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Contre la confiscation et de la vente de nos véhicules

 

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Contre la confiscation et de la vente de nos véhicules

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°15757613
yoann77
Profil : Apprenti
yoann77
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  1. Posté le 11/02/2017 à 08:22:34  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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certains d'entre vous sont déjà au courant bien sur , d'autres en ont déjà fait les frais , demain ce sera moi ou vous ?

Depuis quelques mois , la loi s'est renforcée et maintenant ce n'est plus en cas de récidive mais au premier +50kmh que l'on vous confisque votre véhicule qui sera vendu au bénéfice de l’état
Les frais de fourrière et d’enlèvement sont a votre charge le temps du jugement, qui peut prendre plus de six mois , un ami vient de payer un peu moins de 10 000e de frais et a perdu son auto , un autre plus de 6000e de frais et sa moto a étée vendue
Il n'est pas question de laisser écraser nos enfants devant les écoles bien sur , et ce genre d'endroits doivent être sévèrement protégés
Nous en sommes tous conscients, enfin je l'espère, mais qui d'entre nous n'a jamais dépassé la limitation de vitesse assez largement en toute sécurité et sérénité ? soyons honnêtes !

il y a donc plusieurs choses en jeu , et non des moindres :

-1) la sécurité routière , il n'en est rien dans cette loi, car le saisi peut très bien acheter une autre auto et continuer a rouler de la même façon , et qui plus est sans permis puisqu'on le lui a retiré et donc sans assurances

-2) la triple peine : en effet seul le délit routier est puni d'une triple peine , oui retrait de permis, amende et confiscation de véhicule, cela fait bien trois !! Et je ne compte pas les peines de prison car elles ne sont pas systematiques
Hors il me semblait que c’était anticonstitutionnel, même un assassin ou un pédophile récidiviste n'en est point menacé
Nous assassins et meurtriers que nous sommes oui !!!
Pourtant je rappelle que jusque la nous n'avons qu’appuyer un peu trop fort sur les gaz sans créer d'accidents , il faudrait d'ailleurs savoir combien d'accidents sont dus aux dépassements de +50kmh, a ne pas confondre avec une vitesse excessive, qui elle, est évidemment non seulement une cause aggravante mais aussi un facteur d'accident et ce même en restant dans le cadre des limitations

-3) spoliation de la propriété individuelle , il n'est pas normal de se faire voler un bien , quel qu'il soit s'il est en votre possession de manière honnête

il a donc été crée une pétition afin de sensibiliser nos élus sur ces points la , elle en est a son début car crée avant hier par un collègue citoyen conducteur, le lien sera envoyé a nos politiques de tous bords , j’espère avant les élections ce qui peut avoir son importance !

si vous êtes comme moi et beaucoup de nos concitoyens révoltés par cette loi , signez donc cette pétition et diffusez la largement a vos contacts perso , vos forums préférés , vos sites et blogs , etc etc


http://www.mesopinions.com/petition/justice/enlevement-vehicules-legal-contre-confiscation-suivie/28010
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Message édité par yoann77 le 11/02/2017 à 08:24:24
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n°15757618
Tisuisse
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 11/02/2017 à 08:53:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Le plus simple c'est de ne pas commettre ce genre d'infraction et de respecter le Code de la Route. Si certains ne comprennent pas cela, et bien, tant pis pour eux, je n'irai ni les plaindre ni pleurer sur leur cas.
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n°15757620
jacky21
Pas d'baratin mon pote.
Profil : Pilote semi-pro
jacky21
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  1. Posté le 11/02/2017 à 08:58:20  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Belle réponse qui va faire avancer le débat, le ton est donné.
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n°15757622
Tisuisse
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 11/02/2017 à 09:04:54  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jacky21 a écrit :


Belle réponse qui va faire avancer le débat, le ton est donné.

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Mais on s'en fou, c'est un faux débat, à chacun d'assumer ses infractions, c'est tout.

Message cité 2 fois
n°15757623
jacky21
Pas d'baratin mon pote.
Profil : Pilote semi-pro
jacky21
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  1. Posté le 11/02/2017 à 09:08:47  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :


Mais on s'en fou, c'est un faux débat, à chacun d'assumer ses infractions, c'est tout.

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Ben si tu t'en fout, n'interviens pas :o

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n°15757626
Tisuisse
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 11/02/2017 à 09:15:46  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

jacky21 a écrit :


Ben si tu t'en fout, n'interviens pas :o

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Simplement que ce sujet ne devrait même pas faire l'objet d'une discussion. La loi a été votée par nos députés et ils sont nos représentants à l'Assemblée Nationale. Si tu n'est pas content de cette loi, demande à ton député de la changer car toi tu ne peux rien y faire, tu as élu ton député, débrouille toi avec lui.

Message cité 3 fois
n°15757629
dom autosure
Profil : Pilote pro
  1. homepage
dom-autosure
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  1. Posté le 11/02/2017 à 09:21:06  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Et encore un énième débat sur la vitesse !

Dépasser de 50 km/h la vitesse prescrite doit être sanctionné car nous avons évolué par rapport aux années 70 !
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n°15757634
fatal1ty34
Profil : Vétéran confirmé
fatal1ty34
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  1. Posté le 11/02/2017 à 09:36:37  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Sanctionner oui, mais pas de cette manière la. Maintenant on est sanctionné plus durement pour un +50 que pour un délit d'alcoolémie.

Une amende + retrait de points + suspension c'est déjà suffisant.

La on parle d'une voiture qu'une personne à payé de sa poche et qui lui sera enlevée au profit de l'état. Je sais pas si je suis le seul à ne pas trouver ça normal :??:
Message cité 1 fois

---------------
Ma voiture est alcoolique docteur, c'est grave ?
n°15757641
dom autosure
Profil : Pilote pro
  1. homepage
dom-autosure
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  1. Posté le 11/02/2017 à 09:53:39  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

fatal1ty34 a écrit :


Sanctionner oui, mais pas de cette manière la. Maintenant on est sanctionné plus durement pour un +50 que pour un délit d'alcoolémie.

Une amende + retrait de points + suspension c'est déjà suffisant.

La on parle d'une voiture qu'une personne à payé de sa poche et qui lui sera enlevée au profit de l'état. Je sais pas si je suis le seul à ne pas trouver ça normal :??:

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Te rends tu compte plus de 50 !!! si tu roules à 100 au lieu de 50 tu n'as pas l'impression d'être dangereux ? tu t'abstiens et pas de problème pour ta voiture !

Message cité 4 fois
n°15757643
yoann77
Profil : Apprenti
yoann77
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  1. Posté le 11/02/2017 à 10:02:39  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

dom autosure a écrit :



Te rends tu compte plus de 50 !!! si tu roules à 100 au lieu de 50 tu n'as pas l'impression d'être dangereux ? tu t'abstiens et pas de problème pour ta voiture !

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sauf que les contrôles ne se font jamais dans cette situation mais plus sur une autoroute desserte bien dégagée avec une zone de travaux qui passe soit à 90 ou 70 avec 3 belles voies et toi tu arrives à 130 voir 140 et paf plus de voiture !

n°15757644
yoann77
Profil : Apprenti
yoann77
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 11/02/2017 à 10:05:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :


Simplement que ce sujet ne devrait même pas faire l'objet d'une discussion. La loi a été votée par nos députés et ils sont nos représentants à l'Assemblée Nationale. Si tu n'est pas content de cette loi, demande à ton député de la changer car toi tu ne peux rien y faire, tu as élu ton député, débrouille toi avec lui.

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je me suis permis d'interpeller certains députés par mail, et le constat c'est qu'ils ne sont même pas au courant de cette mesure très répressive !!!

n°15757650
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr Sécurité 2015
le-passant
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  1. Posté le 11/02/2017 à 10:33:12  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

yoann77 a écrit :


certains d'entre vous sont déjà au courant bien sur , d'autres en ont déjà fait les frais , demain ce sera moi ou vous ?

Depuis quelques mois , la loi s'est renforcée et maintenant ce n'est plus en cas de récidive mais au premier +50kmh que l'on vous confisque votre véhicule qui sera vendu au bénéfice de l’état

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Bonjour.

Je ne saisis pas ce qu'il y a de nouveau.
La peine complémentaire de confiscation du véhicule pour un primo excès de 50 ou plus existe depuis 2004,et peut toujours être appliquée ou pas par décision du juge,à contrario de la confiscation obligatoire suite à la récidive.

Message cité 1 fois

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757651
yoann77
Profil : Apprenti
yoann77
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  1. Posté le 11/02/2017 à 10:46:02  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :


Bonjour.

Je ne saisis pas ce qu'il y a de nouveau.
La peine complémentaire de confiscation du véhicule pour un primo excès de 50 ou plus existe depuis 2004,et peut toujours être appliquée ou pas par décision du juge,à contrario de la confiscation obligatoire suite à la récidive.

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non ca a changé depuis novembre 2016 (loi LOPPSI 2 renforcée par les dispositifs la loi J21 du 18 novembre 2016), la confiscation et la vente se fait de façon automatique et dès le premier excès et non plus après une récidive.

le juge peut te rendre la voiture mais il doit se justifier !

Message cité 3 fois
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n°15757652
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr Sécurité 2015
le-passant
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  1. Posté le 11/02/2017 à 10:48:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
http://www.mesopinions.com/pet​ [...] ivie/28010

Citation :




Les lois Loppsi 2 et J 21 votées par nos élus et applicables depuis le 1er janvier 2017 prévoient la confiscation-saisie-vente au profit de l'état de nos véhicules en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h dès la première infraction.

Citation :



Désormais la loi rajoute aux sanctions citées la perte de votre auto ou moto de manière systématique, les frais de vente et de fourrière restent à la charge de l'usager puni.



Citation :




Il est à noter que le juge qui ne prononce pas la sanction doit la justifier ou motiver sa décision.


Le code de la route en vigueur ne fait aucune mention d'une peine obligatoire pour une première infraction.
Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? :??:


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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757653
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr Sécurité 2015
le-passant
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  1. Posté le 11/02/2017 à 10:52:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

yoann77 a écrit :



non ca a changé depuis novembre 2016 (loi LOPPSI 2 renforcée par les dispositifs la loi J21 du 18 novembre 2016), la confiscation et la vente se fait de façon automatique et dès le premier excès et non plus après une récidive.

le juge peut te rendre la voiture mais il doit se justifier !

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Je veux bien l'article de loi qui précise cela,parce que de mon côté,ce n'est pas du tout ce que dit le code en vigueur à ce jour:

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170211

Citation :




Article R413-14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.


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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757654
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr Sécurité 2015
le-passant
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  1. Posté le 11/02/2017 à 11:14:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

yoann77 a écrit :



il a donc été crée une pétition afin de sensibiliser nos élus sur ces points la , elle en est a son début car crée avant hier par un collègue citoyen conducteur, le lien sera envoyé a nos politiques de tous bords , j’espère avant les élections ce qui peut avoir son importance !

si vous êtes comme moi et beaucoup de nos concitoyens révoltés par cette loi , signez donc cette pétition et diffusez la largement a vos contacts perso , vos forums préférés , vos sites et blogs , etc etc


http://www.mesopinions.com/petition/justice/enlevement-vehicules-legal-contre-confiscation-suivie/28010

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J'ai bien peur que cette pétition n'ai aucune raison d'être,puisque la confiscation obligatoire dès la première infraction ne semble pas exister.


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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757655
Velophile
Profil : Membre confirmé
velophile
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  1. Posté le 11/02/2017 à 11:17:48  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
La question ne devrait même pas se poser: il y a une règle à respecter. Point. Celui qui la connaît et la transgresse sciemment sait ce qui l'attend. Donc, qu'il ne vienne pas se plaindre! Pousser des cris d'orfraie face à une prétendue injustice de cette loi, c'est être totalement immature et irresponsable... Elle devrait même être largement étendue à ceux qui conduisent en état d'ivresse ou sous stupéfiants!
Message cité 4 fois
n°15757656
Evvas
la SR, c'est Surtout Râler
Profil : Pilote chevronné
evvas
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  1. Posté le 11/02/2017 à 11:18:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

yoann77 a écrit :



non ca a changé depuis novembre 2016 (loi LOPPSI 2 renforcée par les dispositifs la loi J21 du 18 novembre 2016), la confiscation et la vente se fait de façon automatique et dès le premier excès et non plus après une récidive.

le juge peut te rendre la voiture mais il doit se justifier !

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Il n'y a pas de source dans la pétition ni dans tes 2 messages, qui confirme ça. Si tu veux nous convaincre, sois plus convainquant ;)

n°15757666
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr Sécurité 2015
le-passant
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  1. Posté le 11/02/2017 à 12:34:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Discussion en parallèle sur une autre section du forum,sur le même sujet,avec quelques éclaircissements:

Confiscation (et vente) des autos dès le 1er excès de grande vitesse
Message cité 2 fois

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757667
Nadlor92
Nul n'est prophete en son pays
Profil : Pilote
  1. config
nadlor92
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  1. Posté le 11/02/2017 à 12:36:50  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Velophile a écrit :


La question ne devrait même pas se poser: il y a une règle à respecter. Point. Celui qui la connaît et la transgresse sciemment sait ce qui l'attend. Donc, qu'il ne vienne pas se plaindre! Pousser des cris d'orfraie face à une prétendue injustice de cette loi, c'est être totalement immature et irresponsable... Elle devrait même être largement étendue à ceux qui conduisent en état d'ivresse ou sous stupéfiants!

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J ajouterai le diesel en ville aussi


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En fait il fallait par un mouvement de la main faire se cogner les 2 boules en haut et en bas.  
 
Papy gillou, 2007 après jesus christ.
n°15757671
Evvas
la SR, c'est Surtout Râler
Profil : Pilote chevronné
evvas
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 11/02/2017 à 12:54:42  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :


Discussion en parallèle sur une autre section du forum,sur le même sujet,avec quelques éclaircissements:

Confiscation (et vente) des autos dès le 1er excès de grande vitesse

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Où l'on voit bien comment une fausse info se propage : par des gens persuadés qu'elle est vraie et qui donnent des sources pour le confirmer... dans laquelle l'info n'y est pas mais ils sont sûrs qu'elle y est.

Bêtise ? Propagande ? Refus de dire qu'on s'est trompé ?

Mais la simple lecture de la pétition suffit car elle est claire : si l'info existaient, ils l'auraient donné.

n°15757673
PasNascutD​eRes
Profil : Routard
pasnascutderes
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  1. Posté le 11/02/2017 à 13:03:27  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

yoann77 a écrit :


... il faudrait d'ailleurs savoir combien d'accidents sont dus aux dépassements de +50kmh,

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Logiquement moins qu'à +30km/h, mais plus qu'à +70km/h. Cette question a été posée récemment, et comme on peut le voir, elle mène à une impasse.

yoann77 a écrit :


...a ne pas confondre avec une vitesse excessive, qui elle, est évidemment non seulement une cause aggravante mais aussi un facteur d'accident et ce même en restant dans le cadre des limitations...

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C'est exact, a ceci prés que la vitesse n'est pas toujours un facteur aggravant: On peut aussi mourir noyé ou asphyxié. Plus rarement de froid ou de déshydratation si le véhicule n'est pas retrouvé.

n°15757678
gardilini
Profil : Apprenti
gardilini
  1. Posté le 11/02/2017 à 13:20:11  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
C'est dingue de voire des réactions aussi stupides : si vous ne vous sentez pas concernés ne répondez pas.

Ensuite dire que tout le monde connaît la sanction est fausse puisque plusieurs vont même jusqu'à prétendre que cette loi n'existe pas :q

Enfin l'idée n'est pas de contester les sanctions mais de contester la CONFISCATION d'un bien privé à la PREMIÈRE infraction, lequel droit de propriété privée est dans la constitution.

A ce titre vous trouverez donc normal qu'un député qui salarie sa femme en emploi fictif soit condamné à vendre sa résidence principale pour rembourser le contribuable n'est-ce pas ?

De même quand vous glandez sur internet sur votre smartphone au boulot on va vous le confisquer et le revendre au profit de votre employeur, même logique hein ?

Quand aux théoriciens du complot voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] article_34

Une vulgarisation ici : http://www.lefigaro.fr/automob​ [...] cedure.php

ou ici : http://www.lefigaro.fr/automob​ [...] suffit.php

Voir l'article Art. L. 221-2-1.-I :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

Donc avant de raconter n'importe quoi il faut vérifier ...

Et penser à la modification J21 qui se rajoute en plus, les supicieux trouveront la circulaire ici : https://www.google.fr/url?sa=t [...] aJLGI99TxQ

Avec : "
1. Caractère obligatoire de la confiscation du véhicule et extension des possibilités d’immobilisation du
véhicule pour certaines infractions routières
1.1. Présentation des nouvelles dispositions
1.1.1. Peine de confiscation obligatoire du véhicule
Les articles 70, 71 et 74 de la loi ont rendu obligatoire la peine de confiscation du véhicule, si l’auteur des faits
en est le propriétaire, en cas de condamnation pour les délits suivants prévus par le code de la route :

- ...
- délit de grand excès de vitesse (dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km /h) en récidive (art. L. 413-1 CR) ;
"


Et si vous ne sentez pas concernés on aura une pensée pour vous quand vous recevrez un PV automatique envoyé par bigbrother pour quelques petit km/h de plus :p


Message cité 3 fois
Message édité par gardilini le 11/02/2017 à 13:31:19
n°15757679
fatal1ty34
Profil : Vétéran confirmé
fatal1ty34
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 11/02/2017 à 13:28:42  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

dom autosure a écrit :



Te rends tu compte plus de 50 !!! si tu roules à 100 au lieu de 50 tu n'as pas l'impression d'être dangereux ? tu t'abstiens et pas de problème pour ta voiture !

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Quand je parle de +50, je ne dit pas que c'est pas dangereux, ça l'est et cela doit être puni (ce qui est déjà le cas). Mais la voiture étant une propriété je trouve injuste qu'elle soit saisie puis vendue pour l'Etat. En cas de récidive pourquoi pas mais pas la première fois.

ps : et ne confonds pas tout, être contre la confiscation du véhicule ne veut pas dire que je roule à +50 je tiens à mon permis.

Message cité 1 fois
Message édité par fatal1ty34 le 11/02/2017 à 13:29:35

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Ma voiture est alcoolique docteur, c'est grave ?
n°15757680
Evvas
la SR, c'est Surtout Râler
Profil : Pilote chevronné
evvas
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 11/02/2017 à 13:29:54  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

gardilini a écrit :


C'est dingue de voire des réactions aussi stupides : si vous ne vous sentez pas concernés ne répondez pas.

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quand on me raconte des bobards, je me sens concerné.

gardilini a écrit :


Quand aux théoriciens du complot voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] article_34

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Il n'y a rien à ce sujet (recherche avec le mot "confiscation" ). De quelle partie parles-tu ?

gardilini a écrit :


Une vulgarisation ici : http://www.lefigaro.fr/automob​ [...] cedure.php

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Si je lis le §1 et le §2, je le vois pas la même chose, lequel est juste ? Pourquoi décides-tu que c'est le premier ? Admettons que ce soit le §2 qui est faux : pourquoi ont-ils écrit ça ? Et comment arrives-tu à comprendre le §1 puisqu'il ne dit pas dans quelles circonstances cette confiscation est faite ?

gardilini a écrit :


Voir l'article Art. L. 221-2-1.-I : (...)

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aucun rapport avec la discussion.

gardilini a écrit :


Donc avant de raconter n'importe quoi il faut vérifier ...

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oui, tu aurais dû le faire.

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Message édité par Evvas le 11/02/2017 à 13:32:44
n°15757681
gardilini
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gardilini
  1. Posté le 11/02/2017 à 13:33:58  
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Evvas a écrit :


quand on me raconte des bobards, je me sens concerné.

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Désolé mais à ce niveau personne ne peut rien pour toi :D

n°15757682
le passant
Acariâtre cacochyme.
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  1. Posté le 11/02/2017 à 13:34:00  
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gardilini a écrit :


C'est dingue de voire des réactions aussi stupides : si vous ne vous sentez pas concernés ne répondez pas.

Ensuite dire que tout le monde connaît la sanction est fausse puisque plusieurs vont même jusqu'à prétendre que cette loi n'existe pas :q

Enfin l'idée n'est pas de contester les sanctions mais de contester la CONFISCATION d'un bien privé à la PREMIÈRE infraction, lequel droit de propriété privée est dans la constitution.

A ce titre vous trouverez donc normal qu'un député qui salarie sa femme en emploi fictif soit condamné à vendre sa résidence principale pour rembourser le contribuable n'est-ce pas ?

De même quand vous glandez sur internet sur votre smartphone au boulot on va vous le confisquer et le revendre au profit de votre employeur, même logique hein ?

Quand aux théoriciens du complot voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] article_34

Une vulgarisation ici : http://www.lefigaro.fr/automob​ [...] cedure.php

ou ici : http://www.lefigaro.fr/automob​ [...] suffit.php

Voir l'article Art. L. 221-2-1.-I :

« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

Donc avant de raconter n'importe quoi il faut vérifier ...

Et penser à la modification J21 qui se rajoute en plus !

Et si vous ne sentez pas concernés on aura une pensée pour vous quand vous recevrez un PV automatique envoyé par bigbrother pour quelques petit km/h de plus :p



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Vous commettez la même erreur d'interprétation que d'autres,la confiscation obligatoire concerne l'article L221-2-1,afférent à la conduite sans être titulaire sans permis,et non pas la primo infraction de 50 ou plus.

Allez faire un tour sur ce post,vous comprendrez:
Confiscation (et vente) des autos dès le 1er excès de grande vitesse

Message édité par le passant le 11/02/2017 à 13:34:51

---------------
"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757683
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gardilini
  1. Posté le 11/02/2017 à 13:35:34  
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Relire la circulaire que j'ai citée ...
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n°15757684
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  1. Posté le 11/02/2017 à 13:39:34  
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gardilini a écrit :


Relire la circulaire que j'ai citée ...

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Où est-il écrit dans cette circulaire que la confiscation est obligatoire pour une premier excès de vitesse ?


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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757685
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  1. Posté le 11/02/2017 à 13:47:18  
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gardilini a écrit :



Avec : "
1. Caractère obligatoire de la confiscation du véhicule et extension des possibilités d’immobilisation du
véhicule pour certaines infractions routières
1.1. Présentation des nouvelles dispositions
1.1.1. Peine de confiscation obligatoire du véhicule
Les articles 70, 71 et 74 de la loi ont rendu obligatoire la peine de confiscation du véhicule, si l’auteur des faits
en est le propriétaire, en cas de condamnation pour les délits suivants prévus par le code de la route :

- ...
- délit de grand excès de vitesse (dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km /h) en récidive (art. L. 413-1 CR) ;
"


Et si vous ne sentez pas concernés on aura une pensée pour vous quand vous recevrez un PV automatique envoyé par bigbrother pour quelques petit km/h de plus :p



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Il ne t'aura pas échappé je pense,puisque c'est écrit en gros,que dans ce que tu cites,la confiscation obligatoire concerne la récidive,et non la première infraction ?


---------------
"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757686
le passant
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  1. Posté le 11/02/2017 à 14:27:46  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Petite mise au point sur cette rumeur de confiscation obligatoire dès le premier excès de vitesse de 50,qui semble née d'une erreur de lecture des textes:


la loi 2016- 1547 du 18 novembre 2016 n'a en aucun cas modifié le R413-14-1 du CdR, relatif à l'infraction d'excès de vitesse de 50Km/h ou plus hors récidive,rien de changé,donc,la confiscation n'est pas obligatoire,mais possible sur décision du juge.




La loi 2016-1547 a par contre crée l'article L221-2-1,relatif à la conduite "sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié",comportant lui la peine de confiscation obligatoire.

Les articles en vigueur,dont bien évidemment ceux qui ont été modifiés par cette loi, sont consultables ici:

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] 0006074228

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Message édité par le passant le 11/02/2017 à 14:37:55

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15757687
Evvas
la SR, c'est Surtout Râler
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evvas
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  1. Posté le 11/02/2017 à 14:41:49  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :


Petite mise au point sur cette rumeur de confiscation obligatoire dès le premier excès de vitesse de 50,qui semble née d'une erreur de lecture des textes:


la loi 2016- 1547 du 18 novembre 2016 n'a en aucun cas modifié le R413-14-1 du CdR, relatif à l'infraction d'excès de vitesse de 50Km/h ou plus hors récidive,rien de changé,donc,la confiscation n'est pas obligatoire,mais possible sur décision du juge.




La loi 2016-1547 a par contre crée l'article L221-2-1,relatif à la conduite "sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié",comportant lui la peine de confiscation obligatoire.

Les articles en vigueur,dont bien évidemment ceux qui ont été modifiés par cette loi, sont consultables ici:

https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] 0006074228


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Et pourtant,
- y en a qui font des pétitions
- y en a qui diffusent cette pétition sans se préoccuper de savoir si elleest justifiée
- y en a qui signent ces pétitions sans chercher plus loin
- y en a qui insultent ceux qui cherchent plus loin..

n°15757688
gardilini
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gardilini
  1. Posté le 11/02/2017 à 14:50:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Et non car si jusqu'en 2011 c'était en récidive, il faut tenir compte de :

L'article R413-14-1 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170211 qui prévoit :

"
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
"

Suivi de l'article L325-1-2 https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170211 que LOPPSI 2 a modifié avec :

"
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
"

Donc si ajoute les deux on y est ...
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Message édité par gardilini le 11/02/2017 à 14:52:36
n°15757689
sebmac
Sur le départ...
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  1. config
sebmac
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  1. Posté le 11/02/2017 à 14:55:25  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

gardilini a écrit :


Et non car si jusqu'en 2011 c'était en récidive, il faut tenir compte de :

L'article R413-14-1 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170211 qui prévoit :

"
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
"

Suivi de l'article L325-1-2 https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170211 que LOPPSI 2 a modifié avec :

"
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
"

Donc si ajoute les deux on y est ...

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Non, le compte n'y est pas:

Le L325-1-2 propose la possibilité d'immobiliser ou de mettre en fourrière le véhicule, pas de rendre la confiscation obligatoire. Relis bien en détail...

n°15757691
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr Sécurité 2015
le-passant
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  1. Posté le 11/02/2017 à 14:59:53  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

gardilini a écrit :


Et non car si jusqu'en 2011 c'était en récidive, il faut tenir compte de :

L'article R413-14-1 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170211 qui prévoit :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Suivi de l'article L325-1-2 https://www.legifrance.gouv.fr​ [...] e=20170211 que LOPSSI 2 a modifié avec :

Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

Donc si ajoute les deux on y est ...

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En quoi le fait que le véhicule puisse être immobilisé et mis en fourrière à titre provisoire dans l'attente d'une décision,fait que la confiscation devient obligatoire ?

Je vous ai mis le lien du code de la route en vigueur,et à moins que quelque chose vous échappe,il est clairement établi que si la loi du 18 novembre a modifié certains articles, le R413-14-1 n'en fait pas partie.

Message cité 2 fois

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
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