Plaque non conforme, rétention carte grise, véhicule étranger

[Invité §sas058Eg]

 

Quant à l'excuse du "Il est impossible de mettre une plaque au milieu au centre", faut pas pousser mémé dans les orties pour sortir une débilité pareille.

 

C'est sur que l'excuse prête à sourire.

 

alors si l'auteur a dit cela au FDO, celui ci a dû voir rouge.

[Invité §TWM648fa]

 

Faux !

Tu as bien dit : CONVENTIONS INTERNATIONALES !

Cette plaque est en dehors des conventions internationales, elle est uniquement valable en Andorre !

 

Demain, je roule avec une voiture en plaque en carton, je peux donc circuler si elle est Belge ?

 

 

Edit :

 

[h1]Annexe 21[/h1]

[h2]Numéro et plaque d'immatriculation des automobiles et des remorques en circulation internationale[/h2]

 

 

2. Le numéro d'immatriculation doit être composé et apposé de façon à être lisible de jour par temps clair à une distance minimale de 40 m (130 pieds) par un observateur placé dans l'axe du véhicule et le véhicule étant arrêté; les Parties contractantes peuvent, toutefois, pour les véhicules qu'elles immatriculent, réduire cette distance minimale de lisibilité pour les motocycles et pour des catégories spéciales d'automobiles sur lesquels il serait difficile de donner aux numéros d'immatriculation des dimensions suffisantes pour qu'ils soient lisibles à 40 m (130 pieds).

3. Dans le cas où le numéro d'immatriculation est apposé sur une plaque, cette plaque doit être plate et fixée dans une position verticale et perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule. Dans le cas où le numéro est apposé ou peint sur le véhicule, la surface sur laquelle il est apposé ou peint doit être plane et verticale ou presque plane et verticale et être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.

 

Plaque NON VALABLE suivant la convention de Vienne. Plaque non internationale, véhicule non apte à rouler hors de son pays !

 

 

Avec une photo de meilleure qualité, ma plaque est-elle si illisible que cela ?

 

 

[Kyuuki]

Elle est pas plane :/ ... C'est ça le gros reproche ...

Donc elle devient illisible à 40 mètres :/ ...

[berlinois]

plus que la rétention de carte grise sans immobilisation pour cette infraction est illégale.

 

C'est ce que j'ai dit un peu avant, on ne sait pas la raison exacte du retrait du certificat d'immatriculations (les FdO s'immobilisent pas pour rien car ensuite il faut lever l'immobilisation).

Il faudrait l'infraction inscrite sur le bulletin d'immo pour en savoir plus.

[Invité §TWM648fa]

L'histoire des 40m c'est pour la plaque arrière

 

D'ailleurs elles doivent être visible à 20m la nuit . Depuis quand les plaques avant sont éclairées ?

 

 

[h4]Nouvelle base légale afin de verbaliser[/h4]

L'oubli susmentionné a maintenant été rectifié par l'A.R. du 7 mars 2012 et publié le 20 mars 2012 dans le moniteur belge.

L'article 29 (relatif au placement de la plaque d'immatriculation et sa reproduction) a été complété par deux nouveaux alinéas :

Elles restent visibles par tous temps et doivent être lisibles le jour par temps clair à une distance minimum de quarante mètres.

Cette distance de lisibilité est réduite à trente mètres pour les plaques automobiles ayant pour dimensions 210 millimètres de largeur et 140 millimètres de hauteur et à vingt mètres pour les marques d’immatriculation pour motocyclettes.

L’article 30 est complété au troisième alinéa comme suit:

La reproduction de la plaque d’immatriculation doit en outre être située dans un plan approximativement vertical et perpendiculaire au plan symétrique du véhicule, le bord supérieur étant situé à deux mètres maximum au-dessus du sol et parallèlement à celui-ci.

Ces adaptations donnent une base légale qui permet aux services de police d’entamer une action à l’égard des plaques d'immatriculation illisibles.[h4]Ordonnance Européenne[/h4]

Les dispositions du règlement européen 1003/2010 relatif à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques valent, à partir de maintenant, pour le montage des plaques d'immatriculation arrières des voitures, autobus, camions, remorques et semi-remorques.

Il n'est jamais question de la plaque AVANT . De nuit comment on peut voir une plaque avant qui n'est pas éclairée ? Les plaques arrières sont obligatoirement éclairées .

 

 

[Invité §Sai470yP]

@TWMAND Tu t'eparpilles et tu n'as toujours pas répondu à la question de Berlinois : est-ce qu'on t'a remis une fiche d'immobilisation oui ou non?

Qu'est-ce qui est indiqué dessus comme motif de l'immo?

Si tu veux récupérer ta carte grise tu n'as pas d'autre solution de soit reclamer aupres du proc/opj/prefet soit de faire ce que le gendarme t'a dit, c'est-à-dire coller une deuxième plaque de l'autre côté pour qu'il puisse te flasher plus facilement.

[Invité §TWM648fa]

Il m'a remis effectivement une fiche d'immobilisation véhicule . Je ne l'ai pas avec moi carte j'ai repris l'avion après l'avoir déposée . Je regarderai lundi en revenant pour vous la scanner

 

Je viens d'avoir mon avocat qui me confirme également que la police n'a pas autorité pour saisir une carte grise étrangère sans autorisation préalable du procureur .

 

De plus, il me dit que vu qu'il n'y a pas eut d'immobilisation judiciaire ( vu que je suis reparti avec mon véhicule ) la procédure est soit disant totalement caduque .

 

Ce qui a été invoqué est un défaut de plaque d'immatriculation . Infraction à 90€ sans retrait de point . PV électronique

[Invité §Sai470yP]

Et sinon tu as envoyé un mail a Ferrari? Ils disent quoi? Ca serait quand même hallucinant qu'ils commercialisent un vehicule non conforme aux conventions internationales et notamment celle de Vienne?

Vous comptez porter plainte en Andorre contre les autorités françaises avec ton avocat?

[Invité §oul767Da]

Il m'a remis effectivement une fiche d'immobilisation véhicule . Je ne l'ai pas avec moi carte j'ai repris l'avion après l'avoir déposée . Je regarderai lundi en revenant pour vous la scanner

 

Je viens d'avoir mon avocat qui me confirme également que la police n'a pas autorité pour saisir une carte grise étrangère sans autorisation préalable du procureur .

 

De plus, il me dit que vu qu'il n'y a pas eut d'immobilisation judiciaire ( vu que je suis reparti avec mon véhicule ) la procédure est soit disant totalement caduque .

 

Ce qui a été invoqué est un défaut de plaque d'immatriculation . Infraction à 90€ sans retrait de point . PV électronique

Je pense aussi. Mais je crois également que tu ferais bien de changer ta plaque . Je ne pense pas que tu puisse circuler avec un simple collage même en Andorre? Une plaque Française doit être rivetée pour éviter de la remplacer par une autre sur le bord de la route.

[berlinois]

Je viens d'avoir mon avocat qui me confirme également que la police n'a pas autorité pour saisir une carte grise étrangère sans autorisation préalable du procureur

 

Euh, comment dire ton avocat est peut-être bon en droit andorran, mais sûrement pas en droit français.

 

Un gendarme (souvent OPJ et de toute façon APJ) peut parfaitement retenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule étranger sans passer par le procureur compétent, sinon il n'y aurait pas beaucoup de camions immobilisés par exemple, surtout si l'infraction retenue le prévoit. Les substituts ont d'autres chats à fouetter sue de traiter des immobilisations pour des problèmes de plaque d'immatriculation

[Invité §TWM648fa]

J'ai dit gendarme ? Police nationale si je n'ai pas précisé .

 

 

@oulianov : à ce moment là tout les véhicules allemands sont arrêtés car leurs plaques ne sont pas rivetés mais juste clipsé dans des portes plaques . Même chose pour les Suisse, Hollandais etc ... Il n'y a qu'en France que la plaque doit être rivetée . C'est une norme Française pour les voitures Françaises .

 

@berlinois : Ils peuvent immobiliser le véhicule si il représente un risque flagrant et qu'il ne respecte pas une norme de sécurité : contrôle technique périmé, pollution, pneu lisse . Quand ils te font une fiche provisoire de circulation, ils inscrivent cette dernière au SIV . Chose impossible avec un véhicule étranger .

 

@Saint-Loup : Aucun intérêt à porter plainte . Perte de temps, perte d'argent . Je veux juste récupérer ma carte grise .

[Kyuuki]

Ce qui a été invoqué est un défaut de plaque d'immatriculation . Infraction à 90€ sans retrait de point . PV électronique

 

 

Et ... Immobilisation du véhicule ... Qu'il soit étranger ou pas. Vu qu'il est inapte au réseau routier ...

[Invité §TWM648fa]

@Kyuuki : je sais quand même que mon véhicule n'a pas été immobilisée car je suis rentrée avec . Et je n'ai pas braqué le camion de la fourrière .

[berlinois]

@Kyuuki : je sais quand même que mon véhicule n'a pas été immobilisée car je suis rentrée avec . Et je n'ai pas braqué le camion de la fourrière .

 

Tu as alors 7 jours pour mettre ton véhicule en ordre et tu pourras récupérer ton certi d'immatriculation. Tout est dans les règles.

[Invité §Sai470yP]

Tu as alors 7 jours pour mettre ton véhicule en ordre et tu pourras récupérer ton certi d'immatriculation. Tout est dans les règles.

 

ou alors contester aupres du procureur/opj/prefet...

 

Et puis comment sais-tu que tout est dans les règles alors qu'il n'a même pas encore scanné sa fiche d'immobilisation?

[berlinois]

Et puis comment sais-tu que tout est dans les règles alors qu'il n'a même pas encore scanné sa fiche d'immobilisation?

 

Car il y a infraction relevée qui nécessite une immobilisation. L'agent verbalisateur a donné une fiche d'immobilisation (qui ne veut pas forcément dire immobilisation physique du véhicule, ici on a affaire à une immobilisation administrative) et sur cette fiche d'immobilisation il est indiqué qu'il a 7 jours pour mettre le véhicule en conformité et il pourra récupérer son certificat d'immatriculation.

 

Tel que décrit, tout est bien en règle. Après pour l'infraction retenue à voir ce qui a été effectivement verbalisé pour juger.

[Invité §Sai470yP]

Non 7jours c'est pour les fiches de circulation provisoire.

Or la fiche de circulation provisoire n'est pas autorisée pour cette infraction justement. D'ailleurs on lui a remis une fiche d'immo et non une fiche de circulation provisoire visiblement.

[berlinois]

Non 7jours c'est pour les fiches de circulation provisoire.

Or la fiche de circulation provisoire n'est pas autorisée pour cette infraction justement. D'ailleurs on lui a remis une fiche d'immo et non une fiche de circulation provisoire visiblement.

 

La fiche de circulation provisoire commence par la mention des art LR325 et R325 qui sont les articles définissant et réprimant l'immobilisation d'un véhicule.

Il à donc 7 jours pour mettre en ordre sa voiture.

[Invité §TWM648fa]

Recensement des cas d'immobilisation d'un véhicule étranger pour défaut de plaque d'immatriculation :

 

1- Véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été invalidées par les autorités les ayant délivrées (par exemple une plaque allemande dont le sceau officiel a été retiré).

2- Véhicules venant de l’étranger et dotés d ‘une plaque d’immatriculation temporaire dont la date de validité est expirée.

3- Véhicules dont les numéros étrangers ont été reportés sur les plaques françaises.

4- Véhicules dont le nouveau propriétaire n’a pas demandé dans les quinze jours qui suivent la date d’acquisition un certificat d’immatriculation à son nom.

5- Véhicules immatriculés en France dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou dont les caractères sont détériorés ou réduits.

[Invité §Sai470yP]

La fiche de circulation provisoire commence par la mention des art LR325 et R325 qui sont les articles définissant et réprimant l'immobilisation d'un véhicule.

Il à donc 7 jours pour mettre en ordre sa voiture.

 

Je ne vois pas le rapport.

La fiche de circulation provisoire n'est possible que pour les vitres teintées,le bruit,la pollution et l'absence de contrôle technique.Elle n'est absolument pas prévue pour un problème de plaque d'immatriculation.

[Invité §oul767Da]

Recensement des cas d'immobilisation d'un véhicule étranger pour défaut de plaque d'immatriculation :

 

1- Véhicules dont les plaques d’immatriculation ont été invalidées par les autorités les ayant délivrées (par exemple une plaque allemande dont le sceau officiel a été retiré).

2- Véhicules venant de l’étranger et dotés d ‘une plaque d’immatriculation temporaire dont la date de validité est expirée.

3- Véhicules dont les numéros étrangers ont été reportés sur les plaques françaises.

4- Véhicules dont le nouveau propriétaire n’a pas demandé dans les quinze jours qui suivent la date d’acquisition un certificat d’immatriculation à son nom.

5- Véhicules immatriculés en France dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou dont les caractères sont détériorés ou réduits.

 

Ce serait le cas n°5?

[Invité §TWM648fa]

Non le véhicule n'est pas immatriculé en France .

[Invité §oul767Da]

Non le véhicule n'est pas immatriculé en France .

 

En ce cas on en revient à un excès du FDO par méconnaissance des textes. Pourquoi ne pas demander carrément au Co Prince la restitution de ta CG? Ca pourrait être marrant?

[Kyuuki]

Le Code de la route :

Article R325-9 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37

I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.

 

II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure.

 

III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.

 

Et pour le recensement, c'est pas un ancien code ? Maintenance, ça s'applique pour tous, et

Article 11 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté 2001-12-11 art. 1 JORF 23 décembre 2001

Les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation.

[Lascarinho34]

 

Avec une photo de meilleure qualité, ma plaque est-elle si illisible que cela ?

 

 

OUI . et encore pire , vue comme cela , m'étonne pas que le pandore t'ait arrêté .

[Invité §Sai470yP]

Le Code de la route :

 

 

Et pour le recensement, c'est pas un ancien code ? Maintenance, ça s'applique pour tous, et

 

 

Tu veux dire quoi en quotant le R325-9 CDR?

Que Twmand aurait mal compris et qu'ils avaient reellement immobilisé son véhicule en fait?

Je ne pense pas qu'il ait inventé le fait qu'ils lui disent qu'ils lui retenaient juste sa carte grise pour l'obliger à rajouter une autre plaque mais qu'il pouvait repartir et rouler normalement...

[Lascarinho34]

Tu veux dire quoi en quotant le R325-9 CDR?

Que Twmand aurait mal compris et qu'ils avaient reellement immobilisé son véhicule en fait?

Je ne pense pas qu'il ait inventé le fait qu'ils lui disent qu'ils lui retenaient juste sa carte grise pour l'obliger à rajouter une autre plaque mais qu'il pouvait repartir et rouler normalement...

Quand ils te prennent la CG , en général c'est pour pas que tu continues a rouler , mais tu peux le faire quand même puisque

c'est pas les clefs qu'ils t'ont pris .

[Papymeche2]

Hum . C' est dimanche

Changer de voiture plutôt que de plaque ?

[Invité §Sai470yP]

Quand ils te prennent la CG , en général c'est pour pas que tu continues a rouler , mais tu peux le faire quand même puisque

c'est pas les clefs qu'ils t'ont pris .

 

C'est une infraction de rouler malgré une immo (R325-2) sauf lorsqu'ils remettent une fiche de circulation provisoire(possible pour certaines infractions seulement).

La seule tolérance c'est, fiche immo en main, de faire un trajet entre le lieu de l'immo et le commissariat une fois que les réparations/modifications ont été faites, pour les faire constater par l'OPJ afin de lever l'immobilisation. (R325-11 III)

[Invité §oul767Da]

C'est une infraction de rouler malgré une immo (R325-2) sauf lorsqu'ils remettent une fiche de circulation provisoire(possible pour certaines infractions seulement).

La seule tolérance c'est, fiche immo en main, de faire un trajet entre le lieu de l'immo et le commissariat une fois que les réparations/modifications ont été faites, pour les faire constater par l'OPJ afin de lever l'immobilisation. (R325-11 III)

 

Il lui suffit d'aller se faire faire une plaque conforme dès lundi et normalement il doit récupérer sa CG.

[Invité §Sai470yP]

Il lui suffit d'aller se faire faire une plaque conforme dès lundi et normalement il doit récupérer sa CG.

 

Et après les gens comme lui ne reviendront plus en France. Ils préféreront aller claquer leur fric en Espagne, au Portugal, en Italie, en Suisse, à Monaco, que chez nous Déjà que les touristes rechignent à venir à cause de l'état d'urgence et des risques d'attentats...

Tout ça à cause d'un cow-boy à qui ça n'a pas plu qu'il puisse peut-être échapper aux radars prenant de face (alors que si ça trouve il fait attention aux limitations, en plus)

[Lascarinho34]

C'est une infraction de rouler malgré une immo (R325-2) sauf lorsqu'ils remettent une fiche de circulation provisoire(possible pour certaines infractions seulement).

La seule tolérance c'est, fiche immo en main, de faire un trajet entre le lieu de l'immo et le commissariat une fois que les réparations/modifications ont été faites, pour les faire constater par l'OPJ afin de lever l'immobilisation. (R325-11 III)

Oui , a condition de te faire re arrêté après la rétention de la CG , sinon tu peux très bien renter chez toi ( par exemple ) sans CG et faire

les démarches ensuite pour récupérer ta CG .

( je sais , je l'ai fait ) .

[Invité §oul767Da]

Et après les gens comme lui ne reviendront plus en France. Ils préféreront aller claquer leur fric en Espagne, au Portugal, en Italie, en Suisse, à Monaco, que chez nous Déjà que les touristes rechignent à venir à cause de l'état d'urgence et des risques d'attentats...

Tout ça à cause d'un cow-boy à qui ça n'a pas plu qu'il puisse peut-être échapper aux radars prenant de face (alors que si ça trouve il fait attention aux limitations, en plus)

 

Comme j'ai dis plus haut, IL devrait aller raconter son histoire au Co Prince à savoir notre Président de la République!

[Lascarinho34]

Il lui suffit d'aller se faire faire une plaque conforme dès lundi et normalement il doit récupérer sa CG.

Voilà .

[Lascarinho34]

Et après les gens comme lui ne reviendront plus en France. Ils préféreront aller claquer leur fric en Espagne, au Portugal, en Italie, en Suisse, à Monaco, que chez nous Déjà que les touristes rechignent à venir à cause de l'état d'urgence et des risques d'attentats...

Tout ça à cause d'un cow-boy à qui ça n'a pas plu qu'il puisse peut-être échapper aux radars prenant de face (alors que si ça trouve il fait attention aux limitations, en plus)

Euh....les FDO sont pas là pour attirer le touriste , mais pour faire appliquer des lois , qu'elles soient scélérates ou pas .

( avec quelque fois un manque de discernement voir de méconnaissance de changement dans les textes) .

Et faut jamais oublié que dans "Forces de l'ordre" , y'a le mot force .