Dénonciation obligatoire par les entreprises

[warlord66]

tout est fait pour te piquer du pognon et on a beau être attentif on se fait parfois avoir

[nouch30]

Moi ce que j'adore c'est que d'un côté c'est "téléchargez l'appli, c'est super pratique pour payer" (ce qui est vrai du reste).

 

De l'autre ils modifient une réglementation, avec l'obligation de désigner, sans modifier la présentation des courriers...

 

 

Résultat des courses, on reçoit le PV, on règle rapidement avec l'appli super pratique sans lire plus que ça le courrier puisqu'il est comme avant, et PAN... dans l'os!

[daniel762]

 

Le particulier peut déjà le faire, puisqu'il peut indiquer qui conduisait sa voiture lors de la verbalisation.

La dérive, c'est que la majorité des gens n'assume pas et font croire qu'ils n'étaient pas au volant. Là, c'est bien pire que de la "dénonciation", c'est mentir à la justice... Moralement, c'est pas top non ?

 

Comme dis plus haut, il faudrait que chaque conducteur soit reconnu de façon indiscutable à chaque démarrage, il n'y aura plus de problème sur l'identité de la personne. Et plus de "dénonciation".

 

 

Es-tu certain que ce soit la majorité qui n'assume pas ?

 

Parce que pour la majorité des conducteurs, mieux vaut payer 45 € ou 90 € et perdre un point ou deux que de sauver ses points au prix d'une amende bien plus élevée. Et donc nier avoir été au volant ne sera pratiqué que par ceux qui ne peuvent se permettre de perdre ce ou ces points, ce qui est défendable...

 

Quand à l'identification automatique du conducteur, surtout pas !!! Nos activités sont déjà bien assez tracées et enregistrées comme cela...

[Invité §oul767Da]

 

Es-tu certain que ce soit la majorité qui n'assume pas ?

 

Parce que pour la majorité des conducteurs, mieux vaut payer 45 € ou 90 € et perdre un point ou deux que de sauver ses points au prix d'une amende bien plus élevée. Et donc nier avoir été au volant ne sera pratiqué que par ceux qui ne peuvent se permettre de perdre ce ou ces points, ce qui est défendable...

 

Quand à l'identification automatique du conducteur, surtout pas !!! Nos activités sont déjà bien assez tracées et enregistrées comme cela...

Bien sur! Surtout que tu récupère ton point 6 mois après. Je suis assez pessimiste sur cette tendance à fliquer de plus en plus non seulement les usagers mais carrément tout le monde. C'est devenu très facile avec nos données que nous transmettons sur le net. Grace à internet, Le conducteur sera clairement fiché et "tout ce qu'il pourra dire et noter pourra se retourner contre lui"! Je suis étonné que peu d'entre nous se rendent compte du danger et même que certains y adhèrent!

[Invité §chk614eG]

 

Es-tu certain que ce soit la majorité qui n'assume pas ?

 

Parce que pour la majorité des conducteurs, mieux vaut payer 45 € ou 90 € et perdre un point ou deux que de sauver ses points au prix d'une amende bien plus élevée. Et donc nier avoir été au volant ne sera pratiqué que par ceux qui ne peuvent se permettre de perdre ce ou ces points, ce qui est défendable...

 

Quand à l'identification automatique du conducteur, surtout pas !!! Nos activités sont déjà bien assez tracées et enregistrées comme cela...

 

 

Majorité, peut-être pas, c'est vrai, mais tu sais bien qu'il existe un marché des points et moult arrangements, et il y a quand même un paquet de conducteurs prêts à mentir devant un tribunal pour ne par perdre son permis. Et le juge sait qu'il se fait avoir, met une grosse amende, une grosse hypocrisie en fait... D'ailleurs je perdrai volontier un point pour couvrir ma femme qui n'en a que 6 pour le moment

 

Quant à l'identification, je ne vois pas réellement le problème si c'est bien contrôlé et utilisé seulement par les fdos.

 

Bien sur! Surtout que tu récupère ton point 6 mois après. Je suis assez pessimiste sur cette tendance à fliquer de plus en plus non seulement les usagers mais carrément tout le monde. C'est devenu très facile avec nos données que nous transmettons sur le net. Grace à internet, Le conducteur sera clairement fiché et "tout ce qu'il pourra dire et noter pourra se retourner contre lui"! Je suis étonné que peu d'entre nous se rendent compte du danger et même que certains y adhèrent!

 

 

Faut pas être parano non plus ... La plupart des gens qui gueulent contre ce "flicage" montrent toutes leurs activités sur Facebook ou Twitter.

D'ailleurs, avec ton compte FA, et tous tes écrits, il est possible de retrouver ta trace Je ne parle même pas de ta box...

Il ne faut pas tout accepter, c'est certain, mais il y a certains systèmes qui sont intéressants et il ne faut pas tout refuser en bloc sous couvert d'un big brother qui nous scrute.

 

Je connais bien le problème, le danger est relatif. Il ,y a des avantages et des inconvénients, reste à voir si on souhaite rester au minitel ou utiliser des services perfectionnés qui nous facilite la vie. Perso, revenir à l'âge de pierre ne me dérangerais pas, j'aurais juste un autre boulot

[Invité §oul767Da]

 

Majorité, peut-être pas, c'est vrai, mais tu sais bien qu'il existe un marché des points et moult arrangements, et il y a quand même un paquet de conducteurs prêts à mentir devant un tribunal pour ne par perdre son permis. Et le juge sait qu'il se fait avoir, met une grosse amende, une grosse hypocrisie en fait... D'ailleurs je perdrai volontier un point pour couvrir ma femme qui n'en a que 6 pour le moment

 

Quant à l'identification, je ne vois pas réellement le problème si c'est bien contrôlé et utilisé seulement par les fdos.

 

 

 

 

Faut pas être parano non plus ... La plupart des gens qui gueulent contre ce "flicage" montrent toutes leurs activités sur Facebook ou Twitter.

D'ailleurs, avec ton compte FA, et tous tes écrits, il est possible de retrouver ta trace Je ne parle même pas de ta box...

Il ne faut pas tout accepter, c'est certain, mais il y a certains systèmes qui sont intéressants et il ne faut pas tout refuser en bloc sous couvert d'un big brother qui nous scrute.

 

Je connais bien le problème, le danger est relatif. Il ,y a des avantages et des inconvénients, reste à voir si on souhaite rester au minitel ou utiliser des services perfectionnés qui nous facilite la vie. Perso, revenir à l'âge de pierre ne me dérangerais pas, j'aurais juste un autre boulot

Tailleur de pierre? Perso je fais attention aux données que je peux laisser sachant que des personnes mal intentionnées pourraient les utiliser?. Pour certaines, maintenant on ne peut plus faire autrement comme pour la sécu, les impôts, etc. Par contre je n'utilise jamais mon smartphone à ces fins vu le peu de protections .

[Michel38280]

Par contre je n'utilise jamais mon smartphone à ces fins vu le peu de protections .

Mouarf ... je parie que tu es sous Windows sur ton PC ...

[Invité §oul767Da]

Mouarf ... je parie que tu es sous Windows sur ton PC ...

 

Tu a vu ça de ta fenêtre?

[Michel38280]

Tu a vu ça de ta fenêtre?

 

:lol:

[Invité §chk614eG]

Tailleur de pierre? Perso je fais attention aux données que je peux laisser sachant que des personnes mal intentionnées pourraient les utiliser?. Pour certaines, maintenant on ne peut plus faire autrement comme pour la sécu, les impôts, etc. Par contre je n'utilise jamais mon smartphone à ces fins vu le peu de protections .

 

 

Quoiqu'on fasse, on est dedans. Donc se battre et tenter de résister, c'est pas le mieux à faire, je conseille de suivre le mouvement, de le connaitre pour mieux déjouer les problème. Car la méconnaissance est bien a pire des choses !

Mouarf ... je parie que tu es sous Windows sur ton PC ...

 

 

Et ? :D :D

[Invité §alb464lD]

Délation bien ordonnée commence par soi-même.

 

https://realitesroutieres.fr/d [...] meme-2672/

[Invité §oul767Da]

Délation bien ordonnée commence par soi-même.

 

https://realitesroutieres.fr/d [...] meme-2672/

 

C'est aussi ma crainte!

[nouch30]

Question stupide mais: Cette contravention ne servant qu'à désigner le conducteur, même si elle est à notre nom, pourquoi lui donner la forme d'une contravention classique qu'on peut régler?

 

ça aurait été beaucoup plus clair, et source de moins d'erreurs, d'envoyer un courrier demandant d'indiquer le conducteur d'un véhicule qui a commis une infraction et qu'à défaut on serait sanctionné.

[Invité §jar553Rd]

Question stupide mais: Cette contravention ne servant qu'à désigner le conducteur, même si elle est à notre nom, pourquoi lui donner la forme d'une contravention classique qu'on peut régler?

 

ça aurait été beaucoup plus clair, et source de moins d'erreurs, d'envoyer un courrier demandant d'indiquer le conducteur d'un véhicule qui a commis une infraction et qu'à défaut on serait sanctionné.

 

la contravention sanctionne la non désignation du conducteur.

L'entreprise qui paye le PV en indiquant conducteur inconnu se voit alors sanctionner plutot severement d'un point de vue financier.

[nouch30]

la contravention sanctionne la non désignation du conducteur.

L'entreprise qui paye le PV en indiquant conducteur inconnu se voit alors sanctionner plutot severement d'un point de vue financier.

 

 

Je parlais de la première contravention, elle est "payable" (courrier, internet, smartphone...) alors qu'en fait elle n'est pas à payée, puisque soit la personne qui la reçoit n'est pas conducteur et doit désigner, soit elle est conducteur et doit s'auto-désigner.

[Invité §jar553Rd]

COmme toute contravention elle est adressée au titulaire de la CG.

S'il s'agit d'un personne morale 2 possibilités :

- dénonciation du conducteur: l'amende est alors redirigé.

- non dénonciation (la loi parle de non révélation ): l'amende est due + amende supplémentaire pour "non révélation".

 

Le systeme est logique et uniforme

[nouch30]

C'est tout de même très mal fichu.

 

Quand tu n'es pas une personne morale, tu payes sans même imaginer être concerné, et pan .... 450€ quelques semaines plus tard!

 

Parce que ces idiot n'ont pas pensé au fait qu'on pouvait avoir un SIRET tout en étant pas une personne morale.

[Invité §jar553Rd]

logiquement c'est écrit noir sur blanc dans l'avis de contravention

plus d'info sur ce site où tout est clairement exposé "preuve à l'appui" http://www.radars-auto.com/act [...] ttres-1226

[WildOne]

Y avait pas eu un cas sur le forum où la personne disait en substance "je pensais que c'était une contravention me concernant vu que je suis en entreprise uni-personnel, j'ai payé, quelle erreur !" ?

 

Il me semble me souvenir de ça

[nouch30]

C'est exactement le cas de ma femme, elle est profession libérale, installée en nom propre et en aucun cas une personne morale.

 

Elle reçoit le PV à son nom, paye, ne se sent pas concernée par cette histoire, puisqu'il est écrit "si vous êtes une personne morale vous devez désigner...."

 

3 mois plus tard... 450€

 

Exactement la même histoire pour une amie dans le même cas.

 

On a fait des courriers expliquant qu'en tant que personnes physiques, elles ne sont pas concernées, puisque cette loi concerne les personnes morales... On verra bien, ce n'est pas gagné !

[WildOne]

C'est peut-être à ton histoire que je pensais.

[Invité §Can052HO]

Je pose ça ici...

 

http://www.caradisiac.com/empl [...] xtor=AD-20

 

[h1]Emploi : cherche routiers désespérément[/h1]

André Lecondé

 

Aucun lien n'est établi de façon explicite avec l'obligation de dénonciation (révélation dans les textes pondus par ces autres nuls de technocrates pouilleux).

 

Par contre, curieux que cette pénurie de vocation prenne davantage d'ampleur cette année. La faute en grande partie à une reprise économique (ce qui induit davantage de livraisons de marchandises) mal anticipée ? Je n'en suis pas certain...

[nouch30]

C'est peut-être à ton histoire que je pensais.

 

 

Il y en avait un autre avant moi... en fait nous sommes nombreux.

[Invité §alb464lD]

[h1]Amende pour non désignation de conducteur, l'Etat fait marche arrière?[/h1]

 

http://www.radars-auto.com/act [...] riere-1290

[Invité §Tur080yu]

Hello,

 

J'ai un véhicule étranger de société.

La société en question m'appartient mais par la voie d'un holding sous régime luxembourgeois.

A priori je ne vois pas en quoi la loi française pourrait obliger une société étrangère à dénoncer qui que ce soit d'autant plus si son droit local le lui interdit ...

 

Non ... ?

[Partholan]

C'est exactement le cas de ma femme, elle est profession libérale, installée en nom propre et en aucun cas une personne morale.

 

Elle reçoit le PV à son nom, paye, ne se sent pas concernée par cette histoire, puisqu'il est écrit "si vous êtes une personne morale vous devez désigner...."

 

3 mois plus tard... 450€

 

Exactement la même histoire pour une amie dans le même cas.

 

On a fait des courriers expliquant qu'en tant que personnes physiques, elles ne sont pas concernées, puisque cette loi concerne les personnes morales... On verra bien, ce n'est pas gagné !

 

 

J'ai lu dernièrement le cas d'une femme recevant le PV de non désignation alors que sa seule erreur en fait est :

- Elle a présenté son kbis au vendeur automobile (pour bénéficier des remises plus importantes qui sont faites aux pro).

En effet, elle a donné son RIB perso, et aucune ligne mentionnant ce véhicule ne figure dans la comptabilité de sa société. Pourtant quelque part, le concessionnaire a du stipuler le kbis de la dame.

Quand elle a reçu son PV, elle n'a pas pensé à se désigner étant donné que pour elle, la voiture n'était pas à la société... Erreur qui lui à coûté une petite somme... Mais qu'elle essaye de faire sauter quand même.

[Yankee98]

Hello,

 

J'ai un véhicule étranger de société.

La société en question m'appartient mais par la voie d'un holding sous régime luxembourgeois.

A priori je ne vois pas en quoi la loi française pourrait obliger une société étrangère à dénoncer qui que ce soit d'autant plus si son droit local le lui interdit ...

 

Non ... ?

Tiens, c'est le montage natif d'un « 90' Enquêtes », la partie qui concerne ta question commence à 52'30" :

 

https://player.vimeo.com/video/61351133

[Invité §Tur080yu]

Dans mon cas ceci est parfaitement légal puisque je travaille à l'étranger ...

Et surtout on parle de quelques excès de vitesse par an en général plutôt raisonnable

Par rapport au GSM aucun risque de géolocalisation puisque je n'ai pas de GSM personnel et encore moins de GSM français donc impossible non plus de faire le lien entre le numéro s'il n'y a que ce soucis ...

[Yankee98]

Certes mais le tournage date de 2012, la coopération entre États de l'UE sur les infractions extra-territoriales se renforce au fur et à mesure.

 

Le Luxembourg est signataire de « l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières » avec la France depuis 2001.

 

Puis la Suisse en 2009, Belgique en 2012, Pays-bas/Espagne/Allemagne 2013 et l'Italie plus récemment en 2016.

 

Perso mes voitures sont immatriculées hors UE donc les radars cinémomètres & autres radars de feux rouges = rien.

 

Mais pour autant je ne roule pas vite, en tout cas pas à 120 pour 90 quoi, genre 95 et encore, quand je suis vraiment agité

 

Mais avec un véhicule, même de fonction, immatriculé dans un des pays signataires, je ferais particulièrement gaffe... à la longue ça s'ajoute.

[Invité §Tur080yu]

Ben oui j'ai reçu la dernière amende ... au nom de la société en fait mais la case de dénonication est présente sauf que je me pose la question qu'a priori si je dénonce personne comme d'hab ca fait 90 euros et basta.

Je pense que la règlementation Fr ne peut s'appliquer que sur le sol Fr

[Invité §aza342kl]

Bonjour, le défenseur des droits vient de mettre son nez dans ce gros dossier et demande au ministère de l'Interieur et au garde des Sceaux de modifier l'avis de contravention initial pour éviter les erreurs.

 

Amendes pour non désignation, le Défenseur des droits demande des modifications

 

Dans le même temps, un cabinet d'avocat met en place un recours collectif pour se faire rembourser car l'administration a commis une erreur en verbalisant la personne morale pour non désignation au lieu de la personne physique, en l’occurrence le représentant légal comme le prévoit le Code de la Route.

 

Une action collective pour le remboursement des amendes pour non désignation

[nouch30]

Bien ça avance...

[nouch30]

Suite à ma demande, mon dossier a été classé sans suite

 

Ouf... 450€ de gagnés (ou du moins pas perdus)

 

Contestez les amis, ça marche!

[Invité §alb464lD]

[h1]PV « pour non désignation » : un jackpot à plus de 866 millions d’euros pour l’État ![/h1]

[Michel38280]

Source ?

Et çà peut nous libérer de ces fous du volant qui se croient tout permis (sans jeu de mot) parce que ce n'est pas leur voiture !