L’honnêteté ne paie pas (comment s'en sortir en refusant le constat)

[bx86]

Bonsoir

je recommande à tous ceux qui auraient un accident dont ils sont responsables et sans gravité aucune pour leur propre véhicule de ne pas remplir de constat et de faire les "imbéciles"…

 

Les faits :

- le samedi 10 septembre dernier je m'arrête à un passage pour piéton pour laisser passer un piéton (en déambulateur !)

- je suis percuté à l'arrière par un automobiliste ne respectant pas les distances de sécurité

- des dégâts matériels uniquement sur ma voiture… neuve (300 kms) et rien d'apparent sur sa caisse qui en a connu d'autres

 

Évidemment le conducteur est près à "payer" pour une réparation sans faire appel aux assurances…

Je propose quand même de remplir un constat :

Il résulte que le conducteur n'a AUCUN PAPIER SUR LUI (ni CG, ni Permis, ni attestation d'assurance… Le papillon de la carte verte apposée sur la pare-brise est forclos depuis avril…) Je fais l'erreur (fatale) de ne pas relever les coordonnées des témoins… accident sans gravité… je pense que le constat amiable sera suffisant car je suis très naïf (enfin honnête mais ce sont deux synonymes !).

 

Difficile de remplir un constat dans ces conditions et pas possible d'appeler la police (pas de blessés)… donc je suis coincé.

Échange quand même des adresses et numéros de téléphone… je propose d'aller voir le lundi un carrossier pour savoir si la réparation est bénigne. Résultat, pare-choc à changer (1000 euros plus intérieur du coffre à redresser… une paille)

 

La suite :

Je propose donc au "coupable" d'apporter le constat chez lui le lundi soir pour qu'il soit rempli… ce qu'i accepte (je remarque juste que c'est moi qui ne suis pas en tort qui me déplace). Le soir pas de conducteur (il… travaille) et sa mère très agressive ne sait pas où sont les papiers…

Je propose donc de… revenir le lendemain pour que soit lui, soit elle en possession des papiers remplissent leur partie de constat.

Le mardi… je me fais jeter par la mère (le fils étant toujours absent)…

 

Conclusion :

Mon assurance et l'assurance du supposé conducteur n'arrivent pas à faire remplir une déclaration par ledit personnage malgré des courriers et une lettre en A/R. Personne ne peut l'obliger à remplir le constat ni à déclarer l'accident… merci la loi…

Sa voiture déjà délabrée n'a que peu de dégâts semble-t-il et la mienne de gros… dégâts intérieurs.

 

J'en suis donc pour payer la franchise.

 

morale :

Je recommande donc à tous de faire semblant en cas d'accrochage sans gravité de n'avoir AUCUN PAPIER SUR EUX (même si vous les avez), et de refuser de remplir tout constat amiable et ensuite de faire le mort…

 

Notre société encourageant à la malhonnêteté il vaut mieux en faire de la publicité.

[teter4]

c'est rageant

vous portez plainte

[Invité §Sai470yP]

c'est rageant

vous portez plainte

 

Pour quel motif?

[Invité §sas058Eg]

Que vous oppose votre assurance ?

le tiers étant identifié, peu importe qu'il signe ou pas un constat, c'est à eux de se débrouiller avec l'individu.

[Invité §mer672Oz]

Le constat amiable c'est fait pour faciliter les démarches. Il n'est pas une obligation. Tu aurai pu prendre la plaque d'immatriculation, des photos avec ton portable pour présenter tout ca a ton assurance. Tu as aussi parlé de témoins.

Tu as déclaré quoi a ton assurance ? Tu leur a expliqué la situation et ils t'ont répondu que du coup c'était pour ta pomme ?! Car normalement c'est a eux de se débrouiller avec le gars.

[Invité §fat552Tz]

Tu es mal tombé c'est tout. Un conducteur qui n'a pas de permis ni d'assurance valable sur son pare brise je me méfie au maximum de lui.

 

Donc oui tu as fait preuve d'un peu de naïveté sur le coup (ce qui n'excuse pas la mauvaise foi de l'autre conducteur).

 

Le mieux est de prendre les coordonnées de témoins sur la scène.

[Invité §ark881xU]

Pour quel motif?

 

 

Parce qu'il y a un préjudice...

[Invité §ark881xU]

Tu es mal tombé c'est tout. Un conducteur qui n'a pas de permis ni d'assurance valable sur son pare brise je me méfie au maximum de lui.

 

Donc oui tu as fait preuve d'un peu de naïveté sur le coup (ce qui n'excuse pas la mauvaise foi de l'autre conducteur).

Le mieux est de prendre les coordonnées de témoins sur la scène.

 

L'échange de coordonnées est déjà une bonne chose.

[Invité §sas058Eg]

Le constat amiable c'est fait pour faciliter les démarches. Il n'est pas une obligation. Tu aurai pu prendre la plaque d'immatriculation, des photos avec ton portable pour présenter tout ca a ton assurance. Tu as aussi parlé de témoins.

 

Oui, c'est ce que je répète à chaque fois. Prendre des photos est indispensable.

[bebel78]

Pour quel motif?

 

 

T'as raison ça ne sert à rien ....on est en France

[bx86]

bonjour

 

merci de vos réponses

 

Pour être précis et rester dans la loi… 

1. Le dépôt de plainte est irrecevable dans la mesure où aucun texte de loi ne peut être avancé… ce qui ressort d'ailleurs des textes… Nul n'est censé déclarer un sinistre… de ce fait même si le contrevenant est clairement identifié (ce qui est le cas) le fait qu'i ne réponde pas au courrier et surtout qu'il ne déclare RIEN à son assurance le rend totalement transparent au niveau légal… Ce que font d'ailleurs nombre d'automobilistes qui paient les réparations (minimes souvent) après n accrochage. Et comme il y a eu échange de coordonnées, pas de délit de fuite.

Les photos auraient été inutiles (à quoi pourraient-elles servir ?) puisque les coordonnées et la plaque ont été notées.

L'assurance ne peut rien faire (car je peux très bien mentir…) tant que l'autre ne se dit pas décidé à transmettre un constat…

2. Le tort que j'ai eu (mais quand on est honnête on est naïf - ne pas inverser l'ordre svp !!) c'est de ne pas avoir demander des témoignages… Mais je dois dire que pour ce genre d'accrochage je ne m'attendais pas à avoir besoin de ce genre de chose… et encore pas certain que cela fasse avancer réellement les choses.

 

Pour le reste les "pourris" restent des pourris… 

[Invité §mer672Oz]

Les photos servent a montrer que sa voiture et la tienne étaient bien là au meme moment avec ta voiture abimée et la sienne derrière.

 

Tu pourrai très bien prendre la plaque de n'importe quel individu lambda et l'accuser d'avoir emboutit ta voiture. Avec une photo, on peut difficilement te taxer de myto ou d'opportuniste. Ca arrive aussi des gens qui s'inventent des histoires.

 

Ce n'est pas d'une plainte dont tu as besoin mais d'un coup de main de ton assurance. Avec ce que tu raconte, l'assurance doit normalement prendre contact avec l’intéressé.

[WildOne]

J'en suis donc pour payer la franchise.

Dans tous les cas, tu aurais dû la payer, n'étant pas responsable, tu peux ensuite demander le remboursement de cette franchise.

 

A toi de faire un recours auprès de ton assureur pour qu'il se retourne contre l'assureur du monsieur et qu'ils te remboursent cette franchise.

 

A mon avis, tu es dans ce cas. Je ne pense pas que ton assureur t'ait dit "Vous allez devoir débourser cette franchise sans remboursement possible".

La réalité c'est que tu dois avancer la franchise, et qu'ils doivent ensuite faire un recours.

 

Si c'est pas clair (car pas envie de faire le recours de la part de ton assureur), je pense que tu devrais lui faire confirmer que tu auras la possibilité de lui demander de faire un recours pour obtenir remboursement de la franchise.

[Invité §Sai470yP]

 

Parce qu'il y a un préjudice...

j'ai pas demandé pourquoi, j'ai demandé pour quel motif...

[Invité §Sai470yP]

L'assurance ne peut rien faire (car je peux très bien mentir…) tant que l'autre ne se dit pas décidé à transmettre un constat…

Ton assureur a osé te répondre que tu "pouvais très bien mentir"??

Donc comment tu fais quand tu as un sinistre tout seul?

C'est à eux d’enquêter si ils doutent de tes déclarations et de prouver la fausseté de tes déclarations... A la limite tu leur proposes de faire une attestation sur l'honneur si soi-disant ils ne veulent pas s'occuper de ton dossier sous prétexte que tu pourrais leur mentir...

[Invité §sas058Eg]

Il est quand même curieux qu'un assureur parte du principe que le déclarant mente.

 

Il ne faudrait pas que ce genre de cas devienne une "jurisprudence" pour tous les petits "malins" qui souhaiteraient se dédouaner de leurs responsabilités.

 

Si l'assurance ne veut absolument rien entendre, vous devriez contacter un médiateur des assurances.

Je ne vois pas quelle faute on pourrait vous opposer dans le cas présent.

Vous n'êtes pas responsable de l'accident, ni des multiples infractions de l'autre conducteur.

L'absence de témoin ne doit pas être un frein non plus, sauf à considérer qu'un accident se doit d'avoir lieu uniquement en présence de témoins qui accepteront de témoigner.

 

L'assurance n'a qu'à expertiser les deux véhicules et entendre l'autre conducteur.

 

De quel assureur s'agit il ? est ce une assurance avec agence ?

[Invité §oul767Da]

Il est quand même curieux qu'un assureur parte du principe que le déclarant mente.

 

Il ne faudrait pas que ce genre de cas devienne une "jurisprudence" pour tous les petits "malins" qui souhaiteraient se dédouaner de leurs responsabilités.

 

Si l'assurance ne veut absolument rien entendre, vous devriez contacter un médiateur des assurances.

Je ne vois pas quelle faute on pourrait vous opposer dans le cas présent.

Vous n'êtes pas responsable de l'accident, ni des multiples infractions de l'autre conducteur.

L'absence de témoin ne doit pas être un frein non plus, sauf à considérer qu'un accident se doit d'avoir lieu uniquement en présence de témoins qui accepteront de témoigner.

 

L'assurance n'a qu'à expertiser les deux véhicules et entendre l'autre conducteur.

 

De quel assureur s'agit il ? est ce une assurance avec agence ?

+1.

[Invité §oul767Da]

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F3052

[WildOne]

Il est quand même curieux qu'un assureur parte du principe que le déclarant mente.

 

Il ne faudrait pas que ce genre de cas devienne une "jurisprudence" pour tous les petits "malins" qui souhaiteraient se dédouaner de leurs responsabilités.

 

Si l'assurance ne veut absolument rien entendre, vous devriez contacter un médiateur des assurances.

Je ne vois pas quelle faute on pourrait vous opposer dans le cas présent.

Vous n'êtes pas responsable de l'accident, ni des multiples infractions de l'autre conducteur.

L'absence de témoin ne doit pas être un frein non plus, sauf à considérer qu'un accident se doit d'avoir lieu uniquement en présence de témoins qui accepteront de témoigner.

 

L'assurance n'a qu'à expertiser les deux véhicules et entendre l'autre conducteur.

 

De quel assureur s'agit il ? est ce une assurance avec agence ?

D'accord avec toi

[Invité §tur434Sp]

Pour quel motif?

 

L'article 1384 du code civil prévoit qui "quiconque cause un dommage à un tiers est tenu de le réparer". Grosso modo.

Saisir le juge du Tribunal de Proximité (préjudice peu important).

 

Ou travailler au corps à corps avec l'assurance, qui a l'air d'avancer des propos "pour-te-shooter"....

 

Il faut commencer par faire ouvrir un dossier sinistre.

Ca les saoulent d'enquêter, car ils perdent du pognon, et une assurance reste une entreprise à bénéfices.

 

Sinon, médiateur des assurances.

[Invité §Sai470yP]

L'article 1384 du code civil prévoit qui "quiconque cause un dommage à un tiers est tenu de le réparer". Grosso modo.

Saisir le juge du Tribunal de Proximité (préjudice peu important).

 

Je suis d'accord mais ça ce n'est pas déposer plainte c'est "juste" une assignation au civil.

Par ailleurs ne pas oublier que pour ça tu dois normalement justifier de tentatives de démarches à l'amiable préalables pour solutionner le litige cf 56 et 58 cpc avant-dernier alinéa.

Or pour l'instant je n'ai pas l'impression que bx86 ait quelconque trace écrite de ses tentatives auprès de la partie adverse. Il faut donc commencer par envoyer un courrier et en garder copie.

[Invité §oul767Da]

Je suis d'accord mais ça ce n'est pas déposer plainte c'est "juste" une assignation au civil.

Par ailleurs ne pas oublier que pour ça tu dois normalement justifier de tentatives de démarches à l'amiable préalables pour solutionner le litige cf 56 et 58 cpc avant-dernier alinéa.

Or pour l'instant je n'ai pas l'impression que bx86 ait quelconque trace écrite de ses tentatives auprès de la partie adverse. Il faut donc commencer par envoyer un courrier et en garder copie.

 

Tout à fait.

[bx86]

Bonsoir

merci de vos contributions.

Je voudrais pour éviter toute ambiguïté, quoique ma réflexion entre parenthèse n'aurait pas dû être mal interprétée, dédouaner totalement mon assureur qui ne m'accuse en aucun cas de mentir. Je me faisais en fait une sorte d'autoréflexion, comprenant parfaitement qu'un interlocuteur soit méfiant face à ce genre de situation. Point barre.

Cela étant, en effet j'ai compris que l'assureur cherche à effectuer un recours via l'autre assurance, mais qu'évidemment cela peut prendre un "certain temps", voire un temps certain… (cf le sketch de Fernand Raynaud). Donc tout ce qui a été dit est exact : je fais pour l'instant l'avance de la franchise car j'ai l'intention de faire réparer assez vite la voiture sans attendre l'issue du recours.

Pour ce qui concerne les démarches à l'amiable pour obtenir que la partie adverse remplisse le constat, en effet je n'ai pas envoyé de courrier -donc je n'ai pas de traces écrites - (au contraire de l'assurance (courrier avec A/R) car il me semblait plus judicieux et logique que ce soit l'assurance qui fasse pression sur l'autre, mais je compte bien le faire (j'ai par contre conservé les sms envoyés…).

[91cameleon]

salut

 

eh , bien , quelle histoire mais rien ne m'étonne plus ................ on vit dans un monde d'enc...... et ce sont ceux là qui s'en sortent toujours le mieux !!!!!!

 

bon , mode enc..... à mon tour , je laisse passer quelques temps ( un peu hein !!) puis visite gratuite et 4 pneus hs ..................... c'est con mais faudrait être vicieux comme çà !!!

 

 

les coordonnées des témoins sont important dans tous les cas ............. et prendre le temps de faire les choses bien

 

petite histoire :

 

j'ai eu le cas , il y a quelques années avec mon scénic, un gars fait demi-tour et défonce mon aile arg . Donc le gars s'arrête et met un carton sur mon pare-brise sans ses coordonnées , bien sûr !!!! il a fait genre "je fais semblant de mettre quelque chose pour tromper le monde" .............. pas de bol mais j'arrive 2mn trop tard .......... et un témoin de la scène m'interpelle et me dit il a laissé un mot sur le pare-brise ................ je lui dis merci mais c'est juste un bout de carton vierge !!!!! pas grave , ce témoin a relevé la plaque ............ YES !!! dépôt de plainte , il a été convoqué 1 mois plus tard ( j'avais eu le gendarme au téléphone et donné mon explication , il m'a dit " je vais pas lui faire de cadeau " .............. bien fait pour sa gueule , il a pris un malus alors que l'on aurait pu s'arranger à l'amiable (je suis encore trop gentil!)

 

[Invité §MET134gK]

morale :

Je recommande donc à tous de faire semblant en cas d'accrochage sans gravité de n'avoir AUCUN PAPIER SUR EUX (même si vous les avez), et de refuser de remplir tout constat amiable et ensuite de faire le mort…

 

Punaise, qu'elle conseil MDR

[Invité §mer672Oz]

Bonsoir

merci de vos contributions.

Je voudrais pour éviter toute ambiguïté, quoique ma réflexion entre parenthèse n'aurait pas dû être mal interprétée, dédouaner totalement mon assureur qui ne m'accuse en aucun cas de mentir. Je me faisais en fait une sorte d'autoréflexion, comprenant parfaitement qu'un interlocuteur soit méfiant face à ce genre de situation. Point barre.

Cela étant, en effet j'ai compris que l'assureur cherche à effectuer un recours via l'autre assurance, mais qu'évidemment cela peut prendre un "certain temps", voire un temps certain… (cf le sketch de Fernand Raynaud). Donc tout ce qui a été dit est exact : je fais pour l'instant l'avance de la franchise car j'ai l'intention de faire réparer assez vite la voiture sans attendre l'issue du recours.

Pour ce qui concerne les démarches à l'amiable pour obtenir que la partie adverse remplisse le constat, en effet je n'ai pas envoyé de courrier -donc je n'ai pas de traces écrites - (au contraire de l'assurance (courrier avec A/R) car il me semblait plus judicieux et logique que ce soit l'assurance qui fasse pression sur l'autre, mais je compte bien le faire (j'ai par contre conservé les sms envoyés…).

 

 

Ca c'est une super bonne idée !

[WildOne]

morale :

Je recommande donc à tous de faire semblant en cas d'accrochage sans gravité de n'avoir AUCUN PAPIER SUR EUX (même si vous les avez), et de refuser de remplir tout constat amiable et ensuite de faire le mort…

 

Punaise, qu'elle conseil MDR

C'était du sarcasme

[raconei]

L'article 1384 du code civil prévoit qui "quiconque cause un dommage à un tiers est tenu de le réparer". Grosso modo.

Saisir le juge du Tribunal de Proximité (préjudice peu important).

 

Ou travailler au corps à corps avec l'assurance, qui a l'air d'avancer des propos "pour-te-shooter"....

 

Il faut commencer par faire ouvrir un dossier sinistre.

Ca les saoulent d'enquêter, car ils perdent du pognon, et une assurance reste une entreprise à bénéfices.

 

Sinon, médiateur des assurances.

 

 

 

Attention, le code civil a changé, il faut dorénavant viser 1242 et non plus 1384.