Contester une amende pour stationnement très gênant

[Invité §zin563AL]

Bonjour a tous,

 

je viens de recevoir une amende forfaitaire de 135 € pour stationnement gênant.

Je vous explique j’étais devant le portail de mon frère et j'avais pas le badge je suis

partie le chercher chez lui pour pouvoir rentrer dans son garage car ma voiture avait

un problème et vu qu'il est mécanicien il devait voir ce qu'elle avait.

 

Est ce que je peux contester cet amende ou non ?

 

Merci de me donner votre avis.

[Invité §jar553Rd]

non...

[Invité §jip680wv]

Bonjour.

Le fait d'avoir quitté ta voiture, pour aller chercher le badge, constitue un stationnement, et non un simple arrêt.

Et un stationnement devant une entrée privée est interdit.

De là à dire que tu n'as pas eu de chance "qu'ils" passent à ce moment là .......

[Invité §Gla124bv]

Serait-il possible de contester en arguant que le conducteur du véhicule était son frère (avec une lettre de sa part) et donc qu'il était lui-même garé "devant son propre portail, le temps d'aller chercher le badge pour ce véhicule" ?

[Invité §jip680wv]

Je n’emploierait pas le mot "contester".

Essaie un arrangement à l'amiable, des fois, ça marche, et demande à ton frère de t'accompagner, plutôt qu'un courrier de sa part.

J'ai une collègue qui s'est fait verbalisée le temps d'aller chercher son ticket au parcmètre (faut le faire quand même).

Les agents sur place n'ont rien voulu savoir.

Elle a gentiment été s'expliquer au commissariat, témoignages à l'appui, et ça c'est arrangé.

Sont pas tous des bœufs, quand même, chez les FDO.

[le passant]

Bonjour a tous,

 

je viens de recevoir une amende forfaitaire de 135 € pour stationnement gênant.

Je vous explique j’étais devant le portail de mon frère et j'avais pas le badge je suis

partie le chercher chez lui pour pouvoir rentrer dans son garage car ma voiture avait

un problème et vu qu'il est mécanicien il devait voir ce qu'elle avait.

 

Est ce que je peux contester cet amende ou non ?

 

Merci de me donner votre avis.

 

Bonsoir.

 

Le stationnement devant une entrée carrossable constitue un stationnement gênant (35€),et non très gênant (135€).

Est-ce bien cette infraction qui vous est reprochée sur l'avis de contravention ?

[Invité §zin563AL]

Je n’emploierait pas le mot "contester".

Essaie un arrangement à l'amiable, des fois, ça marche, et demande à ton frère de t'accompagner, plutôt qu'un courrier de sa part.

J'ai une collègue qui s'est fait verbalisée le temps d'aller chercher son ticket au parcmètre (faut le faire quand même).

Les agents sur place n'ont rien voulu savoir.

Elle a gentiment été s'expliquer au commissariat, témoignages à l'appui, et ça c'est arrangé.

Sont pas tous des bœufs, quand même, chez les FDO.

je vais aller avec mon frère alors au commissariat de la ville. on va tester alors.

[Invité §zin563AL]

Bonsoir.

 

Le stationnement devant une entrée carrossable constitue un stationnement gênant (35€),et non très gênant (135€).

Est-ce bien cette infraction qui vous est reprochée sur l'avis de contravention ?

il y a écrit " stationnement très gênant d'un véhicule sur un trottoir"

alors que j’étais pas sur un trottoir j’appelle pas sa un trottoir mais devant le portail qui est entre deux trottoir par contre.

[le passant]

il y a écrit " stationnement très gênant d'un véhicule sur un trottoir"

alors que j’étais pas sur un trottoir j’appelle pas sa un trottoir mais devant le portail qui est entre deux trottoir par contre.

 

Apparemment,l'agent verbalisateur n'a pas le même point de vue que vous sur la définition de "trottoir".

Pourriez vous nous mettre une photo des lieux ?

[Invité §zin563AL]

Apparemment,l'agent verbalisateur n'a pas le même point de vue que vous sur la définition de "trottoir".

Pourriez vous nous mettre une photo des lieux ?

https://www.google.fr/maps/@45 [...] 56!6m1!1e1

 

voilà j'ai pris la photo sur google maps et elle est ancienne maintenant il y a un batiment avec un portail à cet endroit. Moi j'etais comme la voiture grise et imaginé qu'il y a un portail

a la place du grillage et une résidence derriere avec l'entrée du garage.

[Invité §Has826Ry]

Article 417-10 III 1 du CR, amende de deuxième classe, et non quatrième.

 

D'ailleurs l'article concerné par la verbalisation devrait être mentionné sur l'avis de contravention.

[Invité §zin563AL]

Article 417-10 III 1 du CR, amende de deuxième classe, et non quatrième.

 

D'ailleurs l'article concerné par la verbalisation devrait être mentionné sur l'avis de contravention.

c'est ecrit exactement sa :

 

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR.

-Prévue par Art.R.417-11 §| 8° a), art.L.121-2 du C. de la route.

-Réprimée par Art.R.417-11 §|| du C. de la route.

[Invité §Has826Ry]

c'est ecrit exactement sa :

 

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR.

-Prévue par Art.R.417-11 §| 8° a), art.L.121-2 du C. de la route.

-Réprimée par Art.R.417-11 §|| du C. de la route.

Témoignage écrit (pas d'un membre de la famille) certifiant que le véhicule n'était pas sur le trottoir comme l'affirme l'agent, mais sur une voie carrossable.

Ca n'invalide pas la réalité de l'infraction mais la requalifie conformément à la situation réelle.

Une photo peut également aider.

[Invité §zin563AL]

Témoignage écrit (pas d'un membre de la famille) certifiant que le véhicule n'était pas sur le trottoir comme l'affirme l'agent, mais sur une voie carrossable.

Ca n'invalide pas la réalité de l'infraction mais la requalifie conformément à la situation réelle.

Une photo peut également aider.

Merci oui bien sur donc je vais aller voir le commissariat avec une photo de ma voiture devant le portail entre le deux trottoir et

le témoignage de mon frère.

[sebmac]

c'est ecrit exactement sa :

 

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR.

-Prévue par Art.R.417-11 §| 8° a), art.L.121-2 du C. de la route.

-Réprimée par Art.R.417-11 §|| du C. de la route.

 

 

Y-a t'il une indication sur le lieu de l'infraction et surtout possibilité matérielle de se stationner sur un trottoir à cette adresse? Car si à l'adresse de verbalisation il y a un trottoir, impossible de faire valoir que le véhicule était garé ailleurs!

[Type 126]

Bonjour,

Avec une photo récente c’est beaucoup plus parlant.

 

La circulaire du 16 juillet 1973 n° 73-354 définit l'entrée carrossable comme suit:

 

Une entrée carrossable sur immeuble riverain est une entrée accessible aux voitures et aux carrosses… , et, faisant partie intégrante du trottoir, donc si le trottoir est « aménagé et c'est le cas = abaissé de trottoir = Bateau, (en langage populaire), vous étiez bien stationné sur un trottoir.

 

La voie publique est composée entre autres d’un chaussée et éventuellement d’un trottoir , strictement dédié aux piétons.

 

Si vous étiez stationné DEVANT l’entrée carrossable de l’ immeuble riverain : 2éme classe 35 €

(voir photo = véhicule jaune )

 

Si vous étiez stationné SUR l’entrée carrossable vous étiez donc stationné SUR UN TROTTOIR, qui est de tout temps interdit et, aggravé depuis ( DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12 ) réprimé par R.417-11 du Code de la route qui définit les situations de stationnement nouvellement considérées comme très gênantes pour la circulation publique.

On y retrouve notamment: le stationnement sur voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires, sur les emplacements handicapés, de transport de fonds, sur les passages piétons, SUR LES TROTTOIRS, sur les bandes et pistes cyclables. = 4éme classe 135 €

(voir photo = véhicule rouge )

 

CQFD , voilà ce que vous répondra le Tribunal, en cas de contestation et, s’il est en mode pédagogique.

 

PS Dommage pour certain de confondre une entrée carrossable et une voie carrossable !!!