Ancienne remorque "maison" et nouvelle réglementation ???

[Invité §kab632IU]

Bonjour,

 

 

En trainant sur internet afin de chercher les informations nécessaire à la fabrication d'une remorque d'un PTAC inférieur à 500kg, j'ai découvert la chose suivante :

A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation évoluent. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les remorques et les petites remorques de moins de 500 kg en charge devront à partir de cette date, faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.

Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL/DRIEE/DEAL ( voir site : http://webdev.drire.gouv.fr/ferme.html). L’homologation peut être à titre isolé pour un particulier ou bien par type pour un constructeur qui produit cette remorque en série.

L’article R322-1 reste applicable en l’état.

Source : http://www.developpement-durab [...] orque.html

 

 

Il semble donc que l'on soit obligé d'acquérir un certificat de conformité pour faire circuler une remorque dont le PTAC est inférieur à 500kg ce qui soulève tout de suite plusieurs question vu le nombre d'utilisateur de ce genre de remorque qui sont potentiellement devenu de dangereux délinquant routier sans le savoir :

- que faire avec une remorque artisanale ancienne qui n'avait jamais eu besoin d'être réceptionné ? Je suppose que la loi s'applique à toute remorque.

- quel est l'éventuelle a procédure à suivre ?

- est-ce la même procédure sur une remorque que l'on vient juste de construire ?

- Quelles sont les règles technique à observer si l'on souhaite obtenir le document permettant de faire circuler ces remorques ?

 

Merci d'avance a ceux qui pourront m'éclairer.

[Invité §Has051dd]

Bonjour

Une remorque artisanale doit faire l'objet d'une réception individuelle.

La procédure à suivre est indiquée : il faut contacter les organismes mentionnés qui fourniront le détail et les prérequis.

Les contraintes techniques sont indiquées dans la directive européeenne 2007/46/CE ; les organismes précités doivent pouvoir fournir un résumé plus digeste.

[sebmac]

Pas de rétroactivité dans cette loi...

[Invité §ark881xU]

vu le nombre d'utilisateur de ce genre de remorque qui sont potentiellement devenu de dangereux délinquant routier sans le savoir :

 

P...

Pas de bol. Qu'est-ce qui t'es arrivé avec ta remorque?

T'as eu de la prison?

[Invité §yoh811Tn]

Pas de rétroactivité dans cette loi...

Ouf,

 

mais comment dire si ma remorque de moins de 500kg, donc sans CG .. a ete construite hier, ou le 30 octobre 2012, ou il y a 30ans ?

[Invité §kab632IU]

P...

Pas de bol. Qu'est-ce qui t'es arrivé avec ta remorque?

T'as eu de la prison?

 

 

Il ne m'est rien arrivé heureusement vu que je n'ai pas été contrôlé avec mon ancienne remorque.

 

J'ai trouvé cette info en cherchant de quoi en construire une nouvelle mais apparemment, si l'obligation concerne bien les remorques dont le PTAC est inférieur à 500kg, c'est une contravention de 4ème classe donc autant que conduire ivre, téléphoner au volant ou rouler jusqu'à 50km/h au-dessus des limitations.

 

 

mais comment dire si ma remorque de moins de 500kg, donc sans CG .. a été construite hier, ou le 30 octobre 2012, ou il y a 30ans ?

 

 

 

C'est bien pour cela que je m'inquiète un peu d'ailleurs parce qu'il suffit d'une bonne remise à neuf (ponçage, peinture, nouveau feux, changement de câble) et l'on pourrait croire qu'elle à été construire récemment et que l'on nous colle une contravention...

[Invité §jeh825Du]

 

A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation évoluent. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les remorques et les petites remorques de moins de 500 kg en charge devront à partir de cette date, faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.

 

 

Bonjour,

 

Je vois que l'interprétation peut être différente d'un lecteur à l'autre. Pour ma part, je l'interprète de cette façon : cette nouvelle directive ne concerne que les nouvelles remorques qu'on met en circulation, le texte se terminant par "avant leur mise en circulation.". Toutes les autres ont été mise en circulation avant le 29 //10/2012 et donc ne sont pas concernées.

 

Bien à vous.

[Invité §21b735sj]

Bonjour,

je reprends ce fil de discussion apparemment hautement compliqué:

Je suis prêt à acheter un bateau de 5m et sa remorque routière (Satellite).

Celle ci n'a pas de carte grise et le vendeur n'en a jamais eu car son PTC (sur la plaque constructeur ) est de 650kg.

Il avait acheté le tout en 2007 sans plus de formalités.

Depuis 2012 (voir ci dessus je comprends que la réglementation a changé !!!!

Cette remorque, neuve, serait donc livrée par son constructeur avec carte grise obligatoire : OK

La question est que se passe t'il aujourd'hui pour les milliers de remorques dans la même situation que ci dessus.

La réglementation est elle rétroactive ou non ?

Bien à vous

71bernie21

[Ren_truc]

Bonjour,

" Celle ci n'a pas de carte grise et le vendeur n'en a jamais eu car son PTC (sur la plaque constructeur ) est de 650kg.

Il avait acheté le tout en 2007 sans plus de formalités."

Alors cette remorque roule depuis le début hors la loi car au dessus de 500Kg il lui fallait son immatriculation propre en France et ça c'est déjà comme ça avant 2007.

Au dessous de 500Kg on met l'immatriculation de la voiture.

A+

[Invité §21b735sj]

Bonjour,

Merci de cette réponse qui confirme ce que je voie sur le terrain: incroyable problème de toutes ces remorques dans l'illégalité !

Les tribunaux peuvent se préparer.... sauf si les contrôles sont inexistants .......les affaires ne se déclenchent peut être qu'en cas d'accident ;;;comme d'habitude.

21bebert71

[Invité §fab373pz]

Bonjour à vous, je suis sur le sujet depuis 4 ou 5 heures, j'ai trouvé un bon résumé là:

 

 

http://www.grand-est.developpe [...] -r234.html

 

 

[h3]Remorques de moins de 500 kg :[/h3]

Jusqu’au 28 octobre 2012 et en l’absence de réception communautaire, l’article R. 321-15 du code de la route n’imposait pas l’homologation d’une petite remorque (poids en charge inférieur à 500 kg) avant sa mise en circulation.

La conformité de ce véhicule remorqué aux dispositions techniques du code de la route (articles R. 312-1 à R. 318-10) était alors de la responsabilité du celui qui l’avait construit.

Conformément à l’article R. 322-1, ce véhicule n’est pas soumis à la délivrance d’un certificat d’immatriculation, mais il doit circuler avec une plaque d’immatriculation placée à l’arrière et reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule qui le tracte.

A partir du 29 octobre 2012, les règles d’homologation ont évolué. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les véhicules remorqués mis en service à partir de cette date et les petites remorques de moins de 500 kg en charge doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.

Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL. L’homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou bien une réception nationale par type de petites séries (NKS) pour un constructeur qui produit cette remorque en série.

Les articles R. 317-8-II etR. 322-1 restent applicables en l’état (pas d’immatriculation propre au véhicule).

Le décret 2016-448 du 13/04/16 modifiant le Code de la route a supprimé la limite de 500 kg de poids total autorisé en charge dans l’article R. 321-15 :

"Avant sa mise en circulation et en l’absence de réception CE, … toute remorque … doit faire l’objet d’une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant."

========QUESTION=======

"La directive européenne 2007/46/CE s’impose à toutes les véhicules remorqués mis en service à partir de cette date" Certes mais c'est une directive européenne et dans le droit français comment c'est traduit ? ====>

article R. 321-15 (dans sa rédaction depuis 2016):

"Avant sa mise en circulation et en l’absence de réception CE, … toute remorque … doit faire l’objet d’une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant."

"TOUTE REMORQUE" donc une remorque "artisanale" d'avant 2016 (ou 2012 pour les européistes ) c'est bien dans le cadre de "TOUTE" ? A la fin du 321-15 il y a une exception pour les véhicules de collection ... sauf qu'on a aucun papier "collection" par définition pour une vieille remorque de 499 kg !

[Invité §fab373pz]

Bon ...personne ? J'ai posé la question à un de mes assureurs (une "très" grosse boutique avec le siège à Niort ) qui a interrogé son service juridique. Pour eux pas de problème d'assurance "parce que la remorque est assurée depuis 1981" ( ??? sauf que j'ai aucune preuve que c'est bien la même vu que l'engin n'a par définition aucun papiers ...) par contre effectivement il leur "semble" que je suis en infraction par rapport à l'article du CR ci dessus ... bref réponse de normand qui ne me rassure guère, d'autant que ce n'est qu'oral !

[Invité §fab373pz]

Bon, vu comment les flics sont tendus du slip, que les assureurs sont des voleurs, que j'avais des frais sur ma vieille remorque (et du temps à bricoler dessus) et qu'il y avait des "soldes" près de chez moi j'ai acheté une belle remorque neuve et homologuée ... Bien que n'aillant pas évoqué cette histoire chez le vendeur de remorques, en partant, le vendeur m'a bien dit "conservez le certificat d'homologation avec vos papiers pour prouver que ce n'est pas une remorque artisanale" Comme quoi ...