Dénonciation obligatoire par les entreprises

[sebmac]

Tout le monde peut se faire prendre pour un +6. Anodin pour celui qui fait 10000 km/an moins pour un gros rouleur. Auparavant le patron payait l'amende et retirait la somme de la fiche de paye du salarié. Tu voudrais que en plus il perde son permis.? De toutes façons je répète que cette façon insidieuse de pousser à la dénonciation est nauséabonde dans un système ou la vocation voulue pédagogique du permis à points n'est plus qu'un souvenir . L'état n'a qu'à redéployer des FDO sur le réseau. Il ne revient pas à un patron d'être un auxiliaire de Police. Pas vu pas pris!

 

 

 

C'est totalement illégal...

 

Un employeur ne peut déduire du salaire les charges inhérentes à l'exercice du salarié.

 

Il a le droit de désigner le conducteur, il a le droit de payer mais il n'a pas le droit de se faire rembourser...

 

C'est assez nauséabond qu'un patron se fasse percepteur!

[Invité §chk614eG]

Tout le monde peut se faire prendre pour un +6. Anodin pour celui qui fait 10000 km/an moins pour un gros rouleur. Auparavant le patron payait l'amende et retirait la somme de la fiche de paye du salarié. Tu voudrais que en plus il perde son permis.? De toutes façons je répète que cette façon insidieuse de pousser à la dénonciation est nauséabonde dans un système ou la vocation voulue pédagogique du permis à points n'est plus qu'un souvenir . L'état n'a qu'à redéployer des FDO sur le réseau. Il ne revient pas à un patron d'être un auxiliaire de Police. Pas vu pas pris!

 

Tu ne réponds pas à mes questions : Pourquoi un gros rouleur pro serait avantagé par rapport à un gros rouleur perso ?

Je ne veux la perte d'aucun permis, à kilométrage égal (ou pas d'ailleurs) je ne souhaite pas voir d'amnistie pour un pro, c'es tout.

Car même si je ne suis pas un pro de la route, sans permis je me retrouve dans la merde (3 enfants, travail à 8km mal desservi par les TEC, pas de magasin proche permettant de se passer d'un véhicule...)

 

Et tu restes complétement coincé sur la "dénonciation", pendant que tu récites par cœur la définition du dico, tu en perds toute la signification dans la réalité. Comment fonctionnent les loueurs de voiture ? Tu signes un contrat, tu es responsable du véhicule est des éventuelles infractions. Faisons pareil chez les pros, la seule attention à avoir est la tenue d'un registre précis. Je trouve cela dingue qu'on mette à dispo un véhicule sans savoir à qui on le fait... C'est soit hypocrite, soit inconscient.

 

Et d'ailleurs, pourquoi le patron devrait tout prendre sans responsabiliser ses employés ? S'il le fait il encourage ses employer à continuer, et en terme de sécurité, finalement on y perd. ON sait très bien que certains en profite pour faire n'importe quoi, sous couvert d'une société.

 

Par contre, je suis d'accord avec toi sur le côté pédagogie et déploiement sur le terrain. Cette mesure permet de rétablir une certaine égalité et met fin à un petit cadeau fait aux pro. Ce qu'il faut critiquer, et ce qui est la réelle cause de ton mécontentement, c'est que le +6 est punis trop sévèrement et que le perte de certains points apparaît disproportionnée par rapport à la réalité des faits. Encore une fois il s'agit d'un autre débat, dans lequel je pense on sera d'accord soit dit en passant .

[Invité §chk614eG]

 

 

C'est totalement illégal...

 

Un employeur ne peut déduire du salaire les charges inhérentes à l'exercice du salarié.

 

Il a le droit de désigner le conducteur, il a le droit de payer mais il n'a pas le droit de se faire rembourser...

 

C'est assez nauséabond qu'un patron se fasse percepteur!

 

 

Une fois un collègue a eu une prune, on lui a demandé de payer mais il me semble qu'il n'avait pas été dénoncé. Est-il possible que cela soit indiqué dans le règlement, ou un truc du genre ?

[Invité §oul767Da]

Tu ne réponds pas à mes questions : Pourquoi un gros rouleur pro serait avantagé par rapport à un gros rouleur perso ?

Je ne veux la perte d'aucun permis, à kilométrage égal (ou pas d'ailleurs) je ne souhaite pas voir d'amnistie pour un pro, c'es tout.

Car même si je ne suis pas un pro de la route, sans permis je me retrouve dans la merde (3 enfants, travail à 8km mal desservi par les TEC, pas de magasin proche permettant de se passer d'un véhicule...)

 

Et tu restes complétement coincé sur la "dénonciation", pendant que tu récites par cœur la définition du dico, tu en perds toute la signification dans la réalité. Comment fonctionnent les loueurs de voiture ? Tu signes un contrat, tu es responsable du véhicule est des éventuelles infractions. Faisons pareil chez les pros, la seule attention à avoir est la tenue d'un registre précis. Je trouve cela dingue qu'on mette à dispo un véhicule sans savoir à qui on le fait... C'est soit hypocrite, soit inconscient.

 

Et d'ailleurs, pourquoi le patron devrait tout prendre sans responsabiliser ses employés ? S'il le fait il encourage ses employer à continuer, et en terme de sécurité, finalement on y perd. ON sait très bien que certains en profite pour faire n'importe quoi, sous couvert d'une société.

 

Par contre, je suis d'accord avec toi sur le côté pédagogie et déploiement sur le terrain. Cette mesure permet de rétablir une certaine égalité et met fin à un petit cadeau fait aux pro. Ce qu'il faut critiquer, et ce qui est la réelle cause de ton mécontentement, c'est que le +6 est punis trop sévèrement et que le perte de certains points apparaît disproportionnée par rapport à la réalité des faits. Encore une fois il s'agit d'un autre débat, dans lequel je pense on sera d'accord soit dit en passant .

Le pro n'est pas avantagé. Il a plus de chances de se faire pruner. C'est tout. Contrairement à ce que tu peux croire les patrons responsabilisent leurs employés. Mais de là à les dénoncer, non!

[Invité §chk614eG]

Le pro n'est pas avantagé. Il a plus de chances de se faire pruner. C'est tout. Contrairement à ce que tu peux croire les patrons responsabilisent leurs employés. Mais de là à les dénoncer, non!

 

 

Bon, tu éludes à chaque poste, j'abandonne. Je te pensais plus ouvert à la discussion, je suis déçu...

Et puis des patrons qui responsabilisent leur employés tout en leur imposant des cadences intenables, c'est très logique

 

(je vais quand même préciser une dernière fois ...

un mec qui roule 20 000 km/an, comme moi, à titre pro, a le même risque de se faire pruner que moi, par contre lui il sera "protégé" par sa boîte en cas de flash.

Donc oui il est avantagé)

[Invité §oul767Da]

 

Bon, tu éludes à chaque poste, j'abandonne. Je te pensais plus ouvert à la discussion, je suis déçu...

Et puis des patrons qui responsabilisent leur employés tout en leur imposant des cadences intenables, c'est très logique

 

(je vais quand même préciser une dernière fois ...

un mec qui roule 20 000 km/an, comme moi, à titre pro, a le même risque de se faire pruner que moi, par contre lui il sera "protégé" par sa boîte en cas de flash.

Donc oui il est avantagé)

 

Entre rendement et cadences intenables il y a une marge. Pour une infraction bénigne oui. Mais si elles s'accumulent le patron va lui remonter les bretelles car lui même en aura marre de voir des runes s'accumuler. Je peux comprendre que tu trouve cela injuste, mais je trouve qu'avec un peu d'imagination nos politicards pouvaient trouver autre chose que d'emmerder les patrons qui ont suffisamment de difficultés comme ça en faisant appel à la délation. C'est ce système qui me révolte.

[nouch30]

 

 

C'est totalement illégal...

 

Un employeur ne peut déduire du salaire les charges inhérentes à l'exercice du salarié.

 

Il a le droit de désigner le conducteur, il a le droit de payer mais il n'a pas le droit de se faire rembourser...

 

C'est assez nauséabond qu'un patron se fasse percepteur!

 

 

C'est pourtant ce qu'il fait tous les mois avec les charges salariales...

Et ce qu'il fera encore plus avec le prélèvement à la source.

[daniel762]

Tu ne réponds pas à mes questions : Pourquoi un gros rouleur pro serait avantagé par rapport à un gros rouleur perso ?

Je ne veux la perte d'aucun permis, à kilométrage égal (ou pas d'ailleurs) je ne souhaite pas voir d'amnistie pour un pro, c'es tout.

Car même si je ne suis pas un pro de la route, sans permis je me retrouve dans la merde (3 enfants, travail à 8km mal desservi par les TEC, pas de magasin proche permettant de se passer d'un véhicule...)

 

Et tu restes complétement coincé sur la "dénonciation", pendant que tu récites par cœur la définition du dico, tu en perds toute la signification dans la réalité. Comment fonctionnent les loueurs de voiture ? Tu signes un contrat, tu es responsable du véhicule est des éventuelles infractions. Faisons pareil chez les pros, la seule attention à avoir est la tenue d'un registre précis. Je trouve cela dingue qu'on mette à dispo un véhicule sans savoir à qui on le fait... C'est soit hypocrite, soit inconscient.

 

Et d'ailleurs, pourquoi le patron devrait tout prendre sans responsabiliser ses employés ? S'il le fait il encourage ses employer à continuer, et en terme de sécurité, finalement on y perd. ON sait très bien que certains en profite pour faire n'importe quoi, sous couvert d'une société.

 

Par contre, je suis d'accord avec toi sur le côté pédagogie et déploiement sur le terrain. Cette mesure permet de rétablir une certaine égalité et met fin à un petit cadeau fait aux pro. Ce qu'il faut critiquer, et ce qui est la réelle cause de ton mécontentement, c'est que le +6 est punis trop sévèrement et que le perte de certains points apparaît disproportionnée par rapport à la réalité des faits. Encore une fois il s'agit d'un autre débat, dans lequel je pense on sera d'accord soit dit en passant .

 

 

Pas si évident le registre... Perso, je suis utilisateur d'un véhicule de société qui m'est attribué en permanence, dont je conserve la clé sur moi et que j'utilise pour les trajets domicile-travail. Alors le registre, je devrais le signer tous les combiens ?

 

D'autant plus que je peux passer ce véhicule à un collègue de manière tout à fait informelle (voilà la clé, il est dans tel coin du parking, essaie de le remettre à peu près au même endroit que je ne le cherche pas partout ce soir...) et ceci de façon tout à fait licite vis-à-vis de mon employeur. Et je me vois mal lui faire signer une prise en charge à chaque fois !

[Invité §oul767Da]

 

Pas si évident le registre... Perso, je suis utilisateur d'un véhicule de société qui m'est attribué en permanence, dont je conserve la clé sur moi et que j'utilise pour les trajets domicile-travail. Alors le registre, je devrais le signer tous les combiens ?

 

D'autant plus que je peux passer ce véhicule à un collègue de manière tout à fait informelle (voilà la clé, il est dans tel coin du parking, essaie de le remettre à peu près au même endroit que je ne le cherche pas partout ce soir...) et ceci de façon tout à fait licite vis-à-vis de mon employeur. Et je me vois mal lui faire signer une prise en charge à chaque fois !

 

Et oui. Et comme ce cas est assez courant, qui va dénoncer qui? Entre collègues, c'est un peu difficile.

[warlord66]

Bonjour,

 

Hormis dans cette section je n'ai pas l'impression que cette mesure fasse couler beaucoup d'encre dans la vraie vie.

bien sur les gens étranglés par leur crédits , harassés par leurs patrons , abrutis par la télé et accaparés par les réseaux sociaux et leur "aiphone" n'ont plus beaucoup de temps ni de cervelle pour réfléchir y a qu'à voir comment ils votent

 

et comme aussi on cultive le chacun pour soi voire mieux on se réjouit des déconvenues du voisin ça va pas faire bouger grand monde et ça arrange bien ceux qui dirigent

[Invité §Arn004sm]

Pourtant il me semble qu'il y a de nombreux recours en cours par les avocats des différentes sociétés.

 

 

 

D'accord.

 

Ceci dit je n'ai rien lu ou entendu sur le sujet.

[Invité §chk614eG]

 

Pas si évident le registre... Perso, je suis utilisateur d'un véhicule de société qui m'est attribué en permanence, dont je conserve la clé sur moi et que j'utilise pour les trajets domicile-travail. Alors le registre, je devrais le signer tous les combiens ?

 

D'autant plus que je peux passer ce véhicule à un collègue de manière tout à fait informelle (voilà la clé, il est dans tel coin du parking, essaie de le remettre à peu près au même endroit que je ne le cherche pas partout ce soir...) et ceci de façon tout à fait licite vis-à-vis de mon employeur. Et je me vois mal lui faire signer une prise en charge à chaque fois !

 

 

Tu signes le registre à la mise à dispo puis à la restitution, comme pour une voiture de loc. Si un collègue doit prendre le véhicule, il signe à son tour le registre. Peut-être un peu chiant, mais en tant qu'employeur, je me sentirais rassuré si je savais qui avait quel véhicule à l'instant t.

 

Dans la réalité, ce n'est pas évident du tout, je le conçois bien.

Dans ma boîte, on a peu de véhicules, et les prises de véhicule sont gérées au cas par car, par réservation, ce qui rend la gestion facile. Dans une grande boîte et des ouvriers qui doivent changer plusieurs fois de véhicules par jour, effectivement le registre peut devenir un contrainte.

[Invité §chk614eG]

Entre rendement et cadences intenables il y a une marge. Pour une infraction bénigne oui. Mais si elles s'accumulent le patron va lui remonter les bretelles car lui même en aura marre de voir des runes s'accumuler. Je peux comprendre que tu trouve cela injuste, mais je trouve qu'avec un peu d'imagination nos politicards pouvaient trouver autre chose que d'emmerder les patrons qui ont suffisamment de difficultés comme ça en faisant appel à la délation. C'est ce système qui me révolte.

 

 

Donc cela ne te choque pas qu'il existe des inégalités entre les conducteurs ?

Les patrons ont déjà à gérer le parc auto, ce n'est qu'un détail de plus.

[Invité §oul767Da]

 

Donc cela ne te choque pas qu'il existe des inégalités entre les conducteurs ?

Les patrons ont déjà à gérer le parc auto, ce n'est qu'un détail de plus.

 

L'inégalité est au niveau des km parcourus! Car entre le VRP, le routier, le retraité qui fait moins de 5000 km/an, a qui à ton avis revient le plus d'avoir le risque de se faire verbaliser? Mais tu a le droit d'être favorable à une forme de délation qui peut en engendrer d'autres!

[sebmac]

L'inégalité est au niveau des km parcourus! Car entre le VRP, le routier, le retraité qui fait moins de 5000 km/an, a qui à ton avis revient le plus d'avoir le risque de se faire verbaliser? Mais tu a le droit d'être favorable à une forme de délation qui peut en engendrer d'autres!

 

 

 

Lesquels des trois sont exposés aussi au risque d'accident de travail causé par un accident de la route?

 

Ce n'est pas très envisageable que l'on ne cherche pas à diminuer un risque professionnel par des règles de sécurité adoucies pour les conducteurs les plus exposés!

[Invité §chk614eG]

L'inégalité est au niveau des km parcourus! Car entre le VRP, le routier, le retraité qui fait moins de 5000 km/an, a qui à ton avis revient le plus d'avoir le risque de se faire verbaliser? Mais tu a le droit d'être favorable à une forme de délation qui peut en engendrer d'autres!

 

 

Et pour un VRP qui fait 50 000km/an et un mec qui fait 50 000km/an à titre perso ? Elle est où l'inégalité ?

Et un pro de la route qui fait tous les jours le même trajet, a-t-il + de chances de se faire flasher que le touristes qui ne connait pas la route sur laquelle il circule ?

 

Même si je peux comprendre le fond de ta pensée, je ne trouve pas tes exemples très efficace...

[Invité §chk614eG]

 

 

Lesquels des trois sont exposés aussi au risque d'accident de travail causé par un accident de la route?

 

Ce n'est pas très envisageable que l'on ne cherche pas à diminuer un risque professionnel par des règles de sécurité adoucies pour les conducteurs les plus exposés!

 

 

L'exposition, là aussi je doute... Car on peut être exposé sans être conducteur

Cela dit, effectivement, cette niche est également contre les principes de sécurité au travail. Marrant qu'on sensibilise les conducteurs pros lors de réunions spécifiques, mais qu'on les couvrent en cas de PV...

[Invité §oul767Da]

 

Et pour un VRP qui fait 50 000km/an et un mec qui fait 50 000km/an à titre perso ? Elle est où l'inégalité ?

Et un pro de la route qui fait tous les jours le même trajet, a-t-il + de chances de se faire flasher que le touristes qui ne connait pas la route sur laquelle il circule ?

 

Même si je peux comprendre le fond de ta pensée, je ne trouve pas tes exemples très efficace...

C'est ton opinion!

[Invité §chk614eG]

C'est ton opinion!

 

 

Et ton opinion pour un pro et un perso qui on le même kilométrage par an ? Il n'y a pas égalité sur le risque ? Le pro n'est-il pas avantagé ?

[Invité §oul767Da]

 

Et ton opinion pour un pro et un perso qui on le même kilométrage par an ? Il n'y a pas égalité sur le risque ? Le pro n'est-il pas avantagé ?

 

Non. C'est le contraire.

[sebmac]

Est-ce que quelqu'un, ici sur FA a souvenir d'un pro qui a perdu son permis à cause de petits excès à +6?

 

On en voit de temps en temps qui pleurent car ils perdent 6 points pour l'alcool alors qu'il en reste 5, d'autres qui ont une suspension pour des +50 et au delà à moto le WE et qui se retrouvent sans pouvoir conduire pro le WE...

 

Mais honnêtement, les pros qui perdent leur permis dans le cadre de leur activité et pour des petits excès sont rares!

 

Donc, déjà là, un adoucissement ne serait pas utile si l'on tient compte de cette observation.

 

Autre chose: je vois énormément de pro qui téléphonent au volant, portable à l'oreille... là aussi, rares sont ceux qui se plaignent d'une très grande sévérité les menaçant du chômage à chaque kilomètre parcouru.

 

Donc, sincèrement, si des pro prennent le risque de perdre 3 points, on peut penser que 1 point pour un +6 ne devrait pas entamer dangereusement leur capital.

 

Je fais 15000 km par an pour le boulot, je ne sens pas particulièrement mon permis en danger. Je me suis même permis d'offrir un point à mon épouse le mois dernier, pour éviter de devoir la désigner, non pas parce qu'elle risque quoique ce soit (elle a douze points aussi), mais pour simplement éviter le risque administratif d'avoir des papiers dans la nature. 45 euros tout de suite, le point, on verra et l'affaire est réglée...

[sebmac]

Non. C'est le contraire.

 

 

 

Faut que tu précises... car là, seul toi comprends le sens de ta réponse!

[Invité §chk614eG]

Non. C'est le contraire.

 

 

Avant si, puisqu'il est de façon systématique couvert par la société, pas le conducteur perso.

Maintenant, si on veut une réelle égalité entre les conducteur, il faudrait que l'excuse "j'ai prêté ma voiture mais je ne sais pas à qui" ne soit plus acceptée. Sur ce point il sera difficile de faire quelque chose, à moins de devoir insérer son permis pour que les véhicules puissent démarrer (ce qui est finalement un système qui permet de résoudre tous ces problèmes de responsabilité)

[Invité §chk614eG]

 

...

Donc, déjà là, un adoucissement ne serait pas utile si l'on tient compte de cette observation.

...

 

 

L'adoucissement aurait un autre rôle, mais en effet il ne changerait pas la vie des pro de la route.

[Invité §oul767Da]

Avant si, puisqu'il est de façon systématique couvert par la société, pas le conducteur perso.

Maintenant, si on veut une réelle égalité entre les conducteur, il faudrait que l'excuse "j'ai prêté ma voiture mais je ne sais pas à qui" ne soit plus acceptée. Sur ce point il sera difficile de faire quelque chose, à moins de devoir insérer son permis pour que les véhicules puissent démarrer (ce qui est finalement un système qui permet de résoudre tous ces problèmes de responsabilité)

Faux! Aucun patron ne laisse ses employés accumuler les PV sans réagir. Et puis il existe aussi des radars flashant de face pour lesquels il est facile d'identifier le conducteur et surtout c'est bien l'état qui en voulant faire du chiffre grâce à des automates s'est mis dans cette situation. Après tout, un pro commettant une infraction a plus de chance aussi de se faire interpeller par les FDO. Si, si, on en voit encore.

[sebmac]

Faux! Aucun patron ne laisse ses employés accumuler les PV sans réagir. Et puis il existe aussi des radars flashant de face pour lesquels il est facile d'identifier le conducteur et surtout c'est bien l'état qui en voulant faire du chiffre grâce à des automates s'est mis dans cette situation. Après tout, un pro commettant une infraction a plus de chance aussi de se faire interpeller par les FDO. Si, si, on en voit encore.

 

 

Tu es d'accord que les FDO n'interpellent pas pour +6 km/h...

Donc, si un pro a plus de chance de commettre un infraction en se faisant interpeler par les FDO, c'est qu'il en fait plus et qu'il est plus dangereux.

[Invité §chk614eG]

Faux! Aucun patron ne laisse ses employés accumuler les PV sans réagir. Et puis il existe aussi des radars flashant de face pour lesquels il est facile d'identifier le conducteur et surtout c'est bien l'état qui en voulant faire du chiffre grâce à des automates s'est mis dans cette situation. Après tout, un pro commettant une infraction a plus de chance aussi de se faire interpeller par les FDO. Si, si, on en voit encore.

 

 

Le patron couvre bien ses employés tant que cela reste "raisonnable", on est bien d'accord. Et les "déraisonnables" ne doivent pas constituer la majorité (à moins que les pros de la route soit tous des cons...).

Donc faux pour quelques cas, mais vrai pour une majorité.

 

A kilométrage égal, et sur les mêmes routes, le pro et le non pro ont les mêmes risques Que ce soit par les cabines ou des moustachus cachés derrière un arbre.

 

Encore une fois, le vrai débat, et qui n'est pas celui de ce topic, c'est l’intransigeance et le non droit à la faible erreur qui sont appliqués par l'Etat. Rendre tous les conducteurs égaux face à leurs actes n'est pas une mauvaise démarche en soit, seule la mise en place pourrait être discutée.

 

 

PS :

Faux! Aucun patron ne laisse ses employés accumuler les PV sans réagir

Cela prouve bien que le pro a eu plusieurs "chance" que n'a pas le conducteur lambda Donc il y a bien une inégalité.

[Invité §oul767Da]

 

Le patron couvre bien ses employés tant que cela reste "raisonnable", on est bien d'accord. Et les "déraisonnables" ne doivent pas constituer la majorité (à moins que les pros de la route soit tous des cons...).

Donc faux pour quelques cas, mais vrai pour une majorité.

 

A kilométrage égal, et sur les mêmes routes, le pro et le non pro ont les mêmes risques Que ce soit par les cabines ou des moustachus cachés derrière un arbre.

 

Encore une fois, le vrai débat, et qui n'est pas celui de ce topic, c'est l’intransigeance et le non droit à la faible erreur qui sont appliqués par l'Etat. Rendre tous les conducteurs égaux face à leurs actes n'est pas une mauvaise démarche en soit, seule la mise en place pourrait être discutée.

 

 

PS :

 

Cela prouve bien que le pro a eu plusieurs "chance" que n'a pas le conducteur lambda Donc il y a bien une inégalité.

Absolument et lorsque l'état en rajoute d'une façon aussi sournoise , on est en droit de se poser la question si au titre de l'aspect "égalitaire" qui te tient à coeur, demain le particulier ne devra t'il pas dénoncer à son tour? Allez on écorne un chouia la constitution! Pas de raison de s'offusquer puisque c'est pour notre sécurité!

[Invité §chk614eG]

Absolument et lorsque l'état en rajoute d'une façon aussi sournoise , on est en droit de se poser la question si au titre de l'aspect "égalitaire" qui te tient à coeur, demain le particulier ne devra t'il pas dénoncer à son tour? Allez on écorne un chouia la constitution! Pas de raison de s'offusquer puisque c'est pour notre sécurité!

 

 

Le particulier peut déjà le faire, puisqu'il peut indiquer qui conduisait sa voiture lors de la verbalisation.

La dérive, c'est que la majorité des gens n'assume pas et font croire qu'ils n'étaient pas au volant. Là, c'est bien pire que de la "dénonciation", c'est mentir à la justice... Moralement, c'est pas top non ?

 

Comme dis plus haut, il faudrait que chaque conducteur soit reconnu de façon indiscutable à chaque démarrage, il n'y aura plus de problème sur l'identité de la personne. Et plus de "dénonciation".

[sebmac]

De toutes façons, une fois désigné par l'entreprise, l'employé reçoit un avis de contravention, au même titre qu'un particulier qui est titulaire d'un CI d'un véhicule flashé par un radar automatique.

 

Les deux personnes bénéficient des mêmes droits de défense, la procédure étant identique...

 

Je me pose la question suivante:

 

Il est toujours possible de payer de PV et de désigner le conducteur après, dans le délais de 45 jours... Etant donné que le paiement vaut reconnaissance et éteint l'action publique, le PV ne peut plus être envoyé au conducteur désigné? Si tel est le cas, il y a encore une faille...

[nouch30]

De toutes façons, une fois désigné par l'entreprise, l'employé reçoit un avis de contravention, au même titre qu'un particulier qui est titulaire d'un CI d'un véhicule flashé par un radar automatique.

 

Les deux personnes bénéficient des mêmes droits de défense, la procédure étant identique...

 

Je me pose la question suivante:

 

Il est toujours possible de payer de PV et de désigner le conducteur après, dans le délais de 45 jours... Etant donné que le paiement vaut reconnaissance et éteint l'action publique, le PV ne peut plus être envoyé au conducteur désigné? Si tel est le cas, il y a encore une faille...

 

 

Non, je viens d'en faire la demande.

 

On a payé le PV de ma femme (reçu à son nom) sans faire gaffe qu'il était écrit devant (M le représentant légal), et qu'il s'agissait d'un PV "société"

 

J'ai appelé pour expliquer et demander si je pouvais désigner à postériori avant de recevoir le PV de 450€

 

Réponse: NON, il faut désigner avant, c'est trop tard, on doit attendre l'amende de 450€ puis à ce moment là faire un courrier explicatif pour demander une exonération de l'amende.

[sebmac]

 

Non, je viens d'en faire la demande.

 

On a payé le PV de ma femme (reçu à son nom) sans faire gaffe qu'il était écrit devant (M le représentant légal), et qu'il s'agissait d'un PV "société"

 

J'ai appelé pour expliquer et demander si je pouvais désigner à postériori avant de recevoir le PV de 450€

 

Réponse: NON, il faut désigner avant, c'est trop tard, on doit attendre l'amende de 450€ puis à ce moment là faire un courrier explicatif pour demander une exonération de l'amende.

 

 

 

Tente quand même de désigner le conducteur. C'est pas impossible qu'informatiquement ça passe!

[nouch30]

Je vais essayer et je reviens

 

 

 

Bon ben ça ne passe pas, j'ai ce message:

 

Les informations ne sont pas reconnues ou ce dossier n'est pas géré par cette application

[Invité §oul767Da]

Je vais essayer et je reviens

 

 

 

Bon ben ça ne passe pas, j'ai ce message:

 

Les informations ne sont pas reconnues ou ce dossier n'est pas géré par cette application

 

Système drôlement bien élaboré! Volontaire ou bug informatique?

[nouch30]

Système drôlement bien élaboré! Volontaire ou bug informatique?

 

 

On peut sérieusement se poser la question tant les PV reçus sont similaires aux précédents...

 

Je serais curieux de savoir combien de centaines de milliers de fois 450€ l'état va ainsi toucher?

 

Bon, ce sera du "one shot" parce que une fois pris on le sait, mais tout de même.

 

 

N'oublions pas que plus d'une voiture sur deux est achetée à titre pro en France, ça en fait du pognon !