Pv telephone au volant sans interpéllation

[Invité §Pum531zP]

Bonjour

 

Il m'est arrivé un truc récemment et je ne sais trop à quoi m'attendre

 

Je rentre chez moi par un tronçon d'autoroute/rocade d'une grande ville francaise, et fais quelque chose de mal je répond à un appel téléphonique. Ca dure 30 sec, je raccroche et là me rend compte qu'un mec me colle au cul genre 3/4m me fait des grands gestes et me montre un truc dans sa main avec du bleu du blanc et du rouge, y'a vraiment beaucoup de voitures et je ralentie, il me dépasse, se met à ma hauteur continue à agiter sa carte bleu blanc rouge, donc je me dis que c'est surement un flic mais en même temps il est tout seul, en civil, dans une clio sans gyrophare ou quoi que ce soit qui laisse penser à une bagnole de flic. Bref à part me montrer sa carte et s’énerver comme un débile (sans du coup regarder la route et la bagnole qui est 10m devant lui, on est à 100km/h donc pas très malin), je sais pas trop ce qu'il cherche, je sais pas si c'est vraiment un flic (moi aussi j'ai une carte sncf bleu blanc rouge et je connais des cons qui s'amuse à la montrer au gens sur la route pour les faire flipper), et je m'engage sur la sortie qui mène à chez moi et nos route se sépare. Entre le moment ou je me rend compte qu'il me colle au cul et le moment ou je prend ma sortie il se passe 5 sec, 10 grand max !!!

 

Depuis je demande ce qu'il peut m'arriver.

J'ai cru comprendre qu'il pouvait faire un pv à la volé, que je paierais sans contester car j'ai violé la loi et j'assume, mais ce qui m'inquiète c'est que je ne sais du coup si il a juste chercher a signaler qu'il m'avait vu ou s'il cherchait à m'arrêter et dans ce cas là: en avait-il le droit? si oui comment? (car un gus qui agite juste une carte bleu blanc rouge ca peut être n'importe qui) peut-on me reprocher un délits de fuite dans ce cas sachant que j'ai mécaniquement pris ma sortie sans avoir vraiment le temps d'analyser la situation et savoir à qui j'avais à faire qui plus est dans une grosse densité de trafic et sans lieu pour s'arrêter???

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

le gars avec sa carte bleue blanc rouge t'a fait comprendre ton infraction c'est tout

 

si une prune arrive par courrier, tu peux la contester

 

en effet, le P.V a la volée ne sera pas possible pour les non-port de la ceinture, téléphone portable, etc

 

(certainement pour éviter les abus pour faire du chiffre )

[Invité §Pum531zP]

Je suis pas du genre à contester une infraction que j'ai commise, mais après je suis pour la juste application de la loi donc si on a pas le droit de verbalisé à la volé pour un téléphone je ne devrais donc rien recevoir .... non?

 

Mais cet agent si il a relevé ma plaque peut-il me faire convoqué dans un commissariat, me confondre, me foutre une amande et m'accuser de ne pas m'être soustrait à son autorité alors que visiblement il n'était pas en service, il était dans un véhicule perso et il m'a juste montré de loin une carte que je n'aurait pu lire et certifier de cette distance et encore moins tout en conduisant!

 

En fait la vrai question que je me pause après cet épisode c'est comment un citoyen doit s'arrêter et se soumettre à un contrôle de police? Des flic ou des gendarmes en uniformes dans une voiture de police ça va de soit, d'autant plus si y'a gyrophare et sirènes, les mêmes mais en civil à plusieurs, dans une voiture banalisé mais avec sirène gyrophare brassard là aussi ça semble évident, mais un mec tout seul qui montre juste un bout de papier sans réel signe intelligible de ses intentions ... que doit-on faire? Y'a-t-il une procédure que les agents sont censé respecté pour interpeller quelqu'un genre brassard, gyrophare sirène?

[Invité §tnt265Ie]

oui, sortir le "gyro" et le bras pour faire signe de s'arrêter?

 

te faire une queue de poisson t'obligeant à stopper net?

 

te convoquer, je ne pense pas, ça leur ferait du travail?

 

te foutre une prune, non calme toi et dors tranquille

[Invité §Pum531zP]

Clairement faire une queue de poisson sur une rocade ou tout le monde est cul à cul à 110km/h .... à part tuer tous le monde je vois pas comment il aurait fait ...

[daniel762]

Je suis pas du genre à contester une infraction que j'ai commise, mais après je suis pour la juste application de la loi donc si on a pas le droit de verbalisé à la volé pour un téléphone je ne devrais donc rien recevoir .... non?

 

Mais cet agent si il a relevé ma plaque peut-il me faire convoqué dans un commissariat, me confondre, me foutre une amande et m'accuser de ne pas m'être soustrait à son autorité alors que visiblement il n'était pas en service, il était dans un véhicule perso et il m'a juste montré de loin une carte que je n'aurait pu lire et certifier de cette distance et encore moins tout en conduisant!

 

En fait la vrai question que je me pause après cet épisode c'est comment un citoyen doit s'arrêter et se soumettre à un contrôle de police? Des flic ou des gendarmes en uniformes dans une voiture de police ça va de soit, d'autant plus si y'a gyrophare et sirènes, les mêmes mais en civil à plusieurs, dans une voiture banalisé mais avec sirène gyrophare brassard là aussi ça semble évident, mais un mec tout seul qui montre juste un bout de papier sans réel signe intelligible de ses intentions ... que doit-on faire? Y'a-t-il une procédure que les agents sont censé respecté pour interpeller quelqu'un genre brassard, gyrophare sirène?

 

 

N'importe quelle infraction peut légalement être relevée à la volée, même si pratiquement des circulaires restreignent cette méthode à certaines d'entre elles seulement.

 

Donc si la personne qui a agité sa carte était bien un FDO et s'il a décidé de verbaliser, tu recevras un PV qui te sera adressé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation. A toi ensuite de lire cet article http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ieLien=cid du Code de la route, et de décider ensuite si tu paies ou si tu contestes...

[Invité §oul767Da]

Le téléphone au volant ne fait pas partie des infractions pouvant être relevée à la volée. L'interception est obligatoire. Je pense que le Policier en civil t'a simplement indiqué le danger de téléphoner au volant. Si très improbable tu reçois une prune, tu pourra contester sa validité avec succès.

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

[daniel762]

Le téléphone au volant ne fait pas partie des infractions pouvant être relevée à la volée. L'interception est obligatoire. Je pense que le Policier en civil t'a simplement indiqué le danger de téléphoner au volant. Si très improbable tu reçois une prune, tu pourra contester sa validité avec succès.

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

 

 

Là j'ai un très gros doute...

 

Pour ce que j'en sais il existe des circulaires qui demandent aux FDO de ne pas verbaliser les infractions non listées par le L121-3 au vol s'ils ne peuvent pas intercepter le contrevenant parce qu'il est trop facile de contester un PV au vol pour cette infraction (mais en s'appuyant sur le L121-3 et pas en contestant sa validité au motif que l'interception serait obligatoire), mais une circulaire n'est pas une loi et rien n'empêche un FDO de verbaliser quand même au vol s'il le juge bon...

 

Et si le titulaire du certificat d'immatriculation paie le PV quand il le reçoit, ce sera parfaitement légal et incontestable aussi...

[Invité §tnt265Ie]

à lire---> http://www.caradisiac.com/En-d [...] -84290.htm

 

et aussi http://www.maitreiosca.fr/actu [...] -la-volee/

 

 

extrait

En principe, on peut verbaliser ainsi à la volée, mais pour des motifs selon lesquels la seule responsabilité pécuniaire du propriétaire ne pourrait être recherchée, et non pas sa responsabilité pénale en tant que conducteur, puisqu'il n'a pas été arrêté, et qu'on ne connaît donc pas l'identité de celui ou celle qui conduisait au moment des faits. Sur les avis, il devrait donc y avoir d'indiqué : « avis en tant que propriétaire redevable d'une amende encourue pour un stop franchi sans marque de l'arrêt imposé »

 

PV au vol : Légal mais pour quelles infractions ?

Seules sept infractions prévues par le Code de la R

oute (articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la Rou

te) permettent la

rédaction d’un procès-verbal au vol :

-

Excès de vitesse

-

Non respect d’un feu rouge fixe

-

Non respect d’un stop

-

Non respect des distances de sécurité

-

Non acquittement d’un péage

-

Infractions aux règles de stationnement

-

Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules

 

En dehors de ces catégories, l’agent verbalisateur

 

doit nécessairement interpeller l’auteur de l’infraction pour dresser

 

un procès-verbal.

[Invité §oul767Da]

 

Là j'ai un très gros doute...

 

Pour ce que j'en sais il existe des circulaires qui demandent aux FDO de ne pas verbaliser les infractions non listées par le L121-3 au vol s'ils ne peuvent pas intercepter le contrevenant parce qu'il est trop facile de contester un PV au vol pour cette infraction (mais en s'appuyant sur le L121-3 et pas en contestant sa validité au motif que l'interception serait obligatoire), mais une circulaire n'est pas une loi et rien n'empêche un FDO de verbaliser quand même au vol s'il le juge bon...

 

Et si le titulaire du certificat d'immatriculation paie le PV quand il le reçoit, ce sera parfaitement légal et incontestable aussi...

Oui. Mais rien ne l'oblige à le faire . Et je confirme que les FDO n'ont pas à interpréter les mois mais à les appliquer.

[le passant]

 

Là j'ai un très gros doute...

 

Pour ce que j'en sais il existe des circulaires qui demandent aux FDO de ne pas verbaliser les infractions non listées par le L121-3 au vol s'ils ne peuvent pas intercepter le contrevenant parce qu'il est trop facile de contester un PV au vol pour cette infraction (mais en s'appuyant sur le L121-3 et pas en contestant sa validité au motif que l'interception serait obligatoire), mais une circulaire n'est pas une loi et rien n'empêche un FDO de verbaliser quand même au vol s'il le juge bon...

 

Et si le titulaire du certificat d'immatriculation paie le PV quand il le reçoit, ce sera parfaitement légal et incontestable aussi...

 

 

Bonsoir Daniel.

 

+1.

[daniel762]

Oui. Mais rien ne l'oblige à le faire . Et je confirme que les FDO n'ont pas à interpréter les mois mais à les appliquer.

 

 

Justement, il n'existe aucune loi qui interdise aux FDO de verbaliser au vol certaines infractions.

 

Après, que des circulaires les invitent à ne pas le faire quand la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas engagée car cela n'en vaut pas la peine pour cause de contestation imparable en s'appuyant sur le L121-3, et que donc verbaliser serait juste une perte de temps et une source d'engorgement des services des OMP car le truc commence à être connu de supposés contrevenants qui vont contester en masse, c'est autre chose...

[Invité §tnt265Ie]

fonction haut parleur

 

 

http://g02.a.alicdn.com/kf/HTB1ijlnIFXXXXXFXVXXq6xXFXXXM/Multifonction-de-volant-de-voiture-support-support-de-t%C3%A9l%C3%A9phone-au-volant-v%C3%A9hicule-Mobile-support-de-Navigation.jpg

[Invité §oul767Da]

 

Justement, il n'existe aucune loi qui interdise aux FDO de verbaliser au vol certaines infractions.

 

Après, que des circulaires les invitent à ne pas le faire quand la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas engagée car cela n'en vaut pas la peine pour cause de contestation imparable en s'appuyant sur le L121-3, et que donc verbaliser serait juste une perte de temps et une source d'engorgement des services des OMP car le truc commence à être connu de supposés contrevenants qui vont contester en masse, c'est autre chose...

 

Ben oui. Ce n'est pas un truc mais l'application de la réglementation. Relis mon lien. Il y a d'autres sources. Tu verra que le nombre d'infractions relevable à la volée est limité! L'usage du portable ne faisant pas partie de ces infractions. Donc en ce cas le PV est parfaitement contestable avec succès . A charge pour le FDO de bien connaitre ces particularités pour lui éviter un travail inutile.

[Evvas]

Vu la description c'est un civil qui veut faire respecter la loi (ce qui n'empêche pas qu'il puisse être flic quand il travaille).

[Invité §tra232kV]

Ben oui. Ce n'est pas un truc mais l'application de la réglementation. Relis mon lien. Il y a d'autres sources. Tu verra que le nombre d'infractions relevable à la volée est limité! L'usage du portable ne faisant pas partie de ces infractions. Donc en ce cas le PV est parfaitement contestable avec succès . A charge pour le FDO de bien connaitre ces particularités pour lui éviter un travail inutile.

Bonjour oulianov, tu sembles ne pas comprendre et mélanger les termes,

je t'invite à la lecture des définitions de LOI et CIRCULAIRE.

 

Il est LEGAL pour les fdo de verbaliser n'importe quelle infraction à la volée, et le pv n'est pas contestable sur cette base, mais sur la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG (en gros les infractions ou que ce soit toi ou pas derrière le volant c toi qui paye quand même). Il leur est par contre demandé dans une CIRCULAIRE de ne pas verbaliser en dehors de la liste que tu donnes. Ils peuvent tout a fait le faire quand même. Et quelqu'un qui assume ses erreurs (oui je sais c'est plutôt très rare) ne contestera pas un pv qu'il sait justifié.