Permis à Points : certains conduiraient avec une plaque étrangère

[eddy60]

http://reho.st/self/6ba4aba25e1a86f33f5f9f3ceb894478b063ff12.jpg

 

Source : https://amende.ooreka.fr/astuc​ [...] gal-ou-pas

 

Citation :

 

 

Les automobilistes fanatiques de vitesse peuvent être tentés de conduire un véhicule immatriculé à l'étranger. Pourquoi : parce qu'a priori, un radar automatique ne peut pas envoyer une amende à une adresse située hors de France.

 

Si cela n'est qu'en partie vraie, on ne peut de toute façon pas conduire un véhicule en France immatriculé à l'étranger, si l'on n'y est pas résident.

 

Bon à savoir : l'article 11 arrêté du 1er juillet 1996 autorise un automobiliste à circuler en France avec des plaques d'immatriculation étrangère.

Obligation de résidence à l'étranger

 

Si vous conduisez un véhicule vous appartenant, il sera immatriculé en fonction de votre lieu de résidence. Ainsi, vous devrez habiter en Belgique pour posséder une voiture immatriculée en Belgique.

 

Pour être résident en Belgique par exemple, ou dans tout autre pays aux yeux des autorités françaises, vous devez y résider au moins 8 mois de l'année.

 

À noter : on parle de jours francs et non pas de jours ouvrables. Les weekend sont donc pris en compte dans le calcul.

 

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Utilisation de la voiture de quelqu'un résidant à l'étranger

Vous ne résidez pas à l'étranger au moins 8 mois par an ? Pourquoi ne pas rouler avec la voiture d'un étranger me direz-vous...

 

Se pose alors un problème d'assurance, car c'est le propriétaire de la voiture qui est censé l'assurer. Or, il y a peu de chances pour que sa compagnie d'assurances permette l'indemnisation, dès lors que :

 

le véhicule est utilisé à plein temps hors de ses frontières d'appartenance ;

il n'est pas conduit par son propriétaire.

 

Exemple : un contrat d'une compagnie d'assurance allemande pourrait préciser que l'indemnisation ne sera possible que si le véhicule n'est pas utilisé moins de trois mois de l'année en Allemagne.

Passage par des services offshore

 

Le même problème se pose dès lors que l'on souhaite utiliser des services « offshore » pour immatriculer une voiture à l'étranger :

 

Certains sites Web proposent aux internautes de monter une société fantôme dans un paradis fiscal, société qui posséderait un véhicule.

Ce véhicule serait mis à la disposition du souscripteur.

 

Mais quid de l'assurance ?

 

Même en partant du principe que le souscripteur soit l'un des propriétaires de la société fantôme, aucun assureur en France n'accepterait de couvrir le véhicule.

Quant aux assureurs du pays où se situe la société en question, il y a peu de chances que des compagnies avec pignon sur rue acceptent ce genre de montage.

Or, s'il s'agit là-aussi d'un assureur fantôme, le conducteur – propriétaire – actionnaire serait financièrement responsable des dommages.

 

Une lourde addition en perspective.

 

En bref

 

Conduire avec une voiture étrangère en France est possible, mais à la seule condition de résider à l'étranger au moins 8 mois dans l'année.

 

Et quand bien même, sachez que des dispositions européennes permettent à la gendarmerie française de réclamer le montant d'une amende à un résident de l'un des pays de l'Union européenne.

 

A noter que la plupart des gens faisant appel à des sociétés pour une immatriculation étrangère achètent des voitures haut de gamme un peu comme une option pour être tranquille

avec les infractions automatiques mais sont souvent plus contrôlés par les services de police ou de gendarmerie.

 

L'Etat peut vous poursuivre pour abus de pouvoir si vous exploitez le vide juridique des pays non signataires des échanges concernant les radars ou feu rouge automatique.

Si vous commettez une infraction dans un pays étranger, actuellement, dans certains cas, vous ne payez que l'amende car il n'y a pas toujours d'harmonisation européenne en matière de retrait de points du permis de conduire.

 

Théoriquement, pas de retrait de points également si vous utilisez vélo, voiturette, scooter, cyclomoteur de 50cm3.

La directive cross border visant à échanger les informations sur les dispositifs de contrôle automatique n'est pas suivi par tous les pays européens.

 

La Bulgarie, Chypre, la République Tchèque, la Grèce, le Luxembourg et la Slovénie n'ont toujours pas transposé la directive. La Belgique, la Finlande et la Roumanie ne l'ont fait que partiellement.

http://votreargent.lexpress.fr​ [...] 84241.html

 

Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ont néanmoins un délai supplémentaire. Ils ont jusqu'au 6 mai 2017 pour transposer la directive.

 

http://www.caradisiac.com/Seul​ [...] 106158.htm

Que pensez-vous de cette situation ?

[daniel762]

Ca m'étonne les 8 mois de résidence à l'étranger. Pour moi, on réside à l'étranger dès lors qu'on y vit plus de 6 mois par an...

[eddy60]

http://europa.eu/youreurope/ci [...] dex_fr.htm

 

https://www.codeclic.com/condu [...] rance.html

 

On trouve 8 mois et 6 mois à ces liens

[sebmac]

C'est plus de la moitié d'une année ou le lieu où l'on est établit fiscalement: par exemple des personnes vivent 5 mois dans un pays, 3 mois dans un second et 2 mois dans un troisième...

 

Mais cette "astuce" ne marche pas. Un véhicule ne peut circuler en France plus de - mois avec une immatriculation dans un pays et son propriétaire ayant sa résidence principale en France: le risque est qu'en cas d'interception, il y a "oubli" de changement de carte grise avec tout ce qui s'en suit...

[eddy60]

Plus de la moitié des PV radar feu rouge et vitesse vont à la poubelle avec les plaques étrangères, ça s'appelle une justice à "deux vitesses"..

 

Beaucoup de pays collaborent avec la directive cross border mais c'est un fait de constater que ce n'est pas le cas partout.

[Invité §alb464lD]

Topic très intéressant :jap:

 

[Invité §oul767Da]

Il existe un accord entre les divers pays de la CEE pour que les PV puissent être transmis dans le pays de résidence de l'infractioniste. Il devra s'acquitter d'une amende, mais pour l'instant pas de retrait de points.

[sebmac]

Il existe un accord entre les divers pays de la CEE pour que les PV puissent être transmis dans le pays de résidence de l'infractioniste. Il devra s'acquitter d'une amende, mais pour l'instant pas de retrait de points.

 

 

 

Peux-tu donner la liste des pays qui ont signé l'accord de recouvrement?

[Invité §oul767Da]

 

 

Peux-tu donner la liste des pays qui ont signé l'accord de recouvrement?

https://www.service-public.fr/ [...] its/F15097

[sebmac]

https://www.service-public.fr/ [...] its/F15097

 

 

 

Ce n 'est pas ceci.

 

Seules la Suisse, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont signé un accord transfrontalier bi-latéral concernant le recouvrement.

 

Les autres pays, il ne s'agit pour le moment que d'un échange d'informations: en gros, l'adresse du contrevenant.

 

Donc, actuellement, un PV avec un véhicule immatriculé ailleurs qu'en France, Suisse, Belgique, Luxembourg et Allemagne sera certes transmis à l'intéressé si la France obtient l'adresse du titulaire du CI mais ceci s'arrêtera là.

 

Pour les 4 autres pays, vue la complexité de la procédure, le recouvrement n'est pas encore systématique, du moins pour les PV émanant de la France!