Dénonciation obligatoire par les entreprises

[le passant]

 

 

Actuellement, si c'est un véhicule immatriculé par un entreprise sans conducteur désigné, pour la même infraction, toujours sans désigner un conducteur du véhicule, le montant de l'infraction est de 90 euros, personne ne perdra de point! Dans certaines entreprise, il était demandé à l'employé de rembourser l'amende!

 

 

 

 

C'est là aussi un dysfonctionnement,si le CI est établi au nom d'une personne morale,dès que l'entreprise paye l'amende forfaitaire,le représentant légal devrait perdre les points de l'infraction.

[Invité §oul767Da]

Voilà, c'est ce que je disais depuis le début : des crétins de technocrates nous imposent leur durcissement des règles autour de la répression automatisée, sans réfléchir aux conséquences.

 

Soit c'est le DIF, soit c'est une boîte qui coule en raison des manques à gagner et des surcoûts en recrutement. C'est bon pour le dynamisme économique de ce pays. Sauf pour les boîtes en contrat avec l'état pour assurer ces "stages" de récupération de points, et encore c'est du tout artificiel.

On y arrivera à moins de 2000 morts en 2020, mais avec sûrement bien plus de gens en situation précaire voire à la rue.

[Invité §Can052HO]

 

 

Soit les employés lèvent le pied...

 

Au fait, bizarrement l'externalisation off-shore du parc automobile l'apparait plus dans tes choix. Tu ne serais pas dans l'ultra-démagogie?

 

 

Il ne serait pas dans l'ultra-trollage, le fonctionnaire ?

 

D'une part : quand les usagers lèvent le pied, ils se font quand même avoir à cause de limitations revues encore au rabais. La mode c'est de planter des limitations à 70 n'importe comment et en tout cas pas de façon sécuritaire. Il faut lire les posts de tous les intervenants, de jean quille 1 notamment. Surtout quand on n'a aucune expérience du privé.

 

D'autre part : quant à l'externalisation, j'ai déjà répondu à votre remarque. Le texte que vous rapportez ne traite que de la TVA. Il faut lire tous les posts (et mieux que ça le CGI).

[sebmac]

 

Il ne serait pas dans l'ultra-trollage, le fonctionnaire ?

 

D'une part : quand les usagers lèvent le pied, ils se font quand même avoir à cause de limitations revues encore au rabais. La mode c'est de planter des limitations à 70 n'importe comment et en tout cas pas de façon sécuritaire. Il faut lire les posts de tous les intervenants, de jean quille 1 notamment. Surtout quand on n'a aucune expérience du privé.

 

D'autre part : quant à l'externalisation, j'ai déjà répondu à votre objection. Le texte que vous rapportez ne traite que de la TVA. Il faut lire tous les posts (et mieux que ça le CGI).

 

 

 

Une mini attaque ad-hominem ponctuée d'un smiley, histoire de faire passer la pilule... mais bon, j'ai l'impression que je te gène dans tes points de vues et arguments et qu'il faut que tu me fasses taire.

 

Quand les usagers lèvent le pied et respectent de facto mieux les limitations de vitesse, il y a des conséquences directes et indirectes!

Directes: les accidents sont un poil moins violents, la mortalité tend à diminuer davantage...

Indirecte: le nombre de PV baisse, le gain pour l'état aussi et comme il ne veut agir que par CSA, faute de nouveaux radars, les pièges "apparaissent"...

 

Concernant l'externalisation, admettons que tu sois au courant de la possibilité de cette solution, peux-tu citer un exemple concret? Car je le rappelle, l'immatriculation d'un véhicule affecté en France à une entreprise doit être française! Le transport est une des exceptions...

[Invité §Can052HO]

 

 

Une mini attaque ad-hominem ponctuée d'un smiley, histoire de faire passer la pilule... mais bon, j'ai l'impression que je te gène dans tes points de vues et arguments et qu'il faut que tu me fasses taire.

 

Quand les usagers lèvent le pied et respectent de facto mieux les limitations de vitesse, il y a des conséquences directes et indirectes!

Directes: les accidents sont un poil moins violents, la mortalité tend à diminuer davantage...

Indirecte: le nombre de PV baisse, le gain pour l'état aussi et comme il ne veut agir que par CSA, faute de nouveaux radars, les pièges "apparaissent"...

 

Concernant l'externalisation, admettons que tu sois au courant de la possibilité de cette solution, peux-tu citer un exemple concret? Car je le rappelle, l'immatriculation d'un véhicule affecté en France à une entreprise doit être française! Le transport est une des exceptions...

 

 

On ne peut même plus taquiner les trolls ? On est un brin susceptible, sebmac ? Allez, j'en remets une couche

 

Elle est où la réglementation qui le précise noir sur blanc ? Jusqu'à présent vous n'avez relaté qu'un texte en rapport avec la TVA. j'y ai déjà répondu et vous bottez en touche, car vous ne connaissez pas la réglementation, et ne savez visiblement pas différencier ce qui se rattache à un service et ce qui se rattache à un bien.

[sebmac]

 

On ne peut même plus taquiner les trolls ? On est un brin susceptible, sebmac ? Allez, j'en remets une couche

 

Elle est où la réglementation qui le précise noir sur blanc ? Jusqu'à présent vous n'avez relaté qu'un texte en rapport avec la TVA. j'y ai déjà répondu et vous bottez en touche, car vous ne connaissez pas la réglementation, et ne savez visiblement pas différencier ce qui se rattache à un service et ce qui se rattache à un bien.

 

 

 

C'est bien de confirmer... visiblement, selon toi, certains ne peuvent débattre et te laisser conclure.

 

Je vois que tu as choisi le vouvoiement, autre technique de manipulation. Bref, rien de neuf sous les topiques avec toi.

 

Visiblement, tu es bien au fait de cette règlementation mais je devrais la trouver... je te rappelle que visiblement tu te places en professionnel dans le débat.

 

Alors, je pose la question, qui te fâche: Un véhicule confié en location à une entreprise française et conduit par des français, le tout sur le territoire français peut-il être immatriculé à l'étranger et as-tu un exemple réel à relater?

 

Je pose la question différemment: as-tu déjà vu des véhicules de flotte d'entreprise française sur nos routes immatriculés à l'étranger? Immatriculation pays CE ou hors CE? Moi jamais... et je ne pense pas que ce soit l'argument PV sans perte de points pour le moment qui explique ce fait...

[enclume76]

Je suis globalement pour cette loi: une excellente façon de tenter de responsabiliser (peut être si c'est encore possible) une partie de ces conducteurs

 

J'explique: je ne vois pas comme certains d'entre vous des tonnes d'incivilités au volant (cf le topic concerné) mais je constate que sur le chemin du travail, le peu que je constate (et pas toujours les plus légères) sont souvent le fait de personnes qui conduisent des véhicules et fourgons de société (facilement indentifiables).

 

Pas question de généraliser et de voir dans tout conducteur de voitures "ne lui appartenant pas" un sagouin potentiel: Je reste cependant persuadé qu'un bon conducteur au volant de son véhicule personnel le restera au volant de son véhicule de société

 

En revanche le déjà peu respectueux pilote au volant de son VL personnel "s'éclatera" encore plus avec celui de société et cela lui donnera peut être l'occasion de plus réfléchir

 

Pour moi ce n'est pas dénoncer, c'est rétablir une vérité, une responsabilité et comme nous sommes sensés être tous égaux devant la loi je ne vois pas pourquoi certains serait plus égaux que d'autres

[Invité §Sai470yP]

Pour moi ce n'est pas dénoncer, c'est rétablir une vérité, une responsabilité et comme nous sommes sensés être tous égaux devant la loi je ne vois pas pourquoi certains serait plus égaux que d'autres

 

Ca reste quand même de la délation obligatoire avec les conséquences négatives que cela comporte. Et notamment le fait de devoir dénoncer quelqu'un sans être réellement sûr de sa culpabilité puisqu'il faut obligatoirement "donner" quelqu'un.

Et selon la jurisprudence actuelle quand l'employé est relaxé, le responsable peut être poursuivi et condamné en tant que redevable pecuniairement malgré la fourniture de preuves écrites puisque n'ayant pas fourni des informations permettant d'identifier le véritable contrevenant.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032161337

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032775158

Donc bonjour l'ambiance, l'employé va en vouloir à l'employeur de l'avoir dénoncé alors qu'il était innocent et l'employeur va en vouloir à l'employé de se faire poursuivre et condamner à cause de sa contestation.

[Invité §chk614eG]

Ca reste quand même de la délation obligatoire avec les conséquences négatives que cela comporte. Et notamment le fait de devoir dénoncer quelqu'un sans être réellement sûr de sa culpabilité puisqu'il faut obligatoirement "donner" quelqu'un.

Et selon la jurisprudence actuelle quand l'employé est relaxé, le responsable peut être poursuivi et condamné en tant que pecuniairement responsable malgré la fourniture de preuves écrites puisque n'ayant pas fourni des informations permettant d'identifier le véritable contrevenant.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032161337

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032775158

Donc bonjour l'ambiance, l'employé va en vouloir à l'employeur de l'avoir dénoncé alors qu'il était innocent et l'employeur va en vouloir à l'employé de se faire poursuivre et condamner à cause de sa contestation.

 

 

D'autant plus que c'est au "coupable" de prouver qu'il ne l'est pas.

Comment ça se passe si l'employé est non fautif et que le patron, qui le met en cause à tort, est le seul à pouvoir le prouver ?

 

Autre point : 2 employés empruntent un véhicule pour faire 500km. Les 2 sont désignés comme conducteurs potentiels du véhicule. Paf la prune. Le patron ne sait pas lequel des deux est fautif. Aucun des 2 ne se désigne coupable... Faudra-t-il un conducteur principal désigné ? Comment cela se passe actuellement pour les voiture de loc ?

[enclume76]

Nous sommes en 2016 et un employeur peut savoir à tout moment où se trouve sa voiture, et certains ne se gênent pas pour pister ainsi leurs salariés, alors je ne vois pas pourquoi il ne peut pas en plus savoir qui est au volant: je ne pense pas que cela soit très compliqué sauf à valider une absence totale d'organisation dans la gestion de son parc automobile.

 

C'est aux employeurs de prendre leurs dispositions

 

Après je comprends très bien que cet acquis de ne payer que les amendes sans perdre les points puisse surprendre mais ce texte ne fait ou ne fera que rétablir une inégalité manifeste devant l'infraction.

[daniel762]

 

 

Avec la nouvelle loi, l'entreprise aura le choix entre:

-dénoncer le conducteur et laisser celui-ce choisir entre payer ou contester. Dans un cas, il payera 90 et perdra les points ou niera être le conducteur et payera une bonne amende.

 

 

Comme il n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation, la redevabilité pécuniaire ne s'applique pas...

 

Par contre, je ne sais pas si quand la personne dénoncée conteste à son tour, ce qui se passe et la justice se retourne ou pas de nouveau vers le titulaire du certificat d'immatriculation ?

[AmMoNiaK]

 

Comme il n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation, la redevabilité pécuniaire ne s'applique pas...

 

Par contre, je ne sais pas si quand la personne dénoncée conteste à son tour, ce qui se passe et la justice se retourne ou pas de nouveau vers le titulaire du certificat d'immatriculation ?

C'était justement mon interrogation majeure, jusqu'à quel point l'entreprise et le salarié dénoncé pourront se renvoyer la balle ?

[kartmen4]

Nous sommes en 2016 et un employeur peut savoir à tout moment où se trouve sa voiture, et certains ne se gênent pas pour pister ainsi leurs salariés, alors je ne vois pas pourquoi il ne peut pas en plus savoir qui est au volant: je ne pense pas que cela soit très compliqué sauf à valider une absence totale d'organisation dans la gestion de son parc automobile.

 

C'est aux employeurs de prendre leurs dispositions

 

Après je comprends très bien que cet acquis de ne payer que les amendes sans perdre les points puisse surprendre mais ce texte ne fait ou ne fera que rétablir une inégalité manifeste devant l'infraction.

 

 

Pour moi quoi qu'on dise cela reste de la délation puisque l'employeur doit désigner quelqu'un.

Et puis va savoir qui conduisait quand ce ne sont jamais les mêmes personnes qui conduisent. On peut toujours tenir un registre mais dans certaines boîtes il y a toujours deux personnes par voiture, et chacun conduit à tour de rôle selon l'humeur.

[WildOne]

On parle beaucoup des VRP et des VL, mais personne n'a abordé les cas suivants il me semble : chauffeurs routiers, livreurs UPS, infirmiers, taxis...

Ils ne sont pas concernés par la loi ?

[WildOne]

Ah je viens d'y penser, il y a déjà une législation particulière pour ceux qui utilisent un véhicule de travail, non ?

Merci de me mettre au parfum.

[Invité §Can052HO]

 

 

C'est bien de confirmer... visiblement, selon toi, certains ne peuvent débattre et te laisser conclure.

 

Je vois que tu as choisi le vouvoiement, autre technique de manipulation. Bref, rien de neuf sous les topiques avec toi. (1)

Visiblement, tu es bien au fait de cette règlementation mais je devrais la trouver...(2) je te rappelle que visiblement tu te places en professionnel dans le débat.

 

Alors, je pose la question, qui te fâche: Un véhicule confié en location à une entreprise française et conduit par des français, le tout sur le territoire français peut-il être immatriculé à l'étranger et as-tu un exemple réel à relater? (3)

 

Je pose la question différemment: as-tu déjà vu des véhicules de flotte d'entreprise française sur nos routes immatriculés à l'étranger? Immatriculation pays CE ou hors CE? Moi jamais... et je ne pense pas que ce soit l'argument PV sans perte de points pour le moment qui explique ce fait...

 

 

1) Les réflexions scrogneugneu et jugements de valeurs du style que je fais dans la démago, dans la manipulation, je vous en dispense et les considère comme nulles et non avenues.

 

2) Et l'arrêté du 09 février 2009 par exemple : https://www.legifrance.gouv.fr [...] rieLien=id ça ne vous parle pas plus que ça ? Aucune restriction en rapport avec ce que vous alléguez n'y est mentionnée.

 

3) Si l'on ne voit aujourd'hui pas de flottes de véhicules d'entreprises immatriculées à l'étranger, c'est que jusqu'à maintenant le degré de risque financier/juridique/social n'était pas le même qu'avec cette loi mal pensée. C'est cela même qui va entraîner un changement au niveau de la demande. Parce que déployer une traçabilité des chauffeurs à une heure donnée au volant d'un véhicule donné, ça n'est pas aussi simple que ce que vous tentez de faire croire. Et ça a un coût. Un climat social détérioré au sein d'une entreprise par des histoire de dénonciations, ça a un coût aussi, là où dans le public, ça reste transparent vu que l'argent du con-tribuable tombe tout seul.

[Invité §Sai470yP]

Par contre, je ne sais pas si quand la personne dénoncée conteste à son tour, ce qui se passe et la justice se retourne ou pas de nouveau vers le titulaire du certificat d'immatriculation ?

 

C'était justement mon interrogation majeure, jusqu'à quel point l'entreprise et le salarié dénoncé pourront se renvoyer la balle ?

 

Heureusement que j'ai posté 2 jurisprudences récentes et détaillées juste dessus... je commence à comprendre dom autosure LOL

Pour résumer le L121-3 implique qu'il n'y ait pas obligation de désigner le contrevenant "véritable" pour le cas de Mr Tout le monde, donc en gros ce n'est plus le problème du titulaire du CI si la personne qu'il a désigné est relaxée.

En revanche pour les entreprises, les locataires et les personnes ayant été designees comme aquéreur du vehicule par le vendeur, c'est le mécanisme du L121-2 qui s'applique : c'est à dire qu'elles doivent fournir des informations permettant d"identifier l'auteur véritable de l'infracrion".

Autrement dit dans ce cas, si le désigné est relaxé ou convainc l'OMP, ces personnes-là peuvent être poursuivies et condamnées en tant que pécuniairement responsable.

Et non elles ne peuvent pas à nouveau renvoyer la balle vers celui qu'elles ont désigné et qui a été relaxé par la justice en vertu de l'autorité de la chose jugée...

[Invité §Can052HO]

Précisons que c'est une loi destinée initialement à désengorger les tribunaux, en principe...

[Invité §Can052HO]

On parle beaucoup des VRP et des VL, mais personne n'a abordé les cas suivants il me semble : chauffeurs routiers, livreurs UPS, infirmiers, taxis...

Ils ne sont pas concernés par la loi ?

 

 

Un intervenant, jean quille 1, est patron d'une société de transports.

[WildOne]

@jean quille1 est-ce que tu aurais des infos pour m'éclairer ? Et est-ce que la loi va changer quelque chose chez toi ?

 

Merci

[sebmac]

 

1) Les réflexions scrogneugneu et jugements de valeurs du style que je fais dans la démago, dans la manipulation, je vous en dispense et les considère comme nulles et non avenues.

 

2) Et l'arrêté du 09 février 2009 par exemple : https://www.legifrance.gouv.fr [...] rieLien=id ça ne vous parle pas plus que ça ? Aucune restriction en rapport avec ce que vous alléguez n'y est mentionnée.

 

3) Si l'on ne voit aujourd'hui pas de flottes de véhicules d'entreprises immatriculées à l'étranger, c'est que jusqu'à maintenant le degré de risque financier/juridique/social n'était pas le même qu'avec cette loi mal pensée. C'est cela même qui va entraîner un changement au niveau de la demande. Parce que déployer une traçabilité des chauffeurs à une heure donnée au volant d'un véhicule donné, ça n'est pas aussi simple que ce que vous tentez de faire croire. Et ça a un coût. Un climat social détérioré au sein d'une entreprise par des histoire de dénonciations, ça a un coût aussi, là où dans le public, ça reste transparent vu que l'argent du con-tribuable tombe tout seul.

 

 

 

Je t'invite à dire où je fais un jugement de valeur... pour moi, je ne fais que citer des faits et les critiquer. En aucun cas, je ne m'adresse à ta personne, contrairement à toi, et par deux fois au minimum!

 

Bon, on va pas polémiquer là dessus, ce serait te laisser faire diversion...

 

L'arrêté du 9 septembre 2009 par de justificatif de domicile! Alors faire immatriculer un véhicule en France avec un justificatif de domicile d'une société Off-shore, je suis pas certain que ça passe en préfecture. T'as déjà vu ceci?

 

Les entreprises ne cherchent pas à lutter contre le risque financier/juridique/social que tu vois créé par le CSA... toute entreprise dirigée en 2016 essaie en France de faire diminuer les charges de fonctionnement et salariales et crois moi que s'il était possible de prendre en LOA/LDD des véhicules dans des pays où l'on aurait des loyers moins chers qu'en France (je parle pas du tarif particulier mais du tarif flotte d'entreprise), crois moi, cela ferait des années qu'elles le feraient. Mais pas de bol, un véhicule affecté à une entreprise en France DOIT être immatriculé en France s'il est loué plus de 3 mois. Et comme il faut avoir un domicile ou une raison sociale domiciliée sur le territoire... pas de bol, impossible de louer des bagnoles à l'étranger et de les immatriculer à l'étranger, que ce soit pour éviter les amendes ou pour payer moins cher!

 

Et tracer un véhicule, dans le cadre d'un usage professionnel est d'une simplicité en 2016 et un coût ridicule... même un époux jaloux peut le faire pour le véhicule de sa femme pour moins de 30 euros par an!

[Invité §Can052HO]

 

 

Je t'invite à dire où je fais un jugement de valeur... pour moi, je ne fais que citer des faits et les critiquer. En aucun cas, je ne m'adresse à ta personne, contrairement à toi, et par deux fois au minimum!

 

Bon, on va pas polémiquer là dessus, ce serait te laisser faire diversion...

 

L'arrêté du 9 septembre 2009 par de justificatif de domicile! Alors faire immatriculer un véhicule en France avec un justificatif de domicile d'une société Off-shore, je suis pas certain que ça passe en préfecture. T'as déjà vu ceci?

 

Les entreprises ne cherchent pas à lutter contre le risque financier/juridique/social que tu vois créé par le CSA... toute entreprise dirigée en 2016 essaie en France de faire diminuer les charges de fonctionnement et salariales et crois moi que s'il était possible de prendre en LOA/LDD des véhicules dans des pays où l'on aurait des loyers moins chers qu'en France (je parle pas du tarif particulier mais du tarif flotte d'entreprise), crois moi, cela ferait des années qu'elles le feraient. Mais pas de bol, un véhicule affecté à une entreprise en France DOIT être immatriculé en France s'il est loué plus de 3 mois. Et comme il faut avoir un domicile ou une raison sociale domiciliée sur le territoire... pas de bol, impossible de louer des bagnoles à l'étranger et de les immatriculer à l'étranger, que ce soit pour éviter les amendes ou pour payer moins cher!

 

Et tracer un véhicule, dans le cadre d'un usage professionnel est d'une simplicité en 2016 et un coût ridicule... même un époux jaloux peut le faire pour le véhicule de sa femme pour moins de 30 euros par an!

 

 

Pardon ? En attendant ce n'est pas moi qui prend de haut les intervenants en les tutoyant et en les taxant de démago. Vous cherchez la petite bête et ce jeu ne m'intéresse pas.

 

Dans votre prose difficilement lisible, vous ne faites toujours pas état de textes de réglementation qui valide vos dires :

 

"un véhicule affecté à une entreprise en France DOIT être immatriculé en France s'il est loué plus de 3 mois"

 

D'ailleurs, le terme "affecté" est flou car affecté signifie autant être propriétaire du véhicule que de louer celui-ci.

 

Je ne vois que 2 possibilités : soit vous connaissez bien la référence réglementaire en question mais ne la divulguez pas pour tourner les gens en bourrique (ce qui m'étonnerait), soit vous trollez.

[daniel762]

Heureusement que j'ai posté 2 jurisprudences récentes et détaillées juste dessus... je commence à comprendre dom autosure LOL

Pour résumer le L121-3 implique qu'il n'y ait pas obligation de désigner le contrevenant "véritable" pour le cas de Mr Tout le monde, donc en gros ce n'est plus le problème du titulaire du CI si la personne qu'il a désigné est relaxée.

En revanche pour les entreprises, les locataires et les personnes ayant été designees comme aquéreur du vehicule par le vendeur, c'est le mécanisme du L121-2 qui s'applique : c'est à dire qu'elles doivent fournir des informations permettant d"identifier l'auteur véritable de l'infracrion".

Autrement dit dans ce cas, si le désigné est relaxé ou convainc l'OMP, ces personnes-là peuvent être poursuivies et condamnées en tant que pécuniairement responsable.

Et non elles ne peuvent pas à nouveau renvoyer la balle vers celui qu'elles ont désigné et qui a été relaxé par la justice en vertu de l'autorité de la chose jugée...

 

 

Désolé, mais la jurisprudence ce n'est pas toujours très lisible pour le commun des mortels...

 

Alors pratiquement, si le titulaire du certificat d'immatriculation dénonce une autre personne et que celle-ci conteste être l'auteur de l'infraction, il se passe quoi, pour le dénonciateur comme pour le dénoncé, si :

- le dénonciateur et le dénoncé sont tous deux des personnes privées.

- le dénonciateur est le responsable d'une entreprise, et le dénoncé un employé de celle-ci.

 

Et dans le cas où une infraction est commise par un employé d'une entreprise A au volant d'une voiture faisant partie d'un parc que l'entreprise A a a pris en LLD auprès de la société B, ça se passe comment d'abord pour la désignation du conducteur, et ensuite si la personne désignée conteste ?

[sebmac]

 

Pardon ? En attendant ce n'est pas moi qui prend de haut les intervenants en les tutoyant et en les taxant de démago. Vous cherchez la petite bête et ce jeu ne m'intéresse pas.

 

Dans votre prose difficilement lisible, vous ne faites toujours pas état de textes de réglementation qui valide vos dires :

 

"un véhicule affecté à une entreprise en France DOIT être immatriculé en France s'il est loué plus de 3 mois"

 

D'ailleurs, le terme "affecté" est flou car affecté signifie autant être propriétaire du véhicule que de louer celui-ci.

 

Je ne vois que 2 possibilités : soit vous connaissez bien la référence réglementaire en question mais ne la divulguez pas pour tourner les gens en bourrique (ce qui m'étonnerait), soit vous trollez.

 

 

 

Tutoyer les gens sur un forum signifie les prendre de haut... n'importe quoi!

Ai-je dit que tu es démago? Non...

 

Je ne cherche pas la petite bête, j'exprime un avis vis à vis de tes formulations de phrases volontairement ambiguës... merci de ne pas ma prendre pour un con, on a déjà eu des discussions il y a bien longtemps, dans lesquelles tu me vouvoyais!

 

Je ne connais pas la référence règlementaire certes (je parle de date de texte...) mais le principe général et global! Un véhicule ne peut circuler plus de 6 mois consécutif en France sans être immatriculé en France. A moins que tu n'aies une preuve contraire! (non d'une société fournissant le service que personne n'a encore entendu parler en France!

[Invité §Can052HO]

 

 

Tutoyer les gens sur un forum signifie les prendre de haut... n'importe quoi!

Ai-je dit que tu es démago? Non...

 

Je ne cherche pas la petite bête, j'exprime un avis vis à vis de tes formulations de phrases volontairement ambiguës... merci de ne pas ma prendre pour un con, on a déjà eu des discussions il y a bien longtemps, dans lesquelles tu me vouvoyais!

 

Je ne connais pas la référence règlementaire certes (je parle de date de texte...) mais le principe général et global! Un véhicule ne peut circuler plus de 6 mois consécutif en France sans être immatriculé en France. A moins que tu n'aies une preuve contraire! (non d'une société fournissant le service que personne n'a encore entendu parler en France!

 

 

Dans un de vos écrits de tout à l'heure vous parliez de 3 mois, et maintenant c'est 6 mois. Il y a du progrès

[sebmac]

 

Dans un de vos écrits de tout à l'heure vous parliez de 3 mois, et maintenant c'est 6 mois. Il y a du progrès

 

 

Ouais, sans doute! Doit y avoir une nuance entre 3 mois de location (location courte durée) et 6 mois de circulation consécutifs pour l'immatriculation.

 

 

Mais sinon, un exemple de possibilité d'externalisation de service de LLD pour des entreprises?

 

Visiblement, là il n'y a pas de progrès...

[Invité §Can052HO]

 

Ouais, sans doute! Doit y avoir une nuance entre 3 mois de location (location courte durée) et 6 mois de circulation consécutifs pour l'immatriculation.

 

 

Mais sinon, un exemple de possibilité d'externalisation de service de LLD pour des entreprises?

 

Visiblement, là il n'y a pas de progrès...

 

 

Visiblement, et ce n'est pas la première fois, vous êtes avancé sur un sujet que vous ne semblez pas maîtriser. Là, il n'y a pas eu de progrès, la preuve

 

La raison d'être d'une telle demande est encore trop fraîche (-ment chiée par des tr**s du c*l de technocrates ). On verra bien dans les prochains mois.

[sebmac]

Visiblement moi je ne sais pas ce dont je parle selon toi mais toi tu parles de quelque chose qui n'existe pas encore, juste sorti de ton imagination.

 

C'est ballot!

[Invité §The848BL]

Intéressant.

 

Je serai curieux de voir comment cela sera mis en vigueur au sein des entreprises. Certaines paieront l'amende, pour protéger leurs cadres supérieurs, à coup sûr.

[Invité §Can052HO]

Visiblement moi je ne sais pas ce dont je parle selon toi mais toi tu parles de quelque chose qui n'existe pas encore, juste sorti de ton imagination.

 

C'est ballot!

 

 

Certes, sauf que c'est dans le domaine du réalisable. Vous n'en avez jamais d'ailleurs prouvé le contraire. Et je crains que l'histoire des 3 mois et 6 mois ne sortent également de votre imagination.

C'est ballot aussi

[sebmac]

 

Certes, sauf que c'est dans le domaine du réalisable. Vous n'en avez jamais d'ailleurs prouvé le contraire. Et je crains que l'histoire des 3 mois et 6 mois ne sortent également de votre imagination.

C'est ballot aussi

 

 

 

Donc, je devrais prouver l'absence de quelque chose que tu affirmes pouvoir exister plus tard mais qui n'existe pas encore... CQFD! J'ai gagné.

 

PS: à ce stade, les dernières fois que j'ai débattu avec toi, tu commençais généralement à devenir agressif et insultant.

[Invité §Can052HO]

 

 

Donc, je devrais prouver l'absence de quelque chose que tu affirmes pouvoir exister plus tard mais qui n'existe pas encore... CQFD! J'ai gagné.

 

 

En tout cas, vous avez prouvé l'absence chez vous de connaissance sur le sujet, et en plus d'inventer une réglementation qui n'existe même pas, d'inventer une victoire qui ne repose que sur votre immaturité. Effectivement, sur ce point, vous avez gagné.

[Invité §jea342nH]

@jean quille1 est-ce que tu aurais des infos pour m'éclairer ? Et est-ce que la loi va changer quelque chose chez toi ?

 

Merci

 

 

Actuellement on n est pas obligé de denoncer du coup mes salariés payent juste l amende (pour eux c est enorme 45 euros c est d aileurs pour ca que depuis 1 an on a divisé par 5 le nombre d amende recu) cependant les sociétés de transport qui ont beaucoup de chauffeurs et donc d amende sont deja obligé de denoncer (le patron se trouve au tribunal et le juge lui demande de denoncer ses chauffeurs sinon c est lui qui perd les points, une sorte de chantage).

 

Avec cette loi c est tous les chauffeurs quelques soit la taille de la société de transport. Mais les stat montre bien que les chauffeurs livreurs ont plus d accident que la normal ( d ailleurs je le vois sur les primes d assurance qui sont doublé pour une société de transport) mais je doute que cette loi change quelques chose...

[Invité §oul767Da]

 

Actuellement on n est pas obligé de denoncer du coup mes salariés payent juste l amende (pour eux c est enorme 45 euros c est d aileurs pour ca que depuis 1 an on a divisé par 5 le nombre d amende recu) cependant les sociétés de transport qui ont beaucoup de chauffeurs et donc d amende sont deja obligé de denoncer (le patron se trouve au tribunal et le juge lui demande de denoncer ses chauffeurs sinon c est lui qui perd les points, une sorte de chantage).

 

Avec cette loi c est tous les chauffeurs quelques soit la taille de la société de transport. Mais les stat montre bien que les chauffeurs livreurs ont plus d accident que la normal ( d ailleurs je le vois sur les primes d assurance qui sont doublé pour une société de transport) mais je doute que cette loi change quelques chose...

Jusqu'à présent , tant que le conducteur n'est pas formellement identifié, personne ne perd de points. Par contre l'amende infligée par Le Juge au titulaire de la CG peut être importante. Personnellement , je m'élève contre une délation systématique pour des infractions légères genre petits excès de vitesse.

[sebmac]

Jusqu'à présent , tant que le conducteur n'est pas formellement identifié, personne ne perd de points. Par contre l'amende infligée par Le Juge au titulaire de la CG peut être importante. Personnellement , je m'élève contre une délation systématique pour des infractions légères genre petits excès de vitesse.

 

 

 

Que neni! Actuellement, il suffit à l'entreprise de glisser un chèque de 45 euros dans une enveloppe accompagnée de l'avis de contravention pour classer l'affaire!

 

Si c'est un pro, c'est 45 euros et pas de points, si c'est un particulier, c'est beaucoup plus ou un point en moins! Quelle égalité face à la justice!