Accident avec une voiture en stationnement génant ligne jaune

[Invité §eva552DU]

Bonjour à tous,

 

Petite question au niveau assurance ou responsabilité.

Hier, en déposant ma fille à l'école, j'ai stationné ma voiture dans une rue le long du trottoir

 

Problème: j'ai stationné la voiture à un emplacement matérialisé sur le bord du trottoir avec une ligne jaune discontinue qui au niveau du code de la route,interdit le stationnement, n'est ce pas?

 

Et manque de bol, il y deux voitures qui ont un un accident à l'endroit , et l'une (une clio) a percuté ma voiture par l'arriere qui était en stationnement. (bouclier, aile completement défoncé)

 

Je suis arrivé malheuresementaprès l'accident. La personne conduisant la clio responsable de l'accident et qui a percuté ma voiture a pris la fuite.

 

Dans mon malheur, une personne a communiqué la plaque d'immatriculation et en faisant le tour du quartier, j'ai retrouvé la voiture stationné plus loin dans une cour d'une maison (coup de bol!!)

 

Ma question est:

 

Si je fais un constat à l'amiable, même si je ne suis pas responsable de l'accident, est ce que les assurances ou la partie adverse peuvent se retourner en disant que j'étais fautif car ma voiture était stationné à un endroit normalement interdit et donc avoir les tords partagés? (50/50)

 

 

PS: A la base, le mec est tout de même en délit de fuite et je peux porter plainte pour cela. Mais ce que je ne veux pas , c'est si la personne accepte de faire un constat et que après l'assurance me dise à la reception du constat: non votre voiture était mal garé, c'est tant pis pour vous!

Quid?

 

Merci de votre retour.

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour à tous,

 

[…]

Si je fais un constat à l'amiable, même si je ne suis pas responsable de l'accident, est ce que les assurances ou la partie adverse peuvent se retourner en disant que j'étais fautif car ma voiture était stationné à un endroit normalement interdit et donc avoir les tords partagés? (50/50)

 

 

PS: A la base, le mec est tout de même en délit de fuite et je peux porter plainte pour cela. Mais ce que je ne veux pas , c'est si la personne accepte de faire un constat et que après l'assurance me dise à la reception du constat: non votre voiture était mal garé, c'est tant pis pour vous!

Quid?

 

Merci de votre retour.

 

 

Bonsoir,

 

Pour ce qui est des responsabilités, si un constat est effectué, il y a fort à parier que les torts seront partagés, en raison de votre stationnement irrégulier. Cas n° 43 du barème IRSA.

 

IdiotGêne.

[Invité §eva552DU]

 

Bonsoir,

 

Pour ce qui est des responsabilités, si un constat est effectué, il y a fort à parier que les torts seront partagés, en raison de votre stationnement irrégulier. Cas n° 43 du barème IRSA.

 

IdiotGêne.

 

Ah oui pas top!

 

Il faut que j'essaie de negocier avec la personne fautive pour ne pas mentionner les lignes jaunes dans le constat dans ce cas?

Pour le conducteur de la clio (qui a brulé un stop) , il est déjà en tord vis à vis de son assurance par rapport à l'autre voiture qu'elle a accidenté.

Donc declaré auprès de son assurance une autre voiture qu'elle a embouti ne lui donnera pas plus de malus à l'assurance, non? Ca va pas lui couté plus cher.

 

Alors que la personne risque beaucoup plus si je porte plainte pour délit de fuite (avec les témoignages que j'ai en plus):

 

 

Selon l’article 434-10 du Code pénale, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite

• Jusqu’à 75 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement ;
  
• Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
  
• Annulation du permis pendant 3 ans minimum ;
  
• Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  
• Confiscation du véhicule utilisé pour commettre le délit de fuite ;
  
• Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

 

sans compter le risque d'un majoration à100% ou une radiation par son assurance,non?

[bebel78]

Bonjour

Pourquoi tergiverser , dépôt de plainte et inutile de négocier directement avec ce genre d'individu , c'est peine perdu.

Il sera toujours temps une fois le tiers convoqué au ciat de remplir tranquillement le constat amiable ...à votre avantage.

[sebmac]

Ah oui pas top!

 

Il faut que j'essaie de negocier avec la personne fautive pour ne pas mentionner les lignes jaunes dans le constat dans ce cas?

Pour le conducteur de la clio (qui a brulé un stop) , il est déjà en tord vis à vis de son assurance par rapport à l'autre voiture qu'elle a accidenté.

Donc declaré auprès de son assurance une autre voiture qu'elle a embouti ne lui donnera pas plus de malus à l'assurance, non? Ca va pas lui couté plus cher.

 

Alors que la personne risque beaucoup plus si je porte plainte pour délit de fuite (avec les témoignages que j'ai en plus):

 

 

Selon l’article 434-10 du Code pénale, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s’arrêter délibérément et tente ainsi d’échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite

• Jusqu’à 75 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement ;
  
• Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
  
• Annulation du permis pendant 3 ans minimum ;
  
• Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  
• Confiscation du véhicule utilisé pour commettre le délit de fuite ;
  
• Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

 

sans compter le risque d'un majoration à100% ou une radiation par son assurance,non?

 

 

Quand tu as vu le véhicule, as-tu contacté le conducteur? Ce serait un bon début pour un règlement à l'amiable...

 

Pour ce qui est du stationnement irrégulier, tu ne le mentionnes pas. C'est à l'autre adversaire d'en faire mention et de le prouver.

 

Pour ce qui est du délit de fuite, ne te fais de plans sur la comète! Si l'autre conducteur refuse de faire un constat, u vas voir la police, tu apportes les éléments que tu as (immatriculation, adresse où tu as vu le véhicule) et tu laisses faire: soit le conducteur est contacté par les forces de l'ordre et accepte de faire un constat, soit il n'est pas contacté ou refuse d'assumer et tu portes plainte, rédige un constat en précisant l'immatriculation et l'adresse où tu as vu le véhicule...

[Invité §Sai470yP]

Qu'il y ait eu délit de fuite par la suite n'enlève rien au fait que tu étais garé à un endroit interdit, en infraction. Tu es donc en tort et tu risques au moins 50% des torts ce qui n'est pas anormal puisque si les stationnements sont interdits à certains endroits c'est justement parce qu'ils sont dangereux ou accidentogènes.

Le cas 43 irsa évoqué par idiot gene est par contre sujet à caution puisqu'il ne traite que des stationnements dits "irreguliers"("mal garé") et non des stationnements interdits. C'est-à-dire en gros des stationnements où le vehicule empiète en partie sur la file de circulation des autres véhicules.

 

Pour ce qui est de ton idée de faire du chantage à l'autre conducteur je ne te ferai pas la morale mais sache juste que le délit de chantage est un délit plus grave que le délit de fuite et qu'en faisant du chantage pour obliger quelqu'un à faire un faux, tu risques "gros" si l'autre conducteur ne se laisse pas faire...

ce qui n'est pas improbable puisque si il a agit ainsi c'est peut-etre parce qu'il a vu que tu étais toi-même en infraction justement.

[Invité §Sai470yP]

Pour ce qui est du stationnement irrégulier, tu ne le mentionnes pas. C'est à l'autre adversaire d'en faire mention et de le prouver.

 

Conseiller à quelqu'un de faire une fausse déclaration : étonant comme conseil. Sachant qu'il y a eu un autre accident, le positionnement des véhicules sera facilement retraceable par les assurances et le stationnement interdit pourra facilement être découvert.

[Invité §eva552DU]

Qu'il y ait eu délit de fuite par la suite n'enlève rien au fait que tu étais garé à un endroit interdit, en infraction. Tu es donc en tort et tu risques au moins 50% des torts ce qui n'est pas anormal puisque si les stationnements sont interdits à certains endroits c'est justement parce qu'ils sont dangereux ou accidentogènes.

 

 

Ok 50/50 si on s'en refere au Cas n° 43 du barème IRSA.

 

Mais la voiture fautive est tout de même monté sur le trottoir, a tapé le muret d'une maison et ma voiture. La voiture a brulé un stop à la base, et a donc perdu le controle de sa voiture suite à l'impact avec l'autre véhicule au carrefour. Il y a suraccident. Et au final, il est venu défoncé ma voiture.

 

Ensuite,demander ne pas mentionner les lignes jaunes, ce n'est pas tant mentir, c'est oublier de les omettre.

 

J'ai contacté mon assurance, il m'ont conseillé de ne pas mentionné les lignes jaunes. C'est à l'autre parti éventuellement de le prouver

 

 

 

Quand qu'au carrefour, la voiture était garé à 12 m du carrefour (rue dans un quartier residentiel super calme en aucun cas accidentogene), on pouvait mettre 3 voitures devant avant d'atteindre le carrefour. Enfin bon bref,l'assurance s'en fout vous me direz.

 

 

 

Pour le dépot de plainte, c'est pas du chantage! Le mec est tout de même en tord à la base en se barrant sans vouloir assurer sa faute.

Il ferait mieux de faire profil bas!

 

 

 

Il est vrai que le mec a tout d'un roublard car c'est apparement sa mere qui conduisait la clio seule.

 

Bon de toute façon, j'ai la plaque , le mdoele de la voiture grace à deux témoins de l'accident, et en ratissant le quartier, on a trouvé l'adresse, je vais essayer de sonner chez eux cet après midi.

[sebmac]

Conseiller à quelqu'un de faire une fausse déclaration : étonant comme conseil. Sachant qu'il y a eu un autre accident, le positionnement des véhicules sera facilement retraceable par les assurances et le stationnement interdit pourra facilement être découvert.

 

 

 

Non, c'est à la partie adverse de mentionner le stationnement irrégulier et de le prouver. Le reste, c'est un arrangement entre assurances.

[Invité §Sai470yP]

Non, c'est à la partie adverse de mentionner le stationnement irrégulier et de le prouver. Le reste, c'est un arrangement entre assurances.

 

N'importe quoi LOL

Je conseille donc a Evan78 de suivre le conseil de sebmac (qui bizarrement est parfois moins téméraire pour des amendes à 40 euros, allez comprendre...) et du conseiller de son assurance(soi-disant)... mais surtout de ne pas oublier de venir nous raconter la suite!

[sebmac]

Non Saint-Loup, en assurance c'est la convention IRSA/IDA qui n'est pas opposable aux assurés qui s'applique et ne pas mentionner la nature du stationnement n'est pas une fausse déclaration...

 

Celle-ci stipule que le stationnement irrégulier doit être prouvé pour la détermination des responsabilités à 50/50. Or, je ne vois pas en quoi cela fait une fausse déclaration...

 

Si la partie adverse démontre le stationnement irrégulier, dans cette éventualité, il est toujours possible de s'opposer à ce partage des responsabilités et de demander l'application 1382 du code civil. Là, c'est clairement à l'avantage evan78 puisque son véhicule était stationné quand il a été percuté!

[Invité §Sai470yP]

Ensuite,demander ne pas mentionner les lignes jaunes, ce n'est pas tant mentir, c'est oublier de les omettre.

 

Oublier? alors que tu as apparemment parlé de ça à ton assureur (les appels étant en plus enregistrés), probablement à ton entourage et bientôt à l'autre conducteur...

 

J'ai contacté mon assurance, il m'ont conseillé de ne pas mentionné les lignes jaunes. C'est à l'autre parti éventuellement de le prouver

 

Dans ce cas oú est le problème?

[Invité §eva552DU]

Oublier? alors que vous avez apparemment parlé de ça à votre assureur (les appels étant en plus enregistrés), probablement à votre entourage et bientôt à l'autre conducteur...

 

 

Non, j'ai pas appelé l'assureur de ma voiture directement

mais celui de mes parents qui est differente (on ne sait jamais!).

 

Ensuite, c'est juste un conseiller le mec au bout du téléphone (matmut), il est pas expert juridique automobile

Dans ce cas oú est le problème?

 

Donc comme le doute subsiste avec vos réponse et votre Cas n° 43 du barème IRSA. J'ai pas envie de payer 50% de la franchsie à cause d'un escroc et fuyard!

 

Ensuite l'autre conducteur, s'il ne parle pas les lignes jaunes, je ne vais pas aborder non plus la question

[daniel762]

La ligne jaune discontinue interdit le stationnement mais pas l'arrêt. Etais-tu stationné ou arrêté ?

[Invité §eva552DU]

La ligne jaune discontinue interdit le stationnement mais pas l'arrêt. Etais-tu stationné ou arrêté ?

 

Stationné!

 

 

Bon quelques mauvaises nouvelle

 

J'ai voulu allé à la rencontre de la personne fautive à son domicile, mais la personne n'a pas répondu.

Son voisin l'a appellé en lui laissant un message sur son téléphone, mais le fuyard n'a pas daigné donné de nouvelle!

Tant pis

 

Du coup, je suis allé voir la polcie pour déposer plainte, et là, à ma grande surprise, la police n'a pas voulu prendre de dépot au motif quel'on posséde l'immatriculation du véhicule fautif, il y a juste à envoyer cela à l'assurance et il se débrouilleront!! Incroyable

Et je leur demande:

" et le délit de fuite?"

"Non pas de delit de fuite car vous avez la plaque, et puis si'il n'y a pas de blessé, on ne prend pas de depot de plainte"

 

Je en reviens pas! Je suis venu pour rien!

 

Bon reste à adresser la déclaration à l'assurance et on verra!

 

 

 

Néanmoins, en cherchant un peu la question, je suis tombé sur quelques liens interessants:

 

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/obligation-police-gendarmerie-prendre-plaintes-16641.htm

 

et surtout, interessant, le sont les jugement rendu par la justice:

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007068097&fastReqId=1400799112&fastPos=1

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007610354&fastReqId=1260005516&fastPos=1

 

dans ce dernier le conducteur s'est bien arrete, mais s'est barré et n'a fourni aucun renseignement permettant de connaître son identité véritable ;

et là 10 mois de suspensions de permis (ok la partie civile a du trainé des mois en justice je pense) mais sur le principe c'est condamnable

[Invité §Sai470yP]

Je comprends pas pourquoi tu l'accuses de délit de fuite si il s'est arrêté et a donné son identité à l'autre conducteur.

[zadene]

Je comprends pas pourquoi tu l'accuses de délit de fuite si il s'est arrêté et a donné son identité à l'autre conducteur.

Ca t'arrive de lire?

Plus ça va, et plus je me demande.

 

Il ne s'est pas arrêté ni n'a donné son identité.

C'est un témoin qui a noté la plaque.

[Invité §eva552DU]

Ca t'arrive de lire?

Plus ça va, et plus je me demande.

 

Il ne s'est pas arrêté ni n'a donné son identité.

C'est un témoin qui a noté la plaque.

 

 

C'est ça! Merci Zadene!

J'ai pu avoir la plaque par un témoin qui a vu l'accident. Le mec n'a pas laisse son identité et ses coordonnées. Il s'est barré au plus vite

[Invité §Sai470yP]

 

C'est ça! Merci Zadene!

J'ai pu avoir la plaque par un témoin qui a vu l'accident. Le mec n'a pas laisse son identité et ses coordonnées. Il s'est barré au plus vite

 

Tu dis qu'il a eu un accident avec un autre véhicule. Il n'a pas non plus divulgué son identité à cette personne-là? Comment le sais-tu? Cet autre conducteur s'en moque?

[daniel762]

A partir du moment où il a eu un accident avec Evan78, il devait donner son identité à Evan78 et peu importe ce qu'il a dit à l'autre conducteur.

[Invité §Sai470yP]

A partir du moment où il a eu un accident avec Evan78, il devait donner son identité à Evan78 et peu importe ce qu'il a dit à l'autre conducteur.

 

Il me semble que non justement. Sans compter que Evan78 n'était pas là.

[daniel762]

Il me semble que non justement. Sans compter que Evan78 n'était pas là.

 

Rien ne l'empêchait de laisser son nom, son adresse et son numéro de téléphone sur un petit mot glissé sous l'essuie glace.