Réclamer dommages et intérêts suite accident

[Invité §zug730fs]

Bonjour,

 

J'ai subi un accident à moto et je ne suis pas en tort, l'auto a grillé un stop.

 

Je souhaite réclamer des dommages et intérêts pour de nombreuses raisons.

 

- Véhicule: L'assurance m'a réglé en 6 semaines.

 

- équipement: l'expert n'a pas chiffré mon matériel malgré l'envoi de factures, j'attends des nouvelles de sa part.

Problème: l'accident à eu lieu à Abbeville et j'habite à Lille (130km, env 2h de route)

Questions: Suis-je obligé de me déplacer pour faire constater l'état de mes équipements?

Où puis-je trouver un barème de vétusté?

 

- Corporel: J'envoie mes factures de dépenses afin d'obtenir une avance sur indemnisation.

Problème: Je vais certainement me faire opérer, les dépenses seront élevées.

Question: Est-il possible de n'avancer aucun frais ou de bénéficier d'une avance "forfaitaire"?

NB: je n'ai pas de mutuelle

 

- Autres préjudices:

- Pertes de salaires (en réalité, je suis bloqué dans ma recherche d'emploi; la CPAM va m'indemniser 50% du salaire brut - CSG/CRDS - CAF (que je ne touche pas)) Je devrais donc toucher 70% de mes indemnisation ASSEDIC correspondant elles-mêmes à 70% de mes revenus....

- Souffrances endurées (au moment de l'accident, nuits blanches, certains mouvements..)

- Déficit fonctionnel (gêne dans les mouvements/tâches quotidiennes)

- Préjudice sexuel (certaines positions me sont désormais très inconfortables )

- Préjudice d'agrément: A ce jour, je ne peux plus pratiquer de sport.

- Préjudice d'établissement: Je devais partir à Lyon avec mon amie afin d'y vivre. Je n'ai pas pu la suivre. Le déménagement a été plus compliqué ainsi que les recherches d'appartement. J'ai dû retourner chez mes parents en attendant que je me rétablisse.

 

 

Questions: Dois-je adresser un courrier recommander à mon assureur ou à celui du conducteur de la voiture? (Amiable) ou dois-je me porter partie civile?

A quel moment faut-il faire cette demande, sachant que les blessures ne sont pas consolidées et que les probables futures séquelles sont encore inconnues?

Comment puis-je évaluer le préjudice financièrement?

NB: je n'ai toujours pas obtenu le rapport de police ni le rapport du médecin légiste 45 jours après.

 

 

Par avance, merci pour votre aide,

 

Hugo

[Invité §oul767Da]

Pour réclamer des dommages et intérêts il faut te porter partie civil par l'intermédiaire d'un Avocat. Si tu a une protection Juridique, c'est peut être le moment de la faire jouer? Regarde ton contrat d'assurance et n'hésite pas à leur poser des questions. Le montant des dommages corporels sont évalués par des expertises médicales.

[Invité §Whe148vf]

Il me semblait également qu'une indemnisation corporelle/matérielle pouvait être demandée directement par l'assurance?

Ca a été mon cas, mon assureur ma demandé à quelle hauteur j'estimais mes dommages... Bon dans mon cas c'était bien moindre j'ai pu reprendre le boulot le lendemain (venir en tongue au bureau... ça n'a pas de prix!!!)

 

Heureux hasard, AMV me rappelle à l'instant (jétais en train d'écrire xD) pour confirmer mon état de santé et ma demande d'indemnisation corporelle / materielle

Ca fait juste 5 mois que j'attends que les assurances tranches les responsabilités -_-' heureusement je suis tout risque donc je défend juste ma franchise & mon bonus =/

[Lightning076]

- équipement: l'expert n'a pas chiffré mon matériel malgré l'envoi de factures, j'attends des nouvelles de sa part.

Problème: l'accident à eu lieu à Abbeville et j'habite à Lille (130km, env 2h de route)

Questions: Suis-je obligé de me déplacer pour faire constater l'état de mes équipements?

Où puis-je trouver un barème de vétusté?

 

Il n'y a PAS de barème de vétusté à appliquer.

Il y a un tiers identifié et 100% responsable, donc l'article 1382 du code civil s'applique: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Bref, ton vieux blouson en cuir de pucelle retourné (grosse valeur sentimentale) n'est plus côté à l'argus?

Rien à fout': l'expert chiffre le montant de la remise en état ou la valeur d'un blouson équivalent. S'il n'existe pas sur le marché de blouson aussi amoureusement élimé aux manches avec cette bonne odeur de fenec dans la doublure et tous ces moustiques écrasés sur le poitrail, il doit t'en payer un neuf, c'est juste la loi.

 

Et c'est pareil pour tout l'équipement et même tout ce qui est matériel.

 

Pour ce qui est de l'assurance, il y a deux cas à distinguer quand tu t'assures:

 

1) Le risque est purement aléatoire, et tu ne veux pas te retrouver comme un con quand ça te tombe sur la tronche (ça peut être une tempête imprévisible qui bouzille le toit de ta cabane, ou ton goût immodéré de mettre du gros gaz sur une route à gravillons): bref, tu sais que tu risques d'avoir bobo au portefeuille et tu signes un contrat avec un assureur qui te vend une protection strictement délimitée par les termes du contrat. En gros l'assureur a évalué des probabilités et sait qu'il a intérêt à t'assurer car il va gagner du bon gros pognon (et toi tu es rassuré car tu sais que si un arbre traverse la route ou s'abat au milieu de ton salon, toi ou les tiens seront moins dans le caca que si tu ne payais pas les primes).

 

2) Tu as un carton, tu n'es pas en tort et le responsable est identifié: ton assureur qui n'a donc rien à payer doit se démerder pour que tu n'ai rien à sortir de ta poche. Ça n'est plus tellement une question d'assurance, c'est juste la loi. En gros le rôle de l'assurance se limite à une protection juridique. (défense-recours que ça s'appelle).

 

En fait, c'est l'assureur de la partie adverse qui se trouve dans le cas n°1 (il a assuré un gros nase qui roule comme un crétin, il sait "statistiquement parlant" qu'il en a quelques-uns comme ça dans sa clientèle et il s'en fout car il est lui-même assuré.)

 

Pourquoi ton assurance (qui n'aurait rien à sortir de sa poche) va couiner?

 

Parce qu'elle préfère faire ami-ami avec l'assurance adverse, c'te question!!

Ta tronche de sociétaire, elle n'en a juste rien à faire, alors qu'elle sait bien que le cas exactement inverse à ton accident va se produire puisqu'elle assure aussi des automobilistes qui coupent la route à des motards assurés par cette autre société d'assurance.

 

Faut gueuler: tu as la loi avec toi.

 

Bon rétablissement.

[Invité §Has051dd]

Il n'y a PAS de barème de vétusté à appliquer.

Il y a un tiers identifié et 100% responsable, donc l'article 1382 du code civil s'applique: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source ? Obligation de réparer sans doute. A neuf ça paraît peu probable.

[Lightning076]

Il n'y a PAS de barème de vétusté à appliquer.

Il y a un tiers identifié et 100% responsable, donc l'article 1382 du code civil s'applique: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Source ?

La source de quoi?

Je te cite un article de loi qui est un lien vers légifrance, qui dit simplement que si je te créé un dommage, je suis tenu de le réparer (via mon assurance si j'étais assuré lors de cette activité), c'est juste la loi.

 

Je ne peux pas faire plus que l'explication des deux cas que je détaille dans mon message précédent. Ni pourquoi les assurances s'arrangent entre-elles sur le dos de leurs assurés comme je l'explique aussi.

 

Obligation de réparer sans doute. A neuf ça paraît peu probable.

 

A neuf ou pas, ça n'est pas le problème...

La seule chose que tu ne peux pas exiger, c'est que le bien soit réparé si les réparations coûtent plus cher que la valeur de remplacement.

S'il existe un marché de l'occasion pour le bien qui a été détruit, l'assurance te propose un montant pour remplacer le bien qui a été détruit et c'est à toi d'accepter ou de demander que ce montant soit réévalué (en présentant tes arguments bien sûr).

S'il n'existe pas de marché de l'occasion, ça n'est pas de ta faute...

 

Dans ma cave inondée par une péture du joint de la chaudière collective de mon immeuble, j'ai eu un matelas détruit. L'assurance voulait me donner à peine 100 euros parce qu'il avait plus de 10 ans. J'ai gueulé en expliquant ce que je te raconte: il y a un tiers identifié et 100% responsable (la société de maintenance de la chaudière), donc j'ai exigé que mon matelas soit remplacé et livré chez moi (parce que je n'ai pas à jouer les déménageurs pour réparer les conneries d'un tiers 100% responsable et assuré).

L'assurance adverse aurait pu chercher un matelas d'occasion (sur leboncoin.fr ou whatever), me faire une proposition et organiser la livraison à mon domicile. Ils ont pensé que ça leur coûterait moins cher de me filer 450 euros et j'ai accepté leur chèque.

 

Il faut comprendre que les assurances évitent à tout prix d'aller jusqu'au procès. D'une part parce qu'elle n'aime pas trop le risque non maîtrisé (et le juge, elles ne peuvent pas le maîtriser), 'autre part, parce qu'elles veulent éviter aussi qu'une jurisprudence soit crée.

 

Je sais que ça peut paraître bizarre, mais quand tu vois un peu ce qui se passe entre les assureurs, les experts et les réparateurs, tu comprends assez vite qu'il y a magouille et que c'est toujours le pigeon d'assuré qui se fait plumer...

Seulement, au dessus des assurances, il y a le 1382 du Code Civil.

Essaie, tu verras et tu n'as rien à perdre...