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Procédure infraction

 

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 Sujet :

Procédure infraction

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°15590608
Jered64
Profil : Nouveau membre
jered64
  1. Posté le 27/07/2014 à 20:02:41  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Bonsoir à tous, je vous explique mon cas: j'ai été verbalisé hier par PV électronique, je dois payer une amende de 4ème catégorie mais l'agent ne m'a remis ni document ni PV sous forme papier; comment puis-je payer mon amende dans les 3 jours (tant qu'elle est minorée) si je ne dispose d'aucun papier ou preuve d'infraction à glisser dans l'enveloppe en compagnie de mon chèque. :heink:

Merci d'avance :D
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n°15590615
oulianov
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/07/2014 à 20:16:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Jered64 a écrit :

Bonsoir à tous, je vous explique mon cas: j'ai été verbalisé hier par PV électronique, je dois payer une amende de 4ème catégorie mais l'agent ne m'a remis ni document ni PV sous forme papier; comment puis-je payer mon amende dans les 3 jours (tant qu'elle est minorée) si je ne dispose d'aucun papier ou preuve d'infraction à glisser dans l'enveloppe en compagnie de mon chèque. :heink:

Merci d'avance :D
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Tu va recevoir l'avis par la poste. A partir de la date d'émission tu aura 15 jours pour la payer et 3 semaines par internet.


---------------
Hérétique et subversif.
n°15590620
Jered64
Profil : Nouveau membre
jered64
  1. Posté le 27/07/2014 à 20:33:39  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci :ouimaitre:

Étrangement, j'ai lu que le délai de 3 jours démarrait dès le moment de la verbalisation "physique"; je considère que cette info est fausse alors. :mouais:
Un dernier point: savez-vous si il m'est quand même possible de payer l'amende avant de recevoir l'avis par courrier, par le biais d'une méthode de paiement quelconque?

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n°15590621
Jered64
Profil : Nouveau membre
jered64
  1. Posté le 27/07/2014 à 20:39:06  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai trouvé ceci, ce qui répond avec exactitude à ma première question: Antai

Peut-être ça en aidera certain.

n°15590622
oulianov
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/07/2014 à 20:43:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il te faut un N° de PV pour payer. Sinon que vont t'ils faire avec ton chèque. Plus précisément.
http://vosdroits.service-publi [...] tml#N10193


---------------
Hérétique et subversif.
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