Contravention stgationnement dangereux suite à panne

[Invité §nsn126KM]

Bonjour,

 

Je me permets solliciter votre avis par rapport à ma situation.

En roulant un dimanche après-midi sur l’autoroute A6, ma voiture est tombée en panne (la courroie de distribution a lâché).

Je me suis donc empressé de rejoindre la bande d’arrêt d’urgence prudemment et ma voiture y a terminé son immobilisation. Impossible de la faire redémarrer.

Je mets donc les feux de détresse et un triangle de pré signalisation puis je vais rejoindre la borne de secours pour appeler un dépanneur d’autoroute.

La borne étant inutilisable, je suis obligé de rejoindre la suivante pour passer l’appel.

Or pendant ce temps, les flics en ont profité pour me verbaliser. A mon retour de la borne, le dépanneur a pu remorquer ma voiture en panne hors de l’autoroute et j’ai gardé la facture qui en fait foi.

 

1 semaine après cet incident, j’ai reçu un avis de contravention pour stationnement dangereux sur l’autoroute (135 euros et 3 points). J’aimerai donc savoir si j’ai des chances de pouvoir contester cette infraction avec succès ? Vu que ce n’était pas un stationnement mais bien une panne du véhicule.

Merci bien.

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour,

 

Étrange, cette histoire. Vous avez tout fait correctement, pourtant, d'après ce que vous racontez : vous avez respecté à la lettre l'article R. 421-7 qui prévoit, sur autoroute, que le conducteur contraint de s'arrêter doit le faire en dehors des voies de circulation (sur la bande d'arrêt d'urgence, par exemple) ; il doit ensuite présignaler son véhicule (allumer les feux de détresse et faire usage d'un triangle de présignalisation [voir également article R. 416-19]) ; enfin, il doit au plus vite faire dégager son véhicule de l'autoroute (ce que vous avez fait en appelant d'une borne d'appel d'urgence).

 

Donc, pour moi, votre contestation a des chances d'aboutir, la panne (autre que la panne d'essence) étant un événement impossible à prévoir ou à éviter.

 

IdiotGêne.

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Étrange, cette histoire. Vous avez tout fait correctement, pourtant, d'après ce que vous racontez : vous avez respecté à la lettre l'article R. 421-7 qui prévoit, sur autoroute, que le conducteur contraint de s'arrêter doit le faire en dehors des voies de circulation (sur la bande d'arrêt d'urgence, par exemple) ; il doit ensuite présignaler son véhicule (allumer les feux de détresse et faire usage d'un triangle de présignalisation [voir également article R. 416-19]) ; enfin, il doit au plus vite faire dégager son véhicule de l'autoroute (ce que vous avez fait en appelant d'une borne d'appel d'urgence).

 

Donc, pour moi, votre contestation a des chances d'aboutir, la panne (autre que la panne d'essence) étant un événement impossible à prévoir ou à éviter.

 

IdiotGêne.

 

Tout à fait! La facture du dépanneur de l'autoroute devrait suffire comme preuve!

[dufonrafal]

Il ne faut surtout pas payer et contester immédiatement, avec les preuves du dépannage. Le comportement de ces policiers est scandaleux.

Même si tu stationnait volontairement, ce n'est pas un stationnement dangereux mais c'est l'article R421-7 qui s'applique (22€ d'amende).

 

Une question: à ton retour la police était encore sur place?

 

PS: on ne met pas le triangle sur autoroute, juste les feux de détresse.

[GT-Racing]

Pour le triangle sur l'autoroute

 

http://www.lefigaro.fr/actuali [...] uf-si-.php

[bebel78]

Surtout ne pas payer et contester dans les règles , ça finira certainement au tribunal de proximité ou vous aurez 5 mn pour exposer les faits.

Il serait bon de contacter la société d'autoroute afin qu'elle vous fournisse les éléments indispensables pour être relaxé , heure d'appel , dépanneur sur place , etc

[Invité §nsn126KM]

Merci pour vos réponses, ça me rassure un peu

 

En fait je ne suis du tout du genre à « cracher » sur la police mais le comportement des policiers m’a vraiment déçu : quand je suis revenu à ma voiture le dépanneur était présent ainsi qu’une fourgonnette de police (4 policiers). J’ai dit bonjour aux policiers qui ne m’ont même pas répondu… Ils ne m’ont posé aucune question et ils ne m’ont absolument pas prévenu que je venais d’être verbalisé.

 

Par contre le dépanneur lui a été très sympa avec moi, il m’a aidé à diagnostiquer la panne, m’a donné des infos etc.

Donc après environ 5 minutes de conversation avec le dépanneur, les policiers ont quitté les lieux sans avoir pris la peine de descendre du fourgon ou au moins m’avertir de ma contravention.

 

Sur la facture du dépanneur, il y a indiqué qu’il a effectué le remorquage suite à la panne de ma courroie de distribution. J’espère que me permettra de contester la contravention.

[sebmac]

Bonjour,

 

Étrange, cette histoire. Vous avez tout fait correctement, pourtant, d'après ce que vous racontez : vous avez respecté à la lettre l'article R. 421-7 qui prévoit, sur autoroute, que le conducteur contraint de s'arrêter doit le faire en dehors des voies de circulation (sur la bande d'arrêt d'urgence, par exemple) ; il doit ensuite présignaler son véhicule (allumer les feux de détresse et faire usage d'un triangle de présignalisation [voir également article R. 416-19]) ; enfin, il doit au plus vite faire dégager son véhicule de l'autoroute (ce que vous avez fait en appelant d'une borne d'appel d'urgence).

 

Donc, pour moi, votre contestation a des chances d'aboutir, la panne (autre que la panne d'essence) étant un événement impossible à prévoir ou à éviter.

 

IdiotGêne.

 

 

Le problème est que l'appel de la dépanneuse n'a pas été très rapide! Sachant qu'il y a deux kilomètres entre chaque borne, il a bien mis 30 minutes à réaliser son appel!

 

Son véhicule est quand même resté environ une heure sur la bande d'arrêt d'urgence...

 

Maintenant, cette infraction n'entraine pas la responsabilité pécuniaire du titulaire du permis de conduire! On peut donc aisément la contester en disant que l'on ne connait pas le conducteur du véhicule au moment de la panne... car comble de tout aucun moyen de contrôler l'identité du conducteur n'a été mis en place!

[Invité §nsn126KM]

J'aimerai rajouter un autre élément d'information:

 

Sur la facture, le dépanneur a indiqué qu'il est arrivé à 16h15 et reparti à 16h55.

 

Sur la contravention, il est indiqué que j'ai été verbalisé à 16h41 et que l'enlèvement du véhicule à été demandé. Or à 16h41 j'été déjà sur les lieux avec le dépanneur que j'ai appelé par moi même...

[sofasurfer]

L'attitude des FDO est lamentable, leur priorité dans ce cas c'est de mettre tout le monde en sécurité...

[Invité §Idi285Ir]

 

Le problème est que l'appel de la dépanneuse n'a pas été très rapide! Sachant qu'il y a deux kilomètres entre chaque borne, il a bien mis 30 minutes à réaliser son appel!

 

Son véhicule est quand même resté environ une heure sur la bande d'arrêt d'urgence...

 

Maintenant, cette infraction n'entraine pas la responsabilité pécuniaire du titulaire du permis de conduire! On peut donc aisément la contester en disant que l'on ne connait pas le conducteur du véhicule au moment de la panne... car comble de tout aucun moyen de contrôler l'identité du conducteur n'a été mis en place!

 

 

Sauf que, sur autoroute, les bornes d'appel constituent le meilleur moyen de contacter l'aide nécessaire. Ce n'est pas de la faute de l'automobiliste en panne si ce système, à ce moment, était défaillant. L'article R. 421-7 prévoit que le conducteur "doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute", ce qui a été fait.

 

IdiotGêne.

[Invité §nsn126KM]

Aussi la panne à eu lieu un dimanche, le 13 mars, et apparemment les délais de remorquage sont plus long qu'en semaine.

[GT-Racing]

L'attitude des FDO est lamentable, leur priorité dans ce cas c'est de mettre tout le monde en sécurité...

 

 

J'ai lu sur un site que des français ont noté plus de 80% positif pour les gendarmes contre 3% positif pour les policiers...

 

 

EDIT : Ma mémoire est mélangée. C'est plutôt 31% pour des gendarmes et 3% pour des policiers pour "honnête". Voici la source que j'ai retrouvé : http://www.leparisien.fr/faits [...] 447529.php Par contre, ça se date en 2013.

[bebel78]

Autoroute A6 à proximité d'une grande ville , ce sont les CRS qui interviennent , ils verbalisent systématiquement

[sebmac]

Je répète, pour cette infraction, il faut contester mais en utilisant l'argument qu'il est impossible d'identifier le conducteur et que comme cette infraction n'entre pas dans le cadre du l-121-3 il ne peut y avoir responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise...

 

Demander à exposer les faits au tribunal et invoquer le L121-2 et la panne du véhicule...