fausse place handicapé

[Invité §bru628DJ]

bonjour,

je vous expose ma question:

J'habite dans une sorte de clos avec un parking au milieu. Or mes voisins retraités et parfaitement valide considérent que la place de parking la plus plroche de chez moi et se trouvant face à leur sortie de garage leur appartient. Si la place est libre lorsque j'arrive chez moi, je m'y met naturellement. Dernierement, suite à une dispute à ce sujet, ils ont réusit par je ne sait quel miracle, à faire transformé cette fameuse place en place handicapés par la commune et obtenus dans la foulée une carte d'handicapés! Cerise sur le gateau, ils laissent la carte dans la boite à gant la plupart du temps et se garent juste à coté!!!Ma questtion est la suivante: d'après la photo, cette place est-elle reglementaire, ce panneau en plastique est-il reglementaire et qu'est-ce que je risque à m'y stationer?

merci d'avance.

[Invité §sas058Eg]

Bonjour,

 

cette place est réglementaire si le maire a fait un arrêté municipal la concernant.

Si vous vous garez sur cette place, vous vous exposez à une amende.

 

Vous devriez aller discuter avec le maire ou un de ses adjoints.

Mais s'il s'agit d'un petit arrangement entre ami, je crains que votre cause ne soit pas entendue ...

[Invité §Did453xk]

Les arrêtés pris par le Maire doivent être rendus public à la demande des administrés.

Il faut déjà commencer par demander si un arrêté a bel et bien été pris concernant ce stationnement, et éventuellement demander la justification relative à cette promulgation le cas échéant.

 

Mais on peut d'ores et déjà avancer le fait que la connerie n'est pas reconnue comme un handicap

[Invité §Sai470yP]

Comme deja dit. Appelle ou envoie un mail a la mairie pour demander qu'ils t'envoient l'arrêté municipal instaurant cette place handicapée.

Cependant meme si il existe un arrêté municipal, toute verbalisation serait parfaitement contestable au titre du R411-25 CDR puisque la signalisation n'est pas réglementaire (en revanche ça serait un peu plus facile en l'absence d'un arrêté)

[Yankee98]

Mouais... aller à la mairie et demander à consulter le ou les arrêtés pris, pour commencer.

 

Pour ton doute concernant la validité physique des époux et ce handicap apparemment « de complaisance », si tu disposes de leurs identités tu peux également te rapprocher de la CPAM locale, ils seront tout ouïe pour éventuellement mettre au jour une fraude à leurs prestations.

 

Arrangement entre amis ou pas, tu peux totalement tirer ça au clair, quitte à le faire avec des gros sabots.

[Invité §fat552Tz]

C'est peut être une fausse carte ou une carte prêtée par quelqu'un. Ca prends plus de 6 mois pour l'obtenir en général.

[sebmac]

Comme deja dit. Appelle ou envoie un mail a la mairie pour demander qu'ils t'envoient l'arrêté municipal instaurant cette place handicapée.

Cependant meme si il existe un arrêté municipal, toute verbalisation serait parfaitement contestable au titre du R411-25 CDR puisque la signalisation n'est pas réglementaire (en revanche ça serait un peu plus facile en l'absence d'un arrêté)

 

 

@Saint-Loup , en quoi la signalisation n'est pas règlementaire?

[Invité §Sai470yP]

brunodevase dit que ce n'est pas un panneau de signalisation mais une simple pancarte en plastique

[sebmac]

La matière du support n'entre pas dans la règlementation il ma semble...

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

pour être règlementaire, elle doit être bleue il me semble avec le pictograme du fauteuil en blanc

elle doit faire au minimum 3.35m de large

 

ensuite, même si la durée de l'instruction du dossier pour obtenir la carte dure 6 mois, rien de dit que les retraités n'en ont pas fait la demande il y a six mois

 

ensuite le handicap ne se voit pas toujours

 

ce genre de carte ne s’obtient pas par complaisance, il faut un dossier solide établi par le médecin et qui passe devant une commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

 

il suffit de demander un passage de la municipale, qui relèvera le nom sur la carte et pourra vérifier si ça correspond au propriétaire de la carte grise, .

 

(encore que cela n'est pas une obligation, la carte peut être au nom de madame et la carte grise au nom de monsieur, voir même une voiture prêtée )

 

autre point pour vérifier qu'il s'agit d'une vraie carte, il y a en bas un logo qui change de couleur à la lumière (lampe de poche ou inclinaison)

 

mais vous n'imaginez même pas le nombre d'abruti qui sont jaloux parce que le voisin à une carte de stationnement

 

une carte d'invalidité de donne pas droit au stationnement sur place pour personnes à mobilité réduite

 

de plus si la personne est handicapée il est en droit de demander à la mairie de faire le nécessaire ( voir même au bailleur) pour la réalisation d'une place

 

selon la législation dans ce domaine, la place de devra pas être éloignée de plus de 30m de la première porte d'accès au logement ou maison

 

autre précision, même si la personne est parfaitement mobile avec ses jambes, elle peut être dans l’incapacité totale ou partielle de porter des objets, exemple problème au épaule etc..........

 

de plus la CPAM ne répondra pas, elle ne délivre pas ce genre de carte, elle n'est donc pas au courant, de plus elle n'a pas le droit de divulguer des renseignement, et encore moins des renseignement médicaux sur une personne

[Invité §Sai470yP]

La matière du support n'entre pas dans la règlementation il ma semble...

 

Je n'ai encore jamais vu de panneau en plastique sur la chaussée mais si tu le dis je veux bien le croire.

En tous les cas là, ce n'est pas juste un panneau qui est fait en matière plastique au lieu d'etre en métal mais c'est un panneau et un pannonceau qui sont dessinés sur une feuille de plastique rectangulaire.Ce n'est pas la même chose. Un panneau est un panneau et un panonceau, un panonceau....

 

Par ailleurs je doute que cette pancarte soit retroreflechissante et facilement visible de nuit.

[Invité §col641Nh]

il s'agit certainement d'une pancarte provisoire en attendant la vraie

 

en tout cas le poteau est bien ancré, c'est pas le retraité qui l'a planté la nuit

 

Au-delà de 500 places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à 10.

 

Le maire peut librement décider de l’emplacement des stationnements réservés aux personnes en situation de handicap, toutefois les places ne seront pas forcément à proximité du logement de la personne en situation de handicap. La règlementation tend à encourager une réflexion globale plutôt que de répondre à des demandes individuelles.

 

A noter : La place n’est pas nominative, elle peut être occupée par tout titulaire de la carte européenne de stationnement. Ainsi, il ne peut être fait de différence de traitement entre les titulaires de la carte.

 

Les voies ouvertes à la circulation publique comprennent les voies publiques, et privées ouvertes à la circulation publique, les voies et parkings des centres commerciaux et les voies et parkings desservant des établissements recevant du public.

 

Les emplacements réservés répondent à des prescriptions techniques (dimensions, signalisation, etc.). Le maire doit se soumettre à toutes ses obligations légales.

 

Que faire en cas de non respect de la loi par la mairie ?

 

Il faut savoir que les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission consultative communale de sécurité et d'accessibilité.

Le décret n°95-206 du 8 mars 1995, modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 indique que sa mission comprend les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissements recevant du public.

 

Ainsi, il ne faut pas hésiter à faire appel :

 

à cette commission car elle est composée notamment des membres d'associations représentant les personnes en situation de handicap et elle donne son avis en matière d'accessibilité et de circulation des personnes à mobilité réduite.

aux élus, et aux associations de personnes concernées par le handicap.

ou faire intervenir le préfet qui est un représentant de l'état et peut, à ce titre, avertir le Procureur de la République en cas de non respect des normes d'accessibilité.

ou contacter la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). Les DDE sont les antennes opérationnelles du ministère dans les domaines de l’aménagement et l’urbanisme, le logement, la politique de la ville, la construction, l’environnement et les risques, les déplacements, la sécurité des transports et la gestion des risques.

 

Si cette option n'aboutit pas, malheureusement, le seul recours possible restera la saisie de la justice contre la commune.

2- Concernant les bâtiments d'habitation collectifs

 

 

- Bâtiments neufs : A compter du 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées et réservées aux personnes à mobilité réduite destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants.

 

De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.

 

- Bâtiments d'habitation collectifs existants : Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes en situation de handicap.

3- Concernant les maisons individuelles

 

L'arrêté du 1er août 2006 précise que lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée par un cheminement accessible.

 

Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.

[Invité §Sai470yP]

Ca tu n'en sais rien. Il y en a qui sont sans-gène. Et puis si ça se trouve, le parking appartient à une copropriété et c'est elle qui a fait mettre cette signalisation par une société, sans arrêté municipal ne sachant même pas qu'il en faut un.... c'est fréquent sur les parkings des commerces.

[Invité §col641Nh]

Ca tu n'en sais rien. Il y en a qui sont sans-gène. Et puis si ça se trouve, le parking appartient à une copropriété et c'est elle qui a fait mettre cette signalisation par une société, sans arrêté municipal ne sachant même pas qu'il en faut un.... c'est fréquent sur les parkings des commerces.

 

on est d'accord, et elle en a donc parfaitement le droit pour ce mettre en conformité avec la loi, de même que les commerces sont en droit sans arrêté municipal.

 

 

 

Concernant les bâtiments d'habitation collectifs

 

 

- Bâtiments neufs : A compter du 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées et réservées aux personnes à mobilité réduite destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants.

 

De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.

 

- Bâtiments d'habitation collectifs existants : Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes en situation de handicap.

 

mais l'auteur du sujet ne dit rien sur le camping car qui prend deux places

[Invité §Sai470yP]

on est d'accord, et elle en a donc parfaitement le droit pour ce mettre en conformité avec la loi, de même que les commerces sont en droit sans arrêté municipal.

 

Un rappel de la loi s'impose

 

L113-1 CVR

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :

Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

 

L162-1 CVR

Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

[Yankee98]

(...) il suffit de demander un passage de la municipale, qui relèvera le nom sur la carte et pourra vérifier si ça correspond au propriétaire de la carte grise (...)

 

(...) de plus la CPAM ne répondra pas, elle ne délivre pas ce genre de carte, elle n'est donc pas au courant, de plus elle n'a pas le droit de divulguer des renseignement, et encore moins des renseignement médicaux sur une personne

 

 

Des incompréhensions peuvent avoir lieu dans des échanges oraux, mais là c'est par écrit, suffit de relire avant de reprendre pour rien.

 

Je développe et je la fais pas courte exprès.

 

Je n'ai rien dit à propos d'une quelconque attente concernant une quelconque « réponse » de la CPAM, puisque aucune « demande » n'est abordée ici.

 

Qu'elle soit soumise à la confidentialité médicale est une évidence, mais nulle part je n'ai dit d'aller gratter des renseignements confidentiels.

 

J'ai conseillé l'éventualité de se rapprocher d'elle pour faire un signalement, joli mot pour dire « balancer » plus directement.

 

D'où avoir écrit « si tu disposes de leurs identités (...) », les organismes sociaux sont plutôt prompts aux signalements de doutes, actuellement.

 

Car ils délivrent l'argent, le fric, l'oseille, le flouze or justement quand doute il y a sur un clampin faut pister le flouze, c'est là que les gens merdent.

 

Justement la CPAM ne délivre pas cette carte mais elle délivre les pensions d'invalidité dont les cartes ne sont qu'un complément :

 

- voir ici, « La carte d'invalidité » : http://www.ameli.fr/assures/dr [...] lidite.php

 

- ici, deuxième point de « Qui est concerné ? » : https://www.service-public.fr/ [...] oits/F2446

 

- et ici, « La maison départementale des personnes handicapées » : http://www.ameli.fr/assures/dr [...] ociale.php

 

Alors certes, les signalements, les dénonciations bref la balance en règle générale c'est pas chevaleresque sur le principe.

 

Sauf que selon l'auteur il s'agit de deux casse-couilles visiblement en pleine forme, et surtout pleins de mauvaise foi, qui se trouvent être voisins.

 

Donc d'une, moralement c'est assez secondaire de se préoccuper d'être chevaleresque avec les casse-couilles de mauvaise foi.

 

De deux, l'auteur est un peu coincé dans cette situation de voisinage qui vire pas très bien, et le but ici est d'aider à décoincer le truc.

 

En gros, dans un premier temps il doit lui se rendre à la mairie et non pas faire passer les flics, la carte étant souvent rangée dixit le même auteur.

 

Il y a donc neuf risques sur dix qu'ils passent pour que dalle, déjà que les bleus municipaux sont limités en prérogatives, ça sert à rien.

 

Dans un second temps, si c'est bien les deux lourds qui ont obtenu cette place, eh bien oui, doute est permis car bien valides ils semblent.

 

On s'en tape le cul par terre que ça se voie au premier coup d'oeil ou pas, ou qu'ils soient invalides juste du petit doigt ou du grand doigt.

 

Les certificats de complaisance existent, les expertises de complaisances existent, même les commissions de complaisance existent.

 

Et à ce moment-là, juste pour emmerder les emmerdeurs, question d'équité, hop -> CPAM et signalement dûment détaillé (courrier, mail, etc.).

 

Voilà, je peux pas faire plus clair, à moins de le faire aussi en braille.

[Invité §Sai470yP]

ou faire intervenir le préfet qui est un représentant de l'état et peut, à ce titre, avertir le Procureur de la République en cas de non respect des normes d'accessibilité.

ou contacter la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). Les DDE sont les antennes opérationnelles du ministère dans les domaines de l’aménagement et l’urbanisme, le logement, la politique de la ville, la construction, l’environnement et les risques, les déplacements, la sécurité des transports et la gestion des risques.

 

Pourrais-tu nous expliquer ce qu'un procureur viendrait faire dans un litige relevant de l'ordre administratif stp?

 

Idem pour la "DDE", a quel titre pourrait-elle contester ou interferer dans les decisions souverraines d'un maire dans sa commune?

 

Rappel du CDR et du CGCT

 

L411-1 CDR

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, [...], sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales

 

L2213-1 CGCT :

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations

 

L2213-2 CGCT :

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par décret.

 

 

Par ailleurs le fait que tu dises qu'il faille exercer des recours contre le maire est contradictoire avec ta théorie disant que les gens auraient le droit d'implanter eux-mêmes des places handicapées sur des voies ouvertes à la circulation publique sous prétexte de vouloir se mettre en conformité avec cette réglementation ...

 

Au lieu de coller des textes tous azimuts il serait plus pertinent de poster des informations fiables et sourcées.

La personne qui en suivant tes conseils va vouloir s'en prendre à son maire en passant par la DDE ou par un procureur risque juste de se prendre un cinglant retour de bâton pour avoir voulu "cafter" ... pour pas un rond au final.

[Invité §ark881xU]

Elle ne pourra pas passer par la DDE.

[Invité §col641Nh]

Pourrais-tu nous expliquer ce qu'un procureur viendrait faire dans un litige relevant de l'ordre administratif stp?

 

Idem pour la "DDE", a quel titre pourrait-elle contester ou interferer dans les decisions souverraines d'un maire dans sa commune?

 

Rappel du CDR et du CGCT

 

L411-1 CDR

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, [...], sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales

 

L2213-1 CGCT :

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations

 

L2213-2 CGCT :

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label " autopartage " tel que défini par décret.

 

 

Par ailleurs le fait que tu dises qu'il faille exercer des recours contre le maire est contradictoire avec ta théorie disant que les gens auraient le droit d'implanter eux-mêmes des places handicapées sur des voies ouvertes à la circulation publique sous prétexte de vouloir se mettre en conformité avec cette réglementation ...

 

Au lieu de coller des textes tous azimuts il serait plus pertinent de poster des informations fiables et sourcées.

La personne qui en suivant tes conseils va vouloir s'en prendre à son maire en passant par la DDE ou par un procureur risque juste de se prendre un cinglant retour de bâton pour avoir voulu "cafter" ... pour pas un rond au final.

bonjour

 

c'est un copié/coller

je recherche le lien

 

le voici http://www.apajh.org/index.php [...] temid=1083

 

 

https://informations.handicap. [...] 7-1553.php

[sebmac]

 

Des incompréhensions peuvent avoir lieu dans des échanges oraux, mais là c'est par écrit, suffit de relire avant de reprendre pour rien.

 

Je développe et je la fais pas courte exprès.

 

Je n'ai rien dit à propos d'une quelconque attente concernant une quelconque « réponse » de la CPAM, puisque aucune « demande » n'est abordée ici.

 

Qu'elle soit soumise à la confidentialité médicale est une évidence, mais nulle part je n'ai dit d'aller gratter des renseignements confidentiels.

 

J'ai conseillé l'éventualité de se rapprocher d'elle pour faire un signalement, joli mot pour dire « balancer » plus directement.

 

D'où avoir écrit « si tu disposes de leurs identités (...) », les organismes sociaux sont plutôt prompts aux signalements de doutes, actuellement.

 

Car ils délivrent l'argent, le fric, l'oseille, le flouze or justement quand doute il y a sur un clampin faut pister le flouze, c'est là que les gens merdent.

 

Justement la CPAM ne délivre pas cette carte mais elle délivre les pensions d'invalidité dont les cartes ne sont qu'un complément :

 

- voir ici, « La carte d'invalidité » : http://www.ameli.fr/assures/dr [...] lidite.php

 

- ici, deuxième point de « Qui est concerné ? » : https://www.service-public.fr/ [...] oits/F2446

 

- et ici, « La maison départementale des personnes handicapées » : http://www.ameli.fr/assures/dr [...] ociale.php

 

Alors certes, les signalements, les dénonciations bref la balance en règle générale c'est pas chevaleresque sur le principe.

 

Sauf que selon l'auteur il s'agit de deux casse-couilles visiblement en pleine forme, et surtout pleins de mauvaise foi, qui se trouvent être voisins.

 

Donc d'une, moralement c'est assez secondaire de se préoccuper d'être chevaleresque avec les casse-couilles de mauvaise foi.

 

De deux, l'auteur est un peu coincé dans cette situation de voisinage qui vire pas très bien, et le but ici est d'aider à décoincer le truc.

 

En gros, dans un premier temps il doit lui se rendre à la mairie et non pas faire passer les flics, la carte étant souvent rangée dixit le même auteur.

 

Il y a donc neuf risques sur dix qu'ils passent pour que dalle, déjà que les bleus municipaux sont limités en prérogatives, ça sert à rien.

 

Dans un second temps, si c'est bien les deux lourds qui ont obtenu cette place, eh bien oui, doute est permis car bien valides ils semblent.

 

On s'en tape le cul par terre que ça se voie au premier coup d'oeil ou pas, ou qu'ils soient invalides juste du petit doigt ou du grand doigt.

 

Les certificats de complaisance existent, les expertises de complaisances existent, même les commissions de complaisance existent.

 

Et à ce moment-là, juste pour emmerder les emmerdeurs, question d'équité, hop -> CPAM et signalement dûment détaillé (courrier, mail, etc.).

 

Voilà, je peux pas faire plus clair, à moins de le faire aussi en braille.

 

 

 

Non, les cartes ne sont pas un complément...

 

Pour obtenir la carte il faut faire la demande à la MDPH (cadre E du formulaire) et pour obtenir une pension et bien tu vas être surpris, il faut aussi faire maintenant la demande à la MDPH (Cadre D il me semble)... (enfin depuis 2005!)

 

C'est une usine à gaz, mais la carte n'est pas un complément d'une indemnité de CPAM. Pour obtenir une carte, il faut une reconnaissance MDPH qui sur étude du dossier et en fonction de la demande délivre la carte. On peut demander et obtenir une carte sans avoir une indemnité de la CPAM...

[GT-Racing]

ou contacter la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). Les DDE sont les antennes opérationnelles du ministère dans les domaines de l’aménagement et l’urbanisme, le logement, la politique de la ville, la construction, l’environnement et les risques, les déplacements, la sécurité des transports et la gestion des risques.

 

Idem pour la "DDE", a quel titre pourrait-elle contester ou interferer dans les decisions souverraines d'un maire dans sa commune?

 

 

Il est le temps de renouveler vos mémoires. Il n'y a plus de la DDE depuis 2009 Maintenant, c'est le Conseil départemental qui gère le service de transports.