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responsabilité de la commune


pascal49

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Bonjour à tous . Voici les faits . la rue dans laquelle j'habite se termine en genre chemin rural (carrossable mais non revêtu pour éviter de devenir un raccourci ) mais aujourd’hui il est terriblement dégradé par la présence de nids de poule plutôt génant . Sauf que lundi dernier j'y ai laissé un pneu (- de 300 kms ) coupé sur le flanc verdict : irréparable . La commune va me le rembourser par le biais de l'assurance donc logiquement affaire classée mais le maire va y planter des panneaux " trous en formation " afin d"éviter que les problèmes recommencent . Question : le fait d’apposer des panneaux dédouane t' il la commune de toute responsabilité en cas de dégâts sur un véhicule ou de dégâts corporels (cette "rue" étant aussi fréquentée par des vélos ) ?

Merci de vos réponses et bon dimanche

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Invité §lea188nu

Il devrait augmenter les impôts , faire goudronner cette voie et comme cela tu aurais la chance de bénéficier de passages de véhicules plus fréquents devant chez toi mais plus personne pour le faire chier sur du pinaillage de profiteur qui veut ensuite être indemnisé ...

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Génial !!! T'en as d'autres des conneries comme ça ?? Si tu t'en fout de filer 100€ par pneu tous les 500 kms ,ENVOIE moi donc cette somme et de cette façon je ne serai plus le salaud de profiteur que tu dis !!! Maintenant laisse les personnes qui s'y connaissent me répondre et retourne te coucher

Salut

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Invité §lea188nu

Génial !!! T'en as d'autres des conneries comme ça ?? Si tu t'en fout de filer 100€ par pneu tous les 500 kms ,ENVOIE moi donc cette somme et de cette façon je ne serai plus le salaud de profiteur que tu dis !!! Maintenant laisse les personnes qui s'y connaissent me répondre et retourne te coucher

Salut

 

 

 

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Invité §mac614xX

Le fait de poser les panneaux "trous en formation"ne dedouannera pas la commune en cas de sinistre, et fera en plus passer le maire pour quelqu'un qui se fout de la securite de ses administres. Car le chemin est dangereux et il n'y fait rien de concret...

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Invité §oul767Da

Bonjour à tous . Voici les faits . la rue dans laquelle j'habite se termine en genre chemin rural (carrossable mais non revêtu pour éviter de devenir un raccourci ) mais aujourd’hui il est terriblement dégradé par la présence de nids de poule plutôt génant . Sauf que lundi dernier j'y ai laissé un pneu (- de 300 kms ) coupé sur le flanc verdict : irréparable . La commune va me le rembourser par le biais de l'assurance donc logiquement affaire classée mais le maire va y planter des panneaux " trous en formation " afin d"éviter que les problèmes recommencent . Question : le fait d’apposer des panneaux dédouane t' il la commune de toute responsabilité en cas de dégâts sur un véhicule ou de dégâts corporels (cette "rue" étant aussi fréquentée par des vélos ) ?

Merci de vos réponses et bon dimanche

Le Maire en posant ces panneaux indiquera aux usagers empruntant cette voie de rouler tres lentement pour leur éviter ta mésaventure. Tu peux parfaitement lui demander de reboucher les trous ce qui ne devrait pas lui faire exploser son budget.

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Bonjour à tous et merci pour les réponses

Tous les habitants du hameau sont d'accord pour ne pas transformer ce chemin en autoroute mais veulent pouvoir rouler dessus sans encombres . J'ai appris que quelques uns ont demandés au maire de reboucher ces trous mais il ne trouve pas de matériaux pour le faire ( raboté d'enrobés ) D'où le principe d'installer des panneaux et HOP !! je suis couvert . Travaillant dans les TP je lui est transmis quelques coordonnées d'entreprises en espérant qu'il les utilise et je ne pense pas que cela ruinera la commune .

J'aurai aimé aussi connaitre la définition exact de ce panneau " trous en formation" et le prix approximatif de la chose .

Merci d'avance

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Si tu es dans les TP, compare le prix de la viabilisation de ce chemin au budget communal, avec par exemple les budgets alloués aux écoles. Tu vas vite comprendre qu'entre le confort d'une dizaine d'habitants pour leur éviter une contrainte du genre rallongement de 3 km de leur déplacement ou chemin en mauvais état ou faire fonctionner une école pendant 20 ans, il n'y a pas photo!

 

Par exemple, ma rue, 100m, 5 maisons habitées doivent l'emprunter. Pas de trottoir, pas de collecte des eaux pluviales, juste une bade d'enrobé et des abords en gravier ou fossé. La simple réfection avec ajout de trottoir engagerait une dépense supérieure au double des recettes du village, c'est à dire les différents impôts et crédits alloués par l'Etat (600 habitants)!

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Bonjour à tous . Voici les faits . la rue dans laquelle j'habite se termine en genre chemin rural (carrossable mais non revêtu pour éviter de devenir un raccourci ) mais aujourd’hui il est terriblement dégradé par la présence de nids de poule plutôt génant . Sauf que lundi dernier j'y ai laissé un pneu (- de 300 kms ) coupé sur le flanc verdict : irréparable . La commune va me le rembourser par le biais de l'assurance donc logiquement affaire classée mais le maire va y planter des panneaux " trous en formation " afin d"éviter que les problèmes recommencent . Question : le fait d’apposer des panneaux dédouane t' il la commune de toute responsabilité en cas de dégâts sur un véhicule ou de dégâts corporels (cette "rue" étant aussi fréquentée par des vélos ) ?

Merci de vos réponses et bon dimanche

 

 

bonjour.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-102083QE.htm

 

Question publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2177

Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5403

Date de changement d'attribution : 24/05/2011

[h2]Texte de la question[/h2]

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2321-2-20 du CGCT prévoit que l'entretien des voies communales est une dépense obligatoire pour les communes. Elle souhaiterait savoir si un chemin vicinal figurant au cadastre sous cette qualité est une voie communale ; elle lui pose la même question pour ce qui est d'un chemin rural. Le cas échéant, elle souhaiterait également connaître le contenu de l'obligation d'entretien lorsque la voie communale dessert un groupe de maisons.

[h2]Texte de la réponse[/h2]

Comme le précise l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies appartenant au domaine public routier de la commune sont dénommées voies communales. Les chemins ruraux, quant à eux, relèvent du domaine privé de la commune, en application de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière. À ce titre, leur entretien ne fait pas partie des dépenses obligatoires énumérées par l'article L. 2321-2 - 20° du code général des collectivités territoriales, quelle que soit leur situation, y compris s'ils desservent des habitations. Toutefois, l'article L. 161-5 du code de la voirie routière prévoit que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Quant à la notion de « chemin vicinal », elle n'a plus aujourd'hui de valeur juridique : elle a disparu au profit des notions précitées de « voies communales » et de « chemins ruraux ». En effet, les chemins vicinaux « à l'état d'entretien » ont été classés parmi les voies communales, et par conséquent intégrés au domaine public communal, par ordonnance du 7 janvier 1959. Les autres chemins vicinaux ont été rattachés à cette même date au domaine privé de la commune. L'obligation d'entretien incombant à la commune dépend donc de la qualification actuelle du chemin vicinal en voie communale ou chemin rural.

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Invité §klo152Gb

Merci le passant jap.gif.f8dd266a6561d505cf2e1bd063945019.gif

 

Moi j'adôre les chemins, si j'ai bien compris le Maire a juste a déclasser cette voie pour être tranquille.

Ouf pas de dépenses obligatoires, manquerait plus que ça !

Et quand c'est trop bouché, c'est des assoc lors de week end qui remettent en état...s'ils desservent une destination qui vaut le coup.

Chez nous en montagne des dizaines de kms de chemins ruraux font le bonheur des VTT, et autres 4x4 pour les ballades alors svp pas trop de goudron ;)

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Invité §oul767Da

Merci le passant jap.gif.293efe5684f8b51e36bb8ae480bc7ebc.gif

 

Moi j'adôre les chemins, si j'ai bien compris le Maire a juste a déclasser cette voie pour être tranquille.

Ouf pas de dépenses obligatoires, manquerait plus que ça !

Et quand c'est trop bouché, c'est des assoc lors de week end qui remettent en état...s'ils desservent une destination qui vaut le coup.

Chez nous en montagne des dizaines de kms de chemins ruraux font le bonheur des VTT, et autres 4x4 pour les ballades alors svp pas trop de goudron ;)

Sans mettre d'enrobé, il n'est pas tres compliqué de reboucher les trous les plus gros et de les recouvrir de "tout venant". Pas tres onéreux pour une commune. Les habitants pourront aussi se rappeller au bon souvenir de M. le Maire au moment des élections municipales. ange.gif.d931e7abab7d7db0c2c8665498ba1ffe.gif

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