depassement dangereux et tribunal

[Invité §bil356fM]

Bonjour, j aurais aimé savoir si lors dune verbalisation pour dépassement dangereux(art cr414-14) il y a obligatoirement convocation au tribunal et DC possibilité de suspension de permis?

Merci.

[le passant]

Bonjour, j aurais aimé savoir si lors dune verbalisation pour dépassement dangereux(art cr414-14) il y a obligatoirement convocation au tribunal et DC possibilité de suspension de permis?

Merci.

 

bonsoir.

 

non,il n'y a pas obligatoirement convocation au tribunal.

il peut y avoir passage au tribunal si vous faites l'objet d'un cas A,ou que vous contestez l'infraction suite à la procédure de l'amende forfaitaire.

vous évoquez un dépassement dangereux,vous êtes certain que l'article est le R414-14,et non pas le R414-4?

la suspension n'est pas prévue au premier,mais l'est au second.

[Invité §bil356fM]

Oui c bien le 414-14 "dépassement...malgré une interdiction signalée", donc tribunal?

[le passant]

Oui c bien le 414-14 "dépassement...malgré une interdiction signalée", donc tribunal?

 

bonsoir.

 

si c'est le R414-14,pas de suspension prévue si passage par le tribunal.

pour le reste relisez ma réponse précédente:

"il peut y avoir passage au tribunal si vous faites l'objet d'un cas A,ou que vous contestez l'infraction suite à la procédure de l'amende forfaitaire."

vous avez fait l'objet d'un PVElectronique?

[Invité §bil356fM]

Non jme suis fait arrêté par les gendarmes après avoir dépasse un camion a la sortie d'un village et 100m avant un virage(ce qui est très con je lai reconnu) et CT un PV papier avec signature d une souche rose!

Sur les sites et les forums que j ai consulte le 414-14 est considéré comme dépassement dangereux et est puni d une suspension allant jusqu'à 3 ans!

[le passant]

Non jme suis fait arrêté par les gendarmes après avoir dépasse un camion a la sortie d'un village et 100m avant un virage(ce qui est très con je lai reconnu) et CT un PV papier avec signature d une souche rose!

Sur les sites et les forums que j ai consulte le 414-14 est considéré comme dépassement dangereux et est puni d une suspension allant jusqu'à 3 ans!

 

bonsoir.

 

le R414-14 qui vous est reproché est cet article:

 

 

Article R414-14 En savoir plus sur cet article...

Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

vous noterez qu'il n'y est pas fait mention de peine complémentaire de suspension de permis.

le dépassement dangereux relève de cet article:

 

 

Article R414-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 18 JORF 22 juin 2003

I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

 

II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :

 

1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

 

2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.

 

3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.

 

III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

 

IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.

 

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

les fdo vous ont-ils remis un avis de contravention?

[Invité §bil356fM]

Oui et il est bien inscrit art 414-14

[le passant]

bonsoir.

et qu'est-il marqué/coché d'autre sur cet avis de contravention?

 

montant amende forfaitaire?

cas A?

[Invité §bil356fM]

Je n ai plus le premier volet car jai renvoyé l'amende minoré a 90€ le lendemain mais il me semble que c'était le cas 4 bis avec retrait de points coche, ce n'était pas la case A

Et sur le 2eme volet y a un autocollant collé avec le titre de l'infraction et le numéro, le 414-14 donc

[Invité §bil356fM]

Je n ai plus le premier volet car jai renvoyé l'amende minoré a 90€ le lendemain mais il me semble que c'était le cas 4 bis avec retrait de points coche, ce n'était pas la case A

Et sur le 2eme volet y a un autocollant collé avec le titre de l'infraction et le numéro, le 414-14 donc

[le passant]

bonsoir.

 

point positif:

le paiement de l'amende éteint l'action publique.

donc pas de possibilité de tribunal.

point négatif:

le R414-14 n'entraîne pas de retrait de points.

il vous faudra donc contester ce retrait de points lorsque vous en serez informé.

[Invité §fab373pz]

 

le R414-14 n'entraîne pas de retrait de points.

il vous faudra donc contester ce retrait de points lorsque vous en serez informé.

 

 

:??:

[le passant]

 

:??:

 

bonsoir.

 

je vous sens interloqué.

dîtes moi tout.

[Invité §bil356fM]

D'accord, mais sur quoi vont ils se baser alors pour le "retrait de points" vu que rien n'est spécifié ds la loi !

En tout cas merci du tps que tu consacre et de ta rapidité !

[Invité §bil356fM]

Les fdo m'ont également dit que j'allais recevoir un courrier a la maison, je sais pas si ils parlaient des points, dun recapitulatif ou d'autre chose!

[brovi]

bonsoir.

 

le R414-14 qui vous est reproché est cet article:

 

 

Article R414-14 En savoir plus sur cet article...

 

VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

les fdo vous ont-ils remis un avis de contravention?

 

bonsoir.

 

point positif:

le paiement de l'amende éteint l'action publique.

donc pas de possibilité de tribunal.

point négatif:

le R414-14 n'entraîne pas de retrait de points.

il vous faudra donc contester ce retrait de points lorsque vous en serez informé.

Euh??

 

si je suis ton lien, il y a bien un retrait de 3 points?

[le passant]

Euh??

 

si je suis ton lien, il y a bien un retrait de 3 points?

 

bonsoir.

 

relisez bien.

[le passant]

vous avez noté qu'il y a deux articles différents qui sont cités en enfilade?