[urgent] PV au stationnement incompréhensible à contester

[Invité §cho642rp]

Bonjour

 

La situation de la contravention est expliqué dans la lettre de contestation ci dessous que j'ai envoyé mais qui à été refusé .

Que dois-je faire , continuer de contester et aller au tribunal ( car je pense vraiment être dans mon droit ) ou me mettre à quatre patte et faire un chèque pour que les ceux qui mettent les PV de stationnement puisse avoir leur prime de fin d’année ( et oui noël approche et les amendes injustifié semblent pleuvoir ces temps-ci)

 

Aidez moi s'il vous plait en me donnant des réponses constructives .

 

Merci beaucoup par avance de vos réponses

 

 

 

Objet : Contestation de contravention

Madame, Monsieur.

 

Par la présente je vous fais part de ma contestation concernant la contravention ci-jointe du 14 octobre 2013 aux vues de la situation et du motif de la contravention.

 

Situation :

 

Je devais me rendre le lundi 14 octobre à un rendez-vous à 10h à la faculté de pharmacie de Lyon, pour ce faire j’ai donc cherché à garer mon véhicule ( DACIA SANDERO BLEU ) dans le cours ALBERT THOMAS (lieu de la contravention) sur les parkings payants situés le long de la voie de bus (comme schématisé sur la figure 1).

 

Figure 1 : schéma illustrant les deux méthodes permet de se garer

 

 

Il existe deux méthodes pour se garer sur les parkings payants situés le long de la voie de bus.

 

La méthode 1(voiture rouge):

Schématisé par la voiture rouge cette méthode consiste à passer sur la voie de bus puis à effectuer une marche arrière pour se garer sur la place de parking.

La méthode 2(voiture jaune):

Schématisé par la voiture jaune cette méthode consiste à passer sur la voie de bus à la perpendiculaire puis à profiter de la longueur de la place de parking pour se garer en une seule étape. Cette méthode présentait à mon sens l’avantage d’être rapide et de ne pas obstruer la voie de bus très longtemps.

 

J’ai ainsi utilisé la méthode 2 pour me garer et j’ai payé le stationnement (voir ticket de parking joint).

 

 

 

 

Suite à mon rendez-vous je suis revenu à ma voiture et j’ai constaté que j’avais reçu la contravention suivante:

- Contravention au stationnement à 10h30 pour une dacia sandero AJ 499 XT.

- Au 156 cours Albert THOMAS

- Dans un couloir à contresens

- prévu et réprimé par l’article 417-11 du code de la route

- Demande d’enlèvement formulé

- cas n°4 135€ d’amende forfaitaire

 

J’ai tout d’abord été étonné par la mention « au stationnement dans un couloir » car ma voiture était pourtant stationnée dans une zone de parking payante et non dans le couloir de bus situé contre ces zones de parking. Les photos de ma voiture (voir photo jointes) prises suite à l’amende, le ticket de parking et la street view de google map présentant le lieu de la contravention (voir photo google map jointe) illustrent clairement la zone concernée.

 

La mention « à contresens » m’a également étonné :

En effet je veux bien croire qu’une voiture garé en sens inverse de la circulation dans une rue à sens unique a enfreint le code de la route (en prenant un sens interdit) pour se garer, celle-ci va de plus perturber la circulation quand elle va sortir de son stationnement, mais cela n’etait pas mon cas.

 

Comme l’illustre la « methode 2 ; figure 1 », je n’ai pas pris de sens interdit et je n’ai pas circulé sur la voie de bus pour me garer, je suis brièvement passé sur la voie de circulation de bus comme on est obligé de le faire (que l’on utilise la méthode 1 ou la méthode 2 pour se garer) si l’on souhaite se garer sur ces places de parking.

 

Enfin lors de la sortie de mon stationnement je n’ai en rien perturbé la circulation car la réinsertion dans la voie de circulation et identique que l’on utilise la méthode 1 ou la méthode 2 (voir figure 2)

 

 

Figure 2 : Schéma illustrant les deux méthodes de sortie de stationnement

 

Ainsi mon stationnement n’ayant entrainé aucune gène pour les autres usagers de la route, ni aucune enfreintes marquante au code de la route je conteste cette contravention qui ne me parait pas justifiée et particulièrement élevée.

Enfin-et sans que cela soit une excuse- venant de Lons-Le-Saunier (JURA), je suis peu averti des subtilités de l’interprétation de la réglementation du stationnement Lyonnais.

J’espère que mon courrier aura attiré votre attention et que vous pourrez donner une suite favorable à ma réclamation.

HADRIEN ********

 

 

Photo de mon véhicule (DACIA SANDERO BLEU) sur le lieu exact de la contravention (photo indiquant que mon vehicule est bien sur une place de parking)

 

Street view google map du lieu de la contravention (photo montrant bien que le lieu de la photo et les lieu de la contravention sont bien les mêmes)

 

 

Scan du ticket de stationnement de parking

[Invité §cho642rp]

Mince les schémas ne passent pas je tente de les mettre.

[Invité §cho642rp]

http://imageshack.com/a/img594/4657/dhbt.jpg

 

 

Voila les schémas et images manquantes

[matra530]

http://imageshack.com/a/img594/4657/dhbt.jpg

 

 

Voila les schémas et images manquantes

Je n'aurais pas pensé à manœuvrer comme le véhicule jaune de l'image. D'ailleurs sur les photos, tous, sauf un, ont procédé comme le véhicule rouge. Du coup, c'est un constat imparable, une seule voiture apparait garé à contre sens. Sa sortie de stationnement est par ailleurs "rock n'roll". Je vois mal obtenir gain de cause sur cette contestation.

 

Le stationnement "dans un couloir de bus" ne correspond à la photo, mais l'agent étant assermenté ...

[Invité §Pou048kO]

Tu es garé à contre-sens de la circulation -> PV

 

Rien à contester...

[Invité §Has051dd]

Il y a une seule méthode pour se garer au vu du schéma fourni, c'est celle de la voiture rouge.

Art 417-1 : En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation

 

Ce que tu aurais dû faire c'est :

1. Montrer que ton véhicule était stationné sur un emplacement légal et non dans le couloir de bus.

2. Admettre que tu étais stationné à contresens et demander la requalification de la contravention de 4è classe prévue par le 417-11, ici non applicable, en contravention de 1ère classe tel que prévu par l'article 417-1.

Tu as une chance de voir la facture s'alléger au tribunal, mais avec les frais de procédure, faut voir ...

[bebel78]

Tu es garé à contre-sens de la circulation -> PV

 

Rien à contester...

 

 

+ 1 , le fait de se garer à contre sens de la circulation est dangereux , pour quitter ce stationnement il faudra soit couper les voies de circulation , soit faire demi tour , le problème c'est que l'auteur du topic n'a pas compris pourquoi il était verbalisé

[Invité §Has051dd]

Qu'il n'ait pas compris d'avoir été verbalisé au titre du 417-11 n'a rien d'étonnant, puisqu'il était sur une place matérialisée.

Un simple contresens c'est pas le même tarif.

[Invité §ult301Bh]

Incontestable car il faudrait apporter la preuve qu'à l'instant X de la verbalisation, ton véhicule n'était pas stationné sur la voie de bus, ce qui t'es, à tort certes, reproché. Et toutes tes démonstrations n'apportent pas cette preuve dont je ne vois pas d'ailleurs comment elle pourrait être apportée...

[Invité §ebi210kH]

Version tordue mais pourquoi pas :

 

.La voiture n'est pas sur le couloir de bus

 

.Une place de stationnement n'a pas de sens de circulation

 

.Un véhicule à l'arrêt n'a pas de sens de circulation, il ne circule pas !

 

.Le fait qu'un véhicule soit orienté d'une manière ou d'une autre à l'arrêt ne permet

pas de dire de quelle manière il a circulé pour y parvenir, il existe des marches arrières !

 

.Par ailleurs verbaliser un véhicule à l'arrêt pour circulation en sens interdit est un non-sens.

 

 

>> la manoeuvre qui a été faite est verbalisable par un agent qui y assiste

mais la situation du véhicule à l'arrêt ne permet pas de verbaliser a posteriori

selon ce que l'on pense qui a été fait.

[Invité §Has051dd]

Un véhicule doit être arrêté ou stationné dans le sens de la circulation, pas en sens inverse.

Art R417-1 du CR.

[Invité §Pou048kO]

Version tordue mais pourquoi pas :

 

.La voiture n'est pas sur le couloir de bus

 

.Une place de stationnement n'a pas de sens de circulation

 

.Un véhicule à l'arrêt n'a pas de sens de circulation, il ne circule pas !

 

.Le fait qu'un véhicule soit orienté d'une manière ou d'une autre à l'arrêt ne permet

pas de dire de quelle manière il a circulé pour y parvenir, il existe des marches arrières !

 

.Par ailleurs verbaliser un véhicule à l'arrêt pour circulation en sens interdit est un non-sens.

 

 

>> la manoeuvre qui a été faite est verbalisable par un agent qui y assiste

mais la situation du véhicule à l'arrêt ne permet pas de verbaliser a posteriori

selon ce que l'on pense qui a été fait.

 

 

je te conseille vivement de repasser ton permis!

 

On doit être garé dans le sens de la circulation et du côté où l'on circule (sauf rue à sens unique où l'on peu se garer des 2 côtés en fonction des places)

 

Donc dans notre cas pour se garer:

-il a fait un demi-tour (regarde bien son schéma et la méthode qu'il a utilisé...) -> interdit en ville donc verbalisable

-il est garé à contre-sens -> verbalisable

 

De plus, vu comme il était garé c'était soit demi-tour soit carrément non respect d'un sens interdit!

 

Pas de bol pour lui!

Il aurait choisi l'autre méthode sur son schéma, il n'aurait pas eu de PV!

[Invité §ebi210kH]

Le demi-tour n'est pas interdit "en ville", mais par contre il l'est sur cette voie qui est à sens unique.

 

Comme son schéma ne montre qu'une toute petite partie de rue, il peut très bien y avoir un embranchement

juste à côté, qu'il en soit venu en marche arrière (et donc en empruntant la voie dans le bon sens de circulation !)

pour se placer sur cette place de stationnement.

 

Le souci c'est qu'à la base la qualification de l'infraction est fausse (il n'est pas sur la voie de bus)

et que contre un agent assermenté il ne peut rien faire.

[Invité §Pou048kO]

Le demi-tour n'est pas interdit "en ville", mais par contre il l'est sur cette voie qui est à sens unique.

 

Comme son schéma ne montre qu'une toute petite partie de rue, il peut très bien y avoir un embranchement

juste à côté, qu'il en soit venu en marche arrière (et donc en empruntant la voie dans le bon sens de circulation !)

pour se placer sur cette place de stationnement.

 

Le souci c'est qu'à la base la qualification de l'infraction est fausse (il n'est pas sur la voie de bus)

et que contre un agent assermenté il ne peut rien faire.

 

 

C'est la meilleure!

Tu en as d'autre comme celle-là?

 

Va essayer de prendre un sens unique en marche arrière et si les flics te tombent dessus, tu viendras nous donner les détails...

 

Sa voiture en stationnement est dans le sens inverse de la circulation -> demi-tour ou non respect du sens unique pour réussir à se garer comme ça

 

Après il peut toujours contester le motif du PV mais pas de s'être pris un PV

[sebmac]

L'agent qui a mis le PV est bien malin: il n'existe pas de contravention pour une circulation dans un sens interdit par supposition. Il a utilisé un article du code le la route concernant le stationnement pour verbaliser la manoeuvre interdite qu'il n'a pas vu!

Il sera impossible de contester cette infraction car il est dit dans cet article:

"I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

 

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;"

 

Il y a bien eu un arrêt lors de la manoeuvre...

[floflo1010]

Mais alors il est impossible alors de se garer sur ces places de parking sans commettre une infraction ? Donc elles sont inutilisables?

[sebmac]

Elle sont utilisables: la rue est à sens unique pour les voitures. Se garer dans l'autre sens est interdit!

[Invité §cho642rp]

Attendez mais je n'ai pas roulé à sens interdit pour me garer sur cette voie j'ai utilisé la voie de bus (par laquelle on est obligé de passer que l'on se gare dans le sens ... ou pas de la circulation ) et la largeur de la place de parking pour mettre a voiture dans ce fameux "mauvais sens " (regardez le schéma joint ) . Je comprend parfaitement que si il n'y avait pas de voie de bus être garé dans le sens inverse => prise de sens interdit mais dans mon cas c'est la voie de bus qui ma permise de me retourner je n'ai donc pas roulé à contresens . En plus je ne gène absolument personne quand je sort de ma place puisque je réutilise la voie de bus pour me réinsérer dans la voie de circulation.

Je ne comprend donc pas pourquois l'amende est aussi "salé" (135 € c'est comme si je piquais la place d'un handicapé) alors que j'ai payé mon stationnement, que je ne gène personne quand je me gare et quand je sort de mon stationnement. C'est mettre des amendes pour le plaisir de faire rentrer de l'argent dans les caisses.

[Invité §Pou048kO]

Attendez mais je n'ai pas roulé à sens interdit pour me garer sur cette voie j'ai utilisé la voie de bus (par laquelle on est obligé de passer que l'on se gare dans le sens ... ou pas de la circulation ) et la largeur de la place de parking pour mettre a voiture dans ce fameux "mauvais sens " (regardez le schéma joint ) . Je comprend parfaitement que si il n'y avait pas de voie de bus être garé dans le sens inverse => prise de sens interdit mais dans mon cas c'est la voie de bus qui ma permise de me retourner je n'ai donc pas roulé à contresens . En plus je ne gène absolument personne quand je sort de ma place puisque je réutilise la voie de bus pour me réinsérer dans la voie de circulation.

Je ne comprend donc pas pourquois l'amende est aussi "salé" (135 € c'est comme si je piquais la place d'un handicapé) alors que j'ai payé mon stationnement, que je ne gène personne quand je me gare et quand je sort de mon stationnement. C'est mettre des amendes pour le plaisir de faire rentrer de l'argent dans les caisses.

 

 

La voie de bus ne comptant pas pour une voie de circulation autorisée pour toi, tu as soit roulé en sens interdit soit roulé sur une voie de bus

 

Dans les 2 cas, tu te prends une prune...

 

 

Et pour finir, tu te retrouve garé à contre-sens

 

Là aussi, c'est une prune...

[Invité §cho642rp]

Au passage rester 30 minute à Lyon sur un couloir de bus tel que celui montré sur le schéma => bouchon en moins de 5 minute

=> donc si d’après le PV j'étais effectivement resté sur un couloir de bus (ce qui est faux) la fourrière aurait rappliqué instantanément sous peine de bloquer tout le quartier.

 

Au passage, avoir de témoins qui peuvent attester que j'étais bien sur la place de stationnement, ça peut être utile ????

[Invité §cho642rp]

 

La voie de bus ne comptant pas pour une voie de circulation autorisée pour toi, tu as soit roulé en sens interdit soit roulé sur une voie de bus

 

Dans les 2 cas, tu te prends une prune...

 

 

Et pour finir, tu te retrouve garé à contre-sens

 

Là aussi, c'est une prune...

 

 

Pouss mouss t'est gentil mais un peu trop réactif, arrete de t'embaler et regarde le schéma et le street view tu verras qu'un passage sur la voie de bus est obligatoire pour se garer ( que l'on se gare dans le bon ou le mauvais sens) en plus moi je conteste pas le fait d'être à l'envers mais de me prendre 135 € dans la tronche pour un stationnement qui gène personne et qui plus est de me voir reproché que je suis dans un couloir se qui est totalement faux car je suis sur une place de parking.

 

Lis bien avant de t'enflammer STP.

 

[Papymeche2]

Bonjour

 

Il me semble que la matérialisation de la voie de bus est effectuée par une ligne ininterrompue. L' accès aux places de parking payant ne peut se faire qu' en franchissant (4 roues) cette ligne.

 

Toutes les voitures garées en zone payante auront donc violé un article du CdR.

 

Amusant, de voir ce à quoi on arrive en empilant sens unique , voie de bus à contre-sens et parking payant à droite de la voie en contre sens, dans laquelle il faut se garer à contre sens de la voie en contre sens, pour être garé dans le bon sens de la circulation en sens unique.

 

Que dirait un juge sur ce genre de constatation ?

[Invité §Has051dd]

Au passage, avoir de témoins qui peuvent attester que j'étais bien sur la place de stationnement, ça peut être utile ????

 

Oui ça te permettra(it) de répondre au point 1 de ma proposition du 21-11-2013 07h51

[Invité §Has051dd]

Bonjour

 

Il me semble que la matérialisation de la voie de bus est effectuée par une ligne ininterrompue. L' accès aux places de parking payant ne peut se faire qu' en franchissant (4 roues) cette ligne.

 

Toutes les voitures garées en zone payante auront donc violé un article du CdR.

 

Amusant, de voir ce à quoi on arrive en empilant sens unique , voie de bus à contre-sens et parking payant à droite de la voie en contre sens, dans laquelle il faut se garer à contre sens de la voie en contre sens, pour être garé dans le bon sens de la circulation en sens unique.

 

Que dirait un juge sur ce genre de constatation ?

 

 

La ligne n'est pas ininterrompue. Sur google maps, on peut compter au moins trois interruptions qui ne semblent justifiées par rien, et rendent cette ligne, sauf erreur, conforme à aucun des marquages prévus dans les textes. Et dans ce cas, la ligne n'est plus opposable aux usagers.

Au passage, on remarquera que Lyon dispose de gestionnaires de voirie dyslexiques qui procèdent au marquage de parkings "TNAYAP", comme quasiment partout d'ailleurs.

[Papymeche2]

 

La ligne n'est pas ininterrompue. Sur google maps, on peut compter au moins trois interruptions qui ne semblent justifiées par rien, et rendent cette ligne, sauf erreur, conforme à aucun des marquages prévus dans les textes. Et dans ce cas, la ligne n'est plus opposable aux usagers.

Au passage, on remarquera que Lyon dispose de gestionnaires de voirie dyslexiques qui procèdent au marquage de parkings "TNAYAP", comme quasiment partout d'ailleurs.

 

A voir sur place,

Et peut être attendre un avis de quelqu' un qui semble bien connaître également l' IISR

(Stilloman66 ?)

 

Plus opposable ben je n' en sais rien.

 

Quand on voit des gens se faire prûner parce qu' ils passent une ligne de dissuation (tirets 3u trés rapprochés) c' est bien que tous les FDO n' ont pas le même catalogue, ou la même compréhension des textes.

[Invité §Has051dd]

Article R411-25

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

 

SI ce marquage n'est prévu dans aucun texte paru au journal officiel ALORS il n'est pas opposable aux usagers. Ca c'est évidemment la théorie.

 

Voir aussi l'article 3 de la convention de vienne :

Art. 3 Obligations des Parties contractantes

1. a) Les Parties contractantes à la présente Convention acceptent le système de

signalisation routière et de marques routières qui s’y trouve décrit et

s’engagent à l’adopter le plus tôt possible. A cette fin:

i) Lorsque la présente Convention définit un signal, un symbole ou une

marque pour signifier une prescription ou donner une information aux

usagers de la route, les Parties contractantes s’interdisent, sous réserve

des délais prévus aux par. 2 et 3 du présent article, d’employer un autre

signal, un autre symbole ou une autre marque pour signifier cette prescription ou donner cette information;

 

 

La ligne de dissuasion (ligne T3 prévue partie 7 article 116 §A4) n'est en aucun cas une ligne non franchissable, je serais curieux de savoir quel article du CR est invoqué dans ce cas.

[Papymeche2]

La ligne de dissuasion (ligne T3 prévue partie 7 article 116 §A4) n'est en aucun cas une ligne non franchissable, je serais curieux de savoir quel article du CR est invoqué dans ce cas.

 

 

R412-19

Et bernique pour remonter un truc comme çà, puisque la preuve contraire ne peut jamais être rapportée.

Et c' est pour çà que je parle de l' interprétation pas toujours stricte qu' en font les FDO.

C' est un cas que j' ai vu sur un des forums de droit routier que je regarde. Je ne sais plus lequel.

 

On en voit aussi des vertes et des pas mûres sur la différence entre chevauchement et franchissement.

[Invité §Has051dd]

Le R412-19 parle uniquement de lignes continues. Une ligne de dissuasion de l'est pas. La contestation paraît facile : cet article ne peut tout simplement pas s'appliquer. Mais on s'éloigne du sujet

[Papymeche2]

Le R412-19 parle uniquement de lignes continues. Une ligne de dissuasion de l'est pas. La contestation paraît facile : cet article ne peut tout simplement pas s'appliquer. Mais on s'éloigne du sujet

 

 

On s' éloigne du sujet, c' est vrai. Mais sur cette petite digression et pour finir, une ligne de dissuation précède en général un ligne continue ininterrompue. C' est ainsi sur le périph de Tlse. Et c' est en ce sens que je dis que c' est irrécupérable par rapport à l' assertion d' une assermenté, que l' erreur soit fortuite (c' est humain les erreurs, y compris le manque de culture sur ce qu' est une ligne de dissuation) soit volontaire (ç' est alors du domaine du faux en écritures publique). Chose malheureusement impossible à prouver dans ce cas précis.

 

Un jour qu' une voiture de gendarmerie était garée sur un espace privé accessible à la circulation publique, j' avais été discuter avec le jeune lieutenant qui dirigeait les opérations de vérification diverses des véhicules qui passaient (facile puisque les voiture pouvaient se garer sur cet espace ouvert).

Et j' ai un peu discuté de l' interprétation stricte des articles CdR, demandé comment on leur faisait comprendre la limite entre une interprétation stricte et une interprétation erronnée. J' ai parlé de ligne continue ininterrompue et lui ai demandé comment il faisait l' interprétation entre franchissement et chevauchement. Réponse

"Monsieur ! la ligne blanche c' est un mur. Ca coûte 3 points"

J' ai enchaîné : "Donc vous ne faites aucune distinction entre chevauchement et franchissement"

Et je suis rentré.

Ce type était probablement de bonne foi. Et je ne généralise pas aux autres gendarmes ce manque de discernement.

[Invité §Has051dd]

Pour un membre des FDO, ne pas savoir ce qu'est une ligne de dissuation n'est pas un manque de culture c'est un manque de formation ou de professionalisme, tout comme ne pas connaître la différence de tarif entre un franchissement et un chevauchement, qui soit dit en passant ne laissent que peu de place à l'interprétation.

 

Errare humanum est. Perseverare diabolicum.

[Papymeche2]

Manque de culture dans son métier. La culture dans son métier ne s' arrête pas à la formation. Ni à la lecture des bréviaires Natinf.