Accusée de délit de fuite

[Invité §Flo562hf]

Bonjour,

 

J'ai 19 ans. Hier j'ai eu un accident dans un rond point. J'étais engagée et m'apprêtais à sortir sur ma droite, j'étais donc placée à droite en ayant mis mon clignotant droit.

C'est à ce moment là que j'ai vu une voiture arriver de plein fouet sur ma gauche et me percuter la porte gauche, l'aile arrière gauche et le pneu arrière gauche.

Sur le moment je ne voulais pas gêner la circulation donc je me suis avancée 5 mètres plus loin pour m'arrêter. J'ai regardé dans mon rétroviseur et je suis sortie de ma voiture mais je n'ai plus vu de voiture.

Je ne suis pas retourné sur les lieux de l'accident même car je croyais que la voiture était partie. Je me suis arrêter pendant 10 minutes pour appeler mes parents en leur expliquant que j'avais eu un accident et que la voiture était partie, ils m'ont dit de rentrer.

 

J'appelle la gendarmerie le soir même et là ils me disent qu'il y a une plainte contre moi pour délit de fuite alors qu'ils ont reconnus que je n'étais pas en tort car j'ai été convoqué etc...

La conductrice avec qui j'ai eu l'accident à déposer plainte contre moi pour délit de fuite parce qu'elle sait très bien qu'elle est en tort et ne veux même pas faire de contrat à l'amiable. C'est vrai que je ne suis pas retournée sur les lieux exactes de l'accident mais je me suis arrêtée 5 mètres plus loin et je n'ai vu personne arrivée, ni dans le rond point, pour moi la voiture était partie.

J'ai donc fait une déposition à la gendarmerie et ils m'ont dit que je n'étais pas en tort mais que j'aurais du faire demi-tour. Je leur ai expliqué que j'étais vraiment déboussolée et que j'ai quand même attendu une dizaines de minutes à côté.

Les gendarmes m'ont dit que j'allais peut être devoir aller au tribunal pour le "délit de fuite".

 

Croyez vous que le procureur retiendra cette plainte ?

Qu'est ce que je risque ?

[Invité §sas058Eg]

au niveau des torts, c'est effectivement 100% pour la partie adverse.

 

pour le délit de fuite ...si vous étiez à 5 mètres du lieu de l'accident, je ne comprends pas comment vous n'avez pas pu voir où était l'autre véhicule; sauf si celui ci a continué par une autre voie.

 

êtes vous retourné sur le lieu de l'accident ? (à 5 mètres, ce n'est pas bien loin)

 

edit : la réponse est dans le texte. dommage de ne pas être retourné sur le lieu ...

d'après la description, l'autre véhicule voulait prendre la même sortie, il était derrière ... et il ne vous a pas suivi ...

Vous pouvez également porter plainte pour délit de fuite : c'est ce que ferais en expliquant tout cela

edit : vous n'avez pas la preuve que l'autre véhicule soit parti ...

[bebel78]

Bonjour , le délit de fuite '' supposé '' n'ira pas plus loin que le bureau de l'OPJ en charge du dossier.

Vous serez convoqué au ciat avec la partie adverse pour remplir un constat amiable d'accident et l'affaire s'arrêtera là.

Attention de ne pas vous faire avoir en remplissant le constat ....

[Invité §Flo562hf]

Merci pour vos réponses. De là où j'étais je n'ai vu aucune voiture dans le rond-point, sinon bien sûr que j'y serais aller. Je ne sais pas ce qu'à dû raconter la partie adverse mais en tout cas elle a appeler la gendarmerie avant moi et elles étaient deux dans la voiture alors que moi j'étais toute seule. N'ayant vu aucune voiture je suis repartie. Et elle a déposé plainte pour délit de fuite. Elle a raconté que la passagère de sa voiture est venue vers le lieu où je m'étais garé mais moi je n'ai vu absolument personne. Pourquoi aurais-je fait un délit de fuite alors que je n'étais pas en tord ?

 

J'espère seulement que cela n'ira pas plus loin comme une lourde amande..

[Invité §sas058Eg]

Merci pour vos réponses. De là où j'étais je n'ai vu aucune voiture dans le rond-point, sinon bien sûr que j'y serais aller. Je ne sais pas ce qu'à dû raconter la partie adverse mais en tout cas elle a appeler la gendarmerie avant moi et elles étaient deux dans la voiture alors que moi j'étais toute seule. N'ayant vu aucune voiture je suis repartie. Et elle a déposé plainte pour délit de fuite. Elle a raconté que la passagère de sa voiture est venue vers le lieu où je m'étais garé mais moi je n'ai vu absolument personne. Pourquoi aurais-je fait un délit de fuite alors que je n'étais pas en tord ?

 

J'espère seulement que cela n'ira pas plus loin comme une lourde amande..

 

 

je doute que vous risquiez quelque chose.

quant à la parole de la partie adverse, elle vaut ce qu'elle vaut.

 

ca ne changera d'ailleurs rien aux responsabilités vis à vis de l'assurance.

 

et franchement, étant 100% en tort, elle est sacrément gonflée de porter plainte.

on vit une époque formidable.

[Invité §car351Su]

Délit de fuite alors que tu as 0% de responsabilités, vachement crédible... comme dis plus haut, un constat et basta d'autant plus que tu as appelé la gendarmerie avant qu'elle ne le fasse

[Invité §Flo562hf]

J'ai eu la conductrice au téléphone elle ne veut faire aucun constat à l'amiable car elle dit que je suis en faute pour ne pas être restée sur le lieu même de l'accident... De mon côté j'en ai fait un, demain je dépose la photocopie à la gendarmerie et on verra bien ce qui se passe...

[Invité §car351Su]

J'ai eu la conductrice au téléphone elle ne veut faire aucun constat à l'amiable car elle dit que je suis en faute pour ne pas être restée sur le lieu même de l'accident... De mon côté j'en ai fait un, demain je dépose la photocopie à la gendarmerie et on verra bien ce qui se passe...

 

 

ben voyons, ne te laisse pas intimider, 100%des torts pour elle... si tu ne te plantes pas en remplissant le constat.

 

je te conseille de te faire assister par ton assureur

[Invité §sas058Eg]

J'ai eu la conductrice au téléphone elle ne veut faire aucun constat à l'amiable car elle dit que je suis en faute pour ne pas être restée sur le lieu même de l'accident... De mon côté j'en ai fait un, demain je dépose la photocopie à la gendarmerie et on verra bien ce qui se passe...

 

 

ben voyons (comme dirait caribou)

pour info, je suis allé voir les textes officiels :

 

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "

Or vous n'avez pas causé ou occasionné un accident, vous êtes la victime.

A ce titre, il me semble que le délit de fuite ne peut en aucune façon vous être imputable.

 

mentionnez bien à vos différents interlocuteurs que la partie adverse refuse de remplir un constat bien que vous l'ayez sollicité en ce sens

[Invité §sas058Eg]

et vous pouvez expliquer à la partie adverse qu'il existe cela :

 

http://www.experatoo.com/proce [...] 0197_1.htm

[Invité §Dri786HN]

Je rejoins les autres membres. ne te laisse pas faire ! et effectivement fais toi bien aidé pour le constat.

Et franchement le délit de fuite ne tient plus puisque de toi même tu t'es rendu à la gendarmerie donc de bonne foi !

 

On espère avoir la suite

[Invité §car351Su]

 

ben voyons (comme dirait caribou)

pour info, je suis allé voir les textes officiels :

 

" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "

Or vous n'avez pas causé ou occasionné un accident, vous êtes la victime.

A ce titre, il me semble que le délit de fuite ne peut en aucune façon vous être imputable.

 

mentionnez bien à vos différents interlocuteurs que la partie adverse refuse de remplir un constat bien que vous l'ayez sollicité en ce sens

 

 

je ne pensais même pas qu'elle pourrait être assez gonflée pour oser

 

remarque, elle avoue, mais si elle pense que ça l'exonère de sa responsabilité

[Invité §oul767Da]

et vous pouvez expliquer à la partie adverse qu'il existe cela :

 

http://www.experatoo.com/proce [...] 0197_1.htm

 

Grillé par Sasq. Les fausses déclarations dans le but d'en tirer un avantages sont punies par la loi. Elle peut de son coté porter plainte pour faux témoignage? en attendant, il faut qu'elle envoie de suite son propre constat à son assurance. A la limite c'est l'adversaire qui en tord s'est enfuie pour ne pas remplir un constat.

[Invité §lea188nu]

J'ai eu la conductrice au téléphone elle ne veut faire aucun constat à l'amiable car elle dit que je suis en faute pour ne pas être restée sur le lieu même de l'accident... De mon côté j'en ai fait un, demain je dépose la photocopie à la gendarmerie et on verra bien ce qui se passe...

 

 

 

N'hésite pas à en informer "l'enquêteur" en allant directement le voir (le téléphone ne sert à rien pour étayer un dossier) et qu'il note ces éléments par écrit.

[Invité §fin000rE]

J'ai eu la conductrice au téléphone elle ne veut faire aucun constat à l'amiable car elle dit que je suis en faute pour ne pas être restée sur le lieu même de l'accident...

 

Je crois plutôt que c'est elle qui s'est enfuie après l'accident et elle essaie de t'embrouiller pour retourner la situation à son avantage.

Ne te laisse pas faire !

[Invité §oul767Da]

Je crois plutôt que c'est elle qui s'est enfuie après l'accident et elle essaie de t'embrouiller pour retourner la situation à son avantage.

Ne te laisse pas faire !

 

C'est ce que je pense aussi. Vu l'endroit du choc, c'est facile à démontrer. De plus, Faire 5 m pour dégager la voie est plausible pensant que l'autre allait s'arrêter pour faire le constat.

[Invité §tur434Sp]

Oui, elle essaie de tourner la situation à son avantage.

Faut voir côté "pénal", ce que va donner l'enquête avec les auditions.(Le parquet ne va pas trop se fouler avec un dossier comme ça) Après constat envoyé à l'assureur, et expertise si pas d'accord.

 

D'ailleurs, elle non plus ne s'est pas arrêtée , si ? La jurisprudence admet que lors d'un accident matériel, on puisse légèrement déplacer un ou les véhicules en cause pour ne pas gêner ou créer de sur-accident, tant que cela est possible.

[Invité §ark881xU]

Merci pour vos réponses. De là où j'étais je n'ai vu aucune voiture dans le rond-point, sinon bien sûr que j'y serais aller. Je ne sais pas ce qu'à dû raconter la partie adverse mais en tout cas elle a appeler la gendarmerie avant moi et elles étaient deux dans la voiture alors que moi j'étais toute seule. N'ayant vu aucune voiture je suis repartie. Et elle a déposé plainte pour délit de fuite. Elle a raconté que la passagère de sa voiture est venue vers le lieu où je m'étais garé mais moi je n'ai vu absolument personne. Pourquoi aurais-je fait un délit de fuite alors que je n'étais pas en tord ?

 

J'espère seulement que cela n'ira pas plus loin comme une lourde amande..

 

Elle admet donc que tu t'es arrêtée alors?

[Invité §ark881xU]

Et effectivement, si tu t'es arrêtée 10 minutes quelques mètres après l'accident, il y a de fortes chances pour que le délit de fuite ce soit elle qui l'est fait.

En tout état de cause, tu peux (et devrait même) la poursuivre pour dénonciation calomnieuse. Fais-toi rembourser tout le temps que tu perds, et le stress, que tu prends pour gérer un problème dont elle est responsable.

[Invité §oul767Da]

Le témoignage d'un passager est sujet à caution pour la Justice.

[Invité §Flo562hf]

Pour elle je me suis enfuie. Elle a raconté qu'elle s'était avancée à pied vers où je m'étais sois disant enfuie, mais je n'ai vu absolument personne arriver. De là où j'étais je voyais le rond point et donc le lieu de l'accident et je n'ai vu absolument personne donc pour moi elle était déjà partie. Après, elle a raconté à la gendarmerie que sa voiture ne fonctionnait plus et qu'elle a dû se mettre sur le côté du rond point en attendant 1h pour que la dépanneuse arrive, or, je n'ai rien aperçu de tout cela. J'ai vu la voiture me rentrer dedans, je me suis un peu avancée pour ne pas gêner la circulation et pouvoir téléphoner à mes parents, mais je n'ai plus vu aucune voiture après ça. Elle a apparemment un "témoin" qui m'aurait suivi, mais dans ce cas là il m'aurait vu m'arrêter. Je pense qu'elle a menti pour la plupart des choses qu'elle a dites parce qu'elle savait très bien qu'elle avait 100 % des tords.

Malheureusement je suis tombée sur une personne de très mauvaise foi. J'espère juste que mon sois-disant délit de fuite ne sera pas retenu.

[Invité §sas058Eg]

Pour elle je me suis enfuie. Elle a raconté qu'elle s'était avancée à pied vers où je m'étais sois disant enfuie, mais je n'ai vu absolument personne arriver. De là où j'étais je voyais le rond point et donc le lieu de l'accident et je n'ai vu absolument personne donc pour moi elle était déjà partie. Après, elle a raconté à la gendarmerie que sa voiture ne fonctionnait plus et qu'elle a dû se mettre sur le côté du rond point en attendant 1h pour que la dépanneuse arrive, or, je n'ai rien aperçu de tout cela. J'ai vu la voiture me rentrer dedans, je me suis un peu avancée pour ne pas gêner la circulation et pouvoir téléphoner à mes parents, mais je n'ai plus vu aucune voiture après ça. Elle a apparemment un "témoin" qui m'aurait suivi, mais dans ce cas là il m'aurait vu m'arrêter. Je pense qu'elle a menti pour la plupart des choses qu'elle a dites parce qu'elle savait très bien qu'elle avait 100 % des tords.

Malheureusement je suis tombée sur une personne de très mauvaise foi. J'espère juste que mon sois-disant délit de fuite ne sera pas retenu.

 

Mais si voyiez le lieu de l'accident, alors la responsable n'était elle même pas sur les lieux. et vous pouvez tout à fait porter plainte pour délit de fuite.

 

Pour moi, c'est à classer dans le registre de l'incompréhension mutuelle. en aucun cas dans du délit de fuite.

 

Malheureusement, vous êtes tombé sur une des très nombreuses personnes de mauvaise foi.

point positif, c'est formateur pour la prochaine fois ...

[Invité §oul767Da]

De toutes façons, ton adversaire peut raconter ce qu'elle veut? Il n'y a que des dégâts matériels. Les Gendarmes convoqueront les deux parties pour remplir le constat . Je serai très étonné que le Procureur qui a autre chose à faire que d'encombrer les tribunaux retienne Le délit de fuite. Porte plante à ton tour et envoie ton propre constat à ton assurance en précisant que la personne refuse de faire un constat alors qu'elle est en tord. C'est une affaire entre les assurances.

[Invité §Flo562hf]

La gendarmerie vient de m'appeler... Un peu plus d'un mois après les faits... Je dois m'y rendre aujourd'hui. La gendarme m'a parlé d'un papier et du procureur enfin bref je ne sais pas ce qui m'attend.

[Invité §Flo562hf]

Je suis convoquée au procureur et elle demande 100 euros de remboursement. Non mais c'est une blague ou quoi ? Je suis étudiante je pars l'année prochaine loin de chez moi, j'ai pas trop d'argent, elle s'est une grand mère qui a plus rien à faire et elle veut me faire payer alors que c'est elle qui a cassé ma voiture ????? Je suis très remontée là !!!

[Invité §lea188nu]

Tu n as manifestement pas convaincu le gendarme ... Pourtant ici la manœuvre semblait claire . étonnant ..

[Invité §sas058Eg]

elle n'a pas à demander "100E". ca correspond à quoi ?

 

que dit l'assurance ? les responsabilités ont été établies ?

un expert est intervenu ?

[Invité §Flo562hf]

La gendarme reconnaît que je ne suis pas à tort mais tout ce qu'elle me reproche c'est de ne pas m'être arrêtée sur les lieux alors que j'étais un tout petit peu plus loin.

La dame me demande 100 euros car c'était une voiture de location et qu'elle doit rembourser, mais je ne vois pas pourquoi je devrais rembourser cela alors que c'est elle qui m'est rentrée dedans.

L'expert n'est pas encore passé pour ma voiture, j'ai rendez-vous le 10 juillet.

C'est une honte d'être autant de mauvaise fois !!!

[Invité §sas058Eg]

La gendarme reconnaît que je ne suis pas à tort mais tout ce qu'elle me reproche c'est de ne pas m'être arrêtée sur les lieux alors que j'étais un tout petit peu plus loin.

La dame me demande 100 euros car c'était une voiture de location et qu'elle doit rembourser, mais je ne vois pas pourquoi je devrais rembourser cela alors que c'est elle qui m'est rentrée dedans.

L'expert n'est pas encore passé pour ma voiture, j'ai rendez-vous le 10 juillet.

C'est une honte d'être autant de mauvaise fois !!!

 

 

tu n'as rien à rembourser. Seule la décision d'assurance fait foi.

et cela doit se gèrer au niveau assurance.

Elle a refusé de faire un constat ... qu'elle assume et l'explique au loueur

[Invité §oul767Da]

C'est quand même assez démentiel de se retrouver au Tribunal pour 100€? Je pense qu'il est facile de convaincre un juge, que l'on ne peut s'arrêter au mètre près. Elle ne s'est pas non plus enfuie. En fait c'est parole contre parole. L'avis d'un Avocat serait le bien venu.

[Invité §lea188nu]

La gendarme reconnaît que je ne suis pas à tort mais tout ce qu'elle me reproche c'est de ne pas m'être arrêtée sur les lieux alors que j'étais un tout petit peu plus loin.

La dame me demande 100 euros car c'était une voiture de location et qu'elle doit rembourser, mais je ne vois pas pourquoi je devrais rembourser cela alors que c'est elle qui m'est rentrée dedans.

L'expert n'est pas encore passé pour ma voiture, j'ai rendez-vous le 10 juillet.

C'est une honte d'être autant de mauvaise fois !!!

 

 

 

C'est la gendarme qui a présenté ses résultats de son enquete au procureur ... Donc la réponse pénale de ce dernier vient de là.... Si elle considère que tu n'es pas en tord il n'y aurait pas du y avoir de suite et un simple constat amiable aurait du être rédigé après accord du procureur ... et fin des poursuites ...

 

Il est tout de même étonnant que ta responsabilité soit engagée....

[Invité §Flo562hf]

100% de tort pour elle, les assurances se sont enfin mises d'accord. Je n'ai pas de malus et je ne payerais pas l'assurance plus chère, enfin une bonne nouvelle !

 

L'expert va passer et essayer de faire au mieux pour pas que ma voiture finisse en épave. L'assurance paye les réparations si on peut les faire et va proposer à la femme qui m'a rentrée dedans un arrangement : Si elle retire sa plainte l'assurance lui rembourse les dégâts de son véhicule. Il ne me reste plus qu'a croiser les doigts pour qu'elle accepte.

[Invité §oul767Da]

100% de tort pour elle, les assurances se sont enfin mises d'accord. Je n'ai pas de malus et je ne payerais pas l'assurance plus chère, enfin une bonne nouvelle !

 

L'expert va passer et essayer de faire au mieux pour pas que ma voiture finisse en épave. L'assurance paye les réparations si on peut les faire et va proposer à la femme qui m'a rentrée dedans un arrangement : Si elle retire sa plainte l'assurance lui rembourse les dégâts de son véhicule. Il ne me reste plus qu'a croiser les doigts pour qu'elle accepte.

 

Elle acceptera certainement? C'est plus son intérêt que d'aller se faire condamner pour procédure abusive! Comme il y a un accord entre les assurances, je pense que les poursuites à ton égard seront abandonnées. Cette histoire de délit de fuite ne tient pas la route et il est inutile d'encombrer les Tribunaux avec une affaire qui se solutionne à l'amiable.

[Invité §tnt265Ie]

Les éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite

 

Ces éléments sont cumulatifs.

 

1- La conduite d'un véhicule

 

L'infraction suppose :

 

la conduite d'un véhicule quelconque : voitures particulières, poids lourds, véhicules agricoles, véhicule à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes ...

la fuite du véhicule auteur de l'accident : le délit n'est pas constitué si un conducteur s'échappe mais qu'il était simplement témoin d'un accident mais pas le conducteur qui a occasionné l'accident. Néanmoins, l'incrimination de complicité peut être retenue à l'encontre d'un passager qui refuserait de communiquer l'identité de l'auteur de l'accident. On peut être impliqué dans un accident sans heurter un autre véhicule2.

 

2- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident

 

De toute évidence, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas s'être immobilisé lors d'un accident léger, si celui-ci n'a pu matériellement et objectivement en prendre conscience.

 

La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver ;

La conscience n'impose pas le souvenir puisque le conducteur ayant commis un accident peut être poursuivi même s'il ne se souvient pas avoir été acteur d'un dommage ;

La conscience de l'accident relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges compétents.

 

Le délit est constitué même si :

 

le prévenu s'est excusé ou a indemnisé la victime ;

la victime a par la suite retiré sa plainte ;

l'accident est minime, ayant occasionné des infimes dommages matériels.

 

3- La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile

 

le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité ;

l'arrêt doit être volontaire et non contraint par un évènement extérieur telle que l’immobilisation imposée par les forces de l’ordre ;

l'automobiliste doit s'arrêter immédiatement sur le lieu de l'accident et non à proximité.

 

La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.

 

4- L'absence d'identification du conducteur

 

L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident3.

[Invité §oul767Da]

Les éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite

 

Ces éléments sont cumulatifs.

 

1- La conduite d'un véhicule

 

L'infraction suppose :

 

la conduite d'un véhicule quelconque : voitures particulières, poids lourds, véhicules agricoles, véhicule à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes ...

la fuite du véhicule auteur de l'accident : le délit n'est pas constitué si un conducteur s'échappe mais qu'il était simplement témoin d'un accident mais pas le conducteur qui a occasionné l'accident. Néanmoins, l'incrimination de complicité peut être retenue à l'encontre d'un passager qui refuserait de communiquer l'identité de l'auteur de l'accident. On peut être impliqué dans un accident sans heurter un autre véhicule2.

 

2- La conscience d'avoir causé ou occasionné un accident

 

De toute évidence, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas s'être immobilisé lors d'un accident léger, si celui-ci n'a pu matériellement et objectivement en prendre conscience.

 

La conscience de l'accident ne se présume pas, il faut la prouver ;

La conscience n'impose pas le souvenir puisque le conducteur ayant commis un accident peut être poursuivi même s'il ne se souvient pas avoir été acteur d'un dommage ;

La conscience de l'accident relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges compétents.

 

Le délit est constitué même si :

le prévenu s'est excusé ou a indemnisé la victime ;

la victime a par la suite retiré sa plainte ;

l'accident est minime, ayant occasionné des infimes dommages matériels.

 

3- La volonté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile

 

le délit sera constitué si l'auteur de l'accident a poursuivi sa route afin d'éviter son identification pour échapper à sa responsabilité ;

l'arrêt doit être volontaire et non contraint par un évènement extérieur telle que l’immobilisation imposée par les forces de l’ordre ;

l'automobiliste doit s'arrêter immédiatement sur le lieu de l'accident et non à proximité.

 

La jurisprudence apprécie l’infraction notamment en fonction de l’attitude plus ou moins marquée par la précipitation de l’auteur du dommage. Ainsi, le maintien suffisamment long sur les lieux permettant l’identification du conducteur permet d’écarter la poursuite pénale pour délit de fuite.

 

4- L'absence d'identification du conducteur

 

L'infraction sera constituée dès lors que le prévenu n'aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l'accident. Ce n'est donc pas l'identification du véhicule qui importe, mais celle de l'auteur de l'accident3.

En ce cas, il n'y aura pas de poursuites .