non presentation d attestation d assurance

[Invité §che431KQ]

bonsoir ! je viens vers vous en aide afin de savoir reellement comment contester une amende . en effet ayant brule un feu rouge en scooter ( ce qui n est bien sur pas a faire et sur lequel je n ai pas a contester ) .. on me demande le justificatif d attestation d assurance que je n ai pas sur moi mais a la maison ! je montre tout de meme ma vignette a l interieur du coffre ! sur ce on ne me dis pas que l on va me dresser une amende ! donc nous partons pour la deposition et a ce sujet personne ne me dit rien ! j ai droit a une composition penale en janvier ! on me dis de repasser 2 jours apres pour prendre les empruntes et les photos vu que c est la premiere fois que j ai un soucis avec la police ! ( ceci est le 21 novembre ) .. je reviens donc 2 jours apres on me faire tout ca mais on ne me demande rien de plus ! ... le 8 decembre je recois une amende de 11 euros pour non presentation d attestation d assurance ! ( malgres ma vignette ) .... donc je me dis je vais la regler car logique .. mais le soucis est que 7 jours plus tard je recois l amende de 135 euros pour non presentation sous 5 jours ! alors je me dis on ne m a rien demande les 2 jours apres ou je me suis rendu a la police et le pire est qu on ne m a jamais dit que on allait me dresser une contravention le jours meme pour la non presentation de ce papier ! n ayant jamais eu de soucis auparavant avec la police je ne me doutais de rien !! alors que faire et comment faire pour prouver ma bonne foi et ne pas payer l amende de 135 euros ,??? desolé pour le recit mais j ai besoin d aide ! merci a tous ceux qui me liront !

[Invité §che431KQ]

bonsoir ! donc personne pour des conseils !!

[Evvas]

Ça ne fait qu'un jour...

Et puis ton texte est confus. Résume le avec une présentation plus claire, par exemple en utilisant la grosse touche avec une flèche qui fait un angle droit. Voire même 2 fois de suite, ça fait des miracles niveau présentation :-)

[Invité §Idi285Ir]

Bonsoir,

 

Un nouveau sujet est d'autant plus vite enterré que la section est animée ; c'est le cas de cette section, pour le meilleur et pour le pire.

 

Pour vous répondre, je ne vois pas ce qu'il y a à contester : même si personne ne vous a rappelé de présenter l'attestation d'assurance du véhicule, vous auriez dû la présenter de votre propre chef, conformément aux dispositions du Code de la route. La vignette d'assurance apposée sur le pare-brise ne sert qu'à faire présumer que l'obligation d'assurer ce véhicule a été satisfaite lorsque le véhicule est en stationnement et ne dispense en rien de présenter aux agents l'attestation d'assurance (ainsi que toutes les autres pièces, d'ailleurs).

 

IdiotGêne.

[Invité §Idi285Ir]

En revanche, si l'attestation d'assurance était le seul document qui manquait à l'appel, le fait de ne pas venir la présenter sous cinq jours n'est punissable que par une seule amende de la quatrième classe (et non pas d'une de la 2e classe pour non-présentation au moment du contrôle plus une autre de la 4e pour n.-p. sous cinq jours).

 

IdiotGêne.

[le passant]

Bonsoir,

 

 

Pour vous répondre, je ne vois pas ce qu'il y a à contester : même si personne ne vous a rappelé de présenter l'attestation d'assurance du véhicule, vous auriez dû la présenter de votre propre chef, conformément aux dispositions du Code de la route.

IdiotGêne.

 

Bonsoir IdiotGêne.

 

Pas d'accord sur ce point.

Les dispositions du code de la route prévoient que l'on vienne présenter l'attestation dans les 5 jours lorsque l'on y est invité.

[Invité §Idi285Ir]

D'accord. Merci pour la rectification.

Mais j'ai écrit cela car je n'ai pas trouvé quelle forme doit prendre cette « invitation ». Est-ce obligatoirement par écrit, ou suffit-il à l'agent verbalisateur de la signifier oralement lors du contrôle ?

 

IdiotGêne.

[le passant]

! ... le 8 decembre je recois une amende de 11 euros pour non presentation d attestation d assurance ! ( malgres ma vignette )

 

Bonsoir.

 

le montant de 11 euros ne colle pas.

22€,peut-être ?

[le passant]

D'accord. Merci pour la rectification.

Mais j'ai écrit cela car je n'ai pas trouvé quelle forme doit prendre cette « invitation ». Est-ce obligatoirement par écrit, ou suffit-il à l'agent verbalisateur de la signifier oralement lors du contrôle ?

 

IdiotGêne.

 

 

De mémoire,il me semble que l'agent doit remettre un document demandant la présentation.

 

Le problème est qu'avec le système de PVE,le PDA enregistrait directement à une époque une demande de présentation dans les 5 jours dès qu'une infraction pour défaut d'apposition du certificat était relevée sans que le contrevenant ni le fdo soient au courant.

 

Il y avait un post sur un autre forum expliquant cette problématique dans le détail,il faudrait que je remette la main dessus.

[le passant]

En revanche, si l'attestation d'assurance était le seul document qui manquait à l'appel, le fait de ne pas venir la présenter sous cinq jours n'est punissable que par une seule amende de la quatrième classe (et non pas d'une de la 2e classe pour non-présentation au moment du contrôle plus une autre de la 4e pour n.-p. sous cinq jours).

 

IdiotGêne.

 

 

Dans l'immédiat,j'entrevois dans le cas présent:

 

une première prune de deuxième classe ( 22 et non 11,l'auteur confirmera ou infirmera) pour non apposition du certificat,puisqu'il se trouvait à l'intérieur du coffre du scoot.

Saisie automatique du PDA de la demande de présentation dans les 5 jours,et envoi automatique de la prune de 135 passé le délai.

 

ce n'est qu'une hypothèse.

[Invité §che431KQ]

bonjour ! et merci de preter attention a mon sujet ! effectivement une amende 11 euros ! ( j etais en scooter ! ) y a t il un point de reglement concret ou un numero pour m appuyer sur le fait que l on ne m ai pas notifier de revenir sous 5 jours ?

[Invité §Tis758PG]

bonjour ! et merci de prêter attention a mon sujet ! effectivement une amende 11 euros ! (j' étais en scooter ! ) y a t il un point de règlement concret ou un numéro pour m'appuyer sur le fait que l'on ne m ai pas notifié de revenir sous 5 jours ?

Si cela t'a été dit et non écrit, tu ne pourra rien prouver car, entre TA parole et celle d'un agent assermenté, y a pas photo, le juge prendra la seconde.

 

Par ailleurs, quels articles du CDR sont notés sur ton avis de contravention ?

[Invité §che431KQ]

bonsoir ! il ne me l a ete ni dis ni ecrit !

 

prevue par art 211-14 al5 al 4 art l 211-1 art r 211-15 art r 211-16 art r211-17 art r211-18 du code des assurances art r 233-3 du c de l r ..

 

reprimée part art r211-14 al 5 du code des assurances art r233-3 du c d la r .....

[Invité §Tis758PG]

bonsoir ! il ne me l a ete ni dis ni ecrit !

 

prevue par art 211-14 al5 al 4 art l 211-1 art r 211-15 art r 211-16 art r211-17 art r211-18 du code des assurances art r 233-3 du c de l r ..

 

reprimée part art r211-14 al 5 du code des assurances art r233-3 du c d la r .....

Voici le texte du R233-3 du CDR. Où vois-tu que 11 € y est inscrit comme mentant à payer ?

Article R233-3

• Modifié par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3, v. init.
  
• Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

 

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur."

Donc, avant le délai de 5 jours, l'amende est de 2e classe (mini 22 €) et, passé le délai de 5 jours, elle passe en 4e classe (mini 90 €) c'est clair. S'il est porté, sur ton avis de contravention, le montant de 11 €, dépêche toi de payer cette somme car, en cas de contestation le juge rectifiera cette erreur et, là, le mini sera de 135 € + les 31 € de frais de procédure.

[Invité §che431KQ]

oui les 11 je vais regler ! mais je n ai jamais ete invité a venir sous 5 jours !! que dois je faire et puis je contester ?! merci

[Invité §Tis758PG]

oui les 11 je vais regler ! mais je n ai jamais ete invité a venir sous 5 jours !! que dois je faire et puis je contester ?! merci

 

 

Je te l'ai dit, si tu contestes c'est le tribunal qui décidera et le juge n'omettra pas de requalifier le montant de l'amende.

[Invité §che431KQ]

je ne comprends pas qu on puisse me dresser des contraventions alors que l on ne m en a jamais ete averti c est aberrant !! sur l article il stipule bien .... si on m a ete invité ! alors ce n est pas le cas ! je veux bien qu ils aient fait une erreur sur l amende a 11 euros mais la n est pas ma question !

[Invité §che431KQ]

bonjour je reviens vers vous ! effectivement il y a eu des soucis informatiques ou humains dans ce dossier ! je sors a l instant du commissariat et je vous ferais la synthese dans peu de temps ! et merci a ceux qui ont prete attention a mon sujet !

[Invité §Jen081By]

bonjour je reviens vers vous ! effectivement il y a eu des soucis informatiques ou humains dans ce dossier ! je sors a l instant du commissariat et je vous ferais la synthese dans peu de temps ! et merci a ceux qui ont prete attention a mon sujet !

 

 

 

Bonjour il m'arrive exactement la même chose

Pouvez vous me dire svp ce qui s est passé ensuite afin de m aider dans mes démarches

Merci de votre réponse car je suis un peu paniquée