tout ils floutent parce que ces clichés sont pris en dehors du cadre strictement personnel, et surtout parce qu'ils sont diffusés et qu'ils n'ont pas de moyen de reconnaitre si un moyen d'identifier coexiste avec cette plaque, donc ils savent pas si c'est une donnée personnelle ou pas

[Invité §big104mM]

 

Je prends un exemple car tout n'est pas tout blanc ou tout noir, autorisé ou refusé strictement:

Imaginons que tu es sur la plage, bondée bien sur et toi tu es tranquillement sur ta serviette accompagné de ton épouse et de tes 2 charmants petits bambins

 

Situation 1:

 

Moi, je passe sur cette plage car je fais un article ou je ne sais quoi sur les touristes, je me plante devant le charmant tableau et vous photographie tous les 4 - vous seulement, une jolie photo - tellement je trouve cela mignon pour publier cela n'importe où, journal, net, affiche .... pure fiction que ton droit à l'image ?

 

 

Situation 2:

 

Je continue mon article et prends un groupe de quelques personnes (10/15) dans lequel vous figurez aussi tous les 4 mais de manière plus anonyme devant un bout de mer ou je ne sais quoi, alors l'appréciation de ton droit à l'image prendra une forme beaucoup plus allégée d'un coup et sera appréciée de façon fort différente.

 

Pas question de moral ou de "contexte intentionnel" en ligne de compte, je ne suis ni un pervers ni quelqu'un qui cherche à nuire à ta famille.

 

Tes soucis viendront avant tout du fait que tu diffuses la photo

Les journalistes ont en plus quelques règles de déontologie à respecter contre un usage facilité de leurs clichés y compris si la personne est reconnaissable et associée clairement à son identité

[enclume76]

Tes soucis viendront avant tout du fait que tu diffuses la photo

Les journalistes ont en plus quelques règles de déontologie à respecter contre un usage facilité de leurs clichés y compris si la personne est reconnaissable et associée clairement à son identité

 

Des soucis en diffusant la photo de "la famille sur la plage", oui bien sur et sous réserve de ne pas y être autorisé par notre petite famille: c'est bien ainsi que j'entends le droit à l'image

[Invité §big104mM]

Le droit à l'image s'arrête à partir du moment où le sujet principal de l'image n'est pas une personne ou une famille.

 

Cette notion de sujet principal a des limites floues...

 

Par contre concernant une dashcam, à partir du moment où celle-ci filme en continu d'un support fixe (le pare-brise) cela devient de la vidéo-surveillance de l'espace public, soumis à déclaration à la préfecture.

 

La dashcam, par l'usage qui en est fait, peut etre confondue avec une videosurveillance si elle filme en permanence un lieu public en particulier, c'est le lieu qui est surveillé qui doit pas bouger c'est pas le support. Un support au-dessus de ta porte qui rote à 180° n'est pas fixe mais peut faire de la videosurveillance car il ne filme une zone en particulier

En gros c'est quand tu privatise l'image d'un lieu public

Donc si la voiture bouge pas et que la dashcam tourne H24, là c'est soumis à autorisation, mais c'est un cas particulier et qui pourrait etre réalisé avec n'importe quel appareil photo actuel. C'est pas interdit à proprement parler meme si dans les faits c'est généralement pas accordé quand tu le demande ou alors temporairement

L'usage qui en est fait est important, un couteau de cuisine peut servir à trancher une gorge. T'as le droit de te trimballer avec ça pour aller pique-niquer mais par contre si tu t'en est servi pour agresser tu vas avoir de graves problèmes

[Invité §big104mM]

Des soucis en diffusant la photo de "la famille sur la plage", oui bien sur et sous réserve de ne pas y être autorisé par notre petite famille: c'est bien ainsi que j'entends le droit à l'image

 

L'accord est tacite, sauf si un des membres de cette famille s'y est opposé

La meilleure façon de prouver qu'on a pas été interdit de prendre le cliché, c'est d'avoir l'autorisation, mais quelqu'un qui pose sur la photo ne pourra pas arguer qu'il a pas donné son consentement, c'est écrit comme ça dans la loi

[enclume76]

L'accord est tacite, sauf si un des membres de cette famille s'y est opposé

La meilleure façon de prouver qu'on a pas été interdit de prendre le cliché, c'est d'avoir l'autorisation, mais quelqu'un qui pose sur la photo ne pourra pas arguer qu'il a pas donné son consentement, c'est écrit comme ça dans la loi

 

 

Je te reçois 5 sur 5, tu es très clair tant sur ce point que sur celui de la dashcam

[Carter2012]

Mettre des photos des voitures sur le net est interdit ? Il fallait me le dire avant ! http://platesmania.com/fr/gallery

[Invité §Arn004sm]

Cependant comme c'est illégal cela ne peut servir de preuve en justice !

Donc interet limité.

 

C'est étonnant qu'une vidéo soit alors diffusée dans un article d'un site d'information en ligne (accident de voie public entre un cycliste et un véhicule utilitaire) actuellement appréciés par les uns et les autres dans le sujet sur les incivilités.