pv stationement pas n° de rue, bande jaune discontinue, + autre irregu

[Invité §luk533xz]

salut à tous

 

 

effectivement sur le TA il y a écrit "... vous ne payez pas mais vous devez dans le delai de 45 jours transmettre à : " et pas d'indication.

 

 

Bien, vous m'avez quand meme deja apporté pas mal de renseignement précieux pour me faire une opinion sur ce pv et son éventuelle contestation.

 

Effectivement il ne faut pas que je mette en avant le fait que les autres ne se sont pas vu verbalisés les autres jours donc pourquoi moi .....

 

Je pense plus tourné ma lettre en reffutant la "dangerosité" de mon stationement, n'étant ni sur un passage à niveau, ni au sommet d'une cote, ni dans un virage ....... ( au fait ma fleche était pas super centrée, je n'étais pas garé sur le passage pour piétons)

 

Je compte aussi argué le fait que la ligne jaune peinte sur le trottoir est hyper défréchie, donc super pas visible vous le constatez bien sur les photos prises de nuit .... tout comme mon arrivée et mon dépard du travail.

 

Par contre au sujet du numéro de rue, j'utilise le fait que l'agent ne l'a pas noté ?? ou je le stipule ??

 

voilou, je compte faire un premier jet ce soir (si morphée n'a pas raison de moi)

 

A nouveau merci messieurs dames pour votre collaboration )

[Invité §lea188nu]

 

La contestation s'envoie toujours à l'OMP.

 

 

 

Sinon et ce n'est pas pour te tenir tête ne te méprends pas mais un truc me vient à l'esprit :

 

Je connais pas trop comment peut se passer une contestation ,

 

S'il envoie en l'état son PV avec sa contestation , que fait l'OMP pour traiter son cas ?

 

L'OMP peut-il demander des informations au service de l'agent qui a verbalisé ?

 

Si c'est le cas comment tout OMP qu'il est retrouve-t-il l'unité à l'origine du TA. ??..

 

Il n'a pas d'adresse, il n'a qu'un numéro de TA et un numéro matricule de gendarme en renfort et qui n'est pas de l'unité territorialement compétente. ....

 

Voila pourquoi à mon sens il faut que la brigade de gendarmerie appose son tampon au dos du TA que luki.12 a reçu et que le gendarme de service ne peut lui apposer le fait que le gendarme qui a verbalisé n'était qu'en renfort ...

 

Le TA fait parti d'un carnet certainement prêté par la brigade ou par le PSIG dans le cas d'un renfort d'un personnel d'active type gendarme mobile. Je pense que cela doit être à peut près pareil dans le cadre d'un réserviste ..

 

 

Mais si l'OMP ne contacte jamais pour se renseigner l'unité responsable alors mes questions précédentes non pas lieu d'être ...

[daniel762]

 

 

Sinon et ce n'est pas pour te tenir tête ne te méprends pas mais un truc me vient à l'esprit :

 

Je connais pas trop comment peut se passer une contestation ,

 

S'il envoie en l'état son PV avec sa contestation , que fait l'OMP pour traiter son cas ?

 

L'OMP peut-il demander des informations au service de l'agent qui a verbalisé ?

 

Si c'est le cas comment tout OMP qu'il est retrouve-t-il l'unité à l'origine du TA. ??..

 

Il n'a pas d'adresse, il n'a qu'un numéro de TA et un numéro matricule de gendarme en renfort et qui n'est pas de l'unité territorialement compétente. ....

 

Voila pourquoi à mon sens il faut que la brigade de gendarmerie appose son tampon au dos du TA que luki.12 a reçu et que le gendarme de service ne peut lui apposer le fait que le gendarme qui a verbalisé n'était qu'en renfort ...

 

Le TA fait parti d'un carnet certainement prêté par la brigade ou par le PSIG dans le cas d'un renfort d'un personnel d'active type gendarme mobile. Je pense que cela doit être à peut près pareil dans le cadre d'un réserviste ..

 

 

Mais si l'OMP ne contacte jamais pour se renseigner l'unité responsable alors mes questions précédentes non pas lieu d'être ...

 

 

L'OMP peut soit considérer que la contestation est fondée et classer sans suite le PV, soit considérer qu'elle ne l'est pas et déférer le contestataire devant le tribunal compétent.

Mais même si certains le font, ils ne sont pas sensé t'écrire en te disant "votre contestation est rejetée, veuillez payer l'amende forfaitaire" (dans ce cas, tu peux recontester en demandant expressément à passer devant le tribunal compétent) ou pire, "confondre" la consignation que tu as éventuellement versée avec le paiement de l'amende (et là, c'est la croix et la bannière pour te faire entendre et annuler la chose ensuite).

 

Après, quels sont leurs moyens d'enquête, je ne sais pas... Mais étant donné la nature de leur mission, ils ne doivent pas enquêter beaucoup.

[Invité §lea188nu]

 

L'OMP peut soit considérer que la contestation est fondée et classer sans suite le PV, soit considérer qu'elle ne l'est pas et déférer le contestataire devant le tribunal compétent.

Mais même si certains le font, ils ne sont pas sensé t'écrire en te disant "votre contestation est rejetée, veuillez payer l'amende forfaitaire" (dans ce cas, tu peux recontester en demandant expressément à passer devant le tribunal compétent) ou pire, "confondre" la consignation que tu as éventuellement versée avec le paiement de l'amende (et là, c'est la croix et la bannière pour te faire entendre et annuler la chose ensuite).

 

Après, quels sont leurs moyens d'enquête, je ne sais pas... Mais étant donné la nature de leur mission, ils ne doivent pas enquêter beaucoup.

 

 

 

OK impecc merci pour ta réponse, tu vois moi c'est ce point qui m'avait interpellé et quand je suis pas sûr et bien je demande à quelqu'un de mieux informé ...

[Invité §oul767Da]

 

L'OMP peut soit considérer que la contestation est fondée et classer sans suite le PV, soit considérer qu'elle ne l'est pas et déférer le contestataire devant le tribunal compétent.

Mais même si certains le font, ils ne sont pas sensé t'écrire en te disant "votre contestation est rejetée, veuillez payer l'amende forfaitaire" (dans ce cas, tu peux recontester en demandant expressément à passer devant le tribunal compétent) ou pire, "confondre" la consignation que tu as éventuellement versée avec le paiement de l'amende (et là, c'est la croix et la bannière pour te faire entendre et annuler la chose ensuite).

 

Après, quels sont leurs moyens d'enquête, je ne sais pas... Mais étant donné la nature de leur mission, ils ne doivent pas enquêter beaucoup.

L'OMP a 3 possibilités. Soit il classe l'affaire en fonction des preuves apportées par le plaignant. Sinon la contestation est rejetée de fait. Il peut aussi rejeter la contestation sur la forme si il manque une pièce. Sinon il doit transmettre au Juge. En aucun cas il ne demande une enquète. Bien souvent les contestations sont rejetées bien que les preuves soient valables et le plaignant ne peut plus qu'exiger de passer devant le Juge. En attendant les amendes sont majorées jus qu'a la saisie sur le compte. Le Justiciable a beaucoup de mal à se faire entendre face à la machine administrative. Il ne faut contester que pour un motif valable.

[Invité §ult301Bh]

L'OMP a 3 possibilités. Soit il classe l'affaire en fonction des preuves apportées par le plaignant. Sinon la contestation est rejetée de fait. Il peut aussi rejeter la contestation sur la forme si il manque une pièce. Sinon il doit transmettre au Juge. En aucun cas il ne demande une enquète. Bien souvent les contestations sont rejetées bien que les preuves soient valables et le plaignant ne peut plus qu'exiger de passer devant le Juge. En attendant les amendes sont majorées jus qu'a la saisie sur le compte. Le Justiciable a beaucoup de mal à se faire entendre face à la machine administrative. Il ne faut contester que pour un motif valable.

 

 

L'OMP n'a pas la possibilité d'estimer sur le fond les motivations de la contestation. Il ne peut rejeter celle ci que sur la forme . De plus, il a parfaitement la possibilité de diligenter une "enquête" par exemple en convoquant le titulaire du CI pour le faire entendre...

Evite de trop vouloir en faire dans tes réponses, je te l'ai déjà dit. Tes intentions sont louables, mais tes connaissances en la matière très parcellaires...

[Invité §oul767Da]

 

L'OMP n'a pas la possibilité d'estimer sur le fond les motivations de la contestation. Il ne peut rejeter celle ci que sur la forme . De plus, il a parfaitement la possibilité de diligenter une "enquête" par exemple en convoquant le titulaire du CI pour le faire entendre...

Evite de trop vouloir en faire dans tes réponses, je te l'ai déjà dit. Tes intentions sont louables, mais tes connaissances en la matière très parcellaires...

Entre la théorie et la pratique?

[Invité §ult301Bh]

Entre la théorie et la pratique?

 

 

La pratique est très courante (pour ne pas dire systématique) quand le titulaire du CI conteste par exemple avoir été l'auteur de l'infraction sans dénoncer le fautif...

[Invité §oul767Da]

 

La pratique est très courante (pour ne pas dire systématique) quand le titulaire du CI conteste par exemple avoir été l'auteur de l'infraction sans dénoncer le fautif...

Oui on s'est mal compris. Je pensais à la contestation pour le stationnement et pas à un exces de vitesse ou le titulaire de la CG refuse de dénoncer le conducteur. Par contre comment explique tu que nombre de contestations duement motivées soient rejetées par les OMP sans autre forme de procès?

[Invité §lea188nu]

 

L'OMP peut soit considérer que la contestation est fondée et classer sans suite le PV, soit considérer qu'elle ne l'est pas et déférer le contestataire devant le tribunal compétent.

Mais même si certains le font, ils ne sont pas sensé t'écrire en te disant "votre contestation est rejetée, veuillez payer l'amende forfaitaire" (dans ce cas, tu peux recontester en demandant expressément à passer devant le tribunal compétent) ou pire, "confondre" la consignation que tu as éventuellement versée avec le paiement de l'amende (et là, c'est la croix et la bannière pour te faire entendre et annuler la chose ensuite).

 

Après, quels sont leurs moyens d'enquête, je ne sais pas... Mais étant donné la nature de leur mission, ils ne doivent pas enquêter beaucoup.

 

 

Là je te suivais dans ton raisonnement mais avec ce que tu as dit ensuite , je dois dire que je décroche un peu, car cela semble ne plus être dans la même logique ...

 

 

 

L'OMP n'a pas la possibilité d'estimer sur le fond les motivations de la contestation. Il ne peut rejeter celle ci que sur la forme . De plus, il a parfaitement la possibilité de diligenter une "enquête" par exemple en convoquant le titulaire du CI pour le faire entendre...

Evite de trop vouloir en faire dans tes réponses, je te l'ai déjà dit. Tes intentions sont louables, mais tes connaissances en la matière très parcellaires...

 

 

 

La pratique est très courante (pour ne pas dire systématique) quand le titulaire du CI conteste par exemple avoir été l'auteur de l'infraction sans dénoncer le fautif...

 

 

 

Je me demande qu'en penser réellement mais surtout dans le cas du sujet présent surtout ...

[Invité §ult301Bh]

Oui on s'est mal compris. Je pensais à la contestation pour le stationnement et pas à un exces de vitesse ou le titulaire de la CG refuse de dénoncer le conducteur. Par contre comment explique tu que nombre de contestations duement motivées soient rejetées par les OMP sans autre forme de procès?

 

Je ne me l'explique pas si ce n'est peut-être par des consignes pour ne pas engorger encore plus un système judiciaire sclérosé, et ce même au mépris du non respect du code de procédure pénale...

[Invité §oul767Da]

Je ne me l'explique pas si ce n'est peut-être par des consignes pour ne pas engorger encore plus un système judiciaire sclérosé, et ce même au mépris du non respect du code de procédure pénale...

Voici ma théorie: La tolérance zéro fut appliquée grace aux controles/sanctions automatiques. On a tout simplement omis de placer des garde fou devant une montée prévisible des contestations souvent justifiées. Entre le nombre réduit des OMP et certainement une volonté de ne pas engorger davantage les Tribunaux, les cas de victimes d'injustices sont de plus en plus nombreux. On leur refuse souvent le simple droit à se défendre.

[Invité §ult301Bh]

Voici ma théorie: La tolérance zéro fut appliquée grace aux controles/sanctions automatiques. On a tout simplement omis de placer des garde fou devant une montée prévisible des contestations souvent justifiées. Entre le nombre réduit des OMP et certainement une volonté de ne pas engorger davantage les Tribunaux, les cas de victimes d'injustices sont de plus en plus nombreux. On leur refuse souvent le simple droit à se défendre.

 

 

Non. Les contestations sont pour l'immense majorité injustifiées, basées sur des légendes urbaines véhiculées sur le net ou au bistrot du coin de la rue, et non sur des réalités juridiques ou jurisprudentielles.

 

Et justement, si les contrevenants évitaient de contester pour un oui ou pour un non, et pour ceux qui fréquentent cette section de FA depuis un certain temps, on le voit régulièrement, alors les tribunaux seraient moins engorgés et les OMP seraient sans doute moins enclins à outrepasser leurs prérogratives en rejetant les contestations sur le fond et non sur la forme.

[Invité §oul767Da]

 

Non. Les contestations sont pour l'immense majorité injustifiées, basées sur des légendes urbaines véhiculées sur le net ou au bistrot du coin de la rue, et non sur des réalités juridiques ou jurisprudentielles.

Et justement, si les contrevenants évitaient de contester pour un oui ou pour un non, et pour ceux qui fréquentent cette section de FA depuis un certain temps, on le voit régulièrement, alors les tribunaux seraient moins engorgés et les OMP seraient sans doute moins enclins à outrepasser leurs prérogratives en rejetant les contestations sur le fond et non sur la forme.

Parce que etre victime d'une doublette est un cas de contestation injustifié? On est quand mème loin des erreurs de plume pour le stationnement.

[Invité §ult301Bh]

Parce que etre victime d'une doublette est un cas de contestation injustifié? On est quand mème loin des erreurs de plume pour le stationnement.

 

J'ai dit ca? J'ai dit que la majorité des contestations sont farfellues, et ca, c'est la réalité.

[Invité §oul767Da]

J'ai dit ca? J'ai dit que la majorité des contestations sont farfellues, et ca, c'est la réalité.

Le souci est que souvent la pour le supposé contrevenant est le mème que ce soit pour la contestation farfellue ou celle reposant sur des bases réelles et justifiées. Ceci n'est pas acceptable.