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Dénonciation obligatoire par les entreprises

 

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 Sujet :

Dénonciation obligatoire par les entreprises

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°15737035
Nexon94
Profil : Pilote pro
nexon94
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 12/10/2016 à 14:43:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonjour,

Aujourd'hui est votée la loi obligeant les entreprises à dénoncer les conducteurs en cas d'infraction.
Ca devrait entrer en application en janvier 2017.
Est prévue une amende de 4e classe de 675€ (450€ minorée, 1875€ majorée) à l'encontre des entreprises récalcitrantes.

http://www.francetvinfo.fr/soc​ [...] 68403.html

http://www.decision-achats.fr/​ [...] x3pbztA.97

Personnellement je suis (serai) pleinement concerné par cette mesure, que je trouve juste.
Message cité 3 fois
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n°15737041
findus
comme 82% des français
Profil : Routard
  1. config
findus
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  1. Posté le 12/10/2016 à 15:29:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
dans les dérives que cette mesure va entrainer, je vois bien un dirigeant demandant à un salarié de se dénoncer à sa place.


---------------
celui qui roule moins vite que toi est un emmerdeur, celui qui roule plus vite est un taré
n°15737042
chkevkev
let's get fucking crazy
Profil : Pilote semi-pro
chkevkev
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  1. Posté le 12/10/2016 à 15:32:39  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
A voir, mesure intéressante, à la condition que les entreprises tiennent un jour un cahier pour savoir qui conduisait et à quelle heure.
Sans un tel registre, actuellement cela joue en faveur des employés, si la loi passe cela sera potentiellement utilisé par les employeurs...


---------------
Le second est le premier des perdants
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n°15737047
AmMoNiaK
4WD 305hp inside
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 12/10/2016 à 16:06:24  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je m'interroge sur la "validité" de cette loi, la dénonciation ne peut être rendue obligatoire ? C'est un peu comme si un particulier qui prête sa voiture devait dénoncer obligatoirement le conducteur si ce dernier s'est fait flasher.
Que se passera-t-il si le salarié conteste à son tour en niant être l'auteur de l'infraction, qui sera responsable pécunièrement (et pénalement accessoirement) ?
Message cité 1 fois
n°15737090
Saint-Loup
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 12/10/2016 à 19:15:28  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AmMoNiaK a écrit :

Je m'interroge sur la "validité" de cette loi, la dénonciation ne peut être rendue obligatoire ? C'est un peu comme si un particulier qui prête sa voiture devait dénoncer obligatoirement le conducteur si ce dernier s'est fait flasher.
Que se passera-t-il si le salarié conteste à son tour en niant être l'auteur de l'infraction, qui sera responsable pécunièrement (et pénalement accessoirement) ?
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oui cette disposition soulève de vraies questions, le représentant légal pouvant notamment être facilement poursuivi pour dénonciation calomnieuse puisqu'il doit dire qui était le conducteur, alors que celui qui était censé conduire peut parfaitement avoir prêté le véhicule ou confié le volant à autrui.

Mais bon on parle beaucoup de cette disposition mais il en existe une palanquée d'autres dans cette loi qui sont tout aussi surprenantes dont certaines n'ont quasiment pas été évoquées par les médias :

-les conducteurs étrangers auront un permis à point virtuel qui leur sera affecté
-les radars pourront relever n'importe quelle infraction que le gouvernement décrètera
-le relevé au vol et la responsabilité du titulaire du CI pourra s'appliquer à n'importe quelle infraction que le gouvernement décrètera
-il faudra avoir le permis pour faire une carte grise
-les données des ordinateurs de bord et calculateurs pourront être consultés par les agents
-l'utilisation des LAPI sera autorisé pour la constatation des infractions au CdR (par gendarmerie et police nationale)
-les LAPI vont être connectés au SIV, aux fichiers des assurances, aux fichiers du système de contrôle automatisé
-la procédure de l'amende forfaitaire va être étendu aux amendes de cinquième classe et aux délits(avec tout pareil, minoration, AFM, montant mimimum en cas de passage au tribunal suite à contestation, irrecevabilité de la réclamation en cas d'absence de l'avis,consignation,mêmes délais,etc)
-le paiement de ces amendes forfaitaires ou l'émission d'AFM seront considérés comme condamnation définitive pour la récidive

Message cité 2 fois
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n°15737095
lolo_42
Profil : Pilote chevronné
  1. config
lolo_42
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  1. Posté le 12/10/2016 à 19:40:11  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
le prochain coup va etre une delation obligatoire ....... pas que pour les entreprises

tain mais que l'on remette des gars sur le bord des routes au lieu de foutre des merdes automatisées à tout va

apres les impots, voila que les entreprises vont declarer les infractiosn.

desolant
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---------------
il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
n°15737096
Michel3828​0
Profil : Routard confirmé
michel38280
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  1. Posté le 12/10/2016 à 19:42:33  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

lolo_42 a écrit :


voila que les entreprises vont declarer les infractiosn.

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Pourquoi pas ? Elles sont au-dessus des lois ?

Message cité 1 fois

---------------
VW Tiguan 2l TDI 4Motion 150 CV Carat (euro 6) - DGS7 - Dynaudio - Lane Assist - Extérieur Urano - Intérieur Cuir Noir
Respectez les LV ... vous ne payerez pas ce que certains appellent le "racket fiscal" et vous ne mettrez pas la vie d'autrui en jeu !
n°15737097
lolo_42
Profil : Pilote chevronné
  1. config
lolo_42
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  1. Posté le 12/10/2016 à 19:47:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Michel38280 a écrit :

Pourquoi pas ? Elles sont au-dessus des lois ?
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et donc les particuliers eux le sont ?


---------------
il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
n°15737098
sasq0
Profil : Pilote assidu
sasq0
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 12/10/2016 à 19:48:19  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Saint-Loup a écrit :

oui cette disposition soulève de vraies questions, le représentant légal pouvant notamment être facilement poursuivi pour dénonciation calomnieuse puisqu'il doit dire qui était le conducteur, alors que celui qui était censé conduire peut parfaitement avoir prêté le véhicule ou confié le volant à autrui.

Mais bon on parle beaucoup de cette disposition mais il en existe une palanquée d'autres dans cette loi qui sont tout aussi surprenantes dont certaines n'ont quasiment pas été évoquées par les médias :

-les conducteurs étrangers auront un permis à point virtuel qui leur sera affecté
-les radars pourront relever n'importe quelle infraction que le gouvernement décrètera
-le relevé au vol et la responsabilité du titulaire du CI pourra s'appliquer à n'importe quelle infraction que le gouvernement décrètera
-il faudra avoir le permis pour faire une carte grise
-les données des ordinateurs de bord et calculateurs pourront être consultés par les agents
-l'utilisation des LAPI sera autorisé pour la constatation des infractions au CdR (par gendarmerie et police nationale)
-les LAPI vont être connectés au SIV, aux fichiers des assurances, aux fichiers du système de contrôle automatisé
-la procédure de l'amende forfaitaire va être étendu aux amendes de cinquième classe et aux délits(avec tout pareil, minoration, AFM, montant mimimum en cas de passage au tribunal suite à contestation, irrecevabilité de la réclamation en cas d'absence de l'avis,consignation,mêmes délais,etc)
-le paiement de ces amendes forfaitaires ou l'émission d'AFM seront considérés comme condamnation définitive pour la récidive
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un petit lien vers le texte de loi serait un plus.
parce qu'il y a(urait) plein de choses très intéressantes


concernant le sujet, ceux qui ont eu la curiosité d'écouter Mr Barbe chez JJB ce matin auront noté comme il bottait en touche concernant la responsabilité des entreprises dans les infractions routières.

comment être sûr qu'il n'y a pas de pression de l'employeur pour tenir des délais ou répondre au téléphone.
Et s'il n'y a pas de pression directe, rémunérer au rendement (par exemple un commercial amené à se déplacer beaucoup) est aussi une incitation indirecte à commettre des infractions.

Faire la part des choses dans les responsabilité est difficile. Cette loi me semble totalement dédouaner les entreprises de leurs responsabilités.

Message cité 3 fois
n°15737100
Cannon
Eleveur de chenilles à la pelle
Profil : Pilote
  1. config
cannon
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 12/10/2016 à 19:50:01  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Nexon94 a écrit :

Bonjour,

Aujourd'hui est votée la loi obligeant les entreprises à dénoncer les conducteurs en cas d'infraction.
Ca devrait entrer en application en janvier 2017.
Est prévue une amende de 4e classe de 675€ (450€ minorée, 1875€ majorée) à l'encontre des entreprises récalcitrantes.

http://www.francetvinfo.fr/soc​ [...] 68403.html

http://www.decision-achats.fr/​ [...] x3pbztA.97

Personnellement je suis (serai) pleinement concerné par cette mesure, que je trouve juste.
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Cette loi est à peine votée que des solutions ont été adoptées pour la contourner : externalisation de la gestion des parcs de véhicules, confiée à des entreprises situées dans d'autres pays de l'UE, de préférence n'ayant pas signé d'accord avec l'usine à PV française.
Une fois de plus, ce sont les plus petits qui vont trinquer. Et pour ces plus petites entreprises, ça ne va pas améliorer les risques psycho-sociaux engendrés par les délais à respecter.

Sans compter que c'est une porte ouverte de plus pour des abus de pouvoir, comme ça a été évoqué. Si un employeur veut se débarrasser d'un salarié, il le dénoncera plus qu'un autre, si ce n'est systématiquement.

Encore des crétins de technocrates qui pondent des lois, alors qu'ils ne connaissent rien au monde de l'entreprise (et surtout des PME qui ont décidément bon dos dans ce pays).

Message cité 2 fois

---------------
La supercherie qui se cache à l'adresse "CENTRE D'ENCAISSEMENT DES AMENDES 35073 RENNES CEDEX 9" : http://www.forum-auto.com/auto [...] 393635.htm
n°15737101
DECAPOT62
Profil : Vétéran confirmé
decapot62
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 12/10/2016 à 19:50:35  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Contre , bon je travaille dans une entreprise qui ne dénonce mais on paie les amendes : c'est quand ça le principal pour l'état ;;;

n°15737102
Nexon94
Profil : Pilote pro
nexon94
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 12/10/2016 à 19:52:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Moi je vois un juste retour des choses.
En dehors des problématiques un peu plus compliquées soulevées par Ammoniak, y'a pas de raison...
Pourquoi le VRP en voiture de fonction se verrait conserver ses 12 pts toute sa vie alors qu'il roule comme un manche ? Sinon, on abroge le système des points...
Et pourtant, le cas ci-dessus me correspond à 100%... mais je préfère quelque chose de + juste qu'un "privilège" à la mors moi le noeud.
Message cité 2 fois
n°15737103
Nexon94
Profil : Pilote pro
nexon94
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  1. Posté le 12/10/2016 à 19:55:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cannon a écrit :


Cette loi est à peine votée que des solutions ont été adoptées pour la contourner : externalisation de la gestion des parcs de véhicules, confiée à des entreprises situées dans d'autres pays de l'UE, de préférence n'ayant pas signé d'accord avec l'usine à PV française.
Une fois de plus, ce sont les plus petits qui vont trinquer. Et pour ces plus petites entreprises, ça ne va pas améliorer les risques psycho-sociaux engendrés par les délais à respecter.

Sans compter que c'est une porte ouverte de plus pour des abus de pouvoir, comme ça a été évoqué. Si un employeur veut se débarrasser d'un salarié, il le dénoncera plus qu'un autre, si ce n'est systématiquement.

Encore des crétins de technocrates qui pondent des lois, alors qu'ils ne connaissent rien au monde de l'entreprise (et surtout des PME qui ont décidément bon dos dans ce pays).
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Tu penses que le manège va durer combien de temps avant de tomber ? Tu penses que beaucoup de grosses structures prendrait un risque aussi important ?

Et comment un employeur pourrait dénoncer un employé plus qu'un autre ? S'il le dénonce, c'est bien parce qu'il a commis une infraction... t'insinues qu'il pourrait en inventer ?

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n°15737104
DECAPOT62
Profil : Vétéran confirmé
decapot62
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  1. Posté le 12/10/2016 à 19:56:06  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Dans ton entreprise qui paie les amendes NEXON ?
D ailleurs tu n 'avais un "soucis " d 'une amende que tu avais contesté ?

ça en est ou ?
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n°15737108
Cannon
Eleveur de chenilles à la pelle
Profil : Pilote
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cannon
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:03:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Nexon94 a écrit :

Moi je vois un juste retour des choses.
En dehors des problématiques un peu plus compliquées soulevées par Ammoniak, y'a pas de raison...
Pourquoi le VRP en voiture de fonction se verrait conserver ses 12 pts toute sa vie alors qu'il roule comme un manche ? Sinon, on abroge le système des points...
Et pourtant, le cas ci-dessus me correspond à 100%... mais je préfère quelque chose de + juste qu'un "privilège" à la mors moi le noeud.
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Je suis bien d'accord avec vous sur ce point. Sauf que cette loi n'est pas vraiment la bonne solution, puisque si ce même VRP roule au volant d'un véhicule appartenant à une société de leasing implantée en Lettonie (ou je ne sais où), il ne sera jamais inquiété de perdre son permis pour 12 infractions d'excès de vitesse < 20 km/h.

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n°15737109
sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:04:16  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Nexon94 a écrit :

Moi je vois un juste retour des choses.
En dehors des problématiques un peu plus compliquées soulevées par Ammoniak, y'a pas de raison...
Pourquoi le VRP en voiture de fonction se verrait conserver ses 12 pts toute sa vie alors qu'il roule comme un manche ? Sinon, on abroge le système des points...
Et pourtant, le cas ci-dessus me correspond à 100%... mais je préfère quelque chose de + juste qu'un "privilège" à la mors moi le noeud.
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Faut savoir!

Il paraît que rouler vite et respecter les autres règles c'est une conduite parfaite et sûre puisque la vitesse est adaptée...

Là, le VRP qui se fout des limitations de vitesses mais garde ses 12 points car ne commet pas d'infractions constatées par un FDO roulerait comme un manche?

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n°15737112
sebmac
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sebmac
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:08:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cannon a écrit :


Cette loi est à peine votée que des solutions ont été adoptées pour la contourner : externalisation de la gestion des parcs de véhicules, confiée à des entreprises situées dans d'autres pays de l'UE, de préférence n'ayant pas signé d'accord avec l'usine à PV française.
Une fois de plus, ce sont les plus petits qui vont trinquer. Et pour ces plus petites entreprises, ça ne va pas améliorer les risques psycho-sociaux engendrés par les délais à respecter.

Sans compter que c'est une porte ouverte de plus pour des abus de pouvoir, comme ça a été évoqué. Si un employeur veut se débarrasser d'un salarié, il le dénoncera plus qu'un autre, si ce n'est systématiquement.

Encore des crétins de technocrates qui pondent des lois, alors qu'ils ne connaissent rien au monde de l'entreprise (et surtout des PME qui ont décidément bon dos dans ce pays).
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Ces véhicules seraient immatriculés en France avec une entité morale française... donc situation impossible vue les règlementions en vigueurs sur l'immatriculation des véhicules.

C'est toujours la même chose: l'avance est toujours rattrapée par le législateur. Pendant 15 ans une partie des infractions passaient à la trappe car un trou juridique existait à savoir la possibilité d'avoir des conducteurs fantômes dans des véhicules qui commettent des infractions... fallait tôt ou tard s'attendre à ce que cela cesse.

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n°15737119
Cannon
Eleveur de chenilles à la pelle
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cannon
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:18:15  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Nexon94 a écrit :

Tu penses que le manège va durer combien de temps avant de tomber ? Tu penses que beaucoup de grosses structures prendrait un risque aussi important ?

Et comment un employeur pourrait dénoncer un employé plus qu'un autre ? S'il le dénonce, c'est bien parce qu'il a commis une infraction... t'insinues qu'il pourrait en inventer ?
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Quel est votre point de vue sur l'importance de ce risque-là, comparé aux nombreux autres inhérents aux activités d'une de ces grosses structure ? Perdre du temps à assurer un suivi de "qui conduit quoi ? Où ? Quand ?..." Je pense à des sociétés où plusieurs personnes sont susceptibles de conduire un même véhicule sur un même trajet. En cas d'infraction relevée, et arrivant plusieurs semaines après, comment se souvenir de qui était le chauffeur ? surtout avec tous ces photomatons du CSA qui photographient le véhicule en éloignement. Et 1800 EUR d'amendes x N infractions en une année, ça chiffre vite, très vite.

Je n'insinue nulle part une quelconque invention d'infraction. Lorsqu'il y en a une de commise, qui empêcherait l'employeur de l'imputer à X, dont il veut se débarrasser, alors que c'est Y qui était concerné.

En fait, il faudrait voir ce que prévoit plus précisément cette nouvelle réglementation.

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n°15737121
sebmac
Sur le départ...
Profil : Pilote pro
  1. config
sebmac
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:25:15  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cannon a écrit :


Quel est votre point de vue sur l'importance de ce risque-là, comparé aux nombreux autres inhérents aux activités d'une de ces grosses structure ? Perdre du temps à assurer un suivi de "qui conduit quoi ? Où ? Quand ?..." Je pense à des sociétés où plusieurs personnes sont susceptibles de conduire un même véhicule sur un même trajet. En cas d'infraction relevée, et arrivant plusieurs semaines après, comment se souvenir de qui était le chauffeur ? surtout avec tous ces photomatons du CSA qui photographient le véhicule en éloignement. Et 1800 EUR d'amendes x N infractions en une année, ça chiffre vite, très vite.

Je n'insinue nulle part une quelconque invention d'infraction. Lorsqu'il y en a une de commise, qui empêcherait l'employeur de l'imputer à X, dont il veut se débarrasser, alors que c'est Y qui était concerné.

En fait, il faudrait voir ce que prévoit plus précisément cette nouvelle réglementation.
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Il est tout à fait possible à n'importe quelle société de savoir qui conduit quand... un simple carnet de suivi par véhicule suffit si le véhicule passe de mains en mains. Le carnet est rempli par l'employé qui prend le volant. De nombreuses sociétés fonctionnent ainsi... Pour les véhicules affectés à une personne, libre à elle de contester si elle a passé le volant à un collègue, comme n'importe quelle personne qui prête son véhicule.

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n°15737124
Non59jo
  1. Posté le 12/10/2016 à 20:31:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sasq0 a écrit :


un petit lien vers le texte de loi serait un plus.
parce qu'il y a(urait) plein de choses très intéressantes


concernant le sujet, ceux qui ont eu la curiosité d'écouter Mr Barbe chez JJB ce matin auront noté comme il bottait en touche concernant la responsabilité des entreprises dans les infractions routières.

comment être sûr qu'il n'y a pas de pression de l'employeur pour tenir des délais ou répondre au téléphone.
Et s'il n'y a pas de pression directe, rémunérer au rendement (par exemple un commercial amené à se déplacer beaucoup) est aussi une incitation indirecte à commettre des infractions.

Faire la part des choses dans les responsabilité est difficile. Cette loi me semble totalement dédouaner les entreprises de leurs responsabilités.
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Carrément . Pas au courant de tout cela moi. :)

Message cité 1 fois
n°15737128
Nexon94
Profil : Pilote pro
nexon94
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:40:36  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cannon a écrit :


Je suis bien d'accord avec vous sur ce point. Sauf que cette loi n'est pas vraiment la bonne solution, puisque si ce même VRP roule au volant d'un véhicule appartenant à une société de leasing implantée en Lettonie (ou je ne sais où), il ne sera jamais inquiété de perdre son permis pour 12 infractions d'excès de vitesse < 20 km/h.
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J'y connais rien mais la ruse me paraît trop facile. Comme de rouler avec un permis étranger en France sous réserve d'avoir une résidence dans le pays d'accueil pour pouvoir présenter ce permis aux contrôles et garder ces points... ça fonctionne pas.

sebmac a écrit :



Faut savoir!

Il paraît que rouler vite et respecter les autres règles c'est une conduite parfaite et sûre puisque la vitesse est adaptée...

Là, le VRP qui se fout des limitations de vitesses mais garde ses 12 points car ne commet pas d'infractions constatées par un FDO roulerait comme un manche?
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[:gamin65:11]

Cannon a écrit :


Quel est votre point de vue sur l'importance de ce risque-là, comparé aux nombreux autres inhérents aux activités d'une de ces grosses structure ? Perdre du temps à assurer un suivi de "qui conduit quoi ? Où ? Quand ?..." Je pense à des sociétés où plusieurs personnes sont susceptibles de conduire un même véhicule sur un même trajet. En cas d'infraction relevée, et arrivant plusieurs semaines après, comment se souvenir de qui était le chauffeur ? surtout avec tous ces photomatons du CSA qui photographient le véhicule en éloignement. Et 1800 EUR d'amendes x N infractions en une année, ça chiffre vite, très vite.

Je n'insinue nulle part une quelconque invention d'infraction. Lorsqu'il y en a une de commise, qui empêcherait l'employeur de l'imputer à X, dont il veut se débarrasser, alors que c'est Y qui était concerné.

En fait, il faudrait voir ce que prévoit plus précisément cette nouvelle réglementation.
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Je parlais du risque de se faire choper en état de fraude.

C'est aux entreprises de régler ça en interne pour savoir qui conduit quand et quel véhicule. C'est pas une problématique dingue, ils travaillent sur + compliqué tous les jours.
Ca prend du temps, mais on le trouvera, y'a bien un endormi que ça occupera quelque part dans un bureau.

Le coup d'imputer la faute à un autre ça arrivera, c'est sûr. Pour ça on a la contestation, la photo du radar, l'emploi du temps des concernés, etc. Ca doit pas être si simple.

n°15737130
Nexon94
Profil : Pilote pro
nexon94
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 12/10/2016 à 20:42:12  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

DECAPOT62 a écrit :

Dans ton entreprise qui paie les amendes NEXON ?
D ailleurs tu n 'avais un "soucis " d 'une amende que tu avais contesté ?

ça en est ou ?
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Les salariés paient le montant à l'entreprise sans être dénoncés pour la 1ère entreprise.
Dans celle que je viens de quitter, même schéma à une chose près : tu es dénoncé si l'excès est >20km/h.

Concernant l'amende que j'ai contesté, c'était avec mon véhicule perso.
Mais je n'ai jamais eu aucune nouvelle, j'en déduis que j'ai "gagné" :oui:

n°15737135
le passant
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:48:32  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sasq0 a écrit :


un petit lien vers le texte de loi serait un plus.
parce qu'il y a(urait) plein de choses très intéressantes



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Bonsoir.

http://www.senat.fr/leg/tas15-​186.html

Article 15A.

Bonne lecture.

 :jap:

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
n°15737137
colle et mastic
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:51:27  
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bonjour

et pour la voiture autonome, c'est Google qui payera la prune ? :lol:


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je ne répond pas aux demandes d'aide par MP !!!
n°15737139
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  1. Posté le 12/10/2016 à 20:52:15  
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sebmac a écrit :


Ces véhicules seraient immatriculés en France avec une entité morale française... donc situation impossible vue les règlementions en vigueurs sur l'immatriculation des véhicules.

C'est toujours la même chose: l'avance est toujours rattrapée par le législateur. Pendant 15 ans une partie des infractions passaient à la trappe car un trou juridique existait à savoir la possibilité d'avoir des conducteurs fantômes dans des véhicules qui commettent des infractions... fallait tôt ou tard s'attendre à ce que cela cesse.
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Une personne morale ou physique implantée en France qui procède à l'ACQUISITION d'un véhicule destinée à être utilisé sur le territoire doit effectivement le faire immatriculer avec des plaques françaises. http://www.diplomatie.gouv.fr/​ [...] rance-d-un

Sauf que ces véhicules sont la propriété d'une entité implantée ailleurs dans l'UE, mais qui roulent en France. L'entreprise utilisatrice est française, avec une activité en France et des salariés français. C'est juste que cette entreprise paye une prestation à un fournisseur ailleurs dans l'UE, pour disposer d'un parc de véhicules.

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La supercherie qui se cache à l'adresse "CENTRE D'ENCAISSEMENT DES AMENDES 35073 RENNES CEDEX 9" : http://www.forum-auto.com/auto [...] 393635.htm
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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:03:30  
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sebmac a écrit :



Il est tout à fait possible à n'importe quelle société de savoir qui conduit quand... un simple carnet de suivi par véhicule suffit si le véhicule passe de mains en mains (1). Le carnet est rempli par l'employé qui prend le volant. De nombreuses sociétés fonctionnent ainsi... Pour les véhicules affectés à une personne, libre à elle de contester si elle a passé le volant à un collègue (2), comme n'importe quelle personne qui prête son véhicule.
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(1) Oui ça marche, quand le carnet... est effectivement rempli AVANT de récupérer la clé. Et pas modifié ou trafiqué a posteriori.

(2) Et plusieurs semaines après les faits, c'est pas toujours facile de se souvenir QUAND précisément le véhicule a été prêté, et qui précisément conduisait à ce moment.

Le seul truc qui serait efficace serait le même système que pour les taxis dans le film "Le Cinquième élément". Obligation d'insérer le permis dans un lecteur à bord pour démarrer et utiliser le véhicule. On va y venir...

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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:14:52  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cannon a écrit :


Une personne morale ou physique implantée en France qui procède à l'ACQUISITION d'un véhicule destinée à être utilisé sur le territoire doit effectivement le faire immatriculer avec des plaques françaises. http://www.diplomatie.gouv.fr/​ [...] rance-d-un

Sauf que ces véhicules sont la propriété d'une entité implantée ailleurs dans l'UE, mais qui roulent en France. L'entreprise utilisatrice est française, avec une activité en France et des salariés français. C'est juste que cette entreprise paye une prestation à un fournisseur ailleurs dans l'UE, pour disposer d'un parc de véhicules.
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Acquisition ou prestation, un véhicule doit être immatriculé en France s'il est affecté à une entreprise en France... sinon il y a belle lurette que tu verrais des véhicules lettons ou autres au nom des boîtes françaises...

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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:16:39  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cannon a écrit :



(1) Oui ça marche, quand le carnet... est effectivement rempli AVANT de récupérer la clé. Et pas modifié ou trafiqué a posteriori.

(2) Et plusieurs semaines après les faits, c'est pas toujours facile de se souvenir QUAND précisément le véhicule a été prêté, et qui précisément conduisait à ce moment.

Le seul truc qui serait efficace serait le même système que pour les taxis dans le film "Le Cinquième élément". Obligation d'insérer le permis dans un lecteur à bord pour démarrer et utiliser le véhicule. On va y venir...
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T'inquiète, pour un PV à 1800 euros, l'entreprise va convaincre même le plus réfractaire de ses employés!

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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:17:32  
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En l'espèce, ces véhicules restent affectés à une entreprise étrangère.
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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:22:30  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cannon a écrit :

En l'espèce, ces véhicules restent affectés à une entreprise étrangère.
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Mais immatriculés en France...

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n°15737152
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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:22:42  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :


T'inquiète, pour un PV à 1800 euros, l'entreprise va convaincre même le plus réfractaire de ses employés!
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Petit apparté : combien d'années d'expériences avez-vous dans le privé ?

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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:24:34  
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j ai une societe de transport, 100% des amendes de mes chauffeurs c est des exces de moins de 10km h hors agglomération. Actuellement ils payent les amendes mais je les denonce pas, cependant si je les denonce au bout de 2 ans ils perdent tous leurs permis (ils font entre 60 000 km et 100 000 km par an) donc s ils perdent leur permis je les licencies pour incapacité professionnelle...

Sachant qu'ils sont jamais pressé et je leur met pas la pression (je prefere qu ils roulent moins vite pour economiser l essence et moins d accrochage) cependant ils mettent les radars au endroits non dangeureux donc c est facile de se faire prendre :bah:
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Le turbo est à l'automobile ce que le viagra est à l'homme: une réponse aux problèmes de couple!
n°15737155
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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:27:57  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Cannon a écrit :


Petit apparté : combien d'années d'expériences avez-vous dans le privé ?
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Ah, on essaie de décrédibiliser celui qui n'est pas d'accord...

Personnellement aucune, mais mon épouse est responsable d'une filiale d'une grande multinationale.

Voilà, c'est suffisant pour participer à la discussion?

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n°15737164
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  1. Posté le 12/10/2016 à 21:52:14  
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sebmac a écrit :


Mais immatriculés en France...
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Il y a là une légère contradiction avec l'un de vos précédents posts :

Citation :



Acquisition ou prestation, un véhicule doit être immatriculé en France s'il est affecté à une entreprise en France... sinon il y a belle lurette que tu verrais des véhicules lettons ou autres au nom des boîtes françaises...


Avant cette loi, il n'y avait pas vraiment de raison. Là, vous allez sans doute en voir venir de partout. Jusqu'à présent, vous ne m'avez pas montré de texte réglementaire qui interdirait d'acheter à l'étranger (UE) une prestation de mise à disposition de véhicules par un gestionnaire de flotte d'entreprise. Ce serait une information fort intéressante.
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  1. Posté le 12/10/2016 à 22:04:10  
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  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :



Ah, on essaie de décrédibiliser celui qui n'est pas d'accord...

Personnellement aucune, mais mon épouse est responsable d'une filiale d'une grande multinationale.

Voilà, c'est suffisant pour participer à la discussion?
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Je ne cherche pas à décrédibiliser, simplement à mieux comprendre mes interlocuteurs, et ainsi à mieux me faire comprendre. Merci d'avoir été honnête dans votre réponse.

Message édité par Cannon le 12/10/2016 à 22:05:07

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La supercherie qui se cache à l'adresse "CENTRE D'ENCAISSEMENT DES AMENDES 35073 RENNES CEDEX 9" : http://www.forum-auto.com/auto [...] 393635.htm
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