contestation contravention

[Invité §zik371gY]

bonjour

je me suis fait arrêté par un motard de la police pour conduite de véhicule sans respect d'indication résultant de la signalisation routière ( description de l'amende )

mais quel ne fut pas ma surprise de voir que sur l'amende le lieu de l'infraction n'est pas le bon il s'est trompe de rue

ai je un moyen de conteste cette contravention

( le panneau en question est une interdiction de tourner a gauche qui n’existe pas dans la rue qui est inscrit sur le pv )

 

en attente de vos réponse merci

[Invité §mac614xX]

S'il s'est trompé de rue, et que cette rue n'est pas concernée par la signalisation routière indiquée, tu vas sur les lieux et tu fais des photos de ladite rue et tu envoies tout ça avec ta contestation.

[Invité §hen245vR]

bonjour

je me suis fait arrêté par un motard de la police pour conduite de véhicule sans respect d'indication résultant de la signalisation routière ( description de l'amende )

mais quel ne fut pas ma surprise de voir que sur l'amende le lieu de l'infraction n'est pas le bon il s'est trompe de rue

ai je un moyen de conteste cette contravention

( le panneau en question est une interdiction de tourner a gauche qui n’existe pas dans la rue qui est inscrit sur le pv )

 

en attente de vos réponse merci

 

Tu devrais être plus précis et indiquer ce qui est marqué sur le pv : article du CR + commentaire éventuel. Mais tu peux arréter de réver puisque le pv t'a été remis en personne (après contrôle de ton identité par le FdO) tu ne pourras pas justifier que ce n'était pas toi et que tu n'étais pas la.

[Invité §Dar843Bs]

Normalement, oui, tu es en droit de contester la contravention puisqu'il s'agit d'un vice de forme. Par contre ça va être assez compliqué de prouver le vice, même en suivant le conseil de macintoshman, a part faire une photo panoramique HYPER lisible, la photo peut ne rien vouloir dire pour le centre de traitement.

 

Ça va de soi, mais ne signe surtout pas la contravention si tu compte la contester ! Ça enlève tout recours possible puisque la signature équivaut à l'acceptation de l'amende constatée...

 

Voilà, bon courage ! Et un lien pour plus de détails sur la contestation de PV trouvé sur Codedelaroute.fr

[julien-06200]

Ça va de soi, mais ne signe surtout pas la contravention si tu compte la contester ! Ça enlève tout recours possible puisque la signature équivaut à l'acceptation de l'amende constatée...

 

N'importe quoi.

Si c'est pour raconter des âneries, tu peux t'abstenir.

La seule chose qui vaille reconnaissance de l'infraction, c'est le paiement de l'amende.

[Invité §Tis758PG]

Normalement, oui, tu es en droit de contester la contravention puisqu'il s'agit d'un vice de forme. Par contre ça va être assez compliqué de prouver le vice, même en suivant le conseil de macintoshman, a part faire une photo panoramique HYPER lisible, la photo peut ne rien vouloir dire pour le centre de traitement.

 

Ça va de soi, mais ne signe surtout pas la contravention si tu compte la contester ! Ça enlève tout recours possible puisque la signature équivaut à l'acceptation de l'amende constatée...

 

Voilà, bon courage ! Et un lien pour plus de détails sur la contestation de PV trouvé sur Codedelaroute.fr

 

 

Signer sur le boîtier électronique ou sur le carnet à souche signifie qu'il a bien été informé de ce qui lui était repproché et non qu'il reconnaît avoir commis l'infraction qui lui est repprochée, nuance. La signature n'empêche nullement le verbalisé de pouvoir contester.

 

Quand à la forme ou au fond de la contestation, de nombreux sites tenus par des juristes, expliquent ce qu'il faut faire, comment et surtout ce qu'il ne faut pas faire.

 

Maintenant, une erreur de nom de rue n'aura aucun impact sur la réalité de l'infraction puisque le conducteur a été intercepté, c'est une "erreur de plume" commise par un "poulet" (le comble) selon la terminologie de la Cour de Cassassion. De plus, l'agent verbalisateur est assermenté, il va lui falloir de très sérieuses preuves formelles pour venir contrecarrer le procès verbal émis par l'agent verbalisateur. Ayant été arrêté pour être verbalisé, il ne pourra pas dire : ce n'est pas moi, je n'atais pas à cet endroit, à cette heure là et ce jour là. Comment justifiera-t-il alors avoir présenté à l'agent verbalsateur, son propre permis de conduire ?

[Invité §oul767Da]

 

Signer sur le boîtier électronique ou sur le carnet à souche signifie qu'il a bien été informé de ce qui lui était repproché et non qu'il reconnaît avoir commis l'infraction qui lui est repprochée, nuance. La signature n'empêche nullement le verbalisé de pouvoir contester.

 

Quand à la forme ou au fond de la contestation, de nombreux sites tenus par des juristes, expliquent ce qu'il faut faire, comment et surtout ce qu'il ne faut pas faire.

 

Maintenant, une erreur de nom de rue n'aura aucun impact sur la réalité de l'infraction puisque le conducteur a été intercepté, c'est une "erreur de plume" commise par un "poulet" (le comble) selon la terminologie de la Cour de Cassassion. De plus, l'agent verbalisateur est assermenté, il va lui falloir de très sérieuses preuves formelles pour venir contrecarrer le procès verbal émis par l'agent verbalisateur. Ayant été arrêté pour être verbalisé, il ne pourra pas dire : ce n'est pas moi, je n'atais pas à cet endroit, à cette heure là et ce jour là. Comment justifiera-t-il alors avoir présenté à l'agent verbalsateur, son propre permis de conduire ?

+1. Les FDO étant assermentés, un PV ne peut etre contesté qu'avec des preuves solides.Pas des erreurs de plume. Un Juge le déboutera à coup sur.

[Invité §sti325cL]

De toutes façon, l'infraction est réelle sur le fond et a été relevée par le FDO, donc l'erreur de plume est mineure.

 

Quant aux sites Web de juristes, peut-être que des liens seraient utiles pour avoir un état des lieux précis de la jurisprudence en la matière.

[sebmac]

En matière de jurisprudence, si une simple erreur de plume invaliderait un PV, cela se saurait, sans aller sur un site Web de juriste!

[Invité §mac614xX]

Si l'agent a écrit "rue X" au lieu de "rue Y", et que la rue Y ne possède pas la restriction de la rue X, je pense qu'une contestation a toutes les chances d'aboutir... Un argument : quand on veut que les gens ne commettent aucune erreur, il ne faut pas en commettre soi-même...

[Invité §oul767Da]

Si l'agent a écrit "rue X" au lieu de "rue Y", et que la rue Y ne possède pas la restriction de la rue X, je pense qu'une contestation a toutes les chances d'aboutir... Un argument : quand on veut que les gens ne commettent aucune erreur, il ne faut pas en commettre soi-même...

Non! de nombreux forumeurs ont le mème avis que moi. Evite d'induire les gens en erreur. Toute contestation pour erreur de plume sera vouée à l'échec.

[sebmac]

Merde, on est du même avis!!!!

[Invité §mac614xX]

Un PV se doit d'être un minimum précis, je me trompe? Je réitère : si la rue notée par le FDO n'a aucune restriction, le PV se doit d'être invalidé!

 

J'ajouterais que n'importe quel agent pourrait verbaliser n'importe qui pour n'importe quoi et se justifier par une erreur de plume... Pas de ça Lisette!

[Invité §oul767Da]

Un PV se doit d'être un minimum précis, je me trompe? Je réitère : si la rue notée par le FDO n'a aucune restriction, le PV se doit d'être invalidé!

Si par malheur cela t'arrive, essaye. Comme cela tu verra la réponse.

[Invité §mac614xX]

J'essaierai, sois-en certain.

[Invité §sti325cL]

Mouais, quand même la logique veut que l'agent ne soit pas censé verbaliser pour rien. S'il fout un PV c'est qu'il a vraiment vu une infraction flagrante.

[Invité §mac614xX]

Possible. Mais un rapport (car qu'est-ce qu'un PV sinon un rapport?) doit être précis. Sans précision, point de salut!

[Invité §oul767Da]

Mouais, quand même la logique veut que l'agent ne soit pas censé verbaliser pour rien. S'il fout un PV c'est qu'il a vraiment vu une infraction flagrante.

Bien sur.

[beserker]

Un PV se doit d'être un minimum précis, je me trompe? Je réitère : si la rue notée par le FDO n'a aucune restriction, le PV se doit d'être invalidé!

 

J'ajouterais que n'importe quel agent pourrait verbaliser n'importe qui pour n'importe quoi et se justifier par une erreur de plume... Pas de ça Lisette!

 

 

Je suis d'accord

Si la rue n'a pas de restriction, le PV n'a plus de sens

[Invité §hen245vR]

 

Je suis d'accord

Si la rue n'a pas de restriction, le PV n'a plus de sens

 

Zikos03 n'a pas reçu un pv "inconnu" par la poste. Il a été arreté par un motard qui lui a signalé qu'il venait de commettre une infraction, lui a montré où elle avait eu lieu et l'a verbalisé à juste titre. Le pv a bien tout son sens.

[sebmac]

Le contrevenant doit apporter la preuve que l'infraction n'est pas caractérisée... mais le problème est qu'à partir du moment où l'agent assermenté a constaté l'infraction et surtout remis en main propre l'avis de contravention, je ne vois pas comment démontrer à un tribunal on peu défendre son cas face à la parole d'un agent assermenté.

 

En gros, si le PV est signé, cela veut dire que l'infraction constatée par l'agent assermenté est bien réelle et le doute n'est plus permis, le conducteur identifié...

[Invité §mac614xX]

Le contrevenant doit apporter la preuve que l'infraction n'est pas caractérisée... mais le problème est qu'à partir du moment où l'agent assermenté a constaté l'infraction et surtout remis en main propre l'avis de contravention, je ne vois pas comment démontrer à un tribunal on peu défendre son cas face à la parole d'un agent assermenté.

 

En gros, si le PV est signé, cela veut dire que l'infraction constatée par l'agent assermenté est bien réelle et le doute n'est plus permis, le conducteur identifié...

 

 

Si la rue mentionnée sur le PV n'a pas de restriction, ou du moins pas la restriction correspondante, alors remis en main propre ou pas, et entendu qu'on a un lieu où le PV est irrecevable, le "contrevenant" a donc possibilité de prouver la nullité dudit PV.

 

Quant au fait que le PV ait été signé, ça ne certifie pas reconnaissance de l'infraction par le "contrevenant"...

 

Ceci étant, on parle dans le vide là...

 

Vu que l'auteur du topic ne s'est plus manifesté, on n'en saura pas plus...

[beserker]

Qu'il se soit fait arrêter par un agent assermenté ou non, n'y change rien

La il y a clairement une erreur de l'agent verbalisateur. Comment déterminer si c'est la rue ou la signalisation qui est l'erreur?

Donc dans un tel cas, le PV ne tient pas

 

J'ai eu le cas il y a quelques années. Stop glissé, arrêté par 3 flics cachés dans les buissons.

PV rejeté car le lieu de l'infraction n'était pas assez précis (sortie de voie rapide)

[Invité §oul767Da]

Qu'il se soit fait arrêter par un agent assermenté ou non, n'y change rien

La il y a clairement une erreur de l'agent verbalisateur. Comment déterminer si c'est la rue ou la signalisation qui est l'erreur?

Donc dans un tel cas, le PV ne tient pas

 

J'ai eu le cas il y a quelques années. Stop glissé, arrêté par 3 flics cachés dans les buissons.

PV rejeté car le lieu de l'infraction n'était pas assez précis (sortie de voie rapide)

Le PV a été rejeté parce que la contestation était agrémentée de preuves solides. Pas une simple erreur de plume.

[Invité §mac614xX]

Non mais là on ne parle plus d'erreur de plume, mais bel et bien du changement du lieu de l'infraction supposée!

[sebmac]

Lapsus révélateur:

 

Tu parles d'infraction supposée or elle n'est plus supposée puisque constatée par un agent assermenté, signifiée à l'auteur qui a même communiqué son numéro de permis et pour verrouiller le tout, remise en main propre contre signature!

 

L'infraction est bien réelle et impossible de démontrer le contraire!

[Invité §Tis758PG]

Lapsus révélateur:

 

Tu parles d'infraction supposée or elle n'est plus supposée puisque constatée par un agent assermenté, signifiée à l'auteur qui a même communiqué son numéro de permis et pour verrouiller le tout, remise en main propre contre signature!

 

L'infraction est bien réelle et impossible de démontrer le contraire!

 

La signature de l'automobiliste, sur le carnet à souche ou sur le boîtier électronique, constitue la preuve que l'automobiliste a bien été mis au courant des faits qui lui sont repprochés, et non qu'il reconnaît avoir commis ces faits. C'est pourquoi, que ce soit signé ou non, l'automobiliste conserve le droit de contester, dans les délais impartis et selon les formes requises, l'avis de contravention, que cet avis lui ait été remis en mains propres ou qu'il l'ait reçu par courrier.

[Invité §ult301Bh]

Normalement, oui, tu es en droit de contester la contravention puisqu'il s'agit d'un vice de forme. Par contre ça va être assez compliqué de prouver le vice, même en suivant le conseil de macintoshman, a part faire une photo panoramique HYPER lisible, la photo peut ne rien vouloir dire pour le centre de traitement.

 

Ça va de soi, mais ne signe surtout pas la contravention si tu compte la contester ! Ça enlève tout recours possible puisque la signature équivaut à l'acceptation de l'amende constatée...

 

Voilà, bon courage ! Et un lien pour plus de détails sur la contestation de PV trouvé sur Codedelaroute.fr

 

N'importe quoi

[Type 126]

bonjour

je me suis fait arrêté par un motard de la police pour conduite de véhicule sans respect d'indication résultant de la signalisation routière ( description de l'amende )

mais quel ne fut pas ma surprise de voir que sur l'amende le lieu de l'infraction n'est pas le bon il s'est trompe de rue

ai je un moyen de conteste cette contravention

( le panneau en question est une interdiction de tourner a gauche qui n’existe pas dans la rue qui est inscrit sur le pv )

en attente de vos réponse merci

 

 

Bien sur que vous avez le "moyen" et le droit de contester pour :

 

Conduite d’un véhicule sans respect des indications résultant de la signalisation routière

Article R.411-25 et R.411-26 du Code de la Route

Timbre Amende 2 bis soit 22 euros payable sous trois jours ou 35 euros au delà des trois jours sans retrait de points.

 

Et compte tenu que vous ne niez pas la "commission" de l'infraction , + les frais engendrés par votre contestation, elle-même éventuellement assujettie au versement d'une consignation de 35 €

 

N'hésitez pas

[Invité §Tis758PG]

 

Bien sur que vous avez le "moyen" et le droit de contester pour :

 

Conduite d’un véhicule sans respect des indications résultant de la signalisation routière

Article R.411-25 et R.411-26 du Code de la Route

Timbre Amende 2 bis soit 22 euros payable sous trois jours ou 35 euros au delà des trois jours sans retrait de points.

 

Et compte tenu que vous ne niez pas la "commission" de l'infraction , + les frais engendrés par votre contestation, elle-même éventuellement assujettie au versement d'une consignation de 35 €

 

N'hésitez pas

 

N'importe quoi, toi aussi. Tu les détiens d'où ces 35 € de consignation ?

[Invité §oul767Da]

N'importe quoi, toi aussi. Tu les détiens d'où ces 35 € de consignation ?

Il doit confondre avec les frais de justice de 35€ instaurés par le gouvernement précédent pour pouvoir saisir la Justice. Je ne sais pas si cette mesure n'a pas été supprimée?

[Invité §mac614xX]

Lapsus révélateur:

 

Tu parles d'infraction supposée or elle n'est plus supposée puisque constatée par un agent assermenté, signifiée à l'auteur qui a même communiqué son numéro de permis et pour verrouiller le tout, remise en main propre contre signature!

 

L'infraction est bien réelle et impossible de démontrer le contraire!

 

 

Je parle d'infraction supposée CAR j'en reviens au nom de la rue, et si ladite rue n'a pas la restriction de la rue de l'infraction, il y a clairement une erreur de la part du FDO et donc un PV caduc. D'où mon "infraction supposée".

 

Et c'est voulu, je n'ai pas fait de lapsus.

[Type 126]

N'importe quoi, toi aussi. Tu les détiens d'où ces 35 € de consignation ?

 

 

Ne dites pas n'importe quoi à tort et à travers

En relisant mot à mot, vous verrez apparaître le terme " éventuellement" car si PVe (Procès-verbal Electronique) qui sont gérés par le CACIR: contestation =

consignation .

Autre chose ?

Poursuivez.

 

Edit: Consignation au tarif "normal" d'une contravention de 2ème classe (minorée 22 €)

 

[julien-06200]

 

Ne dites pas n'importe quoi à tort et à travers

En relisant mot à mot, vous verrez apparaître le terme " éventuellement" car si PVe (Procès-verbal Electronique) qui sont gérés par le CACIR: contestation =

consignation .

Autre chose ?

Poursuivez.

 

Edit: Consignation au tarif "normal" d'une contravention de 2ème classe (minorée 22 €)

Sauf que dans ce cas précis, l'infraction n'est pas constatée par un dispositif automatique.

Pas de consignation.

 

Il faut en revanche savoir qu'en cas de contestation, en cas de condamnation l'amende sera au minimum de 35 euros + 22 euros de frais de procédure, contre 22 euros pour l'amende minorée...

[Type 126]

Sauf que dans ce cas précis, l'infraction n'est pas constatée par un dispositif automatique.

Pas de consignation.

 

Il faut en revanche savoir qu'en cas de contestation, en cas de condamnation l'amende sera au minimum de 35 euros + 22 euros de frais de procédure, contre 22 euros pour l'amende minorée...

 

 

:q Il eut fallu laisser passer quelques posts supplémentaires, nous en sommes presque à la page 2.

 

pour un TA de 22 euros.