Dénonciation obligatoire par les entreprises

[Invité §alb464lD]

1875 euros si tu payes pas sous 45 jours

[Invité §oul767Da]

1875 euros si tu payes pas sous 45 jours

 

J'ai lu! A mon avis les contestations vont aller bon train et les tribunaux vont crouler sous les procédures!

[Michel38280]

Bravo à tous ces Tocarts qui prétendent gouverner.

Tu ne crois pas que les 1ers "tocards" sont les conducteurs qui ne respectent pas le CdR ?

[sebmac]

Pour que ça fonctionne, l'amende doit être dissuasive! C'est les petites boites qui vont trinquer. Les grosses s'en tapent. Ils ont les moyens ou le siège social à l'étranger! Belle méthode hypocrite et à la limite de la légalité pour développer l'économie! Bravo à tous ces Tocarts qui prétendent gouverner.

 

 

 

Impossible alors d'immatriculer un véhicule en France...

[Invité §alb464lD]

J'ai lu! A mon avis les contestations vont aller bon train et les tribunaux vont crouler sous les procédures!

 

Ces PV seraient en effet illégaux

 

http://www.caradisiac.com/rada [...] 113798.htm

[Invité §oul767Da]

Ces PV seraient en effet illégaux

 

http://www.caradisiac.com/rada [...] 113798.htm

 

Oui parce que contraire au principe constitutionnel ou nul n'est tenu de dénoncer quiconque sauf crime ou délit!

[sebmac]

L'infraction est "non désignation d'une personne physique" en particulier le conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction.

 

La dénonciation est une autre chose: c'est porter connaissance à la justice d'un crime ou d'un délit.

[Invité §alb464lD]

Oui parce que contraire au principe constitutionnel ou nul n'est tenu de dénoncer quiconque sauf crime ou délit!

 

L'obligation de dénoncer n'existant jusqu'ici dans le droit français qu'en matière de crimes, et encore, avec des exceptions

[sebmac]

L'obligation de dénoncer n'existant jusqu'ici dans le droit français qu'en matière de crimes, et encore, avec des exceptions

 

 

 

Cela ne change pas...

 

On n'oblige pas à dénoncer une infraction au code de la route...on oblige à désigner l'auteur d'une infraction qui est déjà relevée.

[daniel762]

En cas de contestation par le dénoncé, qu'en est-il juridiquement parlant pour le dénoncé comme pour le dénonciateur ?

[Invité §oul767Da]

En cas de contestation par le dénoncé, qu'en est-il juridiquement parlant pour le dénoncé comme pour le dénonciateur ?

 

Il faudrait chercher dans Légifrance! Je n'en ai pas le courage! Sinon le dénoncé aurait le droit de contester et en cas de succès d'attaquer le dénonciateur en Justice pour dénonciation sans fondement. Ca pose quand même un problème d'éthique à défaut de légalité.

[sebmac]

Il faudrait chercher dans Légifrance! Je n'en ai pas le courage! Sinon le dénoncé aurait le droit de contester et en cas de succès d'attaquer le dénonciateur en Justice pour dénonciation sans fondement. Ca pose quand même un problème d'éthique à défaut de légalité.

 

 

 

Il faut arrêter avec la dénonciation.

 

La dénonciation d'une infraction c'est le fait de prévenir les autorités que X a commis un crime ou un délit.

 

Là, il s'agit de désigner un conducteur d'une infraction que les autorités ont déjà constatée...

 

Faire l'amalgame des deux est une erreur et cela ne fait que propager des rumeurs...

 

Une personne désignée par son employeur a les mêmes droits de contestations qu'une personne désignée sur un certificat d'immatriculation comme vous et moi. Libre a elle une fois désignée et donc destinataire d'un avis de contravention de contester comme vous ou moi. Le fait d'être désigné par son employeur n'en fait pas une preuve aux yeux de la justice car l'employeur n'est pas assermenté!

 

Le L121-6 ne sert ni plus ni moins à rendre un peu plus juste le système...

[Invité §oul767Da]

 

 

Il faut arrêter avec la dénonciation.

 

La dénonciation d'une infraction c'est le fait de prévenir les autorités que X a commis un crime ou un délit.

 

Là, il s'agit de désigner un conducteur d'une infraction que les autorités ont déjà constatée...

 

Faire l'amalgame des deux est une erreur et cela ne fait que propager des rumeurs...

 

Une personne désignée par son employeur a les mêmes droits de contestations qu'une personne désignée sur un certificat d'immatriculation comme vous et moi. Libre a elle une fois désignée et donc destinataire d'un avis de contravention de contester comme vous ou moi. Le fait d'être désigné par son employeur n'en fait pas une preuve aux yeux de la justice car l'employeur n'est pas assermenté!

 

Le L121-6 ne sert ni plus ni moins à rendre un peu plus juste le système...

Non!

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

[Invité §oul767Da]

Dérive bafouant nos principes constitutionnels de base et n'ayant pour but que d'accentuer la répression et le rendement financier du système en prenant cette fois pour cible la PME . Dangereux pour la démocratie! Mais nos technocrates ne sont pas à une ânerie près pour continuer à emmerder le monde.

https://www.eurojuris.fr/artic [...] -37158.htm

[sebmac]

Non!

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

 

 

Prenons deux exemples:

-Un automobiliste, passionné de voitures, possédant une Mercedes CLK 180 immatriculée à son nom. Il se fait flasher de face à +10 km/h.

Il n'aura deux choix: payer 45 euros et perdre un point ou contester et payer plus cher encore...

-Un chef d'entreprise, ayant en LOA au nom de sa boîte un X5. Il se fait flasher régulièrement entre +20 et +40 km/h mais comme le PV est au nom de sa boîte, il paie et ne perd jamais de points...

 

Pour le premier, l'ajout du 120-6 ne changera rien, il ragera comme à l'accoutumé, criera au racket... mais assumera

Pour le second, il devra maintenant comme le premier automobiliste assumer ses écarts... ou payer une forte amende.

 

Grâce à cet article rajouté, tout automobiliste sera sanctionné de la même façon.

 

Dérive bafouant nos principes constitutionnels de base et n'ayant pour but que d'accentuer la répression et le rendement financier du système en prenant cette fois pour cible la PME . Dangereux pour la démocratie! Mais nos technocrates ne sont pas à une ânerie près pour continuer à emmerder le monde.

https://www.eurojuris.fr/artic [...] -37158.htm

 

 

 

Peux tu préciser quel principe est bafoué?

 

Peux-tu préciser comment le rendement va augmenter?

 

Parce que avant ceci, il y avait des verbalisations à deux vitesses et le paiement de l'amende minoré. Et après le rajout, il n'y aura plus de verbalisation à deux vitesses et toujours des amendes minorées...

[Invité §oul767Da]

 

Prenons deux exemples:

-Un automobiliste, passionné de voitures, possédant une Mercedes CLK 180 immatriculée à son nom. Il se fait flasher de face à +10 km/h.

Il n'aura deux choix: payer 45 euros et perdre un point ou contester et payer plus cher encore...

-Un chef d'entreprise, ayant en LOA au nom de sa boîte un X5. Il se fait flasher régulièrement entre +20 et +40 km/h mais comme le PV est au nom de sa boîte, il paie et ne perd jamais de points...

 

Pour le premier, l'ajout du 120-6 ne changera rien, il ragera comme à l'accoutumé, criera au racket... mais assumera

Pour le second, il devra maintenant comme le premier automobiliste assumer ses écarts... ou payer une forte amende.

 

Grâce à cet article rajouté, tout automobiliste sera sanctionné de la même façon.

 

 

 

 

 

Peux tu préciser quel principe est bafoué?

 

Peux-tu préciser comment le rendement va augmenter?

 

Parce que avant ceci, il y avait des verbalisations à deux vitesses et le paiement de l'amende minoré. Et après le rajout, il n'y aura plus de verbalisation à deux vitesses et toujours des amendes minorées...

Je me demande bien ou a tu pu trouver un tel exemple?

[sebmac]

Je constate que tu n'as aucun argument à opposer.

[Invité §oul767Da]

Je constate que tu n'as aucun argument à opposer.

 

Je préfère éviter ce que tu peux comprendre aisément.

[sebmac]

C'est bien dommage... pas de débat possible.

[Invité §oul767Da]

C'est bien dommage... pas de débat possible.

 

Pourquoi à ton avis?

[daniel762]

 

 

Il faut arrêter avec la dénonciation.

 

La dénonciation d'une infraction c'est le fait de prévenir les autorités que X a commis un crime ou un délit.

 

Là, il s'agit de désigner un conducteur d'une infraction que les autorités ont déjà constatée...

 

Faire l'amalgame des deux est une erreur et cela ne fait que propager des rumeurs...

 

Une personne désignée par son employeur a les mêmes droits de contestations qu'une personne désignée sur un certificat d'immatriculation comme vous et moi. Libre a elle une fois désignée et donc destinataire d'un avis de contravention de contester comme vous ou moi. Le fait d'être désigné par son employeur n'en fait pas une preuve aux yeux de la justice car l'employeur n'est pas assermenté!

 

Le L121-6 ne sert ni plus ni moins à rendre un peu plus juste le système...

 

 

Et cette personne désignée doit-elle consigner, et est-elle tenue à la redevabilité pécuniaire si elle ne désigne pas une autre personne ni ne peut prouver que ce n'est pas elle l'auteur de l'infraction?

[sebmac]

 

Et cette personne désignée doit-elle consigner, et est-elle tenue à la redevabilité pécuniaire si elle ne désigne pas une autre personne ni ne peut prouver que ce n'est pas elle l'auteur de l'infraction?

 

 

 

La redevabilité pécuniaire incombe au titulaire du CI, tout comme la consignation. (121-3 du CdR et 529-10 du CPP).

[daniel762]

Et qu'en est-il de la preuve de la culpabilité ? La désignation par l'employeur vaut-elle preuve devant le tribunal, ou faut-il d'autres éléments ?

[Invité §oul767Da]

Et qu'en est-il de la preuve de la culpabilité ? La désignation par l'employeur vaut-elle preuve devant le tribunal, ou faut-il d'autres éléments ?

 

Oui. Sauf si le dénoncé conteste preuves à l'appui.

[Invité §oul767Da]

http://infosdroits.fr/infracti [...] tomatique/

[sebmac]

Et qu'en est-il de la preuve de la culpabilité ? La désignation par l'employeur vaut-elle preuve devant le tribunal, ou faut-il d'autres éléments ?

 

 

 

La loi n'a pas prévu que le conducteur désigné soit coupable sur simple désignation, tout comme toi, titulaire du certificat d'immatriculation de ton véhicule soit coupable des infractions relevées dans le cadre du 121-3. il y a encore cette possibilité, mais en théorie, employé ou particulier, sont égaux maintenant par rapport à ceci.

 

Nul doute que l'employeur appréciera moyennement la blague de devoir payer une amende définie par un juge car l'employé conteste être au volant du véhicule qui lui est mis à disposition... cela calmera les ardeurs de certains employés!

[Invité §oul767Da]

 

 

La loi n'a pas prévu que le conducteur désigné soit coupable sur simple désignation, tout comme toi, titulaire du certificat d'immatriculation de ton véhicule soit coupable des infractions relevées dans le cadre du 121-3. il y a encore cette possibilité, mais en théorie, employé ou particulier, sont égaux maintenant par rapport à ceci.

 

Nul doute que l'employeur appréciera moyennement la blague de devoir payer une amende définie par un juge car l'employé conteste être au volant du véhicule qui lui est mis à disposition... cela calmera les ardeurs de certains employés!

Certes. D'un autre coté ceux à qui l'on demande un rendement important pour livrer peut déclencher une certaine colère et être générateur de mouvements sociaux dont une entreprise se passe volontiers. Effet boomerang d'une démagogie irréfléchie et inutile!

[sebmac]

Certes. D'un autre coté ceux à qui l'on demande un rendement important pour livrer peut déclencher une certaine colère et être générateur de mouvements sociaux dont une entreprise se passe volontiers. Effet boomerang d'une démagogie irréfléchie et inutile!

 

 

 

Pas en France...

[Invité §oul767Da]

 

 

Pas en France...

 

Sur quoi repose ton affirmation?

[Invité §jea342nH]

@jean quille1 est-ce que tu aurais des infos pour m'éclairer ? Et est-ce que la loi va changer quelque chose chez toi ?

 

Merci

 

 

Ben normalement oui, je denonce mes chauffeurs, mais fait allucinant, depuis le debut d annee j ai recu qu une seule amende sur 19 chauffeurs, et c est moi qui l ai prise

[Invité §alb464lD]

 

Ben normalement oui, je denonce mes chauffeurs, mais fait allucinant, depuis le debut d annee j ai recu qu une seule amende sur 19 chauffeurs, et c est moi qui l ai prise

 

Et tu vas donc perdre des points sur ton permis de conduire ?

[Invité §oul767Da]

Et tu vas donc perdre des points sur ton permis de conduire ?

 

C'est le risque!

[enclume76]

Dérive bafouant nos principes constitutionnels de base et n'ayant pour but que d'accentuer la répression et le rendement financier du système en prenant cette fois pour cible la PME . Dangereux pour la démocratie! Mais nos technocrates ne sont pas à une ânerie près pour continuer à emmerder le monde.

https://www.eurojuris.fr/artic [...] -37158.htm

 

Non, c'est inexact à mon sens: c'est ce qui est nommé comme l'égalité de tous devant la loi et la justice, un des grands principes inscris dans la la déclaration universelle des droits de l'homme qui est elle-même incluse et intégrée dans notre constitution.

 

ARTICLE 6

 

Moi je prends la problématique dans l'autre sens et préfère me placer du côté du justiciable et là où c'est le plus important pour la sécurité sur nos routes, c'est à dire derrière le volant et alors admettre qu'au volant d'une même auto certains sont plus protégés que d'autres me parait totalement incohérent, inégalitaire, injuste ....et anticonstitutionnel (même si cela me parait un bien grand mot pour moi simple petit vermisseau)

 

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle tous nos politiques n'ont pas de voitures - ou des vieilles merdes - et tous leurs points sur leurs permis sans doute: ils ont soit des chauffeurs soit des voitures qui appartiennent à x associations ou sociétés pour les couvrir

[Invité §oul767Da]

Non, c'est inexact à mon sens: c'est ce qui est nommé comme l'égalité de tous devant la loi et la justice, un des grands principes inscris dans la la déclaration universelle des droits de l'homme qui est elle-même incluse et intégrée dans notre constitution.

 

ARTICLE 6

 

Moi je prends la problématique dans l'autre sens et préfère me placer du côté du justiciable et là où c'est le plus important pour la sécurité sur nos routes, c'est à dire derrière le volant et alors admettre qu'au volant d'une même auto certains sont plus protégés que d'autres me parait totalement incohérent, inégalitaire, injuste ....et anticonstitutionnel (même si cela me parait un bien grand mot pour moi simple petit vermisseau)

 

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle tous nos politiques n'ont pas de voitures - ou des vieilles merdes - et tous leurs points sur leurs permis sans doute: ils ont soit des chauffeurs soit des voitures qui appartiennent à x associations ou sociétés pour les couvrir

La SR a bon dos! C'est uniquement l'obligation de dénonciation qui est attaquable. Il y a d'autres méthodes pour accentuer la répression et combler un vide Juridique. Lorsque l'obligation de dénonciation s'appliquera à d'autres domaines , nous ne serons plus en démocratie!

[enclume76]

La SR a bon dos! C'est uniquement l'obligation de dénonciation qui est attaquable. Il y a d'autres méthodes pour accentuer la répression et combler un vide Juridique. Lorsque l'obligation de dénonciation s'appliquera à d'autres domaines , nous ne serons plus en démocratie!

 

Peut-être si c'est ton avis mais en tout cas je ne pouvais pas laisser passer "ta dérive bafouant nos principes constitutionnels de base"

 

Pour moi ce n'est qu'une perte d'un privilège (rouler au volant d'un véhicule de société en ne risquant rien pour ses points) qui n'avait pas lieu d'exister et bien inégalitaire.