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Précision sur les sanctions pour excès de vitesse de 40 à 49 km/h

 

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 Sujet :

Précision sur les sanctions pour excès de vitesse de 40 à 49 km/h

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n°15467237
wifer
Profil : Membre confirmé
wifer
Posté le 20-04-2012 à 14:37:45  answer
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Bonjour à tous,

Je sais que désormais les excès de 50 km/h et plus sont des délits et ont des sanctions spéciales prévues pour.
Par contre, je souhaite avoir des précisions sur les sanctions encourues pour les excès de vitesse particulièrement entre 40 et 49 km au delà de la vitesse règlementaire.
ex : 175 km/h retenu sur autoroute, 132 km/h sur départementale hors agglo etc...

Je ne sais pas ce qui a évolué sur ce point dernièrement.

Ce que je sais : contravention, PV de 90 € ( minorée à 45 € hors agglo ) , retrait de 4 points sur le permis.

Ce dont je ne suis pas sur :
Risque -t-on une suspension provisoire du permis de conduire ?
Est-elle faite immédiatement par les forces de l'ordre ou à l'issue d'un passage au tribunal ?
Cette suspension est-elle à l'initiative du gendarme ? du procureur ?
Est ce systématique et identique dans toutes les régions françaises ?

En d'autres termes, dans ce cas de figure, est-ce qu'on repart tranquillement dans sa voiture avec un PV ou
en passager sans permis ? Est-ce systématique partout ?

Je n'ai pas trouvé de réponse claire et nette sur ce point particulier.
Merci pour vos réponses.

n°15467254
hennequin
Profil : Pilote pro
hennequin
Contributeur Argent Forum
Posté le 20-04-2012 à 16:56:50  answerconfig
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D'après le code de la route, voici ce que l'on risque (PV, 4 points, suspension possible, stage possible) :

Article R413-14 - Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004


I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

n°15467384
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
Contributeur Argent Forum
Posté le 21-04-2012 à 11:23:44  answer
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wifer a écrit :


Bonjour à tous,

Je sais que désormais les excès de 50 km/h et plus sont des délits et ont des sanctions spéciales prévues pour.
Par contre, je souhaite avoir des précisions sur les sanctions encourues pour les excès de vitesse particulièrement entre 40 et 49 km au delà de la vitesse règlementaire.
ex : 175 km/h retenu sur autoroute, 132 km/h sur départementale hors agglo etc...

Je ne sais pas ce qui a évolué sur ce point dernièrement.

Ce que je sais : contravention, PV de 90 € ( minorée à 45 € hors agglo ) , retrait de 4 points sur le permis.

Ce dont je ne suis pas sur :
Risque -t-on une suspension provisoire du permis de conduire ?
Est-elle faite immédiatement par les forces de l'ordre ou à l'issue d'un passage au tribunal ?
Cette suspension est-elle à l'initiative du gendarme ? du procureur ?
Est ce systématique et identique dans toutes les régions françaises ?

En d'autres termes, dans ce cas de figure, est-ce qu'on repart tranquillement dans sa voiture avec un PV ou
en passager sans permis ? Est-ce systématique partout ?

Je n'ai pas trouvé de réponse claire et nette sur ce point particulier.
Merci pour vos réponses.



Un excès de 40 à 49 km/h n'est jamais sanctionné par une amende de 3e classe. C'est toujours une amende de 4e classe. Une amende de 3e classe correspond à un excès de vitesse de 1 à 19 km/h sur une portion de route dont la limite de vitesse est supérieure à 50 km/h. Je connais des portions de route qui sont limitées à 70 km/h... en agglomération.

2 cas de figure :
1 - le conducteur n'est pas intercepté (radar automatique)
2 - le conducteur est intercepté (radar fixe par patrouille le long de la route).

Conséquences :
1 - le titulaire de la carte grise reçoit, du CACIR de Rennes, un avis de contravention. Il ne conteste pa et paye l'amende. L'affaire est close => pas de passage au tribunal donc pas de suspension du permis. Il conteste, passe devant le juge, écope d'une amende plus salée et se fait suspendre son permis. Les 4 points seront retirés, par la suite, par le SNPC.

2 - soit les FDO qui procèdent au contrôle ont reçu des consignes de sévérité => rétention adminustrative du permis suivie d'une suspension administrative décidée par le préfet en attendant le passage au tribunal (suspension judiciaire, amende, peines complémentaires) et les 4 points en moins. Soit les FDO n'ont pas de consignes particulières, alors les policiers ou les gendarmes peuvent très bien ne dresser que la contravention comportant amende de 4e classe et retrait des 4 points.

Voilà, en gros, comme ça marche.

mood
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Posté le 21-04-2012 à 11:23:44  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°15467417
daniel762
Profil : Pilote confirmé
daniel762
Contributeur Argent Forum
Posté le 21-04-2012 à 14:10:40  answerconfig
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Tisuisse a écrit :



Un excès de 40 à 49 km/h n'est jamais sanctionné par une amende de 3e classe. C'est toujours une amende de 4e classe. Une amende de 3e classe correspond à un excès de vitesse de 1 à 19 km/h sur une portion de route dont la limite de vitesse est supérieure à 50 km/h. Je connais des portions de route qui sont limitées à 70 km/h... en agglomération.

2 cas de figure :
1 - le conducteur n'est pas intercepté (radar automatique)
2 - le conducteur est intercepté (radar fixe par patrouille le long de la route).

Conséquences :
1 - le titulaire de la carte grise reçoit, du CACIR de Rennes, un avis de contravention. Il ne conteste pa et paye l'amende. L'affaire est close => pas de passage au tribunal donc pas de suspension du permis. Il conteste, passe devant le juge, écope d'une amende plus salée et se fait suspendre son permis. Les 4 points seront retirés, par la suite, par le SNPC.

2 - soit les FDO qui procèdent au contrôle ont reçu des consignes de sévérité => rétention adminustrative du permis suivie d'une suspension administrative décidée par le préfet en attendant le passage au tribunal (suspension judiciaire, amende, peines complémentaires) et les 4 points en moins. Soit les FDO n'ont pas de consignes particulières, alors les policiers ou les gendarmes peuvent très bien ne dresser que la contravention comportant amende de 4e classe et retrait des 4 points.

Voilà, en gros, comme ça marche.



Sauf si le titulaire de la CG prouve ne pas avoir été le conducteur au moment de l'infraction, auquel cas il n'encourt aucune peine ni aucun retrait de points. Même si des juges de proximité condamnent quand même au mépris de la loi, certains particulièrement retors mettant une amende de 149 €, donc inférieure au seuil de 150 € à partir duquel il est possible de faire appel...

Message cité 1 fois
Message édité par daniel762 le 21-04-2012 à 14:15:37

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15467472
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
Contributeur Argent Forum
Posté le 21-04-2012 à 18:59:00  answer
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daniel762 a écrit :



Sauf si le titulaire de la CG prouve ne pas avoir été le conducteur au moment de l'infraction, auquel cas il n'encourt aucune peine ni aucun retrait de points. Même si des juges de proximité condamnent quand même au mépris de la loi, certains particulièrement retors mettant une amende de 149 €, donc inférieure au seuil de 150 € à partir duquel il est possible de faire appel...



149 € est bien situé dans la tranche dans laquelle un juge peut piocher pour fixer l'amende d'une infraction de 4e classe :
le mini. à disposition du juge (hormis l'acquittement, soit zéro euro) est égal au montant forfaitaire + 10 % - code de procédure pénale - donc mini 135,00 € + 10 % de 135,00 € soit 13,50 € = 148,50 €
le maxi à ne pas dépasser : 750,00 €
s'ajoutent les frais de procédure soit, à l'heure actuelle, 22,00 €.

n°15467479
365gt
David Webb
Profil : Membre confirmé
365gt
Posté le 21-04-2012 à 19:54:02  answer
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Tisuisse a écrit :



149 € est bien situé dans la tranche dans laquelle un juge peut piocher pour fixer l'amende d'une infraction de 4e classe :
le mini. à disposition du juge (hormis l'acquittement, soit zéro euro) est égal au montant forfaitaire + 10 % - code de procédure pénale - donc mini 135,00 € + 10 % de 135,00 € soit 13,50 € = 148,50 €
le maxi à ne pas dépasser : 750,00 €
s'ajoutent les frais de procédure soit, à l'heure actuelle, 22,00 €.


C'est donc qu'ils sont sympas en mettant 149€ et pas particulièrement retors comme disait daniel 762.

mood
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Posté le 21-04-2012 à 19:54:02  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°15467483
daniel762
Profil : Pilote confirmé
daniel762
Contributeur Argent Forum
Posté le 21-04-2012 à 20:44:18  answerconfig
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365gt a écrit :


C'est donc qu'ils sont sympas en mettant 149€ et pas particulièrement retors comme disait daniel 762.




Pas exactement, non...

Le juge de proximité doit relaxer le titulaire de la CG, qui a apporté les preuves qu'il n'a pas commis l'infraction. Mais il le condamne quand même - par méconnaissance de la loi ou volonté de "punir quand même" - mais, pour empêcher le conducteur de faire appel - qui conduirait quasi-certainement à sa relaxe - de sa condamnation, il fixe l'amende à 149 €, soit au-dessous du seuil de 150 € en dessous duquel il est impossible de faire appel.


Message édité par daniel762 le 21-04-2012 à 20:45:03

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°15467487
wifer
Profil : Membre confirmé
wifer
Posté le 21-04-2012 à 21:55:01  answer
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Merci pour vos réponses. C'est bien ce que je craignais :

" soit les FDO qui procèdent au contrôle ont reçu des consignes de sévérité => rétention adminustrative du permis suivie d'une suspension administrative décidée par le préfet en attendant le passage au tribunal (suspension judiciaire, amende, peines complémentaires) et les 4 points en moins. Soit les FDO n'ont pas de consignes particulières, alors les policiers ou les gendarmes peuvent très bien ne dresser que la contravention comportant amende de 4e classe et retrait des 4 points."

Dans ce cas précis, Il n'y a donc aucun moyen de savoir à l'avance ce qu'on risque en connaissance de cause.

En termes de sanctions, c'est quand même le jour et la nuit entre les 2 cas de figure. Le citoyen français est censé être traité équitablement sur le territoire.
On peut prendre l'hypothèse qu'un conducteur verbalisé dans ces conditions reparte sans permis à Reims, avec disons 2 mois de suspension et 300-400 € d'amende après son passage au tribunal.
Un autre conducteur lambda verbalisé dans les mêmes conditions à Troyes par exemple pourrait lui n'avoir que 4 point et 90 € d'amende.

On ne sait pas non plus si il y a discussion de fond au tribunal ( circonstances et lieu de l'infraction, "dossier" du conducteur etc... )

Sans discuter sur le fait même de commettre cette infraction, le caractère aléatoire de la sanction ne choque-t-il personne ??

Le forum est rempli de sujets sur des verbalisés en excès de vitesse qui cherchent la bonne excuse quelconque, mais si on considère qu'une personne assume ses actes et les sanctions encourues, qu'elle est "adulte" et responsable, le système judiciaire est assez retords pour l'en empecher dans ce cas précis.

n°15467488
Profil supprimé
Posté le 21-04-2012 à 22:04:37  answer
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wifer a écrit :


Merci pour vos réponses. C'est bien ce que je craignais :

" soit les FDO qui procèdent au contrôle ont reçu des consignes de sévérité => rétention adminustrative du permis suivie d'une suspension administrative décidée par le préfet en attendant le passage au tribunal (suspension judiciaire, amende, peines complémentaires) et les 4 points en moins. Soit les FDO n'ont pas de consignes particulières, alors les policiers ou les gendarmes peuvent très bien ne dresser que la contravention comportant amende de 4e classe et retrait des 4 points."

Dans ce cas précis, Il n'y a donc aucun moyen de savoir à l'avance ce qu'on risque en connaissance de cause.

En termes de sanctions, c'est quand même le jour et la nuit entre les 2 cas de figure. Le citoyen français est censé être traité équitablement sur le territoire.
On peut prendre l'hypothèse qu'un conducteur verbalisé dans ces conditions reparte sans permis à Reims, avec disons 2 mois de suspension et 300-400 € d'amende après son passage au tribunal.
Un autre conducteur lambda verbalisé dans les mêmes conditions à Troyes par exemple pourrait lui n'avoir que 4 point et 90 € d'amende.

On ne sait pas non plus si il y a discussion de fond au tribunal ( circonstances et lieu de l'infraction, "dossier" du conducteur etc... )

Sans discuter sur le fait même de commettre cette infraction, le caractère aléatoire de la sanction ne choque-t-il personne ??

Le forum est rempli de sujets sur des verbalisés en excès de vitesse qui cherchent la bonne excuse quelconque, mais si on considère qu'une personne assume ses actes et les sanctions encourues, qu'elle est "adulte" et responsable, le système judiciaire est assez retords pour l'en empecher dans ce cas précis.



Non, non, le retrait de permis est automatique, sur le champs, pour plus de 40 km/h depuis 2002.

Tisuisse c'est à vous.

n°15467490
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
Contributeur Argent Forum
Posté le 21-04-2012 à 22:54:57  answer
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Ce n'est pas systématique mais c'est prévu comme possibilité. C'est souvent le cas (99 % des cas) mais c'est fait alors sur ordres conjoints du préfet et du procureur.

n°15468102
wifer
Profil : Membre confirmé
wifer
Posté le 25-04-2012 à 11:47:14  answer
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Tisuisse a écrit :


Ce n'est pas systématique mais c'est prévu comme possibilité. C'est souvent le cas (99 % des cas) mais c'est fait alors sur ordres conjoints du préfet et du procureur.



Ce n'est pas systématique mais fait dans 99% des cas.  :)

Finalement, en termes de sanctions, reste-t-il une différence entre un excés de vitesse plus de 40 km/h ( qui reste une contravention ) et un excès de vitesse de plus de 50 km/h ( qui est un délit ) ? En dehors des points retirés ( 4 ou 6 ) ?
(si on prend le cas d'un "primo-délinquant" , à savoir non récidiviste )

La suspension provisoire d'un permis de conduire est-elle toujours accompagnée d'un passage au tribunal de police et d'une amende supplémentaire ( hors contravention ) ?

Y-a-til des "tarifs" standards ou récurrents en terme de sanction pour ce type d'infraction si passage au tribunal ?

n°15468105
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
Contributeur Argent Forum
Posté le 25-04-2012 à 11:58:34  answer
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wifer a écrit :



Ce n'est pas systématique mais fait dans 99% des cas.  :)

Finalement, en termes de sanctions, reste-t-il une différence entre un excés de vitesse plus de 40 km/h ( qui reste une contravention ) et un excès de vitesse de plus de 50 km/h ( qui est un délit ) ? En dehors des points retirés ( 4 ou 6 ) ?
(si on prend le cas d'un "primo-délinquant" , à savoir non récidiviste )

La suspension provisoire d'un permis de conduire est-elle toujours accompagnée d'un passage au tribunal de police et d'une amende supplémentaire ( hors contravention ) ?

Y-a-til des "tarifs" standards ou récurrents en terme de sanction pour ce type d'infraction si passage au tribunal ?



Commetre un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h en n'étant pas en état de récidive légale (donc la première fois) n'est pas un délit. C'est une contravention de 5e classe. Ne croyez donc pas les légendes urbaines ni les racontards des journaleux. A l'heure actuelle, c'est toujours contraventionnel. Seule cette infraction en état de récidive légale (moins de 3 après une condamnation pour cette même infraction) la classe dans les délits.

La rétention administrative effectuée par les FDO, est suivie d'une suspension adminustrative décidée par le préfet en attendant les sanctions pénales décidées par un juge. Tout cela a été maintes et maintes fois détaillé dans ce forum.

n°15468135
wifer
Profil : Membre confirmé
wifer
Posté le 25-04-2012 à 13:54:31  answer
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OK. Merci pour vos indications et votre patience.
Je ne vous importunerai plus.

mood
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Posté le 25-04-2012 à 13:54:31  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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