Dénonciation obligatoire par les entreprises

[Invité §chk614eG]

Mouép, finalement on a le même schéma que pour les locations de voiture.

La seule chose, c'est de consigner de façon officielle qui a pris tel véhicule entre telle date/heure et telle/date heure.

Après, si un conducteur non désigner prend le volant, ça se complique...

 

Finalement, la seule chose c'est de savoir avec certitude qui avait le volant à l'instant de la contravention.

[sebmac]

La SR a bon dos! C'est uniquement l'obligation de dénonciation qui est attaquable. Il y a d'autres méthodes pour accentuer la répression et combler un vide Juridique. Lorsque l'obligation de dénonciation s'appliquera à d'autres domaines , nous ne serons plus en démocratie!

 

En aucun cas il n'est fait mention d'obligation de dénonciation...

 

Je te rappelle que la dénonciation est l'acte d'informer les autorités qu'une personne a commis une infraction.

[Invité §oul767Da]

En aucun cas il n'est fait mention d'obligation de dénonciation...

 

Je te rappelle que la dénonciation est l'acte d'informer les autorités qu'une personne a commis une infraction.

C'est exactement ça! C'est comme dans le film "Le Parrain" L'état fait au patron une offre qu'il peut difficilement refuser!

[Invité §alb464lD]

belle référence

[Invité §jea342nH]

 

Et tu vas donc perdre des points sur ton permis de conduire ?

 

 

Ben ouais je vais m auto denoncer le pire c est que j en ai pas eu une seule en 5 ans et cette année flash

[enclume76]

 

Ben ouais je vais m auto denoncer le pire c est que j en ai pas eu une seule en 5 ans et cette année flash

 

Oui, s'auto dénoncer

 

Plus le temps sans flash passe, plus la probabilité d'en avoir un augmente: cela n'a rien de scientifique, c'est juste une statistique que je m'applique et je m'attends à ce que cela tombe un jour ou l'autre

[Invité §oul767Da]

 

Ben ouais je vais m auto denoncer le pire c est que j en ai pas eu une seule en 5 ans et cette année flash

Voilà un bel acte citoyen que peu de nos cher Politiques n'oseraient jamais appliquer à eux mêmes , surtout ceux qui pondent ce genre de mesure à vomir au niveau de ns droits élémentaires et inepte !

[Invité §alb464lD]

Perdre des points alors qu'il n'était pas au volant doit être quelque peu frustrant tout de même

[Invité §oul767Da]

Perdre des points alors qu'il n'était pas au volant doit être quelque peu frustrant tout de même

 

Dégueu tu veux dire et inacceptable!

[enclume76]

Perdre des points alors qu'il n'était pas au volant doit être quelque peu frustrant tout de même

 

Dégueu tu veux dire et inacceptable!

 

 

Jean quille était au volant de sa voiture de sa société et il se "dénonce": je ne vois rien de frustrant ou d'inacceptable mais juste le geste de quelqu'un qui assume son écart comme un adulte connaissant les règles

 

Je ne suis peut-être pas un bon exemple avec mes 3 radars depuis 82 et rien depuis au moins 10 ans - au minimum mais sans doute plus car je ne me rappelle plus - mais à chaque fois je n'en ai voulu qu'à moi-même et à personne d'autre

[Invité §alb464lD]

Ha je n'avais pas compris de cette façon. C'est vrai que c'est ambigu.

[Invité §oul767Da]

Ha je n'avais pas compris de cette façon. C'est vrai que c'est ambigu.

 

Moi aussi, j'ai du mal comprendre. Sinon ce permis à points qui se voulait pédagogique est devenu une machine à mettre les usagers/chauffards à pied!

[kartmen4]

Moi j'ai compris qu'il n'était pas au volant.

Si c'est le cas il est vraiment cool avec ses chauffeurs.

 

Si c'est lui c'est normal.

[enclume76]

 

Ben normalement oui, je denonce mes chauffeurs, mais fait allucinant, depuis le debut d annee j ai recu qu une seule amende sur 19 chauffeurs, et c est moi qui l ai prise

 

Pour moi c'est parfaitement clair

Sans doute viendra-t-il éclairer notre lanterne

 

Ha je n'avais pas compris de cette façon. C'est vrai que c'est ambigu.

 

Moi j'ai compris qu'il n'était pas au volant.

Si c'est le cas il est vraiment cool avec ses chauffeurs.

 

Si c'est lui c'est normal.

 

[kartmen4]

Ouais @jean quille1

[Invité §alb464lD]

Il doit être parti en week-end

[WildOne]

Oui, s'auto dénoncer

 

Plus le temps sans flash passe, plus la probabilité d'en avoir un augmente: cela n'a rien de scientifique, c'est juste une statistique que je m'applique et je m'attends à ce que cela tombe un jour ou l'autre

Sauf si tu roules de moins en moins vite.

Si aujourd'hui tu as roulé à 50 km/h, demain ton objectif sera de rouler à 49 km/h et après demain 48 !

[WildOne]

Voilà un bel acte citoyen que peu de nos cher Politiques n'oseraient jamais appliquer à eux mêmes , surtout ceux qui pondent ce genre de mesure à vomir au niveau de ns droits élémentaires et inepte !

ça a déjà été dit : ils ont des chauffeurs. Ils n'ont pas de voiture perso et ne conduisent jamais...

[Invité §alb464lD]

[h2]Comment contester son amende pour non désignation[/h2]

L'infraction pour "Non désignation de conducteur" peut être contestée en envoyant votre courrier à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention ou en contestant en ligne sur le site de l'ANTAI.

Vous pouvez contester sur deux points.

Le premier sera sur la réalité de l'infraction puisque la rédaction de l'avis de contravention initial peut induire en erreur même les personnes de bonne foi. Mais comme nul n'est censé ignoré la Loi, il est fort probable que cet argument ne soit pas retenu...Le second sera sur le montant de l'amende. En vous basant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, vous pouvez contester le quintuplement de l'amende et demander l'annulation des poursuites ou à défaut le paiement de l'amende forfaitaire classique de 135 euros.

 

http://www.radars-auto.com/act [...] ttres-1226

[Papymeche2]

Bonjour

 

Va falloir attendre les prochaines joutes et analyser l' évolution des jugements et arrêts.

Pain béni pour les avocats avant que ça ne se stabilise, tant dans les textes de référence que dans les jurisprudences.

[Invité §oul767Da]

Bonjour

 

Va falloir attendre les prochaines joutes et analyser l' évolution des jugements et arrêts.

Pain béni pour les avocats avant que ça ne se stabilise, tant dans les textes de référence que dans les jurisprudences.

 

Oui! Système mal verrouillé et injuste qui va exaspérer un peu plus certaines PME.

[daniel762]

Ca y est, je viens d'y avoir droit !

 

Ce soir, ma chef arrive dans mon bureau en me disant "tu as pris une contravention avec ta voiture de service !" en me montrant l'avis de contravention et la demande de dénonciation du conducteur qui venaient de lui arriver du siège par la voie hiérarchique...

 

Comme après examen, il apparaît que :

- c'est une conversation pour usage d'un téléphone tenu en main au volant, alors que je n'ai pas de portable,

- cette infraction a été relevée au vol un mardi en heures ouvrables à 900 km de mon lieu de travail, alors qu'à ce moment-là j'animais une réunion avec un fournisseur à laquelle assistait entre autre mon collègue de bureau qui peut en attester, et que ma voiture de service était garée sur le parking de l'entreprise,

- mon pointage validé par ma hiérarchie et les relevés du contrôle d'accès à l'entreprise peuvent au besoin faire foi de ma présence sur mon lieu de travail au jour et à l'heure de l'infraction,

je ne serai certainement pas dénoncé. Mais la contravention aurait établie à l'heure de la débauche et aux environs de l'entreprise, là j'étais peut-être plus mal...

[Invité §oul767Da]

Ca y est, je viens d'y avoir droit !

 

Ce soir, ma chef arrive dans mon bureau en me disant "tu as pris une contravention avec ta voiture de service !" en me montrant l'avis de contravention et la demande de dénonciation du conducteur qui venait de lui arriver du siège par la voie hiérarchique...

 

Comme après examen, il apparaît que :

- c'est une conversation pour usage d'un téléphone tenu en main au volant, alors que je n'ai pas de portable,

- cette infraction a été relevée au vol un mardi en heures ouvrables à 900 km de mon lieu de travail, alors qu'à ce moment-là j'animais une réunion avec un fournisseur à laquelle assistait entre autre mon collègue de bureau qui peut en attester, et que ma voiture de service était garée sur le parking de l'entreprise,

- mon pointage validé par ma hiérarchie et les relevés du contrôle d'accès à l'entreprise peuvent au besoin faire foi de ma présence sur mon lieu de travail au jour et à l'heure de l'infraction,

je ne serai certainement pas dénoncé. Mais la contravention aurait établie à l'heure de la débauche et aux environs de l'entreprise, là j'étais peut-être plus mal...

 

Je ne suis pas certain que ce type de PV à la volée puisse entrer dans le cadre de cette mesure?

[daniel762]

Cette infraction est bien dans la liste...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] esultRech=

https://www.legifrance.gouv.fr [...] D/jo/texte

[Invité §oul767Da]

Cette infraction est bien dans la liste...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] esultRech=

https://www.legifrance.gouv.fr [...] D/jo/texte

 

OK. Il n'empêche que les recours vont aller bon train et c'est tant mieux devant cette abomination.

[Papymeche2]

Ca y est, je viens d'y avoir droit !

 

Ce soir, ma chef arrive dans mon bureau en me disant "tu as pris une contravention avec ta voiture de service !" en me montrant l'avis de contravention et la demande de dénonciation du conducteur qui venaient de lui arriver du siège par la voie hiérarchique...

 

Comme après examen, il apparaît que :

- c'est une conversation pour usage d'un téléphone tenu en main au volant, alors que je n'ai pas de portable,

- cette infraction a été relevée au vol un mardi en heures ouvrables à 900 km de mon lieu de travail, alors qu'à ce moment-là j'animais une réunion avec un fournisseur à laquelle assistait entre autre mon collègue de bureau qui peut en attester, et que ma voiture de service était garée sur le parking de l'entreprise,

- mon pointage validé par ma hiérarchie et les relevés du contrôle d'accès à l'entreprise peuvent au besoin faire foi de ma présence sur mon lieu de travail au jour et à l'heure de l'infraction,

je ne serai certainement pas dénoncé. Mais la contravention aurait établie à l'heure de la débauche et aux environs de l'entreprise, là j'étais peut-être plus mal...

 

 

Bonjour Daniel

 

Hum : c' est pour les autres fois.

 

Retour au sérieux. Qui du représentant légal, ou de vous va s' occuper de la contestation sur les éléments que vous avez indiqué ?

Je vous suggère d' en faire une file dédiée.

Et de nous faire vivre les péripéties de cette contestation.

[daniel762]

Comme je n'ai pas de téléphone portable, ça ne peut pas "être pour les autres fois" où j'aurais téléphoné au volant...

 

Concernant la suite de l'affaire, mon chef de service m'a dit de faire un mail à la personne du service en charge de l'affaire, expliquant que j'étais au boulot ce jour et à cette heure avec ma voiture de service sur le parking (tout ceci étant véridique et parfaitement vérifiable), et pas en train de téléphoner au volant à 900 km de là. Et cette personne répercutera sur la Direction dont je dépend, Direction qui a reçu le PV car c'est elle qui est locataire longue durée du véhicule.

 

Donc je ne serai pas dénoncé, et pour moi l'affaire va s'arrêter là. Après, je ne sais pas comment la Direction va se débrouiller et comme elle est à 400 km je ne vais pas y aller voir, mais ce ne sera plus mon affaire...

[Invité §oul767Da]

Comme je n'ai pas de téléphone portable, ça ne peut pas "être pour les autres fois" où j'aurais téléphoné au volant...

 

Concernant la suite de l'affaire, mon chef de service m'a dit de faire un mail à la personne du service en charge de l'affaire, expliquant que j'étais au boulot ce jour et à cette heure avec ma voiture de service sur le parking (tout ceci étant véridique et parfaitement vérifiable), et pas en train de téléphoner au volant à 900 km de là. Et cette personne répercutera sur la Direction dont je dépend, Direction qui a reçu le PV car c'est elle qui est locataire longue durée du véhicule.

 

Donc je ne serai pas dénoncé, et pour moi l'affaire va s'arrêter là. Après, je ne sais pas comment la Direction va se débrouiller et comme elle est à 400 km je ne vais pas y aller voir, mais ce ne sera plus mon affaire...

 

Ca va être un beau bazar? Et ni ton entreprise ni toi ne seront les seuls. Il faudrait qu'ils revoient leur copie assez rapidement.

[daniel762]

J'ai reçu par mail la copie du courrier envoyée par la Direction à l'OMP près du tribunal compétent.

 

Ce courrier expose que :

- le véhicule immatriculé XX-000-XX se trouvait garé sur le parking de "mon lieu de travail" au moment des faits,

- le salarié auquel est affecté le véhicule immatriculé XX-000-XX (c'est à dire moi, je suis désigné ainsi et mon nom n'est pas mentionné dans le courrier) n'avait aucune raison professionnelle de se trouver à YYYYY, à 900 km de son lieu de travail, au moment des faits.

 

Le rédacteur du courrier indique y joindre une copie du certificat d'immatriculation du véhicule XX-000-XX, pour permettre la comparaison marque/modèle entre mon véhicule de service et le véhicule de l'auteur de l'infraction.

 

Et ce courrier se termine en précisant que si l'enquête établit l'existence d'une "doublette", la Direction déposera alors plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.

 

Donc comme je le pressentais, c'est bien terminé pour moi. J'en suis désolé pour ceux qui espéraient lire page après page pleines de rebondissements et de suspens le récit de mon combat seul contre tous pour faire reconnaître mon innocence dans cette affaire, mais personnellement je préfère qu'il en soit ainsi...

[Invité §oul767Da]

J'ai reçu par mail la copie du courrier envoyée par la Direction à l'OMP près du tribunal compétent.

 

Ce courrier expose que :

- le véhicule immatriculé XX-000-XX se trouvait garé sur le parking de "mon lieu de travail" au moment des faits,

- le salarié auquel est affecté le véhicule immatriculé XX-000-XX (c'est à dire moi, je suis désigné ainsi et mon nom n'est pas mentionné dans le courrier) n'avait aucune raison professionnelle de se trouver à YYYYY, à 900 km de son lieu de travail, au moment des faits.

 

Le rédacteur du courrier indique y joindre une copie du certificat d'immatriculation du véhicule XX-000-XX, pour permettre la comparaison marque/modèle entre mon véhicule de service et le véhicule de l'auteur de l'infraction.

 

Et ce courrier se termine en précisant que si l'enquête établit l'existence d'une "doublette", la Direction déposera alors plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.

 

Donc comme je le pressentais, c'est bien terminé pour moi. J'en suis désolé pour ceux qui espéraient lire page après page pleines de rebondissements et de suspens le récit de mon combat seul contre tous pour faire reconnaître mon innocence dans cette affaire, mais personnellement je préfère qu'il en soit ainsi...

 

Je suis aussi content que cette affaire se soit bien terminée pour toi et aussi rapidement.

[Papymeche2]

J'ai reçu par mail la copie du courrier envoyée par la Direction à l'OMP près du tribunal compétent.

 

Ce courrier expose que :

- le véhicule immatriculé XX-000-XX se trouvait garé sur le parking de "mon lieu de travail" au moment des faits,

- le salarié auquel est affecté le véhicule immatriculé XX-000-XX (c'est à dire moi, je suis désigné ainsi et mon nom n'est pas mentionné dans le courrier) n'avait aucune raison professionnelle de se trouver à YYYYY, à 900 km de son lieu de travail, au moment des faits.

 

Le rédacteur du courrier indique y joindre une copie du certificat d'immatriculation du véhicule XX-000-XX, pour permettre la comparaison marque/modèle entre mon véhicule de service et le véhicule de l'auteur de l'infraction.

 

Et ce courrier se termine en précisant que si l'enquête établit l'existence d'une "doublette", la Direction déposera alors plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation.

 

Donc comme je le pressentais, c'est bien terminé pour moi. J'en suis désolé pour ceux qui espéraient lire page après page pleines de rebondissements et de suspens le récit de mon combat seul contre tous pour faire reconnaître mon innocence dans cette affaire, mais personnellement je préfère qu'il en soit ainsi...

 

 

On ne peut que se réjouir pour vous, et déplorer de ne pas connaître ce que répondra l' OMP.

 

Mais si des fois vous y avez accès, et pouviez faire un résumé comme celui cité, ce serait bien.

Il y a un autre forum, ou ca parle beaucoup de cette nouvelle mouture de loi.

Je n' ai pas encore lu, mais je ne pense pas qu' il y ait un cas d' ubiquité de véhicule et de conducteur aussi simple que le vôtre.

Votre cas est vraiment trop facile et comme personne n' a payé quoi que ce soit ça finira au fin fond des oubliettes du "classé sans suite", alors qu' il y a un responsable de l' erreur commise qui ne verra aucun retour de balancier

 

Il serait intéressant, puisque c' est un PV à la volée si le FDO qui acte l' ACO est aussi celui qui constate, et comment.

Vous avez dit avoir vu l' ACO, et peut être vous souvenir de ça.

Je pense notamment aux caméras qui retransmettent les images dans une salle de contrôle, et dont je ne pense pas que le taux d' erreur soit inférieur à 10^-6

 

Doublette ? peut-être, mais peu probable.

[daniel762]

Je n'ai vu que brièvement l'ACO, juste le temps de voir que c'était un PV "impossible". Et je ne l'ai pas mémorisée...

 

Quand à avoir accès à la suite, c'est fort peu probable. Rien que la distance géographique avec la personne qui traite l'affaire, et que je ne connais pas personnellement, rend la chose difficile.

[loebi]

Depuis le début de l'année, près de 15.000 signalements (le terme consacré pour ces dénonciations) ont été opérés par des entreprises dont un véhicule a été flashé par un radar de vitesse ou de feu rouge, ce qui est un signe extrêmement encourageant, selon les autorités. Il faut dire que l'amende qui menace l'entreprise qui ne désignerait pas le conducteur du véhicule en infraction est extrêmement dissuasive.

[sebmac]

Ce ne sont pas des dénonciations...

 

Une dénonciation est l'acte d'avertir les autorités qu'une infraction a été commise.

 

Dans le cadre du 121-6, il s'agit de désigner le conducteur qui était au volant d'un véhicule dont l'autorité publique a constaté une infraction.

[Invité §oul767Da]

Depuis le début de l'année, près de 15.000 signalements (le terme consacré pour ces dénonciations) ont été opérés par des entreprises dont un véhicule a été flashé par un radar de vitesse ou de feu rouge, ce qui est un signe extrêmement encourageant, selon les autorités. Il faut dire que l'amende qui menace l'entreprise qui ne désignerait pas le conducteur du véhicule en infraction est extrêmement dissuasive.

 

Oui. J'aime bien ce terme pudique rappelant les jours sombres de notre histoire. On va jusqu'à bafouer nos droits élémentaires pour faire rentrer le pognon. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit! Maintenant si certains approuvent cet enfumage, qu'ils ne viennent pas se plaindre à la prochaine mesure liberticide.