Tracteur tondeuse contre voiture

[Invité §hay453Eq]

Bonjour,

 

Ma voiture est stationnée sur le trottoir en face du jardin de mon voisin (pas le choix, j'ai pas de place devant chez moi, il y a un fossé). Mon voisin a percuté ma voiture et a arraché mon pare choc avant. Dans ce cas, comment ça marche? Ma faute ou la sienne? Et pour l'assurance? Vu que ce n'est pas un véhicule immatriculé qui m'a percuté.

 

Merci d'avance.

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

le voisin doit déclarer un sinistre à son assureur habitation, mais pas sur qu'il prendra en charge puisqu'un véhicule automobile est impliqué (même en stationnement)

[daniel762]

http://41.media.tumblr.com/tumblr_m586s7WWGx1rq3prxo1_1280.jpg

[Invité §pat176Iu]

c'est sa responsabilité civile qui entrera en jeu.

ça n'empeche qu'il y aura expertise,valeur résiduelle,cout des réparation etc......

il faut qu'il déclare le sinistre a son assurance

[Invité §hay453Eq]

J'ai pensé à la responsabilité civile mais quand c'est des vehicules à moteurs qui sont impliqués, ça ne marche pas si?

Quoi qu'il arrive j'espère que son assurance prendra en charge parce que un pare choc de Seat Leon Top Sport ça coûte chère!!

[Invité §Pat556cW]

http://41.media.tumblr.com/tum [...] 1_1280.jpg

 

 

Bonsoir,

 

Mortelle, l'image ! http://stkr.es/p/zu2

 

Sinon, pour Haylie62 : tout véhicule à moteur, immatriculé ou non, doit être assuré. Donc logiquement, le proprio du tracteur tondeuse doit l'avoir assuré.

 

Mais je pense que stationnement irrégulier+véhicule percuté, ça va donner un 50-50.

[Invité §hay453Eq]

Je ne pense pas que se soit un stationnement irrégulier vu que ça ne gène en rien la circulation des autres véhicules. En plus je n'ai pas le choix je ne peux pas me garer devant chez moi.

[Invité §pat176Iu]

c'est lui qui cause des dégats à l'aide de son tracteur,donc responsabilité civile,parce que je doute qu'il ai assuré le tracteur.

 

on assure pas un tracteur contre le vol ou les dégâts de grêle,par exemple.en cas de sinistre sur ce tracteur c'est l'assurance habitation qui paie,apres lecture de facture et estimation du bien.

son assurance auto paiera les dégats causés par son auto à d'autres (personnes,auto,mobiliers urbain etc)mais ne paiera pas pour des dégats causés par son tracteur.

toi tu es le laisé,ton assurance à rien à voir,peu importe ou t'étais stationné,c'est pas un accident de la circulation.

[Invité §tnt265Ie]

ceci est un copié/collé, donc pas forcément sans conneries

 

je ne donne pas le lien car ça ferait de la pub pour une compagnie d'assurance http://stkr.es/p/zu2

 

 

Assurer sa tondeuse

 

Au même titre que votre voiture, les tondeuses et motoculteurs autoportés sont des véhicules terrestres à moteur, et ils sont donc soumis à l’obligation légale d’assurance, au minimum en responsabilité civile. Assurer sa tondeuse, voilà qui peut sembler insolite !

 

Mais suivre cette exigence vous permet de couvrir les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer à un tiers avec votre appareil. Envoi de gravats sur une voiture, collision avec un autre véhicule, chute du haut de l’engin, malheureusement les incidents et accidents avec un motoculteur sont vite arrivés.

Choix de l’assurance

 

Mais alors, comment faire pour assurer sa tondeuse autoportée ? Dans certains contrats d’assurance habitation, la clause concernant les motoculteurs et consorts est proposée en option. C’est notamment le cas chez xxxxxxxxxx qui propose cette garantie dans le Pack jardin, qu’il est possible de souscrire dans le cadre des formules xxxxxxxx et xxxxxx résidence secondaire.

 

Les engins de jardinage autoportés non-immatriculés d’une puissance inférieure à 20 CV, dont vous êtes propriétaire et destinés à l’entretien de votre jardin sont ainsi assurés. En plus des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, cette option couvre également les dégâts subis par l’engin, et le vol de l’appareil. N’hésitez pas à consulter votre contrat d’assurance pour en savoir plus !

Défaut d’assurance

 

Selon l’article L324-2 du Code de la route, si vous refusez de vous soumettre à l’obligation d’assurer votre tondeuse ou motoculteur autoporté au moins au tiers, sachez que cela est considéré comme un délit et que vous encourez :

 

- une amende de 3 750 euros ;

 

- l’interdiction de conduire certains véhicules ;

 

- la confiscation de l’engin.

 

De plus, en cas d’accident, vous devrez indemniser vous-même la victime, et vous serez considéré comme responsable. En somme, mieux vaut ne pas oublier de s’assurer !

 

© xxxxxxxxx – Mars 2014

[Invité §tnt265Ie]

un lien plus clair

 

http://www.service-public.fr/a [...] 07333.html

 

 

 

Jurisprudence

 

Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

Publié le 15.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).

 

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entrainé la mort de deux personnes. Il avait été provoqué par une explosion dans le garage d’une maison individuelle où était garée une tondeuse autoportée dont le réservoir d’essence fuyait.

 

La tondeuse impliquée dans l’accident n’ayant pas d’assurance de responsabilité civile obligatoire pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci refusait sa garantie, contestant qu’il s’agisse d’un accident de la circulation du fait que le véhicule se trouvait dans un garage privé individuel.

 

Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.

 

L’intervention du Fonds de garantie afin d’indemniser le préjudice des victimes ou des héritiers va être suivie d’un recours du fonds pour récupérer l’argent versé auprès du responsable des dommages. Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l’on détient chez soi sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile.

[Invité §pat176Iu]

c'est bien ça,c'est la RC ,et rien d'autre.

à part qu'ils ajoutent des options jardin,pour payer encore plus,là ou d'autres ne proposent aucune option et paient au titre de la RC les dommages causés par un tracteur/tondeuse,"piloté" par le titulaire de la RC

[Invité §car351Su]

comme dit plus haut, en dessous de 20 cv, généralement c'est couvert par l'assurance habitation.

au dessus, il faut une assurance spécifique

[Invité §tnt265Ie]

si volant et siège, c'est considéré comme automobile à moteur

 

 

[Invité §car351Su]

si volant et siège, c'est considéré comme automobile à moteur

 

 

https://www.allianz.fr/v_14145 [...] ulteur.jpg

sur mon contrat il n'ont pas fait dans le ridicule, ils disent bien motoculteurs et tondeuses auto-portées (puissance maximale 20cv) ainsi que les fauteuils électriques ou non des handicapés

[Invité §Sup718eR]

comme dit plus haut, en dessous de 20 cv, généralement c'est couvert par l'assurance habitation.

au dessus, il faut une assurance spécifique

 

Dans ce qui est écrit plus haut, l'option Pack Jardin permet d'assurer "les engins de jardinage autoportés non-immatriculés d’une puissance inférieure à 20 CV, dont vous êtes propriétaire et destinés à l’entretien de votre jardin".

Sans cette option, l'assurance habitation classique ne couvre que les tondeuses pédestres.

 

En tout cas, je viens de comprendre pourquoi sur mon contrat c'est écrit que je ne possède pas de motoculteurs ou tondeuses avec siège.

 

Et sinon, il était bourré le voisin pour provoquer un accident pareil ? On s'imagine pas, mais en fait un piéton peut être blessé grièvement par ce genre d'engin ! Ou alors les Seat sont vraiment plus fragiles que je pensais...

[Invité §Pat556cW]

Haylie62,

 

Que tu aies le choix ou non, le stationnement d'une voiture sur un trottoir est considéré comme très gênant par le Code de la Route (R417-11) (donc que ça gêne réellement ou non la circulation des véhicules et des piétons), donc ça suffit pour qu'il soit irrégulier.

 

Après, côté assurances, tu verras bien ce qu'on te répondra.

[Invité §car351Su]

Dans ce qui est écrit plus haut, l'option Pack Jardin permet d'assurer "les engins de jardinage autoportés non-immatriculés d’une puissance inférieure à 20 CV, dont vous êtes propriétaire et destinés à l’entretien de votre jardin".

Sans cette option, l'assurance habitation classique ne couvre que les tondeuses pédestres.

 

En tout cas, je viens de comprendre pourquoi sur mon contrat c'est écrit que je ne possède pas de motoculteurs ou tondeuses avec siège.

 

Et sinon, il était bourré le voisin pour provoquer un accident pareil ? On s'imagine pas, mais en fait un piéton peut être blessé grièvement par ce genre d'engin ! Ou alors les Seat sont vraiment plus fragiles que je pensais...

 

 

Ah parce que tu as mon contrat sous les yeux ?

 

non mon contrat les couvre sans option jardin, c'est clairement stipulé dans la section 2 les biens assurés, sous section 2.2 le contenu de votre habitation avec les jouets d'enfants (vitesse maxi 8km/h), motoculteurs et tondeuses de moins de 20cv et fauteuils électriques ou non

[Invité §Tis758PG]

comme dit plus haut, en dessous de 20 cv, généralement c'est couvert par l'assurance habitation.

au dessus, il faut une assurance spécifique

La loi est claire, lorsque qu'un véhicule terrestre porte son conducteur et se meut par une force autre que celle du conducteur, c'est un véhicule terrestre à moteur et, à ce titre, il doit être assuré dès qu'il roule sur voirie publique ou sur voirie privée ouverte à tous.

 

Les contrats d'assurances habitation excluent, de façon systématique, tout dommage causé ou subi par ce type de véhicule à l'exception des véhicules terrestres à moteur considérés comme jouets d'enfants, encore que cette exception doit être mentionnée en caractère apparent dans le contrat. Pour le matériel de jardinage, il faut regarder les exclusions car certains assureur-habitation refusent tous matériels auto-portés et d'autres les assurent dans leur contrat à condition que la puissance dudit matériel soit inférieur à.... Donc, cela varie selon les contrats.

 

Dans le cas qui nous est soumis, tout va dépendre des cases cochées par chacune des parties, sur le constat amiable.

[Invité §hay453Eq]

J'ai vu sur un site que stationnement irrégulier était soit en double file, soit la voiture depasse sur la route ou stationner sur une intersection ou carrefour. En plus le tracteur tondeuse ne venait pas de la route mais de son jardin.

 

Son tracteur est equipé d'une plaque en fer en cas de collision du coup sa tondeuse n'a rien. Il a confondu la pédale de frein et la pédale d'accélérateur. En tout cas il a pas tapé pour rire par que ma seat s'est décaler de 5-10 cm...

[Invité §dec203hn]

comme dit plus haut, en dessous de 20 cv, généralement c'est couvert par l'assurance habitation.

au dessus, il faut une assurance spécifique

 

 

C'est exactement ça

Lire des dispositions générales de son contrat MRH quelque type de tondeuses sont couvertes mais la majeure partie des assurances habitation couvre les microtracteurs jusqu'a 20 ch

[Invité §jho810PN]

J'ai vu sur un site que stationnement irrégulier était soit en double file, soit la voiture depasse sur la route ou stationner sur une intersection ou carrefour. En plus le tracteur tondeuse ne venait pas de la route mais de son jardin.

 

Son tracteur est equipé d'une plaque en fer en cas de collision du coup sa tondeuse n'a rien. Il a confondu la pédale de frein et la pédale d'accélérateur. En tout cas il a pas tapé pour rire par que ma seat s'est décaler de 5-10 cm...

 

 

T'est sur que c'est une autoportée son truc, c'est pas un micro tracteur?

 

Parce que franchement les miens si je tape dans une voiture, au pire je fait une bosse sur l'aile mais pas plus. Meme celui de mon frere qui fait quand meme 18cv, ca n'a pas assez de puissance pour "detruire" une voiture.

 

Ou alors il roulait a fond sur la voie publique avec son truc ou la, oui il peut faire quelque dommage, mais surtout a lui et son tracteur.

 

Sinon je confirme aussi que mon tracteur est prit en charge par mon assurance habitation pour tout dommage causé a tout bien ou personne.

[Invité §jho810PN]

Haylie62,

 

Que tu aies le choix ou non, le stationnement d'une voiture sur un trottoir est considéré comme très gênant par le Code de la Route (R417-11) (donc que ça gêne réellement ou non la circulation des véhicules et des piétons), donc ça suffit pour qu'il soit irrégulier.

 

Après, côté assurances, tu verras bien ce qu'on te répondra.

 

 

Ben en meme temps stationnement genant contre vehicule non homologué pour la route, je sais pas qui va gagner...

 

Pour le coup je me demande si le proprio du tracteur n'aurait pas mieux fait de payer le par choc et basta (enfin s'il n'y a que le PC)

[Invité §Pat556cW]

J'ai vu sur un site que stationnement irrégulier était soit en double file, soit la voiture depasse sur la route ou stationner sur une intersection ou carrefour. En plus le tracteur tondeuse ne venait pas de la route mais de son jardin.

 

Son tracteur est equipé d'une plaque en fer en cas de collision du coup sa tondeuse n'a rien. Il a confondu la pédale de frein et la pédale d'accélérateur. En tout cas il a pas tapé pour rire par que ma seat s'est décaler de 5-10 cm...

 

 

Bonjour Haylie 62,

 

Par stationnement irrégulier, je parlais des cas de stationnement gênant, très gênant ou dangereux que l'on trouve dans les articles R417-9 à R417-11 dans le Code de la Route sur Légifrance (cf ci-dessous). Le stationnement partiellement ou complètement sur la chaussée en agglomération, hors case n'est pas interdit par défaut (R417-1). Ton cas fait partie du a) du 8° du I du R417-11. J'ignore sur quel site tu as pioché tes infos, mais il est très incomplet et un peu erroné. Bon, j'espère que ça ne se terminera pas en 50-50, mais bon il faudra peut-être batailler avec les assurances. Je me demande quand même comment le conducteur du tracteur a fait son compte quand même.

 

 

"Article R417-9

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Modifié par

Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

NOTA écret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.

Article R417-10

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Modifié par

DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

1° bis Abrogé ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° Abrogé ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Abrogé ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R417-11

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

 

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

[Invité §Pat556cW]

 

Ben en meme temps stationnement genant contre vehicule non homologué pour la route, je sais pas qui va gagner...

 

Pour le coup je me demande si le proprio du tracteur n'aurait pas mieux fait de payer le par choc et basta (enfin s'il n'y a que le PC)

 

 

Bonjour Jhon78,

 

Bonne question, on verra ce que donnera le résultat de l'assurance de Haylie62.

 

C'est un peu particulier. Je verrai bien un 50-50, mais bon, ce sera peut-être 100% des torts pour le conducteur du tracteur.

 

Pour ce qui est du parechoc, je ne sais pas trop, je ne sais pas combien ça coute.

[Invité §dec203hn]

 

T'est sur que c'est une autoportée son truc, c'est pas un micro tracteur?

 

Parce que franchement les miens si je tape dans une voiture, au pire je fait une bosse sur l'aile mais pas plus. Meme celui de mon frere qui fait quand meme 18cv, ca n'a pas assez de puissance pour "detruire" une voiture.

 

Ou alors il roulait a fond sur la voie publique avec son truc ou la, oui il peut faire quelque dommage, mais surtout a lui et son tracteur.

 

Sinon je confirme aussi que mon tracteur est prit en charge par mon assurance habitation pour tout dommage causé a tout bien ou personne.

 

 

J'ai un John Deer X135R avec un bicylindre de 16.5 cv ... au dela de la puissance , c'est plus le poids de l'engin qu je retiens

surtout quand le panier est rempli d herbe

Lancer à 10 kms ça ne m etonne pas que ta voiture ait reculé vu la masse de l'engin

[Invité §car351Su]

La loi est claire, lorsque qu'un véhicule terrestre porte son conducteur et se meut par une force autre que celle du conducteur, c'est un véhicule terrestre à moteur et, à ce titre, il doit être assuré dès qu'il roule sur voirie publique ou sur voirie privée ouverte à tous.

 

Les contrats d'assurances habitation excluent, de façon systématique, tout dommage causé ou subi par ce type de véhicule à l'exception des véhicules terrestres à moteur considérés comme jouets d'enfants, encore que cette exception doit être mentionnée en caractère apparent dans le contrat. Pour le matériel de jardinage, il faut regarder les exclusions car certains assureur-habitation refusent tous matériels auto-portés et d'autres les assurent dans leur contrat à condition que la puissance dudit matériel soit inférieur à.... Donc, cela varie selon les contrats.

 

Dans le cas qui nous est soumis, tout va dépendre des cases cochées par chacune des parties, sur le constat amiable.

 

je ne suis pas d'accord mais bon. Que certains excluent ce risque, je ne le nie pas, mais tous les contrats que j'ai eu le prévoyaient jusqu'à 20 CV. Donc ils sont assurés sans option et ce nest pas exceptionnel.

[Invité §Tis758PG]

je ne suis pas d'accord mais bon. Que certains excluent ce risque, je ne le nie pas, mais tous les contrats que j'ai eu le prévoyaient jusqu'à 20 CV. Donc ils sont assurés sans option et ce nest pas exceptionnel.

 

 

Tous les contrats habitation que j'ai eu excluaient, sans exception, les dommages causés ou subits par les véhicules terrestres à moteur ainsi qu'à leur remorque ou semi-remorque, donc y compris pour les "outils de jardinage". Certaines compagnies d'assurances les assurent à 2 conditions : limite de puissance, et exclusivement lorsque ce véhicule se trouve sur un terrain clôt, c'est donc exclut dès que c'est sur voirie publique ou sur voirie privées ouvertes à tous. Jusqu'au début des années 70, même les petites voitures ou petites motos qui sont des jouets d'enfants, étaient exclues lorsque le gamin roulait avec sur les trottoirs ou dans un square. Ce n'est que depuis ces années là que les assureurs les ont pris en charge dans la RC du chef de famille.

[bebel78]

Question ? Est ce que la tondeuse avait son contrôle technique à jour ?

[Invité §Sup718eR]

ceci est un copié/collé, donc pas forcément sans conneries

 

je ne donne pas le lien car ça ferait de la pub pour une compagnie d'assurance http://stkr.es/p/zu2

 

 

Assurer sa tondeuse

 

Au même titre que votre voiture, les tondeuses et motoculteurs autoportés sont des véhicules terrestres à moteur, et ils sont donc soumis à l’obligation légale d’assurance, au minimum en responsabilité civile. Assurer sa tondeuse, voilà qui peut sembler insolite !

 

Mais suivre cette exigence vous permet de couvrir les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer à un tiers avec votre appareil. Envoi de gravats sur une voiture, collision avec un autre véhicule, chute du haut de l’engin, malheureusement les incidents et accidents avec un motoculteur sont vite arrivés.

Choix de l’assurance

 

Mais alors, comment faire pour assurer sa tondeuse autoportée ? Dans certains contrats d’assurance habitation, la clause concernant les motoculteurs et consorts est proposée en option. C’est notamment le cas chez xxxxxxxxxx qui propose cette garantie dans le Pack jardin, qu’il est possible de souscrire dans le cadre des formules xxxxxxxx et xxxxxx résidence secondaire.

 

Les engins de jardinage autoportés non-immatriculés d’une puissance inférieure à 20 CV, dont vous êtes propriétaire et destinés à l’entretien de votre jardin sont ainsi assurés. En plus des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, cette option couvre également les dégâts subis par l’engin, et le vol de l’appareil. N’hésitez pas à consulter votre contrat d’assurance pour en savoir plus !

Défaut d’assurance

 

Selon l’article L324-2 du Code de la route, si vous refusez de vous soumettre à l’obligation d’assurer votre tondeuse ou motoculteur autoporté au moins au tiers, sachez que cela est considéré comme un délit et que vous encourez :

 

- une amende de 3 750 euros ;

 

- l’interdiction de conduire certains véhicules ;

 

- la confiscation de l’engin.

 

De plus, en cas d’accident, vous devrez indemniser vous-même la victime, et vous serez considéré comme responsable. En somme, mieux vaut ne pas oublier de s’assurer !

 

© xxxxxxxxx – Mars 2014

comme dit plus haut, en dessous de 20 cv, généralement c'est couvert par l'assurance habitation.

au dessus, il faut une assurance spécifique

 

Dans ce qui est écrit plus haut, l'option Pack Jardin permet d'assurer "les engins de jardinage autoportés non-immatriculés d’une puissance inférieure à 20 CV, dont vous êtes propriétaire et destinés à l’entretien de votre jardin".

Sans cette option, l'assurance habitation classique ne couvre que les tondeuses pédestres.

 

En tout cas, je viens de comprendre pourquoi sur mon contrat c'est écrit que je ne possède pas de motoculteurs ou tondeuses avec siège.

 

Et sinon, il était bourré le voisin pour provoquer un accident pareil ? On s'imagine pas, mais en fait un piéton peut être blessé grièvement par ce genre d'engin ! Ou alors les Seat sont vraiment plus fragiles que je pensais...

 

 

Ah parce que tu as mon contrat sous les yeux ?

 

Ben pourquoi ? Tu parles pas de ton contrat, moi non plus

[Invité §car351Su]

 

Tous les contrats habitation que j'ai eu excluaient, sans exception, les dommages causés ou subits par les véhicules terrestres à moteur ainsi qu'à leur remorque ou semi-remorque, donc y compris pour les "outils de jardinage". Certaines compagnies d'assurances les assurent à 2 conditions : limite de puissance, et exclusivement lorsque ce véhicule se trouve sur un terrain clôt, c'est donc exclut dès que c'est sur voirie publique ou sur voirie privées ouvertes à tous. Jusqu'au début des années 70, même les petites voitures ou petites motos qui sont des jouets d'enfants, étaient exclues lorsque le gamin roulait avec sur les trottoirs ou dans un square. Ce n'est que depuis ces années là que les assureurs les ont pris en charge dans la RC du chef de famille.

 

 

ben t'as pas eu de bol avec tes assurances

[Invité §jho810PN]

 

J'ai un John Deer X135R avec un bicylindre de 16.5 cv ... au dela de la puissance , c'est plus le poids de l'engin qu je retiens

surtout quand le panier est rempli d herbe

Lancer à 10 kms ça ne m etonne pas que ta voiture ait reculé vu la masse de l'engin

 

 

Ouais c'est donc le meme genre que celui de mon frere niveau puissance (pareil bi cylindre et tout et tout) niveau poids, pour les 3 que je connait dont celui de mon frere, on est a 10 ou 20kg pret pareil je pense, meme mon "vieux" qui est tout en tole contrairement a mon recent tout en plastique, lancer a fond, ouais eventuelement je fait des bosse mais pas plus je pense. De la a la faire bouger, j'ai un gros doute quand meme.

[Invité §car351Su]

Ben pourquoi ? Tu parles pas de ton contrat, moi non plus

 

 

j'ai dit généralement, donc nuance entre pas du tout et toujours

 

or on me dit que c'est exclu, et moi je dis que ça dépend des contrats, mais que généralement c'est couvert (jusqu'à 20 cv) sans option jardin (qui s'applique aux plus grosses machines, qui sont un cas particulier) comme le dit Tnt67 dans son exemple

[Invité §car351Su]

 

Ouais c'est donc le meme genre que celui de mon frere niveau puissance (pareil bi cylindre et tout et tout) niveau poids, pour les 3 que je connait dont celui de mon frere, on est a 10 ou 20kg pret pareil je pense, meme mon "vieux" qui est tout en tole contrairement a mon recent tout en plastique, lancer a fond, ouais eventuelement je fait des bosse mais pas plus je pense. De la a la faire bouger, j'ai un gros doute quand meme.

 

 

 

c'est peut être un Lada