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Carte geris et adresse postale

 

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Carte geris et adresse postale

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°15765081
jipirou24
Profil : Routard
jipirou24
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  1. Posté le 10/04/2017 à 18:12:32  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour.
Suite à une séparation, mon fils a déménagé il y a maintenant 6 mois.
Je viens de m’apercevoir que l'adresse sur sa carte grise est encore l'ancienne adresse de la maison où ils habitaient avec son ex-femme.
Sachant qu'il est toujours propriétaire de la maison, bien que n'y habitant plus, est-il en infraction ?
Merci d'avance.
Message cité 1 fois

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Avant, avec les trucs électriques, on risquait juste de se faire électrocuter. Maintenant, avec l'électronique, on risque de se faire électroniquer...Vous sentez la différence ???
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n°15765082
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 10/04/2017 à 18:23:26  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jipirou24 a écrit :

Bonjour.
Suite à une séparation, mon fils a déménagé il y a maintenant 6 mois.
Je viens de m’apercevoir que l'adresse sur sa carte grise est encore l'ancienne adresse de la maison où ils habitaient avec son ex-femme.
Sachant qu'il est toujours propriétaire de la maison, bien que n'y habitant plus, est-il en infraction ?
Merci d'avance.
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Bonjour jipirou.

La maison n'étant plus le lieu où il a son principal établissement,il est pour moi en infraction.

Message cité 1 fois

---------------
"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15765084
Koubiacz
Profil : Routard
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koubiacz
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  1. Posté le 10/04/2017 à 18:35:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Cela peut être surtout gênant si il se fait verbaliser par un système automatique, il ne verra pas le PV et il risque de recevoir une amende majoré.
Le mieux et de faire le changement d'adresse, c'est gratuit, on peut le faire en ligne.
Je crois que l'adresse de l'assurance doit être similaire à celle de la carte grise, il doit faire changer les deux pour éviter des soucis avec les FDO
Message cité 1 fois
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n°15765308
jipirou24
Profil : Routard
jipirou24
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  1. Posté le 12/04/2017 à 08:58:09  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci de vos réponses.
Cela confirme ce que je lui ai dit.
Pour le changement d'adresse sur le net, il faut faire attention au choix du site. Le site en .gouv.fr est gratuit, mais avant, sur Google, il y plein de sites privés qui eux sont payants.


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Avant, avec les trucs électriques, on risquait juste de se faire électrocuter. Maintenant, avec l'électronique, on risque de se faire électroniquer...Vous sentez la différence ???
n°15765309
sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 12/04/2017 à 09:05:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :


Bonjour jipirou.

La maison n'étant plus le lieu où il a son principal établissement,il est pour moi en infraction.
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Le concept juridique dont tu fais mention est du droit civil qui correspond à domicile.

Pour le droit pénal, il n'est pas de même: le domicile peut être autre que son établissement principal: " lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux "

Le code de la route précise bien "domicile". Tant qu'il est propriétaire de la maison et que celle-ci n'est pas en location ou vendue, cela reste un domicile du titulaire de la carte grise. Il n'est pas en infraction à mes yeux.

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] 0020242018

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Message édité par sebmac le 12/04/2017 à 09:12:43
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n°15765311
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 12/04/2017 à 09:14:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :



Le code de la route précise "domicile". Tant qu'il est propriétaire de la maison et que celle-ci n'est pas en location ou vendue, cela reste un domicile du titulaire de la carte grise. Il n'est pas en infraction à mes yeux.

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] 0020242018
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La maison reste sa propriété,pas son domicile.

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170412

Citation :





Article 102 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Citation :





Article 103 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Message cité 1 fois

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15765312
sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 12/04/2017 à 09:17:18  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :


La maison reste sa propriété,pas son domicile.

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170412

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J'ai édité entre temps.

n°15765321
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 12/04/2017 à 09:45:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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sebmac a écrit :


Le concept juridique dont tu fais mention est du droit civil qui correspond à domicile.

Pour le droit pénal, il n'est pas de même: le domicile peut être autre que son établissement principal: " lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux "

Le code de la route précise bien "domicile". Tant qu'il est propriétaire de la maison et que celle-ci n'est pas en location ou vendue, cela reste un domicile du titulaire de la carte grise. Il n'est pas en infraction à mes yeux.

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] 0020242018
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Cette notion avait été rappelé notamment dans les jurisprudences concernant la violation de domicile.
On peut effectivement loué un meublé sans y habiter en permanence,cela reste son domicile au niveau pénal.
De même qu'un chalet à la montagne qui nous appartient,et où l'on va pour les vacances.

Lorsque tu donnes l'adresse de ton domicile pour faire établir ton CI,tu ne donnes pas l'adresse de ton chalet à la montagne ou du meublé que tu loues pour tes "extras",mais bien celle où tu vis pratiquement en permanence. :spamafote:

Message cité 3 fois
Message édité par le passant le 12/04/2017 à 12:09:30

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15765335
Kyuuki
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kyuuki
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  1. Posté le 12/04/2017 à 12:18:37  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Non, un domicile est un lieu où vit la personne. C'est le lieu principal de la personne .
Tu confond domicile et résidence !
Le domicile est obligatoirement la résidence principale !
Message cité 2 fois
n°15765336
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 12/04/2017 à 12:30:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Kyuuki a écrit :

Non, un domicile est un lieu où vit la personne. C'est le lieu principal de la personne .
Tu confond domicile et résidence !
Le domicile est obligatoirement la résidence principale !
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C'est qui le "tu" dans ta réponse ?

Message édité par le passant le 12/04/2017 à 12:37:25

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15765337
sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 12/04/2017 à 12:41:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Kyuuki a écrit :

Non, un domicile est un lieu où vit la personne. C'est le lieu principal de la personne .
Tu confond domicile et résidence !
Le domicile est obligatoirement la résidence principale !
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Pour moi le domicile n'est pas obligatoirement la résidence principale...
Cette notion diffère en fonction du cadre: fiscal, administratif, civil, pénal...

Sur quelles bases t'appuies-tu du coup ?

Message cité 1 fois
Message édité par WildOne le 13/04/2017 à 15:39:55
n°15765353
Kyuuki
Profil : Pilote assidu
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kyuuki
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  1. Posté le 12/04/2017 à 13:36:08  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Définition du mot domicile :

Lieu où quelqu'un habite en permanence ou de façon habituelle ; résidence : Changer de domicile
En savoir plus sur http://www.larousse.fr/diction​ [...] kv5KG8E.99

On confond souvent résidence et domicile !


( et pour aller plus loin : http://www.cnrtl.fr/definition​/domicile )
Message édité par Kyuuki le 12/04/2017 à 13:37:43
n°15765358
oulianov
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  1. Posté le 12/04/2017 à 14:07:37  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :



Ah bon... le domicile est obligatoirement la résidence principale?

Cette notion diffère en fonction du cadre: fiscal, administratif, civil, pénal...

Sur quelles bases t'appuies-tu pour être aussi affirmatif?
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Sinon pour revenir au sujet. Oui il est obligatoire de changer la CG lorsque l'on déménage et le signaler aussi à son assurance, la tarification en fonction du lieu est évolutive. Le changement de CG est gratuit et évite de recevoir plusieurs mois après des PV fortement majorés.

Message édité par WildOne le 13/04/2017 à 13:14:09

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Hérétique et subversif.
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n°15765362
jipirou24
Profil : Routard
jipirou24
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  1. Posté le 12/04/2017 à 14:20:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
OK, OK, OK.
J'ai pas voulu déclencher une tempête !
C'est d'autant plus "visible" en cas de contrôle que l'adresse sur son attestation d'assurance est la bonne, et sur le CI l'ancienne.
Merci à tous de vos réponses.
Message cité 1 fois

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Avant, avec les trucs électriques, on risquait juste de se faire électrocuter. Maintenant, avec l'électronique, on risque de se faire électroniquer...Vous sentez la différence ???
n°15765370
oulianov
Profil : As du volant
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oulianov
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  1. Posté le 12/04/2017 à 15:54:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jipirou24 a écrit :

OK, OK, OK.
J'ai pas voulu déclencher une tempête !
C'est d'autant plus "visible" en cas de contrôle que l'adresse sur son attestation d'assurance est la bonne, et sur le CI l'ancienne.
Merci à tous de vos réponses.
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Je précise avec une source fiable:
https://www.service-public.fr/​ [...] its/F12118

Message édité par WildOne le 13/04/2017 à 13:14:27

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Hérétique et subversif.
n°15765414
daniel762
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daniel762
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  1. Posté le 12/04/2017 à 22:16:55  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Koubiacz a écrit :

Cela peut être surtout gênant si il se fait verbaliser par un système automatique, il ne verra pas le PV et il risque de recevoir une amende majoré.
Le mieux et de faire le changement d'adresse, c'est gratuit, on peut le faire en ligne.
Je crois que l'adresse de l'assurance doit être similaire à celle de la carte grise, il doit faire changer les deux pour éviter des soucis avec les FDO
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Quand tu parles de "l'adresse de l'assurance", tu parles de l'adresse à laquelle tu souhaites recevoir les courriers de l'assureur ou de l'adresse où ta voiture a son lieu de garage habituel ?

Parce que par exemple si tu laisses une voiture dans une résidence secondaire, tu dois obligatoirement faire établir le certificat d'immatriculation à l'adresse de ta résidence principale, mais pour l'assurance c'est bien l'adresse de ta résidence secondaire que tu donneras comme lieu de garage habituel.

Et de même, quelqu'un qui a sa résidence principale dans une ville mais réside toute la semaine dans une autre et y utilise principalement sa voiture, donnera l'adresse de sa résidence principale pour le certificat d'immatriculation mais déclarera la ville où il réside en semaine pour le lieu d'utilisation habituel.

Message cité 1 fois

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15765430
oulianov
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oulianov
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  1. Posté le 13/04/2017 à 07:29:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :

Quand tu parles de "l'adresse de l'assurance", tu parles de l'adresse à laquelle tu souhaites recevoir les courriers de l'assureur ou de l'adresse où ta voiture a son lieu de garage habituel ?

Parce que par exemple si tu laisses une voiture dans une résidence secondaire, tu dois obligatoirement faire établir le certificat d'immatriculation à l'adresse de ta résidence principale, mais pour l'assurance c'est bien l'adresse de ta résidence secondaire que tu donneras comme lieu de garage habituel.

Et de même, quelqu'un qui a sa résidence principale dans une ville mais réside toute la semaine dans une autre et y utilise principalement sa voiture, donnera l'adresse de sa résidence principale pour le certificat d'immatriculation mais déclarera la ville où il réside en semaine pour le lieu d'utilisation habituel.
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L'assurance doit correspondre à l'adresse indiquée sur la CG pour le calcul de la prime différente entre les grandes villes et la province. Il peut bien sur recevoir les courriers de l'assurance ou bon lui semble.

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Hérétique et subversif.
n°15765433
Kyuuki
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kyuuki
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  1. Posté le 13/04/2017 à 07:46:49  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

L'assurance doit correspondre à l'adresse indiquée sur la CG pour le calcul de la prime différente entre les grandes villes et la province. Il peut bien sur recevoir les courriers de l'assurance ou bon lui semble.
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L'adresse indiqué de toute manière sur l'assurance n'est en aucun cas pour le calcul de la prime ! C'est uniquement la déclaration du lieu habituel de stationnement qui compte pour le calcul de la prime !
L'adresse courrier de l'assurance correspond à l'adresse indiqué sur la Carte verte ...

On peut donc recevoir son assurance à sa résidence secondaire avec l'adresse de la résidence secondaire, et la CG obligatoirement à l'adresse du domicile ( résidence principale ), mai on peut très bien mettre les deux à la même adresse ... Vu que l'adresse postale intervient pas pour le calcul de la prime.

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n°15765435
sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 13/04/2017 à 08:10:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Entre nous, depuis le SIV, quels moyens ont les forces de l'ordre pour déterminer l'adresse d'un domicile d'une personne qui habite dans un logement A et qui possède un logement B?

Ensuite, sur quelle base peut-il verbaliser une personne propriétaire d'un second domicile qu'il n'utilise pas temporairement? Peut-il entrer dans ce domicile et constater qu'il a bien dormi plus de 50% du temps de présence?

Autre remarque: qu'en est-il des étrangers qui vivent 2 mois par an en France et qui immatriculent en France un véhicule?

A partir du moment où l'adresse du CI correspond à une situation comme celle décrite en début de discussion, il n'y a pas d'infraction et si un méchant FDO au courant de la situation verbalise, une contestation avec les justificatifs (facture EDF, taxe foncière...) suffirait à faire cesser l'infraction!

n°15765437
oulianov
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oulianov
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  1. Posté le 13/04/2017 à 08:24:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Kyuuki a écrit :

L'adresse indiqué de toute manière sur l'assurance n'est en aucun cas pour le calcul de la prime ! C'est uniquement la déclaration du lieu habituel de stationnement qui compte pour le calcul de la prime !
L'adresse courrier de l'assurance correspond à l'adresse indiqué sur la Carte verte ...

On peut donc recevoir son assurance à sa résidence secondaire avec l'adresse de la résidence secondaire, et la CG obligatoirement à l'adresse du domicile ( résidence principale ), mai on peut très bien mettre les deux à la même adresse ... Vu que l'adresse postale intervient pas pour le calcul de la prime.
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C'est ça! Mais les assurances demandent la copie de la CG y compris pour le changement d'adresse . Par contre effectivement rien n'empêche d'immatriculer un véhicule à sa résidence secondaire. L'a prime d'assurance sera calculée en fonction.

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Hérétique et subversif.
n°15765438
sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 13/04/2017 à 08:29:14  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

C'est ça! Mais les assurances demandent la copie de la CG y compris pour le changement d'adresse . Par contre effectivement rien n'empêche d'immatriculer un véhicule à sa résidence secondaire. L'a prime d'assurance sera calculée en fonction.
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Je n'ai jamais fourni de copie de carte grise à mon assurance et depuis 20 ans!

n°15765481
daniel762
Profil : Pilote d'essai
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daniel762
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  1. Posté le 13/04/2017 à 12:30:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Citation :


L'assurance doit correspondre à l'adresse indiquée sur la CG pour le calcul de la prime différente entre les grandes villes et la province. Il peut bien sur recevoir les courriers de l'assurance ou bon lui semble.


Ce n'est pas exactement cela. Tu habites la grande ville A, et tu as une résidence secondaire dans le village B dans laquelle tu conserves une voiture que tu n'utilises que là-bas. Dans ce cas de figure la carte grise sera obligatoirement à ton adresse principale dans la ville A, mais l'adresse de garage principal pour l'assurance, qui servira de base pour le calcul de la prime, sera dans le village B.


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15765483
daniel762
Profil : Pilote d'essai
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 13/04/2017 à 12:32:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Citation :


C'est ça! Mais les assurances demandent la copie de la CG y compris pour le changement d'adresse . Par contre effectivement rien n'empêche d'immatriculer un véhicule à sa résidence secondaire. L'a prime d'assurance sera calculée en fonction.


Rien n'empêche d'assurer un véhicule à sa résidence secondaire, mais légalement l'immatriculation doit être faite à l'adresse de la résidence principale.
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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15765495
oulianov
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oulianov
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  1. Posté le 13/04/2017 à 13:09:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

daniel762 a écrit :


Rien n'empêche d'assurer un véhicule à sa résidence secondaire, mais légalement l'immatriculation doit être faite à l'adresse de la résidence principale.
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Pas d'accord! J'ai déjà immatriculé plusieurs véhicules à ma résidence die secondaire. C'était d'ailleurs un impératif pour obtenir une prime d'assurance plus faible.

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n°15765498
WildOne
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wildone
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  1. Posté le 13/04/2017 à 13:16:18  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,

J'ai dû édité des messages.
Par la présente je rappelle à sebmac et oulianov que l'on peut discuter sans être méprisant envers les autres.
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n°15765500
oulianov
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  1. Posté le 13/04/2017 à 13:18:36  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

WildOne a écrit :

Bonjour,

J'ai dû édité des messages.
Par la présente je rappelle à sebmac et oulianov que l'on peut discuter sans être méprisant envers les autres.
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C'est vrai. comme éviter les HS . Au temps pour moi. ;)


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Hérétique et subversif.
n°15765528
WildOne
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wildone
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  1. Posté le 13/04/2017 à 15:44:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

C'est ça! Mais les assurances demandent la copie de la CG y compris pour le changement d'adresse . Par contre effectivement rien n'empêche d'immatriculer un véhicule à sa résidence secondaire. L'a prime d'assurance sera calculée en fonction.
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Mon véhicule a une carte grise au nom de ma mère et une assurance à mon nom ;)
Pas du tout les mêmes résidences. On me demande juste où je stationne mon véhicule.

Mais ça c'est HS, si on veut continuer le débat, on peut créer un sujet :)
Merci

Le sujet étant ici : sur l'adresse marquée sur la carte grise :)


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n°15765536
Kyuuki
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kyuuki
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  1. Posté le 13/04/2017 à 17:29:50  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

Pas d'accord! J'ai déjà immatriculé plusieurs véhicules à ma résidence die secondaire. C'était d'ailleurs un impératif pour obtenir une prime d'assurance plus faible.
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Pas en France alors ;)...

La CG, c'est au domicile, donc la résidence principale ( loi Française )

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oulianov
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oulianov
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  1. Posté le 13/04/2017 à 17:41:25  
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Kyuuki a écrit :

Pas en France alors ;)...

La CG, c'est au domicile, donc la résidence principale ( loi Française )
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Quelle loi? Cite nous une source!


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kartmen4
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kartmen4
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  1. Posté le 13/04/2017 à 19:48:03  
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Kyuuki a écrit :

Pas en France alors ;)...

La CG, c'est au domicile, donc la résidence principale ( loi Française )
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Pourquoi la résidence principale serait forcément le domicile?
Ma CG est à l'adresse de mon domicile, qui n'est pourtant pas ma résidence principale.

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Kyuuki
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kyuuki
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  1. Posté le 13/04/2017 à 21:42:32  
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kartmen4 a écrit :


Pourquoi la résidence principale serait forcément le domicile?
Ma CG est à l'adresse de mon domicile, qui n'est pourtant pas ma résidence principale.
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http://www.conseil-droitcivil.​ [...] icile.html

A) Définition du domicile


L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne à « son principal établissement ». En d’autres termes, l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permettra de pouvoir la contacter.
Si une personne physique peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut être titulaire que d’un seul domicile, c’est le principe de l’unité de domicile qui présente l’avan­tage de faciliter la localisation de l’individu. La résidence est dans les faits le lieu où la personne demeure de manière relativement stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique.

Le domicile contribue à individualiser davantage la personne en la rattachant par un lien géographique facilitant ainsi l’exercice de ses droits et constituant également une sécurité juridique à l’égard de ceux envers qui la personne s’est engagée ; il est donc bien loin d’être dénué d’intérêts concrets.



Donc, si ta carte de vote est rattaché à ta résidence principal, tu es hors la loi avec ta carte grise ... Vu que tu dois voté à la mairie de ton domicile ...
Et ta résidence principale n'est plus une résidence principale,, au point de vu de ta CG ...




Citation :


Article 102

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.


Domicile = Résidence principal sur le code civil.
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Message édité par Kyuuki le 13/04/2017 à 21:44:26
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sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 13/04/2017 à 21:57:30  
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Je ne suis pas certain que la définition de domicile du code civil soit la bonne dans notre cas.

Le code de la route est une partie du code pénal et la définition de domicile est tout autre...

Le domicile est le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux.
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n°15765591
kartmen4
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kartmen4
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  1. Posté le 13/04/2017 à 22:04:29  
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Kyuuki a écrit :

http://www.conseil-droitcivil.​ [...] icile.html

A) Définition du domicile


L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne à « son principal établissement ». En d’autres termes, l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permettra de pouvoir la contacter.
Si une personne physique peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut être titulaire que d’un seul domicile, c’est le principe de l’unité de domicile qui présente l’avan­tage de faciliter la localisation de l’individu. La résidence est dans les faits le lieu où la personne demeure de manière relativement stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique.

Le domicile contribue à individualiser davantage la personne en la rattachant par un lien géographique facilitant ainsi l’exercice de ses droits et constituant également une sécurité juridique à l’égard de ceux envers qui la personne s’est engagée ; il est donc bien loin d’être dénué d’intérêts concrets.



Donc, si ta carte de vote est rattaché à ta résidence principal, tu es hors la loi avec ta carte grise ... Vu que tu dois voté à la mairie de ton domicile ...
Et ta résidence principale n'est plus une résidence principale,, au point de vu de ta CG ...






Domicile = Résidence principal sur le code civil.
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Ma résidence principale actuelle l'est parce que j'en suis propriétaire.
Mais je n'y habite pas donc ma CG est sur mon lieu d'habitation.
Hum la carte de vote est sur l'adresse de mes parents par contre :D

Bref j'ai du mal à voir en quoi je suis en infraction. Puisque je fais en sorte de recevoir mes PV et je paye mes impôts en fonction de ma situation.


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n°15765593
kartmen4
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kartmen4
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  1. Posté le 13/04/2017 à 22:05:39  
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sebmac a écrit :

Je ne suis pas certain que la définition de domicile du code civil soit la bonne dans notre cas.

Le code de la route est une partie du code pénal et la définition de domicile est tout autre...

Le domicile est le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux.
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Je ne suis pas spécialiste mais ton assertion me paraît plus juste.


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le passant
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  1. Posté le 13/04/2017 à 22:05:51  
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le passant a écrit :

Cette notion avait été rappelé notamment dans les jurisprudences concernant la violation de domicile.
On peut effectivement loué un meublé sans y habiter en permanence,cela reste son domicile au niveau pénal.
De même qu'un chalet à la montagne qui nous appartient,et où l'on va pour les vacances.

Lorsque tu donnes l'adresse de ton domicile pour faire établir ton CI,tu ne donnes pas l'adresse de ton chalet à la montagne ou du meublé que tu loues pour tes "extras",mais bien celle où tu vis pratiquement en permanence.
:spamafote:
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sebmac a écrit :

Je ne suis pas certain que la définition de domicile du code civil soit la bonne dans notre cas.

Le code de la route est une partie du code pénal et la définition de domicile est tout autre...

Le domicile est le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux.
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Et je te ferais la même réponse que supra. :spamafote:


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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
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