Place livraison : arrêt ?

[Invité §abe166Sb]

Bonjour,

 

Voilà un point très flou : dans le code, sur des séries faîtes en ligne, il est dit qu'il est possible de s'arrêter sur une place de livraison mais pas de stationner. A chaque fois la situation est la même : on voit le "X" jaune caractéristique au sol sans panneau. Par contre dans le code Rousseau, il est dit qu'arrêt et stationnement sont interdit dans les mêmes conditions. Que faire ?

 

Par contre, je suis tombé sur la question suivante :

 

 

 

Certes, AVANT il est possible d'arrêter et stationner. Mais quant est-il après ? On voit qu'on a un panneau également avec mise en fourrière. J'ai envie de dire que l'arrêt est possible qu'en pensez-vous ? Le jour et la nuit.

[Invité §Pat556cW]

Bonjour Abel 413,

 

Sauf indication contraire, le stationnement est interdit sur les places de livraisons, mais l'arrêt est autorisé.

 

Je cite l'article R417-10 du Code de la Route :

 

"I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

(...)

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

(...)

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

(..)

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

 

Le Code Rousseau se trompe (comme parfois hélas).

 

L'arrêt est possible à tout moment. Le stationnement est, quant à lui, impossible à tout moment, sauf si les horaires de stationnement interdit sont indiqués sur un panonceau. En général, c'est surtout la nuit qu'il est parfois autorisé de stationner.

 

Le panneau rappelle bien que seul le stationnement est interdit et le panonceau rappelle bien le caractère gênant du stationnement. Ils ne s'appliquent qu'à l'emplacement de livraison. Le panneau est placé de profil exprès.

 

Sur la photo, la voiture est garée en dehors de l'emplacement de livraisons et sur la chaussée, donc l'arrêt et le stationnement sont autorisés.

[Invité §abe166Sb]

Merci pour cette réponse détaillée. Mon problème c'est bien cela : l'interprétation code rousseau. Jusqu'ici je n'ai pas eu la question sur les places livraisons tel qu'ici. Je pense qu'ils diraient que arrêt et stationnement sont interdits mais je n'en suis pas sûr. La loi autorise l'arrêt mais mon souci c'est la réponse à donner pour ce code...

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

la vraie question est:

 

pour me placer sur la croix jaune

ai-je un véhicule de livraison, du matos a décharger, livrer etc.....

 

dans le contexte ici présent, non je ne m'y arrête même pas et encore moins j'y stationne

 

de plus il y a souvent une plage horaire indiquée

 

avant et après, se référer au panneau

 

"placé ou je suis, c'est au volant derrière le pare brise d’où est prise la photo"
 

et non la voiture déjà garée

donc réponse A et B

[gromiko]

J'aurais mis B et C, mais bon.

A cause de la borne incendie...

[Invité §tnt265Ie]

J'aurais mis B et C, mais bon.

A cause de la borne incendie...

 

la question est: placé ou je suis

 

donc pas placé devant la bouche d'incendie

 

d’où stationnement interdit devant la bouche

[Invité §Can052HO]

La question par rapport à la photo est vicieuse :

 

- En effet, comme l'a fait remarquer tnt67, le véhicule est bien garé avant la zone matérialisée par la croix jaune.

- Par contre, la photo ne permet pas d'affirmer si le véhicule est garé sur un emplacement de stationnement clairement délimité.

- Le panneau d'interdiction de stationner tel qu'il est implanté laisse planer le doute, en l'absence du marquage horizontal visible sur l'image. Or en cas de doute, mieux vaut se garer ailleurs...

[Invité §Pat556cW]

Pour TNT67,

 

On peut s'arrêter dans tous les cas sur un emplacement de livraison, la loi est claire à ce sujet.

 

Pour Abel413,

 

Je ne me souviens plus de ce que je devais répondre quand je passais le code, donc demande à ton moniteur ou écoute bien la correction la prochaine fois.

[Invité §abe166Sb]

Justement dans la correction, il n'est pas dit ce qu'il se passerait si je me garais sur cette place de livraison. J'avais d'ailleurs bien répondu : avant, je peux me garer et m'arrêter (a priori). Je sais simplement que dans une autre question, il était dit qu'on ne peut ni s'arrêter ni stationner sur une place marquée d'un "X" jaune. C'est pourquoi je présume, en extrapolant, qu'il en serait de même si la question avait été posée de la sorte. Mais, nous sommes d'accord : c'est faux, l'arrêt est possible sur une place de livraison. Toutefois, ici il y a aussi une bouche à incendie...malheureusement je n'ai jamais eu la question clairement dans le code rousseau, peut-être savez-vous dans quelle série il y a une question sur les places de livraison ?

[Invité §tnt265Ie]

arrêt possible si déchargement/chargement (livraison)

à savoir qu'un arrêt prolongé en restant au volant peu être considéré comme un stationnement

 

Par ailleurs, les emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction posée par le code de la route. Il correspondent donc à une durée d’utilisation nécessaire à l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer (article R. 110-2 du code de la route).

 

Peut-on se garer sur un emplacement de livraison ?
 

Oui, contrairement à une idée reçue, les places de livraison ne sont pas exclusivement réservées aux véhicules utilitaires. Les automobilistes peuvent les utiliser à condition de n’y effectuer qu’un « arrêt ».
 
 

1) Arrêt toléré
 

Selon le code de la route, l’arrêt consiste à s’immobiliser momentanément pour charger ou décharger le véhicule. Le conducteur a l’obligation de rester sur place pour pouvoir, si besoin, déplacer immédiatement son véhicule.
 

Ne vous contentez pas d’allumer vos feux de détresse pour signifier que vous ne restez pas longtemps sur l’emplacement car si vous vous éloignez du véhicule, vous vous exposez à une verbalisation.
 
 

2)Stationnement interdit
 

En revanche, laisser durablement sa voiture sur un emplacement réservé aux livraisons constitue un stationnement gênant. L’infraction est commise quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.

L’idée selon laquelle on peut stationner librement sur les emplacements livraison le soir après 19 h est une croyance totalement erronée.

Sanction
 

Laisser sa voiture sur un emplacement de livraison constitue une infraction de 2ème classe sanctionné par une amende forfaitaire de 35 €. Si le véhicule gêne fortement la circulation des autres usagers, sa mise en fourrière peut être décidée par les forces de l’ordre.

[Invité §Pat556cW]

Pour Abel413,

 

La bouche d'incendie est sur le trottoir en bordure des habitations. Les pompiers peuvent accéder sans problème à l'installation avec leurs tuyaux, même si un véhicule fait un arrêt sur l'emplacement de livraisons. Donc je ne vois pas le problème. Je ne connais pas toutes les séries du Code Rousseau.

 

Pour TNT67,

 

Vous dites : "arrêt possible si déchargement/chargement (livraison)". On peut s'arrêter aussi pour prendre ou déposer un passager.

[Invité §Tis758PG]

Pour Abel413,

 

La bouche d'incendie est sur le trottoir en bordure des habitations. Les pompiers peuvent accéder sans problème à l'installation avec leurs tuyaux, même si un véhicule fait un arrêt sur l'emplacement de livraisons. Donc je ne vois pas le problème. Je ne connais pas toutes les séries du Code Rousseau.

 

Pour TNT67,

 

Vous dites : "arrêt possible si déchargement/chargement (livraison)". On peut s'arrêter aussi pour prendre ou déposer un passager.

Même si la bouche d'incendie est sur le trottoir, donc accessible, stationner ou s'arrêter le long de ce trottoir à hauteur de cette bouche d'incendie est interdit. Les pompiers peuvent avoir besoin de brancher leurs tuyaux sur cette bouche d'une part, et sur leur fourgon-tonne-pompe d'autre part. Dans ce cas, les soldats du feu auraient vite fait de déplacer la voiture sans préavis et sans précaution, aux risques et périls du conducteur en infraction.

 

Par ailleurs, les emplacements réservés aux livraisons ne concernent que les marchandises, jamais les passagers. Faire un arrêt sur emplacement livraisons pour permettre à des passagers de descendre de la voiture ou d'en monter est constitutif d'une infraction au R417-10 du CDR.

[Invité §Pat556cW]

Même si la bouche d'incendie est sur le trottoir, donc accessible, stationner ou s'arrêter le long de ce trottoir à hauteur de cette bouche d'incendie est interdit. Les pompiers peuvent avoir besoin de brancher leurs tuyaux sur cette bouche d'une part, et sur leur fourgon-tonne-pompe d'autre part. Dans ce cas, les soldats du feu auraient vite fait de déplacer la voiture sans préavis et sans précaution, aux risques et périls du conducteur en infraction.

 

Par ailleurs, les emplacements réservés aux livraisons ne concernent que les marchandises, jamais les passagers. Faire un arrêt sur emplacement livraisons pour permettre à des passagers de descendre de la voiture ou d'en monter est constitutif d'une infraction au R417-10 du CDR.

 

 

Bonjour Tisuisse,

 

En effet, pour la bouche d'incendie, j'ai dit une bêtise, mais le R417-10 est clair : seul le stationnement est interdit, donc par défaut, l'arrêt est autorisé.

 

 

"I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

(...)

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

(...)

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

(...)

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

On ne peut pas reprocher ce qui ne peut être légalement reproché.

[gromiko]

la question est: placé ou je suis

 

donc pas placé devant la bouche d'incendie

 

d’où stationnement interdit devant la bouche

 

Ok effectivement.