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Prévention / Répression

signature d'un PV en état d'ivresse sans cellule de dégrisement


Invité §mic651fg

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Invité §mic651fg

Bonjour,

Mon fils s'est fait arrêter par les gendarmes pour contrôle alcoolémie, celui ci était positif et bien positif (1,34), ils l'ont emmené à la gendarmerie, laissant la voiture sur la chaussée et mon autre fils autant alcoolisé qui a d'ailleurs ramener le véhicule chez nous !!! Donc, arrivés à la gendarmerie, mon fils a signé un procès verbal, n'a pas été mis en cellule de dégrisement, n'avait aucun papier sur lui, ni permis, ni papier d'identité, les gendarmes lui ont également fait un test pour les substances illicites avec un batonnet dans la bouche, celui ci était positif (bin voyons !!!) et ils ont emmené mon fils à l'hôpital pour prise de sang (il y a de celà deux mois et demi environ). Lorsqu'il était à l'hôpital, mon fils m'a téléphoné, et je suis allée le rechercher, et nous sommes rentrés chez nous.

 

Depuis, plus de nouvelles, mon fils ayant toujours son permis de conduire.

 

Avant hier, samedi, les gendarmes lui ont téléphoné pour qu'il ramène son permis de conduire à la gendarmerie. Mon fils habitant très loin de ladite gendarmerie, il leur a demandé s'il était possible qu'il apporte son permis de conduire à une gendarmerie proche de son domicile et ceux ci leur ferait parvenir. Refus catégorique, car impossibilité sois disant, il faut qu'il signe une autre déposition à la gendarmerie d'origine...

 

Nous ne savons plus quoi penser, bien sur que notre fils est fautif, et encore heureux qu'il n'ai engendré aucun accident, mais la question que nous nous posons, est : est ce que les gendarmes peuvent faire signer un PV à une personne ivre sans la mettre en cellule de dégrisement, ni avant, ni après l'audition ??? peuvent ils le laisser repartir comme une fleur et lui retirer le permis deux mois et demi après sans courrier, sans rien du tout d'administratif en fin de compte ???

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

Mon fils s'est fait arrêter par les gendarmes pour contrôle alcoolémie, celui ci était positif et bien positif (1,34), ils l'ont emmené à la gendarmerie, laissant la voiture sur la chaussée et mon autre fils autant alcoolisé qui a d'ailleurs ramener le véhicule chez nous !!! Donc, arrivés à la gendarmerie, mon fils a signé un procès verbal, n'a pas été mis en cellule de dégrisement, n'avait aucun papier sur lui, ni permis, ni papier d'identité, les gendarmes lui ont également fait un test pour les substances illicites avec un batonnet dans la bouche, celui ci était positif (bin voyons !!!) et ils ont emmené mon fils à l'hôpital pour prise de sang (il y a de celà deux mois et demi environ). Lorsqu'il était à l'hôpital, mon fils m'a téléphoné, et je suis allée le rechercher, et nous sommes rentrés chez nous.

 

Depuis, plus de nouvelles, mon fils ayant toujours son permis de conduire.

 

Avant hier, samedi, les gendarmes lui ont téléphoné pour qu'il ramène son permis de conduire à la gendarmerie. Mon fils habitant très loin de ladite gendarmerie, il leur a demandé s'il était possible qu'il apporte son permis de conduire à une gendarmerie proche de son domicile et ceux ci leur ferait parvenir. Refus catégorique, car impossibilité sois disant, il faut qu'il signe une autre déposition à la gendarmerie d'origine...

 

Nous ne savons plus quoi penser, bien sur que notre fils est fautif, et encore heureux qu'il n'ai engendré aucun accident, mais la question que nous nous posons, est : est ce que les gendarmes peuvent faire signer un PV à une personne ivre sans la mettre en cellule de dégrisement, ni avant, ni après l'audition ??? peuvent ils le laisser repartir comme une fleur et lui retirer le permis deux mois et demi après sans courrier, sans rien du tout d'administratif en fin de compte ???

 

Merci pour vos réponses.

 

Ben oui.. ils ont été sympa.. moi je préfère ça à partir en dégrisement..

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Invité §ult301Bh

Bonjour, je ne vois pas comment et au nom de quoi le permis de votre fils pourrait il être "récupéré" par les Gendarmes. Appelez la Gendarmerie concernée et demandez leur s'il y a eu une décision de justice prononcant une peine de suspension du permis de votre fils.

Le permis aurait dû être récupéré par les agents le jour de l'infraction avec à la clé dans les 72h une mesure de suspension administrative prise par le Préfet. Deux mois après, sachant que le jugement n'a pas encore eu lieu, je ne vois pas au nom de quoi ils vous réclament le permis si ce n'est pour réparer une boulette qu'ils ont commis par rapport à une décision Préfectorale dont vous n'avez même pas été informé.

Donc appelez les et dites leur, sans réponse clair de leur part, que vous ne viendrez pas leur déposer le permis tant que vous n'aurez pas été officiellement informé (c'est à dire par LR/AR) d'une décision judiciaire allant dans ce sens...

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Invité §hen245vR

Bonjour,

Mon fils s'est fait arrêter par les gendarmes pour contrôle alcoolémie, celui ci était positif et bien positif (1,34), ils l'ont emmené à la gendarmerie, laissant la voiture sur la chaussée et mon autre fils autant alcoolisé qui a d'ailleurs ramener le véhicule chez nous !!! Donc, arrivés à la gendarmerie, mon fils a signé un procès verbal, n'a pas été mis en cellule de dégrisement, n'avait aucun papier sur lui, ni permis, ni papier d'identité, les gendarmes lui ont également fait un test pour les substances illicites avec un batonnet dans la bouche, celui ci était positif (bin voyons !!!) et ils ont emmené mon fils à l'hôpital pour prise de sang (il y a de celà deux mois et demi environ). Lorsqu'il était à l'hôpital, mon fils m'a téléphoné, et je suis allée le rechercher, et nous sommes rentrés chez nous.

 

Depuis, plus de nouvelles, mon fils ayant toujours son permis de conduire.

 

Avant hier, samedi, les gendarmes lui ont téléphoné pour qu'il ramène son permis de conduire à la gendarmerie. Mon fils habitant très loin de ladite gendarmerie, il leur a demandé s'il était possible qu'il apporte son permis de conduire à une gendarmerie proche de son domicile et ceux ci leur ferait parvenir. Refus catégorique, car impossibilité sois disant, il faut qu'il signe une autre déposition à la gendarmerie d'origine...

 

Nous ne savons plus quoi penser, bien sur que notre fils est fautif, et encore heureux qu'il n'ai engendré aucun accident, mais la question que nous nous posons, est : est ce que les gendarmes peuvent faire signer un PV à une personne ivre sans la mettre en cellule de dégrisement, ni avant, ni après l'audition ??? peuvent ils le laisser repartir comme une fleur et lui retirer le permis deux mois et demi après sans courrier, sans rien du tout d'administratif en fin de compte ???

 

Merci pour vos réponses.

 

 

Effectivement c'est un scandale, les gendarmes ne devraient pas arréter un conducteur ivre et shooté. Il est bien évident que cette personne n'est pas responsable de ses actes puisqu'elle n'est pas en état de se rendre compte de ce qu'elle fait. Les gendarmes auraient donc du lui laisser poursuivre sa route sans la déranger (c'est dangereux de brusquer un camé bourré, il pourrait faire un bad trip). pfff.gif.a213e3b02d07a8f887a52b5c068e1cd1.gif

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Invité §mic651fg

Vous ne comprenez rien à rien et ne répondez pas à ma question, je ne sais pas ce qu'est ce blog mais pas sérieux en tout cas

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Invité §tab502jR

Vous ne comprenez rien à rien et ne répondez pas à ma question, je ne sais pas ce qu'est ce blog mais pas sérieux en tout cas

 

 

Ou étaient les gendarmes quand vous étes venu chercher votre fils à l'hopital ?

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Bonjour, je ne vois pas comment et au nom de quoi le permis de votre fils pourrait il être "récupéré" par les Gendarmes. Appelez la Gendarmerie concernée et demandez leur s'il y a eu une décision de justice prononcant une peine de suspension du permis de votre fils.

Le permis aurait dû être récupéré par les agents le jour de l'infraction avec à la clé dans les 72h une mesure de suspension administrative prise par le Préfet. Deux mois après, sachant que le jugement n'a pas encore eu lieu, je ne vois pas au nom de quoi ils vous réclament le permis si ce n'est pour réparer une boulette qu'ils ont commis par rapport à une décision Préfectorale dont vous n'avez même pas été informé.

Donc appelez les et dites leur, sans réponse clair de leur part, que vous ne viendrez pas leur déposer le permis tant que vous n'aurez pas été officiellement informé (c'est à dire par LR/AR) d'une décision judiciaire allant dans ce sens...

 

 

Je pense qu'ils récupèrent le permis suite à la mesure de suspension prononcée par le préfet, qui est effectivement appliquée tardivement. Mais si elle a bien été prise (et non communiquée à l'intéressé) dans les 72 heures elle est valide, et les FDO peuvent récupérer le permis.

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Invité §mic651fg

Pardon, je n'avais pas vu la question. Les gendarmes étaient avec mon fils à l'hôpital et me l'ont "remis" (!) après la prise de sang

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Invité §ult301Bh

 

Je pense qu'ils récupèrent le permis suite à la mesure de suspension prononcée par le préfet, qui est effectivement appliquée tardivement. Mais si elle a bien été prise (et non communiquée à l'intéressé) dans les 72 heures elle est valide, et les FDO peuvent récupérer le permis.

 

 

Pour moi non car:

 

Article L224-2 du Code de la Route

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78

 

Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

 

Or dans le cas présent, il n'y a pas eu de "rétention" du permis...ange.gif.8231c2e3cd7d6a93d16f3d812c34a7ba.gif

Donc pas possible pour les autorités de "rattraper" le coup, légalement parlant bien sur...

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Pour moi non car:

 

Article L224-2 du Code de la Route

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78

 

Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

 

Or dans le cas présent, il n'y a pas eu de "rétention" du permis...ange.gif.081e50ae5a90d0db462b88150ca67488.gif

Donc pas possible pour les autorités de "rattraper" le coup, légalement parlant bien sur...

 

 

La suspension administrative doit être prononcée dans les 72 heures, mais rien ne dit quel est le délai pour la transmettre à l'intéressé pour qu'il rende son carton rose...

Alors peut-être que la feuille signée par le préfet a traîné sur un coin de bureau pendant un certain temps ?

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Invité §oul767Da

 

La suspension administrative doit être prononcée dans les 72 heures, mais rien ne dit quel est le délai pour la transmettre à l'intéressé pour qu'il rende son carton rose...

Alors peut-être que la feuille signée par le préfet a traîné sur un coin de bureau pendant un certain temps ?

En cas de conduite en état d'ébriété , les FDO font une rétention immédiate du permis. Pas 3 mois apres. Le délai court à partir du moment ou le permis est entre les mains des FDO. Ceux ci se font confirmer cette rétention officièlement par la Préfecture.

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Invité §ult301Bh

 

La suspension administrative doit être prononcée dans les 72 heures, mais rien ne dit quel est le délai pour la transmettre à l'intéressé pour qu'il rende son carton rose...

Alors peut-être que la feuille signée par le préfet a traîné sur un coin de bureau pendant un certain temps ?

 

Relis bien ce que j'ai surligné en gras ;) Pour qu'il y ait suspension administrative, il faut qu'il y ait auparavant RETENTION du permis, ce qui n'a pas eu lieu...Donc pas de RETENTION, pas de suspension administrative. CQFDjap.gif.877d2dc24128c0569cb007b1a2523dd1.gif

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Relis bien ce que j'ai surligné en gras ;) Pour qu'il y ait suspension administrative, il faut qu'il y ait auparavant RETENTION du permis, ce qui n'a pas eu lieu...Donc pas de RETENTION, pas de suspension administrative. CQFDjap.gif.94b3474069cf1ae8298043111fb297f8.gif

 

 

OK, c'est ça que je n'avais pas pigé alors...

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Invité §tab502jR

 

Pour moi non car:

 

Article L224-2 du Code de la Route

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78

 

Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

 

Or dans le cas présent, il n'y a pas eu de "rétention" du permis...ange.gif.a768099616c2981b4eec713ba4791913.gif

Donc pas possible pour les autorités de "rattraper" le coup, légalement parlant bien sur...

 

 

Si je roule sans le papier rose sur moi et que je trouve dans cette situation.

 

Comment la rétention peut elle exister ?

 

Car ici, il n'avait pas son permis sur lui lors du contrôle.

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Invité §oul767Da

 

Si je roule sans le papier rose sur moi et que je trouve dans cette situation.

 

Comment la rétention peut elle exister ?

 

Car ici, il n'avait pas son permis sur lui lors du contrôle.

Il est convoqué pour remettre son permis. Au passage il écope d'une amende. Entre temps. Les FDO peuvent faire une recherche avec l'identité et faire valider la rétention. . Si il continue à rouler ainsi. En cas de controle, il risque des sanctions acrues.

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Invité §lel855Je

bonjour,

 

une rétention du permis de conduire est possible même en l'absence du document,

 

encore faut il que les gendarmes aient établi cette pièce de procédure.

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Invité §oul767Da

bonjour,

 

une rétention du permis de conduire est possible même en l'absence du document,

 

encore faut il que les gendarmes aient établi cette pièce de procédure.

 

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En effet, pas de rétention de pc = pas de décision administrative (donc par le préfet) d'une suspension. En revanche, la prise de sang a entraîné une mesure de taux d'alcool dans le sang, dont le résultat n'est sans doute arrivé que quelques temps plus tard à la gendarmerie.

En conséquence, l'audition a pour but de notifier le taux d'alcool dans le sang au conducteur, enquite le gendarme appellera le Parquet pour avoir une décision immédiate sur la procédure, et de la notifier à l'intéeressé, d'où la nécessité qu'il se présente à la gendarmerie.

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Invité §sad335vD

bonsoir,

 

IL y a un peu plus de 2 mois, j'ai été interpellé par la police de l'autoroute pour conduite en état d'ivresse (Chose dont je ne suis pas fier).

J'ai été conduit au poste où j'ai soufflé une première fois: mon taux était supérieur à 0.8 bien entendu mais ensuite il n'a pas été possible de faire une seconde mesure la machine ne fonctionnait pas...

Suite à cela les Forces de L'ordre ont immobilisé mon véhicule et m'on demandé de revenir le lendemain avec une autre personne titulaire de permis pour lever l'immobilisation. Je rentre chez moi en taxi sans avoir signé de procès verbal et sans avoir de rétention administrative de mon permis.

Je me présente comme convenu pour lever l'immobilisation, cette dernière est levé sans aucun souci .

 

Aujourd'hui je reçois un appel de la police de l'autoroute indiquant qu'il souhaite me rencontrer pour une audition suite à cela.

 

Mes questions: Est il possible que je sois poursuivi avec seulement une mesure et sans avoir signé de procès verbal?

 

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma situation.

 

Cordialement

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