Invité §isa707TD 29 avril 2013 Signaler Partager 29 avril 2013 Bonjour, je viens de recevoir un pv pour" stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réserve aux véhicule de transport de fonds bijoux ou métaux précieux..." 135e.....car on me dit que c'est dit "réservé" est ce le tarif...... merci pour vos réponses Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
julien-06200 29 avril 2013 Signaler Partager 29 avril 2013 Oui, c'est le tarif : article R417-11 du Code de la route, amende de 4ème classe à 135 € et comme il s'agit d'une infraction au stationnement l'amende minorée ne s'applique pas. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §kat743BL 22 juillet 2014 Signaler Partager 22 juillet 2014 bonjour je viens de recevoir une contravention du même type, l'infraction s'étant passée un dimanche est ce contestable et comment ? merci URGENT Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §Ant637fd 22 juillet 2014 Signaler Partager 22 juillet 2014 Contestable si il n'y a pas d'arrêté municipal, à toi de vérifier auprès de la mairie (mais en général c'est le cas) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §ult301Bh 22 juillet 2014 Signaler Partager 22 juillet 2014 Contestable en effet si la signalisation est absente et/ou s'il n'y a pas d'arrêté municipal instaurant cette interdiction. Pas de contestation sur le fait d'avoir été verbalisé un dimanche. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité §lea188nu 22 juillet 2014 Signaler Partager 22 juillet 2014 Contestable en effet si la signalisation est absente et/ou s'il n'y a pas d'arrêté municipal instaurant cette interdiction. Pas de contestation sur le fait d'avoir été verbalisé un dimanche. Ils ne doivent cependant pas trop avoir besoin de l'emplacement. C'est un peu rageant tout de même au delà de toute réglementation . Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Vitorinho 22 juillet 2014 Signaler Partager 22 juillet 2014 Je sais que certaines places sont autorisés pour le stationnement,quand il y'a des lignes pointillés mais je parle de Paris Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
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