Suspension de permis à partir de 0.2g ?

[Invité §chk614eG]

La préfète du Pas de calais va renforcer les sanctions à l'encontre des chauffards qui sévissent sur les routes du département! À partir de lundi, les auteurs d'excés de vitesse de 40km/h ou plus auront une suspension de permis de 2 à 6 mois, pour les conducteurs sous l'emprise de cannabis le permis pourra être suspendu jusqu'à 6 mois, enfin dès 0,2g d alcool dans le sang un automobiliste sera passible d'une suspension de permis d'un mois. Au 15 juillet le nombre de personnes décédées sur les routes du Pas De Calais a diminué de près de 30 %.

Je m'interroge un peu sur le sujet ...

Concernant la vitesse ou le cannabis, bon là rien d'étonnant.

Par contre niveau alcool, le Pas-de-Calais sera plus restrictif qu'au niveau national ! Est-ce la première fois en France que cela se produit ? En général les préfets durcissent les sanctions, mais là c'est le taux qui est diminué...

[Invité §oul767Da]

Je m'interroge un peu sur le sujet ...

Concernant la vitesse ou le cannabis, bon là rien d'étonnant.

Par contre niveau alcool, le Pas-de-Calais sera plus restrictif qu'au niveau national ! Est-ce la première fois en France que cela se produit ? En général les préfets durcissent les sanctions, mais là c'est le taux qui est diminué...

 

Uniquement pour les jeunes permis.

[Invité §chk614eG]

Uniquement pour les jeunes permis.

 

D'après ce que j'ai entendu et lu sur les médias locaux, cela concerne tous les automobilistes ...

J'espère qu'il ne s'agit que d'une erreur d'interprétation et/ou une erreur lors de l'écriture de l'info.

[Invité §oul767Da]

D'après ce que j'ai entendu et lu sur les médias locaux, cela concerne tous les automobilistes ...

J'espère qu'il ne s'agit que d'une erreur d'interprétation et/ou une erreur lors de l'écriture de l'info.

 

Non! Je maintient. Attention à ce qu'on lit dans des médias mal informés!

http://www.securite-routiere.g [...] ons/alcool

[Nexon94]

Bonjour,

 

c'est quoi la source de ton article chkevkev ?

[Invité §chk614eG]

Non! Je maintient. Attention à ce qu'on lit dans des médias mal informés!

http://www.securite-routiere.g [...] ons/alcool

 

Bonjour,

 

c'est quoi la source de ton article chkevkev ?

 

 

Source : Radio 6 (radio locale), passé lors des infos + diffusion sur le FB.

 

oulianov, je connais ce lien, j'ai bien entendu regardé quelques sources fiables.

J'ai bien l'impression que c'est un stagiaire journaliste qui a rapporté les faits !!! Mais la réaction des gens est très virulente, du coup j'ai eu un doute.

 

Cela dit, dans la législation, serait-il possible qu'un préfet prenne ce genre de décision ? Autrement dit, une loi nationale peut-être être modifiée localement ? Si oui dans quelles mesures ?

[Invité §HCX704cg]

nan c'est des betises !

[Invité §HCX704cg]

0,2g c'est pour jeunes conducteurs et conducteurs de bus

0,5g c'est pour tous les autres conducteurs

[enclume76]

Maladresse de journaliste, voire même incompétence sur le sujet, ce n'est pas la 1ère ni la dernière fois.

[Invité §alb464lD]

Et contre les voyous, les terroristes, les migrants illégaux, elle a prévu quoi ???

[Invité §oul767Da]

 

Source : Radio 6 (radio locale), passé lors des infos + diffusion sur le FB.

 

oulianov, je connais ce lien, j'ai bien entendu regardé quelques sources fiables.

J'ai bien l'impression que c'est un stagiaire journaliste qui a rapporté les faits !!! Mais la réaction des gens est très virulente, du coup j'ai eu un doute.

 

Cela dit, dans la législation, serait-il possible qu'un préfet prenne ce genre de décision ? Autrement dit, une loi nationale peut-être être modifiée localement ? Si oui dans quelles mesures ?

Non. Le Préfet est le représentant délégué du Président de la République. Il doit justement veiller à faire appliquer en région la réglementation votée par le Parlement et ne peut y déroger.

[Invité §chk614eG]

Non. Le Préfet est le représentant délégué du Président de la République. Il doit justement veiller à faire appliquer en région la réglementation votée par le Parlement et ne peut y déroger.

 

 

C'est bien ce que je pensais. Du coup l'erreur de ces journaleux est bien plus grosse.

[bebel78]

Et contre les voyous, les terroristes, les migrants illégaux, elle a prévu quoi ???

 

 

Pas d'amalgame Alban [:quicksi @ 29]

[Invité §HCX704cg]

hahha Alban

[Invité §jip680wv]

Attention, erreur sur le site de la Prévention routière cité par Oulianov.

 

Il est écrit, je cite :

En France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d’alcool par litre de sang (0,2 g/l pour les permis probatoires).

 

Article R 234-1 du code de la route :

1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;

 

2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.

 

L'interdiction de conduire commence à partir de 0.5 g/l (0.2 g/l pour les jeunes conducteurs) et non pas au-dessus comme indiqué.

 

D'autres organismes comme Service Public.fr, ou Que Choisir, ont fait la même erreur. Je les ai contacté pour rectification.

[Invité §alb464lD]

hahha Alban

 

s'acharner sur l'usager de la route, je trouve ça bas. très bas.

[Invité §Tis758PG]

Le seuil de 0,20 g par litre de sang, soit 0,10 mg par litre d'air expiré ne s'applique, à compter du 1er juillet 2015, qu'aux titulaires du permis qui sont en période de probatoire. Les chauffeurs de transports en commun (donc pas seulement les conducteurs de bus lesquels sont, depuis longtemps, soumis à ce seuil).

 

De ce fait, les seuils d'alcoolémie sont fixés, à compter du 1er juillet 2015 comme suit :

pour les probatoires et les conducteurs de transports en commun :

 

- de 0,20 à 0,79 g/litre de sang, soit de 0,10 à 0,39 mg/litre d'air expiré => alcoolémie contraventionnelle,

- dès 0,80 g/litre de sang, soit de 0,40 mg/litre d'air expiré => alcoolémie délictuelle,

 

pour les autres conducteurs :

- de 0,50 à 0,79 g/litre de sang, soit de 0,25 à 0,39 mg/litre d'air expiré => alcoolémie contraventionnelle,

- dès 0,80 g/litre de sang, soit de 0,40 mg/litre d'air expiré => alcoolémie délictuelle.

 

Il ne faut jamais prendre pour réalité les écrits des journaleux, ces écrits sont destinés à faire vendre leurs feuilles de choux, c'est tout.

[Invité §oul767Da]

Le seuil de 0,20 g par litre de sang, soit 0,10 mg par litre d'air expiré ne s'applique, à compter du 1er juillet 2015, qu'aux titulaires du permis qui sont en période de probatoire. Les chauffeurs de transports en commun (donc pas seulement les conducteurs de bus lesquels sont, depuis longtemps, soumis à ce seuil).

 

De ce fait, les seuils d'alcoolémie sont fixés, à compter du 1er juillet 2015 comme suit :

pour les probatoires et les conducteurs de transports en commun :

 

- de 0,20 à 0,79 g/litre de sang, soit de 0,10 à 0,39 mg/litre d'air expiré => alcoolémie contraventionnelle,

- dès 0,80 g/litre de sang, soit de 0,40 mg/litre d'air expiré => alcoolémie délictuelle,

 

pour les autres conducteurs :

- de 0,50 à 0,79 g/litre de sang, soit de 0,25 à 0,39 mg/litre d'air expiré => alcoolémie contraventionnelle,

- dès 0,80 g/litre de sang, soit de 0,40 mg/litre d'air expiré => alcoolémie délictuelle.

 

Il ne faut jamais prendre pour réalité les écrits des journaleux, ces écrits sont destinés à faire vendre leurs feuilles de choux, c'est tout.

Tout à fait. Le manque de rigueur actuel de cette profession me stupéfie. Ces informations sont à prendre avec du recul. Il faut les vérifier avec les données officielles.

[le passant]

 

Source : Radio 6 (radio locale), passé lors des infos + diffusion sur le FB.

 

oulianov, je connais ce lien, j'ai bien entendu regardé quelques sources fiables.

J'ai bien l'impression que c'est un stagiaire journaliste qui a rapporté les faits !!! Mais la réaction des gens est très virulente, du coup j'ai eu un doute.

Cela dit, dans la législation, serait-il possible qu'un préfet prenne ce genre de décision ? Autrement dit, une loi nationale peut-être être modifiée localement ? Si oui dans quelles mesures ?

 

Bonjour.

 

La décision de Mme Buccio semble rentrer dans le cadre la procédure de suspension administrative dite de "droit commun", citée à l'article L224-7 du CdR:

 

"Article L224-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 JORF 13 juin 2003

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8."

 

La procédure de "droit commun" en suspension administrative est très rarement appliquée,il semblerait que Mme Buccio ait décidé de la remettre au goût du jour.

 

Un autre article de presse sur le sujet:

http://france3-regions.francet [...] 75937.html

[Invité §Pat556cW]

Les seuils de 0,2g/l de sang ou de 0,1mg/l d'air expiré sont entrés en vigueur non pas le 1er juillet, mais le 28 juin.

 

 

Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière

[enclume76]

Bonjour.

 

La décision de Mme Buccio semble rentrer dans le cadre la procédure de suspension administrative dite de "droit commun", citée à l'article L224-7 du CdR:

 

"Article L224-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 JORF 13 juin 2003

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8."

 

La procédure de "droit commun" en suspension administrative est très rarement appliquée,il semblerait que Mme Buccio ait décidé de la remettre au goût du jour.

 

Un autre article de presse sur le sujet:

http://france3-regions.francet [...] 75937.html

 

 

 

Merci pour ta réponse particulièrement pointue, je ne connaissais pas du tout ce particularisme

[Invité §alb464lD]

Je pense qu'elle s'appuie sur le délit de conduite en état d'ivresse manifeste qui ne nécessite pas de taux précis. Donc elle fixe les taux qu'elle veut. Et ce délit permet la suspension du permis.

 

Voyez le paragraphe II :

 

http://legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150725

 

C'est un détournement de la loi particulièrement vicieux et sévère permettant de faire du chiffre et de suspendre quantité de permis, même pour ceux qui n'auraient bu qu'un verre.

 

Je ne vois qu'un intérêt : se faire mousser et booster sa carrière. Sur le dos des pauvres usagers.

[Invité §oul767Da]

Je pense qu'elle s'appuie sur le délit de conduite en état d'ivresse manifeste qui ne nécessite pas de taux précis. Donc elle fixe les taux qu'elle veut. Et ce délit permet la suspension du permis.

 

Voyez le paragraphe II :

 

http://legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150725

 

C'est un détournement de la loi particulièrement vicieux et sévère permettant de faire du chiffre et de suspendre quantité de permis, même pour ceux qui n'auraient bu qu'un verre.

 

Je ne vois qu'un intérêt : se faire mousser et booster sa carrière. Sur le dos des pauvres usagers.

Oui . Pas besoin de taux . Mais c'est aussi valable pour un piéton. En ce cas Le contrevenant ne pourrait risquer que des peines pénales sans retrait de points . Un peu comme pour une vitesse excessive en regard des circonstances?

[Invité §alb464lD]

Tu as lu mon lien ? Les peines sont les mêmes que pour le délit sous empire de l'alcool.

 

6 points, suspension...

[le passant]

Je pense qu'elle s'appuie sur le délit de conduite en état d'ivresse manifeste qui ne nécessite pas de taux précis. Donc elle fixe les taux qu'elle veut. Et ce délit permet la suspension du permis.

 

Voyez le paragraphe II :

 

http://legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150725

 

C'est un détournement de la loi particulièrement vicieux et sévère permettant de faire du chiffre et de suspendre quantité de permis, même pour ceux qui n'auraient bu qu'un verre.

 

Je ne vois qu'un intérêt : se faire mousser et booster sa carrière. Sur le dos des pauvres usagers.

 

Bonjour Alban.

 

Je ne pense pas qu'elle s'amuserait à ce jeu là.

Elle s'appuie simplement sur le fait qu'une infraction à l'alcoolémie est punissable d'une suspension au pénal,quelque soit le taux.

L'article L224-7 lui permet alors en cas d'infraction de prendre un arrêté de suspension,et elle base la durée de la suspension administrative en fonction du taux.

[Invité §alb464lD]

Une infraction à l'alcoolémie est punissable en vertu de l'article que j'ai cité. Je faisais donc une précision qui me semblait importante afin de bien montrer le caractère immoral de cette manière de procéder (détournement de la loi dans l'objectif de faire du chiffre et se faire mousser).

[le passant]

Une infraction à l'alcoolémie est punissable en vertu de l'article que j'ai cité. Je faisais donc une précision qui me semblait importante afin de bien montrer le caractère immoral de cette manière de procéder (détournement de la loi dans l'objectif de faire du chiffre et se faire mousser).

 

Il n'y a pas de détournement de la loi.

 

PS:J'ai édité mon précédent message.

[Invité §alb464lD]

Si car normalement cela doit être exceptionnel et non utilisé à grande échelle. Il y a les taux normaux pour cela et non ceux que la préfète a décidé on ne sait sur quelles bases (la course au chiffre ?) d'utiliser.

[le passant]

Si car normalement cela doit être exceptionnel et non utilisé à grande échelle. Il y a les taux normaux pour cela et non ceux que la préfète a décidé on ne sait sur quelles bases (la course au chiffre ?) d'utiliser.

 

Vous n'avez pas bien saisi le fonctionnement de la procédure administrative.

Nous ne sommes pas dans le cadre de la suspension administrative classique,que l'on retrouve sur le forum régulièrement,dans le cadre des alcoolémies délictuelles,stupéfiants,dite paradoxalement d'"exception".

 

Dans le cas présent,dans la procédure de "droit commun",le texte est clair:

 

"Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire "

 

 

En gros,les fdo font un contrôle d'alcoolémie,le taux relevé est supérieur à la légale,même s'il reste contraventionnel,le conducteur est en infraction.

Le PV est transmis au préfet,qui en fonction du taux décide de la durée de la suspension,dans les limites maxi fixées par la loi.

Il en est de même dans toutes les préfectures,c'est le préfet qui fixe la durée de la suspension,en fonction des cas.

Il n'y a pas de barême national.

[enclume76]

 

 

En gros,les fdo font un contrôle d'alcoolémie,le taux relevé est supérieur à la légale,même s'il reste contraventionnel,le conducteur est en infraction.

Le PV est transmis au préfet,qui en fonction du taux décide de la durée de la suspension,dans les limites maxi fixées par la loi.

Il en est de même dans toutes les préfectures,c'est le préfet qui fixe la durée de la suspension,en fonction des cas.

Il n'y a pas de barême national.

 

Je dois être fatigué ou je ne comprends pas, ou les deux à la fois, des fois je préfère poser des questions stupides plutôt que de le rester !

 

Je recopie une partie de ton post:

 

 

Un conducteur dont la concentration d’alcool dans le sang est comprise entre 0,2 g et 0,79 g/l sera passible d’une suspension de 1 mois, 2 mois de suspension entre 0,8g et 1g/l, 3 mois entre 1,01g et 1,40 g/l et 6 mois à partir de 1,41 g/l.

Je fais le parallèle avec moi et les 2 parties mises en gras.

 

J'ai plus de 30 ans de permis, je suis contrôlé et j'ai 0.3g/l d'alcool: je ne suis pas en infraction en vertu de la loi normalement, aucun pv ne peut constater une quelconque infraction me concernant, mais en vertu de cette disposition spéciale je serais passible d'une suspension de permis de 1 mois

 

 

"Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire "

Cela ne colle pas à mon cas hors l'article (de journal) parle juste des conducteurs sans préciser lesquels, je cale

Je retourne à mon verre de vin en attendant

[Invité §alb464lD]

Vous n'avez pas bien saisi le fonctionnement de la procédure administrative.

Nous ne sommes pas dans le cadre de la suspension administrative classique,que l'on retrouve sur le forum régulièrement,dans le cadre des alcoolémies délictuelles,stupéfiants,dite paradoxalement d'"exception".

 

Dans le cas présent,dans la procédure de "droit commun",le texte est clair:

 

"Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire "

 

 

En gros,les fdo font un contrôle d'alcoolémie,le taux relevé est supérieur à la légale,même s'il reste contraventionnel,le conducteur est en infraction.

Le PV est transmis au préfet,qui en fonction du taux décide de la durée de la suspension,dans les limites maxi fixées par la loi.

Il en est de même dans toutes les préfectures,c'est le préfet qui fixe la durée de la suspension,en fonction des cas.

Il n'y a pas de barême national.

 

 

le 0.2 g/l ne s'applique qu'aux jeunes conducteurs alors (respect de la loi) ?

 

j'avais cru comprendre que cette préfète voulait l'appliquer à tous les conducteurs (détournement de la loi) ?

[enclume76]

 

le 0.2 g/l ne s'applique qu'aux jeunes conducteurs alors (respect de la loi) ?

 

j'avais cru comprendre que cette préfète voulait l'appliquer à tous les conducteurs (détournement de la loi) ?

 

 

C'est bien ainsi que c'est présenté dans l'article de presse alors que le préfet - à la lecture des différents textes cités - n'aurait "que" pour pouvoir d'aggraver les sanctions de personnes déjà en infraction, c'est ainsi que je comprends

 

[h2]Des mesures contre la vitesse, l'alcool et les stupéfiants

[/h2]Les mesures concernent les principales causes à l’origine des accidents corporels et mortels à savoir la vitesse, l'alcool et les stupéfiants. Les auteurs d’excès de vitesse de 40 km/heure ou plus verront leur permis suspendu de 2 à 6 mois en fonction de la tranche de dépassement de la vitesse autorisée.

 

...................................

 

Un conducteur dont la concentration d’alcool dans le sang est comprise entre 0,2 g et 0,79 g/l sera passible d’une suspension de 1 mois, 2 mois de suspension entre 0,8g et 1g/l, 3 mois entre 1,01g et 1,40 g/l et 6 mois à partir de 1,41 g/l.

[le passant]

Je dois être fatigué ou je ne comprends pas, ou les deux à la fois, des fois je préfère poser des questions stupides plutôt que de le rester !

 

Je recopie une partie de ton post:

 

 

Je fais le parallèle avec moi et les 2 parties mises en gras.

J'ai plus de 30 ans de permis, je suis contrôlé et j'ai 0.3g/l d'alcool: je ne suis pas en infraction en vertu de la loi normalement, aucun pv ne peut constater une quelconque infraction me concernant, mais en vertu de cette disposition spéciale je serais passible d'une suspension de permis de 1 mois

 

 

Cela ne colle pas à mon cas hors l'article (de journal) parle juste des conducteurs sans préciser lesquels, je cale

Je retourne à mon verre de vin en attendant

 

 

Mais non,bien sur.

 

 

Il faut,pour moi, lire comme information délivrée que pour toute infraction contraventionnelle,la durée sera la même,c'est à dire un mois,et non que la suspension se fera à partir de 0,2 pour tous les conducteurs,cette infraction ne concernant que les probatoires.

 

Peut-être est-ce mal rédigé,je l'avoue.

[le passant]

IL semblerait que la question principale soit de savoir si cette dame a le droit de procéder à une suspension de permis à partir de 0,2 pour tous les conducteurs.

La réponse est bien évidemment non.

 

 

Mais le fait le plus important pour moi dans cette histoire, est que la préfète ait recours a une suspension administrative pour des alcoolémies contraventionnelles,ce qui est une procédure dont on n'avait pas entendu parler depuis des lustres.

[enclume76]

IL semblerait que la question principale soit de savoir si cette dame a le droit de procéder à une suspension de permis à partir de 0,2 pour tous les conducteurs.

La réponse est bien évidemment non.

 

 

Mais le fait le plus important pour moi dans cette histoire, est que la préfète ait recours a une suspension administrative pour des alcoolémies contraventionnelles,ce qui est une procédure dont on n'avait pas entendu parler depuis des lustres.

 

Merci, j'avais bien compris le texte finalement

 

+ 1 pour le reste, beau déterrage de texte pour Mme le préfet.