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Témoignage (accident, vol, incivisme...)

Urgent SVP :PV franchissement ligne blanche apres accident moto


Invité §nay518cT

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Invité §nay518cT

Bonjour, je ne sais pas si je suis dans le bon endroit pour poster, si c'est le cas veuillez m'en excuser ;à

 

J'ai une question vis a vis d'un pv que j'ai recu il y'a 1 semaine et demi ( que je viens de voir uniquement ce matin car j'étais en déplacement)

 

Fin Juin, j'ai eu un accident avec un automobiliste.

 

Je vous expose les faits.

 

J'étais en moto et je remontais les files, il y'avait une ligne continue, mais elle n'a jamais été franchi.

 

Lors de ma remonté une personne sur la droite ( avec un stop ) s'engage parce que soit disant qqun l'a laisser passé, mon seul reflexe a été de braqué a gauche ( oui mauvais reflexe peut être) je percute donc la voiture sur l'aile gauche, fait un petit vol ( retourné acrobatique au dessus de la voiture, pour le spectacle tant qu'a faire) et retombe sur le dos.

 

Le mec sort, dit désolé désolé je t'ai pas vu mais la personne avec la twingo m'a laissé passé !!!

 

Bref 2 personne prenne ma moto la monte sur le trotoire, appel les secours etc... etc...

 

5 a 10 minutes plus tard les gendarmes arrive, suivi par les pompier.

 

Il me demande ce qu'il s'est passé, mon nom mon prénom etc.... donc j'explique tous ca.

 

Et la je recoit une contravention pour franchissement de ligne continue avec un retrait de 3 points et 90 euros d'amendes.

 

Qu'est ce que je peux faire pour contester ca ? et est ce que j'y ai a perdre.

 

Je doit payé avant le 18 juillet sous peine de passé a 135 euro ...

 

Donc si j'entame une procédure pour contester qu'est ce que je risque.

 

Si quelqu'un pouvait me répondre assez rapidement je lui en serais très reconnaissant ( vu le délai qu'il me reste pour prendre une décision)

 

Merci d'avance !

 

 

edit ; j'oubliais je suis allez voir a la gendarmerie et il m'ont dit que même si j'avais pas franchi de ligne continue, le fait que je remontais les files leur donnaient le droit de me mettre une contravention pour franchissement de ligne continue, est ce vrai ? ( sachant en plus qu'il n'étais meme pas la et tous ce qu'il ont constaté c'est moi par terre et la moto sur le trottoir)

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Invité §nay518cT

j'ai quand même préparer quelque chose au cas ou est ce que vous pouvez me dire ce que vous en pensez.

 

 

Madame, Monsieur,

j'ai été verbalisé en date du 27/06/2013, (date de l'avis de contravention : 03/07/2013), par l'avis de contravention n°6335836758, pour le motif suivant : franchissement d'une ligne continue.

Par la présente, je vous informe que je conteste cet avis de contravention. En effet, le 27/06/2013 à 8h30 je me situai vers le passage à niveau de Villefranche-de-Lauragais, il y avait des embouteillages, je remonte donc les files avec ma moto en restant sur ma voie lorsqu'une voiture arrivant par la droite a grillé le STOP. Je l'ai donc percuté au niveau de son aile gauche. Autrement dit, la voiture se trouvait pratiquement perpendiculaire à moi puisque elle était en train de tourner. Il était donc impossible que je sois sur l'autre voie étant donné que je l'ai percuté sur son aile gauche.

En outre, quand l'accident a eu lieu il n' y avait AUCUN agent de sécurité (gendarmes). Etant à terre, deux hommes ont déplacer ma moto pour la déposer sur le trottoir et ce n'est que bien plus tard que les gendarmes sont arrivés. Autrement dit, ces derniers n'étaient pas sur place au moment de l'accident. Comment est il alors possible qu'ils en concluent que j'avais franchi une ligne continue, que je n'ai pas franchi, alors qu'ils n'étaient pas présent sur les lieux au moment de l'accident et sachant que la moto avait été déplacé sur le trottoir par deux individus avant qu'ils arrivent ?

J'ai bien tenté d'éviter la voiture quand elle a surgit en braquant à gauche mais la ligne continue n'a jamais été franchi.

Quand bien même, cela aurait été le cas, il aurait s'agit uniquement d'un reflex, d'une manœuvre entièrement légitime face à une situation qui l'exigeait afin d'éviter l'accident ( qui je le rappelle a été causé par l'automobiliste qui m'a coupé la route en grillant le STOP sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger. Article R415-6 du Code de la route). Le franchissement de la ligne continue aurait été indépendant de ma volonté, je n'aurai fait que tenter d'éviter la collision avec l'automobiliste.

Vous en conviendrez qu'il aurait s'agit là, d'un cas de force majeure pour éviter l'automobiliste qui avait grillé le STOP.

 

En outre,le fait de remonter les files n'est incriminer dans aucun texte juridique, et qu'en conséquence n'étant pas incriminer remonter les files est alors possible ( si cela était la vrai raison de ma contravention).

 

Enfin, et malgré toutes les indications qui prouvent que je ne suis en aucun cas responsable, j'aimerais ajouter qu'en 5 ans de permis je n'ai jamais eu la moindre contravention, le moindre retrait de point de permis de quelque nature que ce soit.

 

Dans cette attente, je vous pris de croire, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

P.S : Veuillez trouver en annexe un schéma de l'accident

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Invité §sti325cL

Bon, c'est compliqué.

 

En fait on a voulu te mettre crac dedans parce que tu remontais la file de bouchon alors qu'il s'agit d'une manœuvre indue. Même si la ligne continue à gauche n'a pas été franchie.

 

La voiture qui est passée au stop profitant qu'on l'a laissée s'engager a peut-être fait l'objet d'une verbalisation aussi.

 

Malheureusement les gendarmes sont assermentés: les infractions qu'ils sont censés constater sont censées êtres réelles et on ne peut pas les contester. S'ils "mentent" en verbalisant sur la foi d'un soupçon d'infraction sans preuve formelle établie de visu, ben on ne peut rien faire pour contester. 2041116032_soulfly20le20troll.gif.732bd7a75211ee51b9dc32533befe95f.gif D'autant plus que la situation réelle a été très proche de la commission de l'infraction. fruity-fred.gif.232830dd9d3eab73e611e78614264b78.gif

 

Sinon, c'est sur la D622?

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Invité §nay518cT

Tous d'abord merci de ta réponse et effectuevement c'est sur la d622

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Invité §sti325cL

En fait, j'ai aussi reconstitué en m'aidant de Streetview, même si je connais Villefranche-de-Lauragais (31)

 

Quand on provient de Gardouch et que l'on entre dans la ville après l'embranchement vers la Zone Industrielle et l'A61, on arrive au Passage à Niveau qui est certes dédoublé par un passage inférieur, mais ce dernier conçu pour la dessertes des riverains et qui est d'ailleurs à sens unique dans l'autre sens.

 

Juste après, on arrive sur la D813 (ancienne N113) qui a la particularité d'être dédoublée sur deux avenues parallèles. Le giratoire du premier sens rencontré Toulouse -> Carcassonne situé juste en sortie du passage à niveau provoque des retenues de circulation.

 

J'ai vu qu'il y avait une petite rue (allée des Tilleuls) qui arrive sur la Rue François Mitterrand (la D622) par la droite juste avant le PN, mais il n'y a pas de STOP dans Streetview... Ce serait une priorité à droite. Y a-t-il eu un changement depuis Streetview où est-ce ailleurs sur cette avenue?

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Invité §nay518cT

oui il y'a un stop aujourd'hui et des maison a la place de la broussaille

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Invité §cai165lF

Ça peut marcher ta contestation, il y a des témoins de l'accident ?

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Il serait intéressant de savoir ce qu'en dit votre assurance au niveau des responsabilités ? Le fait de doubler dans un carrefour même sans franchir la ligne continue a du être signalé dans le constat de police ? Vous pouvez peut être contester le PV , ils vont vous en refaire un deuxième pour dépassement dangereux a l'approche d'une intersection.

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Invité §Tet324Sr

Si cet article peut t'aider à rédiger ta contestation:

 

 

Article : 429 du code de procédure pénale (C.P.P)

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence "CE QU'IL A VU, OU ENTENDU PERSONNELLEMENT.

 

Conclusion : "S'il est intervenu après" ..... pfff.gif.1b7fb6eba2363006157a9f5b01a75115.gifnon.gif.941fff8ea17c47a8fc8f13f8a33c09f6.gif

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Invité §sti325cL

Belle trouvaille jap.gif.187bb78800919f94eb57059da849dfed.gif

 

Reste à prouver que les FDO soient intervenus après l'accident (heure d'intervention incontestablement postérieure de quelques minutes après celle de l'accident.)

 

Pour l'heure d'intervention, pas trop de problème, c'est consigné par les FDO. Pour l'heure de l'accident... Faut faire valoir les témoins. :o

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Invité §nay518cT

Il serait intéressant de savoir ce qu'en dit votre assurance au niveau des responsabilités ? Le fait de doubler dans un carrefour même sans franchir la ligne continue a du être signalé dans le constat de police ? Vous pouvez peut être contester le PV , ils vont vous en refaire un deuxième pour dépassement dangereux a l'approche d'une intersection.

 

 

 

Sauf que d'apres le code de la route ( j'ai plus l'article)

 

J'ai le droit de dépasser à une intersection si les personne venant des autres routes me doivent la priorité, ce qui est le cas ici.

 

Donc je sais pas j'ai envoyer la lettre ce matin donc comme je l'ai ecrit hier ( voir 2 eme post)

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Invité §nay518cT

Si cet article peut t'aider à rédiger ta contestation:

 

 

Article : 429 du code de procédure pénale (C.P.P)

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence "CE QU'IL A VU, OU ENTENDU PERSONNELLEMENT.

 

Conclusion : "S'il est intervenu après" ..... pfff.gif.f3218f457bdad96365652cb94b4e9a8a.gifnon.gif.31639e0e5aef191059a16af0a5c45548.gif

 

 

 

Dommage si j'avais su ceci ce matin je l'aurais mi, arf

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Invité §nay518cT

mais faudrait savoir si "ce qu'il a vu ou entendu personnellement", le "entendu" c'est lui ou ca peut être un temoin qui lui dit et du coup il met le pv ?

 

je sais pas...

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mais faudrait savoir si "ce qu'il a vu ou entendu personnellement", le "entendu" c'est lui ou ca peut être un temoin qui lui dit et du coup il met le pv ?

 

je sais pas...

 

 

 

bonsoir.

 

si l'assertion provient d'un témoin,il me semble que le fdo n'aura pas latitude de dresser un avis de contravention,mais simplement de transmettre le témoignage au proc' via rapport, qui lui décidera de l'opportunité de poursuivre ou pas.

et in fine,si poursuites,tout dépendra de la libre appréciation du juge.

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Sauf que d'apres le code de la route ( j'ai plus l'article)

 

J'ai le droit de dépasser à une intersection si les personne venant des autres routes me doivent la priorité, ce qui est le cas ici.

 

Donc je sais pas j'ai envoyer la lettre ce matin donc comme je l'ai ecrit hier ( voir 2 eme post)

 

 

Si on suit votre logique la ligne continue est la par hasard ? A moins de vous trouver sur une 2x2 voie , l'infraction est belle et bien constatée ? Tenez nous informé du suivi judiciaire de votre démarche ainsi que des retours de responsabilité ( assurance ) http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/jap.gif

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Si on suit votre logique la ligne continue est la par hasard ? A moins de vous trouver sur une 2x2 voie , l'infraction est belle et bien constatée ? Tenez nous informé du suivi judiciaire de votre démarche ainsi que des retours de responsabilité ( assurance ) http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/jap.gif

 

 

bonsoir.

constatée par qui?

 

 

ou ,peut être, vouliez vous dire "constituée"?

 

:??:

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Invité §nay518cT

effectivement constaté par qui ? il y'a avais pas les Force de l'ordre donc il ne peuvent rien constaté,

 

Il peuvent supposer des choses mais c'est tout.

 

de plus ou est il marqué qu'il faut 2 voie pour doubler ?

 

La ligne continue n'est pas la par hasard, elle est la pour annonce qu'a cette endroit il est interdit de passer sur l'autre voie, elle n'interdit pas de doubler...

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effectivement constaté par qui ? il y'a avais pas les Force de l'ordre donc il ne peuvent rien constaté,

 

Il peuvent supposer des choses mais c'est tout.

 

de plus ou est il marqué qu'il faut 2 voie pour doubler ?

 

La ligne continue n'est pas la par hasard, elle est la pour annonce qu'a cette endroit il est interdit de passer sur l'autre voie, elle n'interdit pas de doubler...

 

 

Les FDO ont vu des traces de freinage ou des débris de moto du mauvais côté de la ligne blanche, après l'accident...

 

Et ils n'ont pas compris que si nayl31 avait franchi la ligne continue, c'était dans une manoeuvre de sauvetage pour tenter d'éviter l'accident.

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Invité §nay518cT

Je vais juste attendre la réponse, et je vous tiendrais au courant

 

Si elle est négative, je ferais une autre demande pour passer devant un juge

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Invité §lea188nu

Bonjour,

 

J aime bien le fait que pour justifier ton erreur de conduite, tu dises que l autre voiture à grillé le stop.

 

Et ensuite tu dis que tu braques à gauche pour tenter d eviter le vehicule sans jamais franchir la ligne continue. Rudement large cette voie de circulation dis donc ....

 

Tu doutes de rien .

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bonsoir.

constatée par qui?

 

 

ou ,peut être, vouliez vous dire "constituée"?

 

:??:

 

 

Un rapport de gendarmerie a été établi ? Des témoignages ont été enregistré par les FDOS , ces témoignages ont permis de déterminer les responsabilités de chacun , deux PV ont du être envoyé , un pour non respect d'un signal de priorité ( le caisseux ) l'autre a notre ami qui conteste le sien.

Le franchissement ou chevauchement de la ligne continue a du être signalé par les automobilistes bloquées dans le bouchon.

Comme je le dis plus haut le libellé du PV aurait pu être '' dépassement dangereux à l'approche d'une intersection ''

Ce qui m'étonne un peu dans ce post c'est qu'à aucun moment on nous parle des responsabilités au regard des assurances ? La moto a du être endommagé ? Tous risques peut être ?

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effectivement constaté par qui ? il y'a avais pas les Force de l'ordre donc il ne peuvent rien constaté,

 

Il peuvent supposer des choses mais c'est tout.

 

de plus ou est il marqué qu'il faut 2 voie pour doubler ?

 

La ligne continue n'est pas la par hasard, elle est la pour annonce qu'a cette endroit il est interdit de passer sur l'autre voie, elle n'interdit pas de doubler...[/quotemsg

 

Avec une telle analyse de la situation il n'est pas étonnant que vous vous soyez retrouvé sur le cul.

Le problème c'est que vous n'avez pas conscience de vous être mis en danger par une conduite irréfléchie ?

Maintenant libre à vous de contester l'incontestable :??:

[/quotemsg]

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Invité §PER528Mq

Il faudrait peut-être demander une requalification de l'infraction :

 

Article R414-4

 

I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :

1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;

[…]

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

Ça a l'air d'être le même tarif, en plus. Une sorte d'échange comme pendant les soldes !

 

La remontée de file reste interdite, même si elle est tolérée… sans doute tant que ça ne cause pas de problème, justement.

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