Dénonciation obligatoire par les entreprises

[Papymeche2]

Il s'agissait d'un téléphone au volant, et comme à ma connaissance il n'existe pas encore de système qui relève automatiquement cette infraction, je présume qu'elle a été relevée par un FDO soit au vol soit par le biais d'une vidéosurveillance de la voie.

 

Donc c'était soit une mauvaise lecture de sa part, soit une doublette...

 

 

Bon je pensais que c' était une infraction à la vitesse.

J' aurai du relire la file ou vous en aviez parlé...Si toutefois vous en aviez parlé sur ce forum.

Si vous n' en aviez pas parlé, ce serait mieux. Si non je vais devoir constater que ma mémoire fout le camp. Ce serait dur à admettre...

 

Blague a part, je suis pas mal les petits dépassements à la vitesse et franchissement de feu, et j' ai pu constater que le CSA ne fait pas toujours ce qu' il devrait faire avant envoi d' ACO...

 

Hors sujet et deuxième blague à part, quand j' allais voir ma famille en région parisienne, je n' utilisais pas les transports en commun mais ma voiture. Et il est certain que si j' avais encore à le faire je ferai de même...

[daniel762]

J'en ai parlé plus haut dans ce sujet, mais quand je suis revenu plus tard donner la fin définitive de l'affaire je n'ai pas rappelé la nature de l'infraction.

[Papymeche2]

J'en ai parlé plus haut dans ce sujet, mais quand je suis revenu plus tard donner la fin définitive de l'affaire je n'ai pas rappelé la nature de l'infraction.

 

Rhaaa ! Passage de mémoire fiable à friable. Une seule lettre de différence et tout en est changé.

[Invité §alb464lD]

Pas content le monsieur : https://www.facebook.com/photo [...] mp;theater

[loebi]

mais il a pas tord

 

quand on voit que les parlementaires français votent contre, le fait d'avoir un casier judiciaire vierge pour être élu, je me demande quand ca va vraiment peter dans ce pays

[Invité §alb464lD]

Une grande réserve devra donc être observée par les entreprises vis à vis de leur « obligation de délation » au risque sinon qu’un salarié veuille un jour en découdre en justice pour avoir été dénoncé à tort et pour avoir été traduit en justice.

 

http://www.maitredufour.com/de [...] lomnieuse/

[Invité §oul767Da]

Une grande réserve devra donc être observée par les entreprises vis à vis de leur « obligation de délation » au risque sinon qu’un salarié veuille un jour en découdre en justice pour avoir été dénoncé à tort et pour avoir été traduit en justice.

 

http://www.maitredufour.com/de [...] lomnieuse/

 

En voulant encore une fois faire de la démagogie, nos politiques n'ont pas pensé aux effets boomerang de ces lois et autres mesures votées dans l'urgence . En France, il existe le principe de la présomption d'innocence. Il est donc logique que les Tribunaux surchargés soit davantage encombrés par ce genre de recours.

[sebmac]

Cherches d'abord ce qu'est une dénonciation au sens juridique...

Puis lisez bien l'article et surtout le L-121-6.

 

Vous vous rendrez compte que l'employeur ne dénonce personne et ne peut être attaqué pour ceci!

 

Je vous donne un indice: la dénonciation est l'action de signaler une infraction à la justice... aucun employeur ne dénonce ses employés. En fait il ne fait que désigner le conducteur d'un véhicule qui a été utilisé ors d'une infraction relevée par un appareil de contrôle! Ceci n'est pas répréhensible, même s'il y a erreur ou intention de nuire à l'employé puisque cet employé a toutes les possibilités de contester!

[loebi]

mais oui, j'ai un ami qui s'est fait flashé avec sa voiture de société, son employeur l'a désigné, il a été voir 1 avocat.

l'avocat lui a conseiller de payer, car il est pas sur de pouvoir faire annuler la procedure

ca se tente seulement pour les gros excès qui lui a dit

[Invité §oul767Da]

Cherches d'abord ce qu'est une dénonciation au sens juridique...

Puis lisez bien l'article et surtout le L-121-6.

Vous vous rendrez compte que l'employeur ne dénonce personne et ne peut être attaqué pour ceci!

 

Je vous donne un indice: la dénonciation est l'action de signaler une infraction à la justice... aucun employeur ne dénonce ses employés. En fait il ne fait que désigner le conducteur d'un véhicule qui a été utilisé ors d'une infraction relevée par un appareil de contrôle! Ceci n'est pas répréhensible, même s'il y a erreur ou intention de nuire à l'employé puisque cet employé a toutes les possibilités de contester!

J'ai relu. Il s'agit bien d'une dénonciation. J'ai du mal à suivre les différences subtiles entre dénoncer et signaler pour ce cas.

[sebmac]

J'ai relu. Il s'agit bien d'une dénonciation. J'ai du mal à suivre les différences subtiles entre dénoncer et signaler pour ce cas.

 

Non... il ne s'agit pas d'une dénonciation.

 

Dénonciation: c'est l'acte de signaler aux autorité une infraction afin qu'elle soit relevée et sanctionnée. Il faudrait que l'employeur écrive un courrier décrivant une infraction réelle ou fictive commise par un employé alors que celle-ci n'a pas été relevée par les autorités. L'employé peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

 

Désignation: l'autorité publique a déjà relevé une infraction et oblige l'employeur à désigner le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction. Cela ne constituera pas une preuve et l'employé peut contester comme tout quidam.

 

C'est plus qu'une différence subtile.

 

Il n'existe pas de peine de désignation calomnieuse...

[Invité §oul767Da]

Non... il ne s'agit pas d'une dénonciation.

 

Dénonciation: c'est l'acte de signaler aux autorité une infraction afin qu'elle soit relevée et sanctionnée. Il faudrait que l'employeur écrive un courrier décrivant une infraction réelle ou fictive commise par un employé alors que celle-ci n'a pas été relevée par les autorités. L'employé peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse.

 

Désignation: l'autorité publique a déjà relevé une infraction et oblige l'employeur à désigner le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction. Cela ne constituera pas une preuve et l'employé peut contester comme tout quidam.

 

C'est plus qu'une différence subtile.

 

Il n'existe pas de peine de désignation calomnieuse...

 

Mais de "dénonciation" calomnieuse, si! Mais la frontière est mince entre désignation, dénonciation , délation. Manquant de subtibilité et de connaissances, j'ai un peu de mal.

[Michel38280]

Mais de "dénonciation" calomnieuse, si! Mais la frontière est mince entre désignation, dénonciation , délation. Manquant de subtibilité et de connaissances, j'ai un peu de mal.

 

Les définitions de Sebmac sont très claires, désignation pour un fait avéré, dénonciation pour un fait à faire avaliser par une autorité compétente ... il n'y a pas photo (sic)

[sebmac]

Mais de "dénonciation" calomnieuse, si! Mais la frontière est mince entre désignation, dénonciation , délation. Manquant de subtibilité et de connaissances, j'ai un peu de mal.

 

 

 

Non, une dénonciation calomnieuse est le fait de porter connaissance d'une infraction imaginaire aux autorités qui elles ne sont pas au courant de cette infraction...

 

Dans le cas du L121-6 les autorités ont déjà l'infraction. Manque juste le nom de la personne.

 

La frontière est énorme!

 

Demain, la maison de ton voisin est taguée avec de la peinture qui vient d'un magasin qui a toute les identités des clients. La police va demander au responsable de désigner la personne qui a achetée.

 

Si trois jours après tu vois un autre voisin taguer ta maison, tu vas le dénoncer aux autorités...

 

Je trouve plus que douteux qu'un avocat se disant spécialisé crée volontairement la confusion dans un article pour faire de la pub pour son site.

[Invité §oul767Da]

 

 

Non, une dénonciation calomnieuse est le fait de porter connaissance d'une infraction imaginaire aux autorités qui elles ne sont pas au courant de cette infraction...

 

Dans le cas du L121-6 les autorités ont déjà l'infraction. Manque juste le nom de la personne.

 

La frontière est énorme!

 

Demain, la maison de ton voisin est taguée avec de la peinture qui vient d'un magasin qui a toute les identités des clients. La police va demander au responsable de désigner la personne qui a achetée.

 

Si trois jours après tu vois un autre voisin taguer ta maison, tu vas le dénoncer aux autorités...

 

Je trouve plus que douteux qu'un avocat se disant spécialisé crée volontairement la confusion dans un article pour faire de la pub pour son site.

 

Je ne me permets pas de Juger des compétences d'un Avocat que je ne connais pas. L'intérêt du post d'@alban_92 est de montrer que des recours sont possibles.

[sebmac]

Je ne me permets pas de Juger des compétences d'un Avocat que je ne connais pas. L'intérêt du post d'@alban_92 est de montrer que des recours sont possibles.

 

 

 

Moi non plus...

 

Je signale juste que cet avocat connait très bien les différences entre dénonciation et désignation... et qu'il entretien volontairement la confusion afin de faire sa publicité!

 

Le post d'alban ne sert qu'à entretenir la confusion et faire la publicité du site de cet avocat.

[Invité §oul767Da]

 

 

Moi non plus...

 

Je signale juste que cet avocat connait très bien les différences entre dénonciation et désignation... et qu'il entretien volontairement la confusion afin de faire sa publicité!

 

Le post d'alban ne sert qu'à entretenir la confusion et faire la publicité du site de cet avocat.

Je ne pense pas que @alban_92 soit commissionné par cet Avocat que tu juge douteux. Je pense que d'autres Avocats moins connus usent des mêmes possibilités. Et je trouve que c'est cela qui est intéressant et seulement cela.

[sebmac]

Je ne pense pas que @alban_92 soit commissionné par cet Avocat que tu juges douteux. Je pense que d'autres Avocats moins connus usent des mêmes possibilités. Et je trouve que c'est cela qui est intéressant et seulement cela.

 

 

 

Je ne juge pas cet avocat douteux...

[Invité §col641Nh]

http://www.philippenoviant.com [...] -sort.html

[daniel762]

http://www.philippenoviant.com [...] -sort.html

 

 

Attention les avocats : vous pouvez défendre les pires violeurs, assassins, tortionnaires... et autres auteurs des crimes les plus affreux, c'est normal car même le pire criminel a le droit d'être défendu. A une exception près : celui qui a commis une infraction au volant.

 

Et beaucoup d'exagération, ainsi que quelques erreurs, quand même dans cet article...

[kartmen4]

http://www.philippenoviant.com [...] -sort.html

 

[Invité §oul767Da]

http://www.philippenoviant.com [...] -sort.html

 

Quelle objectivité et connaissance de la profession de l'Avocat et des règles de notre Droit. Il est vrai que la tendance ou la mode voudrait que l'usager de la route bouc émissaire parfait soit présuma coupable de fait!

[sebmac]

Quelle objectivité et connaissance de la profession de l'Avocat et des règles de notre Droit. Il est vrai que la tendance ou la mode voudrait que l'usager de la route bouc émissaire parfait soit présuma coupable de fait!

 

 

 

Ce n'est pas le sens de cet article...

[Invité §oul767Da]

 

 

Ce n'est pas le sens de cet article...

 

Pourquoi? Eclaire nous!

[sebmac]

Pourquoi? Eclaire nous!

 

 

 

Il suffit de le lire en entier...

[Michel38280]

 

A court d'argument ? ... revoyez vos cours de CM2 pour distinguer délation, dénonciation et désignation !

[warlord66]

@le passant

faut en falloir une plus gros pot de popcorn mon ami

 

certains n'ont pas encore compris que j'étais là pour m'amuser et se prennent trop au sérieux

[le passant]

@le passant

faut en falloir une plus gros pot de popcorn mon ami

 

certains n'ont pas encore compris que j'étais là pour m'amuser et se prennent trop au sérieux

 

Faudrait pas non plus que je mange trop,je tiens à ma ligne.

Enfin,au stade où j'en suis déjà,ça s'apparente plus à une bande de stop qu'à une ligne continue.

 

Arrêtez de vous mordiller les mollets,quoi,voyons, enfin.

 

Chopez vous à la carotide,c'est plus rapide.

[nouch30]

Bonjour tout le monde, on ne va pas tarder à recevoir notre prune de 450€ !

 

Ma femme est profession libérale, en nom propre et pas sous forme de société.

 

Fin de 2014 elle reçoit sa nouvelle bagnole "achetée" en LLD (une première pour nous)

 

Quelques PV depuis auxquels on ne fait pas spécialement gaffe, sitôt reçu, sitôt payés.

 

En juin, PV reçu à son nom, et PV payé.

 

 

Aujourd'hui, sur une liste de discussion, certains confrères se plaignent d'avoir reçu des amendes de 450€ pour non désignation de conducteur.

 

 

Je ressorts donc son PV et c'est écrit "M le représentant légal" suivi de ses nom et prénom... et sur la seconde feuille, que si le représentant légal est lui même le conducteur, il ne faut pas payer mais se désigner avant de recevoir un second PV

 

 

Du coup, je fonce à la gendarmerie pour leur demander conseil, ne savent pas trop, me disent d'appeler au numéro indiqué sur l'avis.

 

J'appelle, on me dit que c'est automatique, qu'une fois l'amende réglée, si pas de désignation avant, l'amende pour le représentant légal sera appliquée.

 

 

Je me demande quand même comment on peut être "représentant légal" d'une personne physique ? (ben oui, il ne s'agit pas d'une société).

 

 

Donc, si vous êtes profession libérale, que vous achetez une bagnole à votre nom en LLD ( ou pas d'ailleurs ?), mais avec une offre "pro" d'un constructeur... Vous recevez le PV à votre nom, mais il vous faut vous désigner vous même.

 

C'est énorme !

 

La "bonne nouvelle" c'est qu'à priori, ses infractions depuis 3 ans n'ont jamais engendré de pertes de points...

[Invité §oul767Da]

Bonjour tout le monde, on ne va pas tarder à recevoir notre prune de 450€ !

 

Ma femme est profession libérale, en nom propre et pas sous forme de société.

 

Fin de 2014 elle reçoit sa nouvelle bagnole "achetée" en LLD (une première pour nous)

 

Quelques PV depuis auxquels on ne fait pas spécialement gaffe, sitôt reçu, sitôt payés.

 

En juin, PV reçu à son nom, et PV payé.

 

 

Aujourd'hui, sur une liste de discussion, certains confrères se plaignent d'avoir reçu des amendes de 450€ pour non désignation de conducteur.

 

 

Je ressorts donc son PV et c'est écrit "M le représentant légal" suivi de ses nom et prénom... et sur la seconde feuille, que si le représentant légal est lui même le conducteur, il ne faut pas payer mais se désigner avant de recevoir un second PV

 

 

Du coup, je fonce à la gendarmerie pour leur demander conseil, ne savent pas trop, me disent d'appeler au numéro indiqué sur l'avis.

 

J'appelle, on me dit que c'est automatique, qu'une fois l'amende réglée, si pas de désignation avant, l'amende pour le représentant légal sera appliquée.

 

 

Je me demande quand même comment on peut être "représentant légal" d'une personne physique ? (ben oui, il ne s'agit pas d'une société).

 

 

Donc, si vous êtes profession libérale, que vous achetez une bagnole à votre nom en LLD ( ou pas d'ailleurs ?), mais avec une offre "pro" d'un constructeur... Vous recevez le PV à votre nom, mais il vous faut vous désigner vous même.

 

C'est énorme !

 

La "bonne nouvelle" c'est qu'à priori, ses infractions depuis 3 ans n'ont jamais engendré de pertes de points...

Oui. Ceux qui ont pondu les textes sont des adeptes de Kafka.

[warlord66]

sauf qu'ils ont pas du le lire mais qu'ils sont justes mentalement perturbés

[jctwin]

Et ça a sauvé combien de vies concrètement ?

Ça a certainement ramené un peu de sous (pas assez pour que nos militaires aient leur budget), ça a donné une demi mole a certains ici, on a du atteindre le point godwin quelques fois sur ce topic et bien d'autres, mais concrètement, en terme de vies humaines, ça se chiffre à combien ?

Personnellement je n'ai absolument pas changé mon comportement (d'un autre côté, malgré mes 40 000km annuels je ne contribue pas souvent...et j'ai encore mes 12 points).

J'enfonce des portes ouvertes (comme beaucoup ici), mais cette mesure est plus qu'anecdotique en terme de SR, c'est uniquement de la pure démagogie populiste.

Bref qui a des chiffres pour me prouver qu'il y a un RÉEL gain en terme de SR.(J'étais élu du chsct de ma boite avec une petite flotte de 900-1000 voitures de fonction, en 8 ans de mandat, je n'ai absolument jamais eu a traiter un accident résultant d'une vitesse excessive)

[Yankee98]

Et ça a sauvé combien de vies concrètement ? (...)

 

Cet éternel argument de « sauver des vies » devient grotesque, y compris en l'utilisant de manière retournée comme tu le fais.

 

On s'en cogne que ça sauve ou pas des vies, le principal c'est que ça sauve un peu le respect de ce truc qui s'appelle le Code de la route, vois-tu.

 

Car au cas où tu sois un sauvage, vivre en civilisation comporte des lois & des règles et ceux qui se pensent au-dessus cassent les couilles, vois-tu.

 

Donc tout ce qui peut permettre aux casse-couilles de payer leur cassage de couilles est juste, légitime et souhaitable.

 

Alors t'es pas content ? Respecte le Code de la route, et écrase (je parle pas des pédales de commande).

 

Tu respectes pas ? Paie ta connerie, et ne cherche plus à te planquer derrière une société de mes deux qui se serrait les coudes entre chauffards.

 

En plus c'est pas compliqué, ils ont fait des dessins, comme pour les enfants : des panneaux, des marquages au sol, etc. etc.

[warlord66]

je comprends pas ton raisonnement ?

 

en quoi ce pseudo" privilège" de certains employés /patrons peut bien te casser les couilles ?

[sebmac]

je comprends pas ton raisonnement ?

 

en quoi ce pseudo" privilège" de certains employés /patrons peut bien te casser les couilles ?

 

 

 

Nos élus aussi ont des privilèges... et cela casse les couilles de certains!