ASVP et infraction au code de la route ???

[Invité §ozo770zk]

Bonjour,

 

Le sens de circulation de la commune dans laquelle je travaille a changé depuis peu.

 

Machinalement, ce matin j'ai emprunté la rue passée en sens interdit qui mène au parking de mon travail et une voiture de l'ASVP avec 3 agents à l'intérieur se trouvait là. Aucun d'eux n'est sorti mais j'ai l'impression que l'un d'eux a relevé mon numero de plaque d'immatriculation.

Je n'ai jamais perdu aucun point en 20 ans de permis et là, j'avoue que 4 points d'un seul coup me fait froid dans le dos.

S'agissant de l'ASVP dont les fonctions sont limitées, vais je recevoir l'amende et les 4 points en moins....?

Merci

[Invité §Ola888Af]

Bonjour,

 

En principe, ce cas de circulation en sens interdit ne relève pas des infractions à la volée (sans interpellation) sauf si la voie empruntée dans le sens que vous avez utilisé est réservée et possible pour certaines catégories de véhicules (secours, bus..)

Pour moi, pas de souci à avoir....

[Invité §ozo770zk]

Ca me rassure un peu ...j'étais anxieux !!!

 

Ce qui ne me rassure pas à contrario ce sont les habitudes et les gestes machinaux ...

[Invité §ozo770zk]

Mince je viens de tomber sur ce topic

 

Les pv "à la volée", sans interception du véhicule

 

On parle souvent sur ce forum d'un sujet qui revient de façon récurrente, à savoir les pvs dits "à la volée", c'est à dire sans interception du contrevenant par les agents des forces de l'ordre.

Je crée ce petit sujet pour tenter d'expliquer au mieux la procédure et ainsi de démeller le vrai du faux.

 

Premièrement, il faut savoir qu'un agent n'a pas l'obligation, quand il constate une infraction, d'arrêter sur place l'automobiliste concerné.

 

Il se peut que les conditions de circulation ne lui permettent pas l'arrestation en toute sécurité. Il peut alors relever la plaque, rédiger le pv, et l'envoyer ainsi à l'attention du titulaire de la carte grise.

 

Celui ci reçoit ainsi, quelque temps après (en général moins de 15 jours, mais ca peut prendre plus longtemps) un avis de contravention au code de la route, avec une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. :(

[Invité §oul767Da]

Un PV à la volée est facilement contestable dans la mesure ou le conducteur doit être formellement identifié. De plus il ne peut être établi que pour des cas bien précis (voir le lien). La contestation d'un PV établi en dehors de ces cas aboutit de fait à la relaxe.

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

[Invité §ozo770zk]

Bonjour,

 

En principe, ce cas de circulation en sens interdit ne relève pas des infractions à la volée (sans interpellation) sauf si la voie empruntée dans le sens que vous avez utilisé est réservée et possible pour certaines catégories de véhicules (secours, bus..)

Pour moi, pas de souci à avoir....

 

 

Merci.

 

La voie n'est pas réservée.

 

Les agents ASVP sont ils habilités à dresser des PV à la volée ?

[Invité §ult301Bh]

Mince je viens de tomber sur ce topic

 

Les pv "à la volée", sans interception du véhicule

 

On parle souvent sur ce forum d'un sujet qui revient de façon récurrente, à savoir les pvs dits "à la volée", c'est à dire sans interception du contrevenant par les agents des forces de l'ordre.

Je crée ce petit sujet pour tenter d'expliquer au mieux la procédure et ainsi de démeller le vrai du faux.

 

Premièrement, il faut savoir qu'un agent n'a pas l'obligation, quand il constate une infraction, d'arrêter sur place l'automobiliste concerné.

 

Il se peut que les conditions de circulation ne lui permettent pas l'arrestation en toute sécurité. Il peut alors relever la plaque, rédiger le pv, et l'envoyer ainsi à l'attention du titulaire de la carte grise.

 

Celui ci reçoit ainsi, quelque temps après (en général moins de 15 jours, mais ca peut prendre plus longtemps) un avis de contravention au code de la route, avec une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. :(

 

 

Lisez mieux le sujet....

Il fait référence à certaines infractions qui peuvent entrainer la redevabilité du titulaire du CI....

La votre n'en fait pas partie...

Cela dit, il peut toujours y avoir le cas d'un agent, qui, dans un petit village, reconnaît le conducteur qu'il verbalise à la volée...

Même si celui ci conteste parceque l'infraction reprochée ne fait pas partie de celle engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI, il suffit que le Ministère Public confronte les deux (l'agent et le titulaire du CI) et que l'agent certifie que la personne qu'il a vu commettre l'infraction est bien le titulaire du CI, alors ce dernier sera poursuivi comme pénalement responsable...Ne pas oublier que les agents sont assermentés et que leur parole fait foi...

[Invité §ozo770zk]

Bonjour et merci....

 

Cela s'est passé dans une banlieue parisienne sont le nombre d'habitants est de 103 000.

 

Je n'ai pas été interpellé.

Le sens interdit n'est pas référencé parmi les 7 infractions du PV au vol.

 

Je devrais me sentir mieux mais imaginons que l'ASVP fasse du zèle et transmette l'infraction à la police...???Cela ne changera pas grand chose mais rien que l'idée de devoir contester me fatigue ...

[Invité §oul767Da]

Bonjour et merci....

 

Cela s'est passé dans une banlieue parisienne sont le nombre d'habitants est de 103 000.

 

Je n'ai pas été interpellé.

Le sens interdit n'est pas référencé parmi les 7 infractions du PV au vol.

 

Je devrais me sentir mieux mais imaginons que l'ASVP fasse du zèle et transmette l'infraction à la police...???Cela ne changera pas grand chose mais rien que l'idée de devoir contester me fatigue ...

Ne te fatigue pas avant de recevoir cet hypothétique PV. Si c'est le cas, revient nous voir!

[Invité §ozo770zk]

Merci à tous ...les prochains jours vont être flippants...j'espère ne rien recevoir !

[Invité §lea188nu]

Bonjour et merci....

 

Cela s'est passé dans une banlieue parisienne sont le nombre d'habitants est de 103 000.

 

Je n'ai pas été interpellé.

Le sens interdit n'est pas référencé parmi les 7 infractions du PV au vol.

 

Je devrais me sentir mieux mais imaginons que l'ASVP fasse du zèle et transmette l'infraction à la police...???Cela ne changera pas grand chose mais rien que l'idée de devoir contester me fatigue ...

 

 

 

Ce qui me rassure c'est que vivre dans le mensonge semble effrayer de moins en moins de personne ..

 

On vit dans une belle société et je sais pas où on va mais on y va ...

[Invité §oul767Da]

 

 

Ce qui me rassure c'est que vivre dans le mensonge semble effrayer de moins en moins de personne ..

 

On vit dans une belle société et je sais pas où on va mais on y va ...

 

Quel mensonge?

[bebel78]

Bonjour , les ASVP ( agent de surveillance voie publique ) ont des compétences limitées en matière de constations d'infraction.

Ils ne peuvent dresser des PV que pour le non respect des règles de stationnement ainsi que le défaut d'apposition de la vignette d'assurance.

Le non respect d'un sens unique ne fait pas partie que leurs compétences en matière de relevé d'infraction

[Invité §oul767Da]

Bonjour , les ASVP ( agent de surveillance voie publique ) ont des compétences limitées en matière de constations d'infraction.

Ils ne peuvent dresser des PV que pour le non respect des règles de stationnement ainsi que le défaut d'apposition de la vignette d'assurance.

Le non respect d'un sens unique ne fait pas partie que leurs compétences en matière de relevé d'infraction

 

Je ne suis pas sur? A tu des sources?

[Invité §ozo770zk]

Oulianov, vous sembliez sûr de vous et rassurant jusqu'à votre dernière intervention ??? Pourquoi cela ?

 

Merci

 

Source territorail.fr

 

Compétences des ASVP. (29/08/2014)

Date de mise en ligne : 29/08/2014.

 

Rubrique : Statut / Carrières

 

Métiers : Secrétaires de maire

 

Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée.

 

- Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;

 

- L'article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ;

 

- L'article L. 1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, ;

 

- L'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ;

 

- Enfin, l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

 

La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux, le port d'arme de toute catégorie est interdit, la conduite d'un véhicule disposant d'une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées. Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d'une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent, les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l'accomplissement d'une formation initiale d'application. Il est prévu dans le projet de texte qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation. Une telle disposition, à laquelle le gouvernement est favorable, serait de nature à préciser le cadre juridique entourant l'exercice, par les ASVP, de leurs missions et à leur donner une reconnaissance législative.

[Invité §oul767Da]

J'ai confondu avec le Policier municipal.

[Invité §ozo770zk]

Enfin, l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

 

 

Que faut il comprendre par recherche et constat des contraventions ...? En pratique, cela signifie quoi ?

[Lascarinho34]

 

 

Ce qui me rassure c'est que vivre dans le mensonge semble effrayer de moins en moins de personne ..

 

On vit dans une belle société et je sais pas où on va mais on y va ...

 

L'exemple vient d'en haut , de ceux qui sont censés donner l'exemple donc.....

[Invité §ozo770zk]

En plus, c'est la voiture de ma Maman et je ne voudrais pas la fatiguer avec des procédures de contestation.....

[Invité §lea188nu]

L'exemple vient d'en haut , de ceux qui sont censés donner l'exemple donc.....

 

 

 

Il va sans dire .

[Invité §sti325cL]

Enfin, l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

 

 

Que faut il comprendre par recherche et constat des contraventions ...? En pratique, cela signifie quoi ?

Qu'ils ont des droits plus étendus de verbalisation... dans les cours de gare ( cette règle de droit doit être issue de conventions avec l' ex-RFF, les municipalités etc... )

[Invité §sti325cL]

J'ai confondu avec le Policier municipal.

Car ce n'est pas pareil (alors qu'on a tendance à les confondre...)

 

En gros l'ASVP, c'est celui qui met des PV pour les fraudes au stationnement payant, ou les infractions au stationnement illicite, qui verbalise le défaut de "carte verte" sur le pare-brise, et pour la propreté urbaine, qui verbalise les déchets sauvages et les propriétaires des chiens qui polluent indûment.

[Invité §oul767Da]

Car ce n'est pas pareil (alors qu'on a tendance à les confondre...)

 

En gros l'ASVP, c'est celui qui met des PV pour les fraudes au stationnement payant, ou les infractions au stationnement illicite, qui verbalise le défaut de "carte verte" sur le pare-brise, et pour la propreté urbaine, qui verbalise les déchets sauvages et les propriétaires des chiens qui polluent indûment.

 

Oui . J'ai vu. Donc il ne risque pas grand chose.

[daniel762]

Un PV à la volée est facilement contestable dans la mesure ou le conducteur doit être formellement identifié. De plus il ne peut être établi que pour des cas bien précis (voir le lien). La contestation d'un PV établi en dehors de ces cas aboutit de fait à la relaxe.

http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf

 

 

Un PV à la volée peut être établi et envoyé au titulaire du CI pour n'importe quelle infraction. La seule différence est que si l'infraction ne relève pas du 121-3 du code de la route, le titulaire du CI n'a qu'à déclarer ne pas avoir été le conducteur pour ne rien devoir payer.

[daniel762]

En plus, c'est la voiture de ma Maman et je ne voudrais pas la fatiguer avec des procédures de contestation.....

 

 

Si c'est la voiture de ta Maman, s'il y a eu PV d'établi c'est elle qui va le recevoir.

 

Tu lui expliques que si elle le reçoit, elle ne le paie surtout pas mais qu'elle fasse une lettre précisant que :

- elle n'était pas la conductrice du véhicule lorsque l'infraction a été commise

- que cette infraction ne relevant pas de celles visées par l'article 121-3 du code de la route, elle n'est pas pécuniairement responsable et n'a donc pas à payer l'amende

Et elle termine en demandant le classement sans suite ou, à défaut, à comparaître devant la juridiction compétente.

 

Elle envoie ce courrier, avec l'original de l'avis de contravention, à l'Officier du Ministère Public compétent, dont l'adresse figurera normalement dans les documents qu'elle recevra. En gardant bien sûr une copie de tout ce qu'elle aura envoyé.

 

Normalement, le classement sans suite doit suivre. Si par extraordinaire ce n'est pas le cas, repasse ici...

[Invité §ozo770zk]

Bonsoir et un grand merci à vous tous ....

 

Je reponds à la derniere intervention. Justement, aucun PV n'a été dressé...il s'agit d'un PV à la volée pour un sens interdit qui n'entre pas dans le champs d'application de l'ASPV ! Dans ce cas, ont ils même le droit de le dresser ?

[bebel78]

Bonsoir et un grand merci à vous tous ....

 

Je reponds à la derniere intervention. Justement, aucun PV n'a été dressé...il s'agit d'un PV à la volée pour un sens interdit qui n'entre pas dans le champs d'application de l'ASPV ! Dans ce cas, ont ils même le droit de le dresser ?

 

 

La réponse est clairement non , ça ne rentre pas dans leurs attributions , uniquement PV au stationnement et défaut d'apposition vignette assurance

[Invité §alb464lD]

Ce qui ne me rassure pas à contrario ce sont les habitudes et les gestes machinaux ...

 

rester concentré au volant c'est utile pour la sécurité du conducteur, de ses passagers et de tous ceux qu'il croisera sur son chemin

 

les trajets habituels et répétitifs sont source de nombreux accidents, par relâchement de la vigilance des conducteurs.

[Invité §sti325cL]

Oui... C'est le mode "pilotage automatique" qui est tellement puissant qu'on a tendance à ne pas prendre en compte les évolutions de l'environnement, même celles de nature à en modifier les comportements.

 

Et ceci malgré les efforts des municipalités pour attirer l'attention sur un changement important du plan de circulation par des panneaux du style "ATTENTION SENS DE CIRCULATION MODIFIE telle rue".

[Invité §oul767Da]

Oui... C'est le mode "pilotage automatique" qui est tellement puissant qu'on a tendance à ne pas prendre en compte les évolutions de l'environnement, même celles de nature à en modifier les comportements.

 

Et ceci malgré les efforts des municipalités pour attirer l'attention sur un changement important du plan de circulation par des panneaux du style "ATTENTION SENS DE CIRCULATION MODIFIE telle rue".

 

L'être humain n'est pas parfait. C'est pourquoi comme tu le souligne très justement une signalétique claire avec des rappels parfois nécessaires peuvent prévenir de l'imminence d'un danger? Ce n'est pas toujours le cas et un effort à ce niveau devrait être consenti.

[Invité §sti325cL]

L'être humain n'est pas parfait. C'est pourquoi comme tu le souligne très justement une signalétique claire avec des rappels parfois nécessaires peuvent prévenir de l'imminence d'un danger? Ce n'est pas toujours le cas et un effort à ce niveau devrait être consenti.

C'est pas toujours fait, mais c'est souvent réalisé tout de même

 

Enfin, c'est surtout fait lorsque c'est un aménagement orienté "écolo - apaisement circulation - à forte image ajoutée pour la municipalité selon la mode actuelle" et que ça lui fait de la pub' là dessus.

 

Mais on trouve aussi fréquemment cette signalétique d'information complémentaire pour tout ce qui est nouveau et susceptible d'être perturbateur d'habitude comme un changement de sens.

[Invité §ozo770zk]

Je vous remercie tous pour vos contributions...le mal est fait et il ne reste plus qu'à attendre la réception de ce PV ou sa non réception si les agents ont respecté les attributions qui sont les leurs...