Conduite sans assurance - Tribunal correctionel

[Invité §tro755EM]

Bonjour à tous et à toutes !

J'explique mon cas :

Je me suis fait arrêter fin décembre 2016 pour un phare arrière pété ( par un guignol inconnu ). Problème, cela faisait trois semaines que je roulais très occasionnellement sans assurance en vue de chercher du travail, faute de moyens financiers très faibles.. enfin bon, peu importe, ca ne change pas grand chose. Quand la question de l'assurance m'a été posée, j'ai directement fait patte blanche et avoué ne pas avoir souscrit d'assurance depuis le début de la conduite de mon véhicule, CAD le 15 novembre 2016.

J'ai été emmené et auditionné au poste de police ( par une officière de la DGSR qui a tenu des propos extrêmement RACISTES à l'égard d'un autre " fraudeur de la route ", croyez moi que je serrais le poing pour me taire..! ) pour mon cas, avec immobilisation du véhicule, et obligation d'une présentation d'assurance afin de lever l'interdiction, chose que j'ai fait dans les quasi deux heures qui suivirent mon audition. La voiture est à présent régularisée même si mon porte feuille est vraiment à la limite de suivre ces dépenses.

J'ai cependant écopé d'une convoc' au tribunal correctionnel le 7.02. J'ai vraiment les boules si je puis dire.

J'ai cependant lu qu'une nouvelle loi était passée le 1er janvier 2017 sur ce sujet et ce délit n'entraînait plus qu'une amende forfaitaire d'environ 400 euros si payable dans les 15 jours. Mais celle si s'applique au poste de police et il n'y a aucune mention si elle est appliquée aussi au parquet, mon cas etant en pleine passe de la transition législative !

Ma question est :

Quels sont les risques encourus actuellement, en raison de fait de cette nouvelle loi, mais en dépit du fait que je passe tout de même au tribunal correctionnel, ayant été arrêté avant le passage de la loi Taubira ? C'est un " cas compliqué ".

 

Comment puis-je faire preuve de ma bonne volonté d'être dans les règles, ayant immédiatement régulé ma situation, et du réel fait que j'ai pris conscience d'un risque dont je n'avais pas conscience, pour espérer une sanction légère ?

Je ne souhaite pas perdre mon permis ( comme personne j'imagine ) et je ne peux surtout pas me le permettre. Je suis musicien, ma vie dépend de ma capacité à me déplacer.

Amicalement

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

la question que le juge va se poser sera simple:

 

s'il n'y avait pas eu ce feu HS, combien de temps la voiture circulerait elle sans assurance?

 

https://www.permisapoints.fr/l [...] nde-161019

[Invité §col641Nh]

L'assurance est obligatoire pour conduire et circuler avec un véhicule terrestre motorisé. Rouler sans assurance auto ou moto est un délit dont les conséquences et les risques sur le plan pénal sont lourds. Les sanctions les plus fréquentes sont une amende de 3750€, une suspension de permis et la confiscation de la voiture ou du deux-roues. Si vous n'êtes convert, vous pouvez faire un devis d'assurance auto en ligne très rapidement.

 

Attention à partir de courant 2017, la conduite sans assurance (hors récidive) sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1000 euros au bout de 45 jours) sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) dont la disposition a été adoptée le 12 octobre 2016. Cette infraction restera néanmoins un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.

[Invité §tro755EM]

bonjour

 

la question que le juge va se poser sera simple:

 

s'il n'y avait pas eu ce feu HS, combien de temps la voiture circulerait elle sans assurance?

Comme je l'ai précisé lors de l'audition, je n'ai roulé avec qu'une dizaine de fois lors de déposes de CV.

Attention à partir de courant 2017, la conduite sans assurance (hors récidive) sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1000 euros au bout de 45 jours) sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) dont la disposition a été adoptée le 12 octobre 2016. Cette infraction restera néanmoins un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.

Comme je l'ai précisé sur mon message, je me suis fait arrêter le 23 décembre 2016, une semaine avant l'application de la loi ! Pourtant je me suis fait auditionner le 4 janvier par l'agent de la DGSR qui m'a amicalement prescrit un passage au tribunal. Bizarre cette affaire.. elle ne devait pas être au courant que la loi avait changé ou alors a fait fi de le savoir. Seulement, risquerai-je les " anciennes peines " ?

[daniel762]

C'est la date de commission du délit qui est prise en compte, pas celle de l'audition ou du jugement.