conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstan

[Invité §Ann711FL]

Bonjour

J’ai été verbalisée par la police municipale pour avoir traversé un carrefour trop vite : « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ». Je n'ai pas contesté la contravention et j'ai signé, mais le policier m’avait dit 22 € et pas de point. Je n’ai bien pas eu de points de retirés, mais je reçois une amende de 90 €. Est-ce que je peux contester ?

Merci

[Invité §Tis758PG]

Bonjour

J’ai été verbalisée par la police municipale pour avoir traversé un carrefour trop vite : « conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ». Je n'ai pas contesté la contravention et j'ai signé, mais le policier m’avait dit 22 € et pas de point. Je n’ai bien pas eu de points de retirés, mais je reçois une amende de 90 €. Est-ce que je peux contester ?

Merci

 

 

Contester ? absolument pas parce que tu n'as pas d'éléments pour ça. Le R413-17, qui traite de la vitesse excessive, prévoit une amende de 4e classe et c'est tout.

[Mister Laurent]

 

Contester ? absolument pas parce que tu n'as pas d'éléments pour ça. Le R413-17, qui traite de la vitesse excessive, prévoit une amende de 4e classe et c'est tout.

 

 

bonjour,

un peu de pondération.

tout pv peut être contesté..que dit l'article en question ?

 

Article R413-17 En savoir plus sur cet article...

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

 

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

 

III. - Sa vitesse doit être réduite :

 

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

 

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

 

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

 

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

 

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

 

6° Dans les virages ;

 

7° Dans les descentes rapides ;

 

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

 

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

 

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

 

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

 

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

par conséquent, pour que la vitesse excessive soit caractérisée, il faut que l'une ou plusieurs conditions du III et des 11 indiquées le soit..

ce qui ne semble pas être le cas ici..

reste que contester ne veut pas dire pour autant obtenir gain de cause.. pour 90 euros et sans retraits de points, le jeu en vaut t'il la chandelle ? faut voir..

entre le temps perdu pour contester, aller a l'audience du tribunal de police, compter la perte de temps.. parfois faut bien y réflechir

[Invité §oul767Da]

 

bonjour,

un peu de pondération.

tout pv peut être contesté..que dit l'article en question ?

 

Article R413-17 En savoir plus sur cet article...

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

 

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

 

III. - Sa vitesse doit être réduite :

 

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

 

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

 

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

 

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

 

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

 

6° Dans les virages ;

 

7° Dans les descentes rapides ;

 

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

 

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

 

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

 

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

 

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

par conséquent, pour que la vitesse excessive soit caractérisée, il faut que l'une ou plusieurs conditions du III et des 11 indiquées le soit..

ce qui ne semble pas être le cas ici..

reste que contester ne veut pas dire pour autant obtenir gain de cause.. pour 90 euros et sans retraits de points, le jeu en vaut t'il la chandelle ? faut voir..

entre le temps perdu pour contester, aller a l'audience du tribunal de police, compter la perte de temps.. parfois faut bien y réflechir

 

A partir du moment ou il a été interpellé, la parole du Policier assermenté fera foi devant un Juge Sauf si il peut apporter la preuve du contraire ce qui me parait plutôt difficile. Le tarif normal est de 135€ et 90 si il paye sous quinzaine. Par contre pas de retrait de points. Je remarque que certains Policiers ne connaissent pas très bien le tarif des prunes.

[Invité §jar553Rd]

A partir du moment ou il a été interpellé, la parole du Policier assermenté fera foi devant un Juge Sauf si il peut apporter la preuve du contraire ce qui me parait plutôt difficile. Le tarif normal est de 135€ et 90 si il paye sous quinzaine. Par contre pas de retrait de points. Je remarque que certains Policiers ne connaissent pas très bien le tarif des prunes.

FAUX si le PV n'est pas bien motivé c'est à dire expliquant en quoi il à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, il y aura classement sans suite

[Lascarinho34]

A partir du moment ou il a été interpellé, la parole du Policier assermenté fera foi devant un Juge Sauf si il peut apporter la preuve du contraire ce qui me parait plutôt difficile. Le tarif normal est de 135€ et 90 si il paye sous quinzaine. Par contre pas de retrait de points. Je remarque que certains Policiers ne connaissent pas très bien le tarif des prunes.

 

Police Municipale , tout est dans le nom .

 

Le fait d'avoir annoncé 22 roros était peut-être un subterfuge pour lui faire signer la contravention , et après , hop .

[Mister Laurent]

FAUX si le PV n'est pas bien motivé c'est à dire expliquant en quoi il à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, il y aura classement sans suite

 

tout a fait d'accord.. l'assermentation n'a rien à voir...

je persiste à dire que l'on peut bien évidemment contester une telle contravention..

maintenant, il peut y avoir comme je l'ai dit plus haut cet am, deux positions.. soit on conteste sans garantie de succès, soit on paye en considérant que le jeu n'en vaut pas la chandelle par rapport à la perte de temps etc... faut donc tout regarder...

pour le reste, les conseilleurs n'étant pas les payeurs à annedu10 de voir ce qu'elle entend faire..

[Mister Laurent]

A partir du moment ou il a été interpellé, la parole du Policier assermenté fera foi devant un Juge Sauf si il peut apporter la preuve du contraire ce qui me parait plutôt difficile. Le tarif normal est de 135€ et 90 si il paye sous quinzaine. Par contre pas de retrait de points. Je remarque que certains Policiers ne connaissent pas très bien le tarif des prunes.

 

 

non pas du tout... contestation toujours possible.. nous sommes dans un état de droit.. donc on peut toujours porter l'affaire devant le tribunal de police..

faut voir, faut voir...

[Lascarinho34]

tout a fait d'accord.. l'assermentation n'a rien à voir...

je persiste à dire que l'on peut bien évidemment contester une telle contravention..

maintenant, il peut y avoir comme je l'ai dit plus haut cet am, deux positions.. soit on conteste sans garantie de succès, soit on paye en considérant que le jeu n'en vaut pas la chandelle par rapport à la perte de temps etc... faut donc tout regarder...

pour le reste, les conseilleurs n'étant pas les payeurs à annedu10 de voir ce qu'elle entend faire..

 

 

En fait , contester , c'est surtout un état d'esprit , faut pas tenir compte de ce qui peut arriver ou non .

J'ai contesté une fois un pv parce que je trouvais qu'il était arbitraire , sans me soucier si la prune allait être majorée ou non

et j'ai eu gain de cause .

[Invité §Tis758PG]

 

non pas du tout... contestation toujours possible.. nous sommes dans un état de droit.. donc on peut toujours porter l'affaire devant le tribunal de police..

faut voir, faut voir...

Contester est une chose, obtenir gain de cause en est une autre et dans ce type d'affaire les chances d'obtenir gain de cause sont quasi nulles sauf si aide d'un avocat mais cet avocat coûtera bien + que le montant minoré de 90 € (en payant sous 15 jours), voir 750 € (le montant plafond prévu par les textes et mis à disposition du juge). Je ne pense donc pas que inciter la demandeur à contester soit vraiment l'idée du siècle. Le but de ce forum, et c'est ce à quoi s'appliquent la majorité des intervenant habituels, est de donner les solutions "au moins coûtant".

[Mister Laurent]

Contester est une chose, obtenir gain de cause en est une autre et dans ce type d'affaire les chances d'obtenir gain de cause sont quasi nulles sauf si aide d'un avocat mais cet avocat coûtera bien + que le montant minoré de 90 € (en payant sous 15 jours), voir 750 € (le montant plafond prévu par les textes et mis à disposition du juge). Je ne pense donc pas que inciter la demandeur à contester soit vraiment l'idée du siècle. Le but de ce forum, et c'est ce à quoi s'appliquent la majorité des intervenant habituels, est de donner les solutions "au moins coûtant".

 

 

c'est bien ce que j'ai dit plus haut....faut voir...

[Invité §Tis758PG]

 

c'est bien ce que j'ai dit plus haut....faut voir...

Et c'est aussi ce que j'écris très souvent mais, là, je ne vois absolument pas l'intérêt de contester ni l'intérêt de conseiller de contester.

[Invité §Tis758PG]

 

bonjour,

un peu de pondération.

tout pv peut être contesté..que dit l'article en question ?

 

Article R413-17 En savoir plus sur cet article...

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

 

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

 

III. - Sa vitesse doit être réduite :

 

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

 

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

 

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

 

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

 

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

 

6° Dans les virages ;

 

7° Dans les descentes rapides ;

 

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

 

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

 

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

 

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

 

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

par conséquent, pour que la vitesse excessive soit caractérisée, il faut que l'une ou plusieurs conditions du III et des 11 indiquées le soit..

ce qui ne semble pas être le cas ici..

reste que contester ne veut pas dire pour autant obtenir gain de cause.. pour 90 euros et sans retraits de points, le jeu en vaut t'il la chandelle ? faut voir..

entre le temps perdu pour contester, aller a l'audience du tribunal de police, compter la perte de temps.. parfois faut bien y réflechir

 

 

Tu oublies le II et dans une intersection, les obstacles prévisibles ne manquent pas (piétons qui traversent au dernier moment, autres véhicules venant des autres routes de ce carrefour, etc.) Alors, le R413-17 est bien adapté pour ce genre de comportement.

[Mister Laurent]

 

Tu oublies le II et dans une intersection, les obstacles prévisibles ne manquent pas (piétons qui traversent au dernier moment, autres véhicules venant des autres routes de ce carrefour, etc.) Alors, le R413-17 est bien adapté pour ce genre de comportement.

 

 

Oui bien sur, reste qu'en agglo les obstacles prévisibles (surtout les imprévisibles) sont légions..

aussi nos braves policiers municipaux pourraient pruner allégrement tout et n'importe quoi sur la base de cet article..

faut donc pas exagèrer...

[christophe892]

De toute façon si le PV est signé, c’est une reconnaissance de l’infraction donc dur d’avoir gain de cause en cas de contestation ??

En fait si j’ai réellement raison il ne faut jamais signer un PV

[Mister Laurent]

De toute façon si le PV est signé, c’est une reconnaissance de l’infraction donc dur d’avoir gain de cause en cas de contestation ??

En fait si j’ai réellement raison il ne faut jamais signer un PV

 

 

non ce qui vaut reconnaissance de l'infraction c'est son paiement, pas la signature...

[christophe892]

 

non ce qui vaut reconnaissance de l'infraction c'est son paiement, pas la signature...

 

Le paiement je sais, mais je croyais la signature reconnaitre l’infraction avant même le paiement

Comme quoi !!

A quoi sert elle dans ce cas ??

[daniel762]

A prouver que tu as bien eu connaissance de l'infraction qui t'est reprochée.

[Invité §oul767Da]

Le paiement je sais, mais je croyais la signature reconnaitre l’infraction avant même le paiement

Comme quoi !!

A quoi sert elle dans ce cas ??

 

Ta signature reconnait simplement que tu a été interpellé et verbalisé! Ce n'est pas la reconnaissance de l'infraction comme dit plus haut.

[Invité §oul767Da]

Je rajoute que tu n'étais nullement obligé de signer quoique ce soit.

[Invité §Ann711FL]

Merci à tous pour vos réponses... Je vais donc payer et me taire

[Mister Laurent]

Merci à tous pour vos réponses... Je vais donc payer et me taire

 

 

 

en MP je peux savoir quelle police municipale a procédé a la verbalisation siouplait ?

 

merci

 

bonne soirée

[Invité §lea188nu]

Merci à tous pour vos réponses... Je vais donc payer et me taire

 

 

tu oublies en 3ème "adapter ma vitesse à l'avenir" .

[Lascarinho34]

leaderprice

 

Rien ne dit que sa vitesse n'était pas adaptée , vu que cela reste subjectif a celui qui a décidé qu'elle ne l'était pas .

[Invité §lea188nu]

leaderprice

 

Rien ne dit que sa vitesse n'était pas adaptée , vu que cela reste subjectif a celui qui a décidé qu'elle ne l'était pas .

 

 

 

Lascarinho34

 

L'auteur du sujet ne le conteste pas lui même d'ou ma remarque.

[Lascarinho34]

 

 

Lascarinho34

 

L'auteur du sujet ne le conteste pas lui même d'ou ma remarque.

 

 

Bon , j'ai du louper une phrase alors , au temps pour moi .