Contestation PV 30 km/h

[Invité §cro862CR]

Bonjour à tous,

 

Je me permets de vous solliciter, car pour la 1ère fois en 10 ans de conduite je viens de recevoir un PV.

 

Je me suis fait flasher à 47 km/h (37 retenu), avec soit disant une vitesse autorisée de 30km/h par un radar embarqué MILLIA GASTO.

 

Le problème, c'est que l'adresse indiquée est une zone à 50 km/h. En fait il y a un panneau 30 plus loin, pour un dos d'âne, et celui-ci est caduc 50m après car il y a une intersection.

 

Je souhaite donc contester, cependant n'ayant jamais reçu de PV, je suis assez surpris : pour contester, on doit tirer un trait sur l'amende minorée? Sachant que l'on peut contester de bon droit, je trouve cela for étrange. Par exemple si je conteste, l'adresse indiquée étant en partie 50km/h, mais que ma contestation est refusée (par exemple on me dit qu'en fait c'était plus loin, ou qu'un panneau 30 temporaire avait été mis sur la bas côté, où il est impossible à démontrer le contraire) je devrais payer 135 au lieu de 90, soit 50% supplémentaire?

 

Pour info, voici le PV reçu :

96 rue de brie

PK/PR : 000.000

Direction Varennes jarcy VERS Mandres les Roses

Perigny sur Yerres 94520

 

https://www.google.fr/maps/@48 [...] 312!8i6656

 

Que feriez vous à ma place? Ca m'embêterait de payer 135 au lieu de 90€, mais je ne veux pas payer pour une infraction non commise. Il y a-t-il une photo avec les radars embarqués? Si celle-ci montre que la photo a été prise au niveau du panneau 30, je devrais donc payer plein pot? (plus loin ce n'est pas possible, avec ma voiture je ne passe pas les dos d'ane à plus de 30 km).

 

 

Merci pour votre aide.

[matra530]

Bonjour,

le mieux est de demander au plus vite la photo pour avoir tous les éléments tout en restant dans les délais de l'amende minorée.

Cela permettra de contester éventuellement en toute connaissance de cause.

[Invité §Ano563Ii]

Merci pour la réponse. J'ai fait la demande pour la photo, ils annoncent un délai moyen de 8 jours.

Au cas où la photo serait bien en dehors d'une zone 30 (enfin en dehors d'un tronçon 30 vu qu'il n'y a pas de zone 30 à cet endroit), est-ce que l'annulation sera facile? Dois-je demander à la mairie une attestation comme quoi il n'y a pas eu de zone 30 temporaire?

[matra530]

Tout élément pour étayer la contestation sera bienvenu, mais chaque chose en son temps...

[daniel762]

Attention : tu écris "96 rue de Brie" et la photo montre le 95. Pour l'instant, je pars de l'hypothèse que tu as fais une faute de frappe et que tu voulais bien parler du 95. Sinon, il faut d'abord vérifier si le 96 est bien lui aussi après l'intersection et pas avant pour que ce que j'ai écrit soit toujours valable.

 

 

 

Si j'ai bien compris, tu arrivais du fond de la photo et le panneau 30 dont tu parles est juste avant le ralentisseur :

 

 

Et en regardant la photo dont tu as mis le lien, on voit bien qu'il n'y avait pas de panneau de rappel après l'intersection suivante, qui se trouve avant le 95 rue de Brie.

 

Donc tu motives ta contestation par le fait qu'en l'absence de panneau de rappel après l'intersection la limitation à 30 km/h avait pris fin au niveau de celle-ci et qu'à la hauteur du 95 rue de Brie, la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h et non pas 30. Et tu termines en demandant le classement sans suite ou à défaut, d'être cité devant la juridiction compétente pour pouvoir présenter ta défense.

[Invité §Sai470yP]

La localisation de l'infraction est celle inscrite sur le PV, c'est donc à l'endroit du numero de voie indiqué qu'il faut savoir si la limitation est à 30 ou 50. Si il n'y a pas de panneau de fin de limitation de vitesse à 30km/h, il est évident que c'est à cause de ça qu'ils ont tapé 30 sur la tablette et non 50... En tous cas sache que paiement vaut reconnaissance de l'infraction sans possibilité de contester par la suite et entraine perte de points.

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour,

 

J'ai du mal à comprendre en quoi la photographie du radar peut être utile, dans la mesure où @§cro862CR ne va pas contester être le conducteur. Mais pourquoi pas, cela fera au moins un souvenir de cette péripétie.

 

Il serait judicieux, à mon avis, de demander l'arrêté, s'il existe, fixant une limitation de vitesse à 30 km/h à l'endroit du contrôle car, selon l'article R. 411-25 du Code de la route, "[l]es dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.", ainsi que de prendre, si vous en avez la possibilité, des photographies du lieu du contrôle montrant l'intersection, l'absence de répétition de la limitation après celle-ci, et le 96, rue de Brie (article 13, 3. du décret n° 200-80 du janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993).

 

IdiotGêne.

[Invité §Mwa778WN]

Bonjour,

 

J'ai du mal à comprendre en quoi la photographie du radar peut être utile, dans la mesure où @§cro862CR ne va pas contester être le conducteur. Mais pourquoi pas, cela fera au moins un souvenir de cette péripétie.

 

Il serait judicieux, à mon avis, de demander l'arrêté, s'il existe, fixant une limitation de vitesse à 30 km/h à l'endroit du contrôle car, selon l'article R. 411-25 du Code de la route, "[l]es dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.", ainsi que de prendre, si vous en avez la possibilité, des photographies du lieu du contrôle montrant l'intersection, l'absence de répétition de la limitation après celle-ci, et le 96, rue de Brie (article 13, 3. du décret n° 200-80 du janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993).

 

IdiotGêne.

Je suis d'accord, la photo aurait pu être utile pour contester le lieu (si ils avaient dit que tu étais 10 numéros de maison plus loin par exemple) et sous réserve que l'on voit les numéros de maison sur la photo mais dans ton cas l'adresse semble indiquée sur le PV semble la bonne.

 

J'ai tout de même du mal à croire qu'ils aillent mettre un radar automatique réglé à 30 dans un endroit qui n'est pas limité à 30 mais bon... (ça va en faire des contestations !)

[Invité §Sai470yP]

J'ai pas compris ce que l'arrêté pourrait lui apporter. Vu les lieux il semble évident que tout le tronçon est vraissemblablement soumis à VLA 30. Il utilise juste habilement (mais c'est de bonne guerre) le fait que la signalisation est foireuse pour soi-disant contester. Mais quand on commence à dire je risque de payer un peu plus cher si ma contestation est rejetée ça sent l'eau de boudin...

[Invité §cro862CR]

Merci à tous pour votre aide.

Alors c'est bien indiqué 96, et pas 95. D'après google maps en street view, on dirait que le 96 est du même côté que le 95 juste après. Il faut que j'aille vérifier sur place, parce que ça parait bizarre, mais je lis 96 sur la maison à côté du 95.

Bien sûr, je ne nie pas que ce soit ma voiture. Mais c'est sur la partie 30km/h que je tique (j'aurai été contrôlé à 51km/h pour 50, au moins je suis sûr d'être en tort).

 

Saint Loup

J'ai pas compris ce que l'arrêté pourrait lui apporter. Vu les lieux il semble évident que tout le tronçon est vraissemblablement soumis à VLA 30. Il utilise juste habilement (mais c'est de bonne guerre) le fait que la signalisation est foireuse pour soi-disant contester. Mais quand on commence à dire je risque de payer un peu plus cher si ma contestation est rejetée ça sent l'eau de boudin...

 

Saint-Loup, je ne suis pas d'accord, ce n'est pas une zone limité à 30 (on longe un champs avec une bonne visibilité) et je ne comprends pas pourquoi tout le tronçon serait à 30? Je ne viens pas du village, mais du feu. Et malgré le dos d'âne précédent, avec arrêt de bus, pas de panneau 30 (qui serait pourtant utile au niveau de l'arrêt de bus). A d'autres endroit, il y a des zones 30 avec des panneaux de zone, je ne vois pas pourquoi un panneau 30 au milieu d'une route rendrait toute la route limitée à 30. Je respecte les zones 30, mais là ca n'en ai pas une, et surtout je longe un champs, avec rarement des véhicules garés, donc une visibilité permettant de rouler à 50 km/h sans problème.

Est-ce que le véhicule aurait pris en sens inverse, sans vérifier que des panneaux 30 étaient aussi de l'autre côté de la route?

 

 

Daniel762 :

Attention : tu écris "96 rue de Brie" et la photo montre le 95. Pour l'instant, je pars de l'hypothèse que tu as fais une faute de frappe et que tu voulais bien parler du 95. Sinon, il faut d'abord vérifier si le 96 est bien lui aussi après l'intersection et pas avant pour que ce que j'ai écrit soit toujours valable.

je montre vers où j'allais, avec le panneau 30 très loin devant (et caduque 20 mètres après avec l'intersection).

Je viens de voir qu'effectivement, dans le sens contraire (donc côté maison, et pas côté champs, il y a un deuxième panneaux 30, mais qui de toute façon tombe aussi avec une intersection, et surtout n'est pas mon sens de circulation

 

Si le 96 n'existe pas, est-ce que ça rend le pv caduque de fait, ou bien risque-t-on d'invoquer une erreur de plume? Vu qu'il y a beaucoup de terrains non construit, à certains endroits les maisons sautent de 10 en 10. La photo est demandée, le problème c'est que l'infraction a été constaté le 05/10, posté le 18/10 et reçu le 24/10. Pour un système automatisé, c'est long (et ça permet de chopper des gens plusieurs jours de suite si besoin).

 

IdiotGêne, à qui demandé l'arrêté? La commune?

 

 

saint Loup

Si il n'y a pas de panneau de fin de limitation de vitesse à 30km/h, il est évident que c'est à cause de ça qu'ils ont tapé 30 sur la tablette et non 50...

D'après mes souvenirs du code la route, en cas d'intersection la limite tombe. On voit souvent des panneaux de fin de limite, notamment pour certains virages, mais je ne vois quasiment jamais de fin de 30 après un dos d'ane, et il y en a énormément qui ont poussés par chez moi.

[daniel762]

J'ai pas compris ce que l'arrêté pourrait lui apporter. Vu les lieux il semble évident que tout le tronçon est vraissemblablement soumis à VLA 30. Il utilise juste habilement (mais c'est de bonne guerre) le fait que la signalisation est foireuse pour soi-disant contester. Mais quand on commence à dire je risque de payer un peu plus cher si ma contestation est rejetée ça sent l'eau de boudin...

 

 

Il n'y a pas de "vraisemblablement" qui tienne. Si après l'intersection il n'y a pas de rappel de la limitation à 30 km/h celle-ci ne s'applique plus, même si ce panneau manque uniquement parce que la signalisation est foireuse.

[Invité §Sai470yP]

Je suis d'accord, mais je disais ça par rapport à l'arrêté. Et je rajouterai par rapport à ce que pense les autorités également. Etant donné qu'il y a un panneau 30 de chaque côté du tronçon, l'arrêté limite donc tres probablement la VLA à 30 sur tout ce tronçon, et c'est également ce que doivent penser les autorités sinon elles auraient déjà modifié la signalisation ou ne flasheraient pas les gens à 30 à cet endroit.

Je dirai même que c'est probablement aussi ce que pense les riverains car il ne serait pas étonnant que les agents se soient postés là en raison de mails des riverains envoyés au commissariat du coin pour se plaindre du non respect de la VLA comme c'est souvent le cas.

Apres je suis d'accord qu'au niveau légal, la VLA est a priori à 50 et plus à 30 à cet endroit-là.

[Invité §Can052HO]

Je suis d'accord, la photo aurait pu être utile pour contester le lieu (si ils avaient dit que tu étais 10 numéros de maison plus loin par exemple) et sous réserve que l'on voit les numéros de maison sur la photo mais dans ton cas l'adresse semble indiquée sur le PV semble la bonne.

 

J'ai tout de même du mal à croire qu'ils aillent mettre un radar automatique réglé à 30 dans un endroit qui n'est pas limité à 30 mais bon... (ça va en faire des contestations !)

 

 

Je peux vous assurer pourtant que c'est monnaie courante.

http://www.radars-auto.com/act [...] ation-1155

 

Bien entendu, les autorités resteront volontairement taisantes sur les statistique de ce genre d'erreur. Pour ma part, les 2 PV que j'ai pris pour excès de vitesse sur une période de 10 ans sont sur des limitations erronées de -20 km/h par rapport à la réalité du terrain et de la signalisation.

[Invité §Sai470yP]

Oui mais enfin la ce n'est pas un radar automatique mais un radar embarqué dans voiture banalisée (gatso millia) stationnée.

[Invité §Can052HO]

Oui mais enfin la ce n'est pas un radar automatique mais un radar embarqué dans voiture banalisée (gatso millia) stationnée.

 

 

Je me demande si ce véhicule piégé n'était pas en circulation. Il me semble que la marge technique de 10 km/h s'applique en mouvement, et non à l'arrêt (flemme et pas le temps d'aller vérifier ).

 

Enfin, que ce soit un radar automatique ou un RMNG, les infractions réelles ou non fondées sont traitées de la même façon au même endroit, à l'usine à PV de Rennes.

[Invité §Sai470yP]

Je ne crois pas qu'un radar embarqué soit un radar "à poste fixe" mais peu importe de toutes façons les gatso millia sont toujours à 10km/h ou 10% sur les contraventions peu importe qu'ils soient en mouvement ou en statique sauf si @IdiotGêne nous montre une contravention avec un gatso millia à moins que ça...

La le pk/pr est à 0 et y a une adresse...

Y'a pas un petit bonhomme qui tape à toute vitesse les nom et numero de rue pendant qu'ils sont en train de rouler PTDR

[Invité §Idi285Ir]

Je ne crois pas qu'un radar embarqué soit un radar "à poste fixe" mais peu importe de toutes façons les gatso millia sont toujours à 10km/h ou 10% sur les contraventions peu importe qu'ils soient en mouvement ou en statique sauf si @IdiotGêne nous montre une contravention avec un gatso millia à moins que ça...

La le pk/pr est à 0 et y a une adresse...

Y'a pas un petit bonhomme qui tape à toute vitesse les nom et numero de rue pendant qu'ils sont en train de rouler PTDR

 

 

Effectivement, PTDR.

 

IdiotGêne.

[Invité §cro862CR]

Je suis en attente de la photo. J'ai par contre trouvé un arrêté sur la ville, qui précise que :

"considérant que le flux de véhicules en transit sur la commune est en constante augmentation [...] la circulation dans le reste du village sera une zone 30km/h. Sont concernés par cette disposition les rues hors 20km/h et 50km/h".

 

Le problème reste que la signalisation ne correspond pas, alors qu'avec le même nombre de panneaux "zone 30" au lieu de "30" ça serait clair. A part le maire, personne ne doit le savoir puisque même les bus et les voitures du personnel municipal collent les voitures qui respectent les 30 (quand il y a les panneaux).

Le panneau 30 collé sous le panneau d'entrée dans la commune ne permettrait-il pas d'avertir tout le monde?

 

Quelles sont mes probabilités de voir le pv annulé si :

- l'adresse est bonne, et qu'il n'y a pas de panneau après la dernière intersection (est-ce qu'il peuvent dire que je n'ai pas de constat d'huissier du jour de l'infraction prouvant la non présence de panneau? ou bien que ce n'est pas vraiment une intersection car voie privée / sens unique / allée)

 

- l'adresse est erronée, et la vitesse a été prise 50 mètres plus loin au niveau du panneau (enfin là je ne m'embête pas, je paie, mais c'est pour savoir).

 

Est-ce que je dois envoyer un mail à la mairie pour les prévenir du manque de panneau?

 

Dans tous les cas, je me rends compte que même en cas de pv abusif, c'est compliqué et une perte de temps. En cas d'annulation du pv, on récupère bien la totalité de la consignation? Un collègue m'a dit qu'il avait du réclamé la consignation, et qu'ils avaient enlevés des frais de dossier.

[matra530]

Je suis en attente de la photo.

...

- l'adresse est erronée, et la vitesse a été prise 50 mètres plus loin au niveau du panneau (enfin là je ne m'embête pas, je paie, mais c'est pour savoir).

 

 

Dans tous les cas, je me rends compte que même en cas de pv abusif, c'est compliqué et une perte de temps. En cas d'annulation du pv, on récupère bien la totalité de la consignation? Un collègue m'a dit qu'il avait du réclamé la consignation, et qu'ils avaient enlevés des frais de dossier.

 

 

C'est pour cette raison que j'ai préconisé d'avoir d'abord la photo, et donc tous les éléments, avant de se lancer dans des démarches.

 

En cas d'annulation du PV, on récupère la totalité de la consignation.

[Invité §cro862CR]

C'est pour cette raison que j'ai préconisé d'avoir d'abord la photo, et donc tous les éléments, avant de se lancer dans des démarches.

 

En cas d'annulation du PV, on récupère la totalité de la consignation.

 

Le délai de 8 jours est-il une bonne estimation, ou bien est-ce que cela risque d'être plus long? Ils envoient ça par email ou par courrier?

[Invité §Sai470yP]

Heureusement que j'avais dit que ça sentait l'eau de boudin...

Tes interrogations sont quand meme assez étonnantes pour quelqu'un qui se dit victime d'une injustice... Si t'avais été accusé d'un délit routier tu aurais raisonné pareil ?

c'est plus interessant que j'accepte la proposition de CRPC du parquet d'une condamnation à une peine de quelques mois de prison ferme même si je suis innocent plutôt que j'essaye de me defendre. Au final je risque de prendre plus et de perdre du temps pour rien...

bonjour les cojones...

Tu as lu le lien de cannon, article tres récent (24/10/16) a propos de ton affaire?

http://www.radars-auto.com/act [...] ation-1155

 

PS: Non ils te reprocheront pas de ne pas avoir fait appel à un huissier de justice le jour de l'infraction pour faire constater la "non présence" d'un panneau de signalisation LOL (d'autant plus qu'un constat d'huissier n'a aucune valeur probante au pénal au passage)

[Invité §cro862CR]

Bonjour à tous.

 

J'ai enfin reçu la photo (il ne faut pas être pressé, en parlant de transition numérique, attendre 2 semaine pour recevoir une photo par courrier alors qu'on a envoyé un mail.....).

 

 

Donc au fond à gauche derrière les arbres, c'est l'intersection avec une allée sans issue, et au fond à droite il y a également une autre intersection.

Sur la photo, on voit qu'il n'y a pas de panneau 30, et il n'y a pas de zone 30 avant, ou bien de panneau 30 sur celui d'entrée dans la vile.

D'ailleurs 100 mètres après, il y a un panneau 30 (sans rappel).

 

Au fait, vu qu'il y a deux voitures sur a photo, n'est pas suffisant pour annuler un PV? C'est que j'avais entendu il y a quelques temps, mais que les novueaux radars sont multi-voies, je ne sais pas si c'est toujours suffisant (histoire que j'ajoute ça à ma lettre).

 

A partir du lien donné par Saint-Loup^, je penser demander une annulation du PV, en me basant là dessus. Des remarques?

 

 

Selon la réglementation en vigueur, "hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de signalisation implanté au début de la section de route concernée et rappelée après chaque intersection située sur ladite section". "En l'absence de panneau rappelant la limitation de vitesse précédemment applicable, celle-ci prend fin après le franchissement d'une intersection" (Réponse officielle du gouvernement en 2010 suite à une question écrite d'un sénateur).

Cette obligation de rappel de la limitation de vitesse après une intersection découle des dispositions de l'article 13 (3°) de la convention de Vienne et sont indiqués dans le Décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 sur la signalisation routière qui précise que "les signaux d'interdiction ou de restriction s'appliquent de l'endroit où ils sont placés jusqu'à l'endroit où est placée une signalisation contraire, sinon jusqu'à la prochaine intersection. Si l'interdiction ou la restriction doit s'appliquer au-delà de l'intersection, le signal est répété selon les dispositions de la législation nationale".

En tout cas merci pour vos retours.

[Invité §Sai470yP]

Il faut rendre a Cesar ce qui appartient a Cesar. Le lien c'est Cannon qui l'a posté au-dessus je n'ai fait que le rappeler et je conseille aux lecteurs de lire sa mise à jour du 3/11 avec le lien vers un article de Var matin pas piqué des vers!

 

Pour les 2 vehicules en meme temps ça serait apparemment l'article 14.1 de l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2009 qui l'interdit

[Invité §cro862CR]

14.1. Lorsque deux ou plusieurs véhicules de vitesses différentes entrent simultanément dans le faisceau de mesure, le cinémomètre ne doit donner aucun résultat de mesurage.

Toute la question est donc de savoir si le faisceau de mesure contient ou non le second véhicule. Ce faisceau n'étant pas représenté sur la photo, impossible de savoir. Même avec les nouveaux radars (et le radar embarqué), cet article permet de faire annuler tous les pv?

[Invité §Can052HO]

Je serais curieux de savoir si le conducteur de la clio rouge derrière s'est également fait flasher, ou s'il s'est mis debout sur les freins sitôt vu la lumière...

 

Jolie photo-souvenir ! On reconnaît la borne de l'arrêt de bus situé à un angle de la dernière intersection.

 

@§cro862CR En comparant avec vos photos prises par vos soins avant cette même intersection, dans le sens où vous arriviez, vous détenez la preuve irréfutable de la caducité de l'avis de contravention, surtout si vos photos ont été prises en temps et en heure, et prouvent l'absence de zone 30 et autre signalisation faisant défaut.

 

Par contre, je ne sais pas si c'est vraiment nécessaire de tenter la présence de 2 véhicules sur le clichés

 

Visiblement, d'après Var-Matin, les panneaux de rappel poussent dans des délais 2 fois plus rapides que le simple envoi d'une photo. Ah ils sont forts, nos buro-technocrates dès qu'on y mêle la presse locale.

[Invité §cro862CR]

Je viens de voir que le texte cité parle de "hors agglomération", or l'infraction a bien lieu dans une agglomération.

 

En en parlant au travail, un collègue qui a eu le même problème a vu sa demande rejetée, car en agglomération. Devant la justice, ça a été expédié, on lui a à peine laissé la parole, puis le procureur (ou qq chose comme ça) a demandé l'amende majoré, ce que le juge a confirmé.

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE

Quatrième Partie :SIGNALISATION DE PRESCRIPTION - janvier 2013

Article 63

d) En agglomération, ...

S'il existe dans une rue une limitation de vitesse différente de la réglementation générale dans la

traversée la vitesse correspondante doit être signalée à tous les usagers abordant cette rue autrement

que par une voie privée non ouverte à la circulation publique ou qu'un chemin de terre.

Sachant que certaines routes d'entrées en ville ont des "zone 30", d'autres non, je vais passer filmer ce week-end.

 

Pour les deux véhicules, d'après mes recherches, ils ont désormais des outils pour prouver quel véhicule a été flashé.

 

Vraiment, je sis médusé par ce système. Dans la même veine, une amie a été jusqu'au tribunal pour s'être garé sur une place handicapée.

Pour l'histoire : Il y en avait une dans sa rue qui a été déplacée de l'autre côté de la rue (et au passage ils en ont mis deux). Ils ont enlevé les panneaux sur l'ancienne place, mais laissé les marquages effacés. Vu le manque de place dans la rue, et les deux places étant toujours vides, les riverains se sont garés dessus, après avoir eu confirmation de la mairie qu'ils le pouvaient. Et bien il y a eu un lot de contravention. Mon amie a écris à l'OPJ, et ai passé devant le tribunal, en prouvant que cette place handicapée avait été déplacée un an auparavant. Le juge n'a rien voulu savoir, même un bout de marquage restant suffit à faire une place handicapée, amende majorée + frais de justice.

 

J'ai l’impression que soit tu as un bon avocat, soit tu galères et tu raques...

[Invité §Can052HO]

Votre témoignage est édifiant ! En fait ce juge cautionne les places "handicapés" mal balisées, et donc le préjudices subi par ces personnes à mobilité réduites de ne pas trouver de places libres car confondues avec des places normales du fait d'une signalisation défaillante. J'aurais presque dit à ce juge que sa connerie n'est pas un handicap...

 

D'un autre côté nul n'est censé ignorer la loi, ni le pecuum vulgus, ni les technocrates de l'administration française.

[Invité §cro862CR]

Le juge estime que même si 2 places neuves ont été créées à côté, et que la ville a indiqué que l'ancienne place n'était plus pour les handicapées, le fait qu'on puisse encore "deviner" le marquage suffit à ce qu'il y ait infraction.

 

Et apparement, lors de l'audience, de nombreux cas sur des PV ont été confirmés et alourdis par la justice. Soit les cas des gens étaient effectivement indiscutable, soit le doute n'a pas profité aux accusés...