Dénonciation obligatoire par les entreprises

[sebmac]

Oui. J'aime bien ce terme pudique rappelant les jours sombres de notre histoire. On va jusqu'à bafouer nos droits élémentaires pour faire rentrer le pognon. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit! Maintenant si certains approuvent cet enfumage, qu'ils ne viennent pas se plaindre à la prochaine mesure liberticide.

 

 

 

Quels droits sont bafoués?

[Invité §oul767Da]

 

 

Quels droits sont bafoués?

 

Tu n'a toujours pas compris que je refusais dorénavant de discuter avec toi!

[sebmac]

Tu n'a toujours pas compris que je refusais dorénavant de discuter avec toi!

 

 

 

Pourtant tu viens de t'adresser à moi en me quotant pour répondre...

 

Tu es sur un forum et malheureusement, tu t'exposes au risque de devoir défendre un argument. C'est ce qui fait la richesse d'un débat. C'est bien dommage de ne pas jouer le jeu, ni avec moi, ni avec d'autres.

[Invité §alb464lD]

Tu n'a toujours pas compris que je refusais dorénavant de discuter avec toi!

 

 

Ignore-le

[Invité §oul767Da]

 

Ignore-le

 

C'est pas facile lorsque que quelqu'un n'a de cesse de te harceler!

[Invité §col641Nh]

en même temps, si pas d'infraction, l'employeur ne serait pas tenu de dénoncer ou signaler

 

et aussi, je ne vois pas de raison pour que les bénéficiaire d'une voiture de société échappe au retrait de point

 

on appelle ça l'égalité

[sebmac]

Le fait de ne pas être sanctionné pour une infraction est un droit élémentaire...

[Invité §col641Nh]

tout comme commettre des infractions ?

 

tout comme en profiter parce que c'est la voiture de la boite ?

 

je dirais même plus, c'est un devoir de conduire de façon à ne pas être en infraction

 

pourquoi un salarié avec sa propre voiture devrait-il risquer la perte de point et pas celui qui à une voiture de service ou fonction?

 

il était temps que les règles se durcissent dans ce domaine

 

ensuite l'auteur présumé de l'infraction il fait comme les autres, il conteste............

[Invité §oul767Da]

tout comme commettre des infractions ?

 

tout comme en profiter parce que c'est la voiture de la boite ?

 

je dirais même plus, c'est un devoir de conduire de façon à ne pas être en infraction

 

pourquoi un salarié avec sa propre voiture devrait-il risquer la perte de point et pas celui qui à une voiture de service ou fonction?

 

il était temps que les règles se durcissent dans ce domaine

 

ensuite l'auteur présumé de l'infraction il fait comme les autres, il conteste............

J'aurai tendance à répondre: "pas vu, pas pris". Les salariés des entreprises, livreurs et autre VRP sont souvent poussés par la pression subie et le nombre de km parcourus à commettre des infractions légères . Il revient aux pouvoirs public de faire leur boulot en interceptant le contrevenant et non pas demander à un patron de devenir auxiliaire de Justice! Dénoncer systématiquement toutes ces infractions risquerait de mettre en péril la santé de certaines boites qui pourrait couter cher à l'économie déjà peu florissante et par effet domino accentuer le chômage. Tu a la chance d'être un conducteur parfait pour réclamer le durcissement d'une répression devenue hystérique . La preuve: La délation n'étant plus constitutionnelle, il y a aussi le risque que les Magistrats commencent à s'énerver à voir les Tribunaux encombrés par une avalanche de recours du à cette ignominie! On dirait que le respect strict du CDR est bien plus important que la lutte contre le terrorisme! Mais les infractions routières ne sont t'elles pas considérées comme du terrorisme routier par les bien pensants et moralisateurs de tous poils!

[Invité §alb464lD]

Elle paie son amende et se voit verbaliser de 675 euros.

 

 

La conductrice est accusée de ne pas avoir désigné la personne ayant commis l'infraction alors qu'elle était elle-même au volant...

 

http://www.20minutes.fr/lyon/2 [...] -675-euros

[le passant]

Elle paie son amende et se voit verbaliser de 675 euros.

 

 

La conductrice est accusée de ne pas avoir désigné la personne ayant commis l'infraction alors qu'elle était elle-même au volant...

 

http://www.20minutes.fr/lyon/2 [...] -675-euros

 

Pour échapper à cette situation quelque peu Kafkaïenne,tant dans le fait que d'un côté,on vous informe que le paiement vaut reconnaissance de l'infraction pour d'un autre côté vous réprimer pour non dénonciation,que par le fait que la contravention de non désignation concerne la personne morale et non le représentant,et en attendant qu'une éventuelle jurisprudence se dégage,je ne vois qu'une solution pour éviter ce genre de tracas:

 

Se désigner en tant que conducteur,même si l'avis de contravention est adressée à votre nom en tant que représentant.

Attendre de recevoir le nouvel avis à votre nom,et le payer.

[Invité §oul767Da]

Pour échapper à cette situation quelque peu Kafkaïenne,tant dans le fait que d'un côté,on vous informe que le paiement vaut reconnaissance de l'infraction pour d'un autre côté vous réprimer pour non dénonciation,que par le fait que la contravention de non désignation concerne la personne morale et non le représentant,et en attendant qu'une éventuelle jurisprudence se dégage,je ne vois qu'une solution pour éviter ce genre de tracas:

 

Se désigner en tant que conducteur,même si l'avis de contravention est adressée à votre nom en tant que représentant.

Attendre de recevoir le nouvel avis à votre nom,et le payer.

Pas d'accordl Il faut résister face à l'iniquité de cette répression h........

[le passant]

Pas d'accordl Il faut résister face à l'iniquité de cette répression h........

 

C'est la solution que je trouve la plus adéquate pour éviter de se prendre un prune supplémentaire vu le flou artistique.

Maintenant,si tu as mieux comme solution,je passe la main bien volontiers.

[Invité §col641Nh]

respecter les LV par exemple ?

[Invité §oul767Da]

C'est la solution que je trouve la plus adéquate pour éviter de se prendre un prune supplémentaire vu le flou artistique.

Maintenant,si tu as mieux comme solution,je passe la main bien volontiers.

 

La solution serait que les chefs d'entreprises dans leur ensemble refusent cette abomination. De fait le gouvernement sera obligé de reculer et de revenir sur ces mesures scélérates!

[Invité §alb464lD]

Il y a toujours des résistants en temps de guerre

[le passant]

Il y a toujours des résistants en temps de guerre

 

Là,c'est peut-être un peu exagéré.

[Invité §oul767Da]

Là,c'est peut-être un peu exagéré.

 

Pas complètement. A force de contraintes , soit les gens les acceptent sans broncher, soit ils n'en tiennent pas compte. Et puis lorsque la pilule devient trop amères, ils se révoltent.

[le passant]

Pas complètement. A force de contraintes , soit les gens les acceptent sans broncher, soit ils n'en tiennent pas compte. Et puis lorsque la pilule devient trop amères, ils se révoltent.

 

Ben si.

Utiliser les termes "guerre" et "résistants" dans le cas présent,c'est un peu exagéré à mon avis.

[Invité §oul767Da]

Ben si.

Utiliser les termes "guerre" et "résistants" dans le cas présent,c'est un peu exagéré à mon avis.

 

Un tantinet je te l'accorde! Mais on a déjà vu des formes de guérilla urbaine et la révolte des bonnets rouges a été assez musclée il me semble? D'ailleurs à l'époque le gouvernement avait plié. Comme quoi!

[enclume76]

Il y a toujours des résistants en temps de guerre

 

 

Une curieuse façon de revisiter l'histoire, reste plus qu'à se prendre une bonne autoroute allemande en C1 pour bien terminer la blague

 

Je viens de lire l'incident @daniel762 , punaise quelle galère qui illustre bien pour moi les difficultés pratiques d'une loi pour laquelle je suis pourtant plutôt favorable: il va falloir que les entreprises mettent en place de vrais process pour éviter les injustices ....je sais je suis un doux rêveur des fois

[enclume76]

Un tantinet je te l'accorde! Mais on a déjà vu des formes de guérilla urbaine et la révolte des bonnets rouges a été assez musclée il me semble? D'ailleurs à l'époque le gouvernement avait plié. Comme quoi!

 

.... et en attendant des zones complètes de région sont polluées par des camions qui ne font que passer en France car c'est gratuit chez nous

 

Mais ce n'est pas grave, soyons fiers d'être les héritiers de Versailles et de Louis XIV alors que la besace est vide

 

Cette révolte a été un gros foutage de gueule d'une région que j'adore plus que tout mais qui n'était pas vraiment concernée par le sujet mais qui a pensé l'être à force de désinformations guerrières, une belle manipulation des esprits et des masses ....

[daniel762]

 

Une curieuse façon de revisiter l'histoire, reste plus qu'à se prendre une bonne autoroute allemande en C1 pour bien terminer la blague

 

Je viens de lire l'incident @daniel762 , punaise quelle galère qui illustre bien pour moi les difficultés pratiques d'une loi pour laquelle je suis pourtant plutôt favorable: il va falloir que les entreprises mettent en place de vrais process pour éviter les injustices ....je sais je suis un doux rêveur des fois

 

 

Ça n'a pas été une galère pour moi, ma hiérarchie ayant tout de suite admis que je ne pouvais pas être l'auteur de cette infraction.

[sebmac]

Un tantinet je te l'accorde! Mais on a déjà vu des formes de guérilla urbaine et la révolte des bonnets rouges a été assez musclée il me semble? D'ailleurs à l'époque le gouvernement avait plié. Comme quoi!

 

 

Grace à ces co..ards, le trafic international pourrit les autoroutes françaises que nous n'arrivons plus à entretenir.

 

Grace à ces ..nn...., je paie 2 ct de taxe par litre de carburant soit 40 euros par an.

 

Grace à ces c.nn.rds, il y a une facture globale de plus d'un milliard d'euros est laissée aux contribuables.

[Invité §oul767Da]

 

Grace à ces co..ards, le trafic international pourrit les autoroutes françaises que nous n'arrivons plus à entretenir.

 

Grace à ces ..nn...., je paie 2 ct de taxe par litre de carburant soit 40 euros par an.

 

Grace à ces c.nn.rds, il y a une facture globale de plus d'un milliard d'euros est laissée aux contribuables.

 

Si nos élus et autres Politicarts qui je le rappelle sont grassement payés avec nos impôts avaient un peu réfléchi, il n'y aurait pas eu cette révolte! alors qui sont les co..ards?

[sebmac]

Si nos élus et autres Politicarts qui je le rappelle sont grassement payés avec nos impôts avaient un peu réfléchi, il n'y aurait pas eu cette révolte! alors qui sont les co..ards?

 

 

 

Les bonnets rouges et ceux qui les ont manipulés...

[Invité §oul767Da]

 

 

Les bonnets rouges et ceux qui les ont manipulés...

 

Tu parle Charles!

[daniel762]

Ca y est, je viens d'y avoir droit !

 

Ce soir, ma chef arrive dans mon bureau en me disant "tu as pris une contravention avec ta voiture de service !" en me montrant l'avis de contravention et la demande de dénonciation du conducteur qui venaient de lui arriver du siège par la voie hiérarchique...

 

Comme après examen, il apparaît que :

- c'est une conversation pour usage d'un téléphone tenu en main au volant, alors que je n'ai pas de portable,

- cette infraction a été relevée au vol un mardi en heures ouvrables à 900 km de mon lieu de travail, alors qu'à ce moment-là j'animais une réunion avec un fournisseur à laquelle assistait entre autre mon collègue de bureau qui peut en attester, et que ma voiture de service était garée sur le parking de l'entreprise,

- mon pointage validé par ma hiérarchie et les relevés du contrôle d'accès à l'entreprise peuvent au besoin faire foi de ma présence sur mon lieu de travail au jour et à l'heure de l'infraction,

je ne serai certainement pas dénoncé. Mais la contravention aurait établie à l'heure de la débauche et aux environs de l'entreprise, là j'étais peut-être plus mal...

 

J'ai reçu par mail la copie du courrier envoyée par la Direction à l'OMP près du tribunal compétent.

 

Ce courrier expose que :

- le véhicule immatriculé XX-000-XX se trouvait garé sur le parking de "mon lieu de travail" au moment des faits,

- le salarié auquel est affecté le véhicule immatriculé XX-000-XX (c'est à dire moi, je suis désigné ainsi et mon nom n'est pas mentionné dans le courrier) n'avait aucune raison professionnelle de se trouver à YYYYY, à 900 km de son lieu de travail, au moment des faits.

 

Le rédacteur du courrier indique y joindre une copie du certificat d'immatriculation du véhicule XX-000-XX, pour permettre la comparaison marque/modèle entre mon véhicule de service et le véhicule de l'auteur de l'infraction.

 

Et ce courrier se termine en précisant que si l'enquête établit l'existence d'une "doublette", la Direction déposera alors plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.

 

Donc comme je le pressentais, c'est bien terminé pour moi. J'en suis désolé pour ceux qui espéraient lire page après page pleines de rebondissements et de suspens le récit de mon combat seul contre tous pour faire reconnaître mon innocence dans cette affaire, mais personnellement je préfère qu'il en soit ainsi...

 

Affaire définitivement terminée, je viens de de recevoir la copie de l'avis de classement sans suite envoyé par l'OMP à la Direction.

[warlord66]

bonne nouvelle

tu l'as échappée belle

[WildOne]

@sebmac que penses-tu personnellement de ces points soulevés par Maître Tichit ?

 

(C'est pas un piège, même si je travaille pour CarBoat Media qui détient Caradisiac, je veux juste comprendre, à titre personnel, ce que toi tu penses et comment tu le justifies de l'autre côté de la lunette).

 

http://www.caradisiac.com/pv-r [...] 111960.htm

 

"Le chef d'entreprise a le choix entre payer spontanément la contravention, la contester ou dénoncer la personne qu'il pense responsable. Mais il n'a droit qu'à un seul de ces choix ! En aucun cas, il ne peut payer tout en dénonçant, et ainsi prendre le risque de priver ses salariés de leur droit de défense les plus élémentaires", fustige Me Tichit.

 

S'il fait le choix de dénoncer systématiquement ses salariés, ce qui est son droit, il a seulement à indiquer leurs coordonnées (identité, adresse, voire numéro de permis), via le formulaire joint à l'avis reçu. Point.

 

C'est ensuite à l'administration de renvoyer l'avis de contravention à la personne désignée. Et, à son tour, celle-ci aura le choix entre la payer spontanément, la contester ou dénoncer la personne qu'elle pense responsable si elle considère que sa dénonciation est une erreur.

La nouvelle loi évoque bien une amende quintuplée, mais uniquement pour les 'personnes morales', soit les entreprises", explique Me Tichit. Or, poursuit-elle, "ce ne sont jamais les entreprises elles-mêmes qui peuvent être poursuivies, ni tenues pour responsables quand il s'agit d'une infraction routière. Ce sont leurs représentants légaux, soit les patrons !"

 

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point aussi sans appel : "lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue" !

 

http://www.caradisiac.com/rada [...] 113798.htm

Mais ces PV-radars, contrairement à ce que laisse entendre la propagande actuelle, sont bel et bien adressés directement aux représentants légaux de ces sociétés, soit aux patrons eux-mêmes. Du coup, quand ces derniers les paient spontanément – sans les contester, ni dénoncer qui que ce soit d'autre -, cela signifie tout simplement qu'ils se dénoncent eux-mêmes !

 

En payant ces premiers PV envoyés, "ils se sont de fait désignés comme les véritables coupables de l'infraction reprochée. En réglant ces amendes, ces représentants légaux de société, ces chefs d'entreprise, ont donc reconnu leur propre culpabilité", répète à l'envi Caroline Tichit. Si bien que l'on ne peut pas "d'un côté, les condamner et leur dire qu'en reconnaissant leur faute ils s'exposent à un retrait de point(s) sur leur permis de conduire, et de l'autre, venir encore par la suite leur réclamer des sommes astronomiques, en laissant entendre qu'ils auraient dû dénoncer quelqu'un d'autre !" A l'entendre, la situation est "absolument abracadabrantesque".

[daniel762]

bonne nouvelle

tu l'as échappée belle

 

 

Comme ma hiérarchie savait que je ne pouvais pas être l'auteur de l'infraction, il aurait été difficile à la Direction de me dénoncer. D'autant plus que je pouvais prouver qu'il m'était impossible d'avoir commis l'infraction relevée, plusieurs témoins pouvant attester que je participais à une réunion à 900 km du lieu de l'infraction à ce moment-là, entre autres moyens de preuve dont certains plus difficiles à obtenir mais encore moins discutables.

Alors à la limite, c'est le Directeur (personne morale figurant sur la carte grise) qui aurait pu être ennuyé, si l'OMP avait refusé de classer sans suite. Mais pas moi...

[sebmac]

@sebmac que penses-tu personnellement de ces points soulevés par Maître Tichit ?

 

(C'est pas un piège, même si je travaille pour CarBoat Media qui détient Caradisiac, je veux juste comprendre, à titre personnel, ce que toi tu penses et comment tu le justifies de l'autre côté de la lunette).

 

http://www.caradisiac.com/pv-r [...] 111960.htm

 

 

 

 

http://www.caradisiac.com/rada [...] 113798.htm

 

 

 

Désolé, suis en déplacement pro. J'y reviendrai plus tard.

[WildOne]

Pas de problème

N'hésite pas à me mentionner, je n'ai pas d'alertes sinon sur ce sujet

[Papymeche2]

 

Comme ma hiérarchie savait que je ne pouvais pas être l'auteur de l'infraction, il aurait été difficile à la Direction de me dénoncer. D'autant plus que je pouvais prouver qu'il m'était impossible d'avoir commis l'infraction relevée, plusieurs témoins pouvant attester que je participais à une réunion à 900 km du lieu de l'infraction à ce moment-là, entre autres moyens de preuve dont certains plus difficiles à obtenir mais encore moins discutables.

Alors à la limite, c'est le Directeur (personne morale figurant sur la carte grise) qui aurait pu être ennuyé, si l'OMP avait refusé de classer sans suite. Mais pas moi...

 

 

Le plus probable, c' est que la lecture automatisée de la plaque du véhicule fautif ne correspondait pas à ce qu' une paire d' yeux pouvait voir sur le fichier source du MIF quand la contestation est parvenue au CACIR. D' ou abandon des poursuites.

 

La raison est simple. Quand une plaque est reconnue par le système automatique, les ACO qui pourtant devraient être validés par une paire d' yeux vérifiant l' identité des lectures automatisées et humaines, plus conformité du type de véhicule pris en photo avec le type du véhicule reconnu automatiquement par sa plaque, ne se font visiblement pas souvent, le système étant apparemment en fonctionnement automatique de la réception du MIF à l' envoi de l' ACO.

 

Pourtant les différents Ministres de l' Intérieur depuis MAM ont tous affirmé que ces vérifications étaient réalisées, et qu' il ne pouvait y avoir d' erreur d' identification du véhicule.

 

Sans autre commentaire

[daniel762]

Il s'agissait d'un téléphone au volant, et comme à ma connaissance il n'existe pas encore de système qui relève automatiquement cette infraction, je présume qu'elle a été relevée par un FDO soit au vol soit par le biais d'une vidéosurveillance de la voie.

 

Donc c'était soit une mauvaise lecture de sa part, soit une doublette...