Française qui commet une infraction en Suisse, que faire ?

[sebmac]

L'accord du 9 octobre 2007 n'est pas rétro-actif...

[Invité §Bou140KM]

J'ai bien précisé que ce n'étais pas représentatif.

[Invité §Tis758PG]

Pas représentatif, mais j'ai eu un pv en suisse en 2004, j'ai jamais payé.

 

J'ai reçu des relances, direct poubelles.

 

cela dit, je n'y suis jamais retourné depuis.

 

Ce qui était valable en 2004 ne l'est plus en 2013 puisque les accords de réciprocité sont entrés en vigueur en 2007. En ce qui te concerne, tu n'as effectivement pas intérêt à retourner en Suisse car en cas de contrôle de police ou de contrôle douanier, tu risques de devoir payer la note.