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Prévention / Répression

Amende pour stationnement dangereux


Invité §nic887jf

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Invité §Car217IA

m-d-s : Pourquoi une tolérance les jours de marché ?

Les jours de marché, il y a souvent des gens garés n'importe où et n'importe comment et les policiers ferment les yeux, ça permet à tout le monde de faire des affaires, aux commerçants comme aux acheteurs.

 

Quant au respect, je n'étais pas garée devant un garage ni sur une place handicapée mais sur une aire que tout le monde prend pour un parking ( si tu visualisais sur google earth, tu te rendrais compte).

Si on m'a verbalisée, les autres et moi sur cette aire , je doute fort que l'on ait verbalisé tous les marchands ambulants qui vendent sur le marché et qui sont eux, effectivement mal garés sur le trottoir le long de cette place. Alors si on tolère pour les vendeurs, pourquoi on ne tolèrerait pas pour les acheteurs surtout à cet endroit là que tout le monde prend pour un parking et qui à mon avis le deviendra certainement lorsqu'il y aura trop de réclamations !

 

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Invité §Car217IA

Je pense plutôt que c'est comme Zzz 92 l'a dit : pv a la volee ^^ faut du chiffre les gars!

 

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Invité §ala237zd

Cara9 : un lien GoogleMaps ou une photo ?

Les policiers interviennent souvent à la demande de riverains ou de la mairie : si il y a tolérance pour certains et verbalisation pour d’autres, c'est peut-être qu'il y a réellement une gêne pour quelqu'un ? Se renseigner à la mairie pour savoir (si ça ne semble apparemment pas évident sur le terrain).

Car s'il y a moyen de faire une fortune en PV pour "l'administration", le fait qu'on sanctionne certains et pas d'autres n'est sans doute pas un hasard...

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Invité §Car217IA

Alanan07 : Voici le lien :http://maps.google.fr/maps?hl=fr&cp=2&gs_id=c&xhr=t&q=google&gs_sm=&gs_upl=&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.,cf.osb&biw=1024&bih=605&um=1&ie=UTF-8&sa=N&tab=wl

(en espérant que ça va être possible d'y accéder )

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Invité §Car217IA

Dans google maps, taper place Carnot Roubaix, j'étais garée dans le triangle à droite et c'était plein à craquer.

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Invité §Car217IA

Puisque c'est la voiture de mon mari, peut-il invoquer le fait qu'il n'était pas le conducteur et donc la solution de ultralyte :

La bonne formule est la suivante:

 

Article L121-2 Du code de la route

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 JORF 13 juin 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

 

 

Or:

 

Article R417-9 du CR

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

Donc la redevabilité pécuniaire ne peut pas être appliquée dans ce cas là à cette infraction.

Donc vous contestez en disant que ce jour là, ce n'était pas vous au volant de votre voiture, que vous n'êtes donc pas l'auteur de cette infraction, et que celle ci ne pouvant pas engager votre redevabilité pécuniaire, vous demandez le classement sans suite du PV ou à défaut, le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité.

Demande adressée à l'OMP, à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention en lui joignant l'original de celui ci :jap:

 

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Invité §Mur342iq

Ben oui ca marche aussi, c'est exactement le meme cas qu'avant,

 

suffit de contester être l'auteur de l'infraction, et en conséquence demander le classement sans suite de la contravention.

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Invité §Car217IA

oui mais dans ce cas là, mon mari doit prouver où il était au moment de l'infraction ? Et il était à la maison donc personne ne peut prouver ....

 

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Invité §Car217IA

Non quand même pas !!! Et après on dit qu'on l'a retrouvée ? Faut pas exagérer !!!

 

 

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Invité §Mur342iq

Responsabilité pécuniaire du titulaire de la Cg.

Donc, ca ne sert a rien.

 

:lol: reste la fausse déclaration de vol.

 

 

 

Vous comprenez rien hein, pour ce type d'infraction (au stationnement) où il n'y a pas qu'une peine d'amende de prévu, la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG n'est pas engagé !

 

Suffit de relire le post en entier, et inutile de prouver ne pas être l'auteur de l'infraction, suffit de le déclarer.

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Invité §Car217IA

Murmandamus :Vous comprenez rien hein, pour ce type d'infraction (au stationnement) où il n'y a pas qu'une peine d'amende de prévu, la responsabilité pécuniaire du titulaire de la CG n'est pas engagé !

 

Suffit de relire le post en entier, et inutile de prouver ne pas être l'auteur de l'infraction, suffit de le déclarer.

 

Y a t-il des cas pour qui on est sûr que ça a a marché ?

Ne vaut-il pas mieux comme Nicolam95 invoquer le fait de l'imprécision du lieu ?

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Invité §Mur342iq

Suffit de lire le code de la route hein ... Les juges ne vont pas aller contre les lois non plus

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Invité §nic887jf

Bonjour à tous,

J'ai exactement reçu le même Pv que Nicolam95 ce vendredi 9/12 pour stationnement dangereux le 3/12/2011 à 17h58 Place Carnot à Roubaix alors que je me rendais à un marché pour la première fois. Tous les alentours étaient bondés de monde et je me suis arrêtée sur une espèce de triangle à l'intersection de cette place Carnot et d'une autre rue. Il n'y avait plus qu'une place où je me suis engouffrée croyant bien sûr que c'était un parking puisque même les camionnettes des marchands y étaient garées. J'ai alors constatée une voiture banalisée dans laquelle il y avait au moins trois policiers qui étaient occupés à inscrire des PV. Je n'ai pas pensé tout de suite qu'ils étaient occupés à verbaliser, je pensais plutôt à un contrôle de plaques pour rechercher des voitures volées, étant donné le quartier mal famé. Je n'ai eu aucun papillon sur mon pare-brise en rentrant dans mon véhicule, je ne connaissais pas du tout cette manière électronique de verbaliser. Je suis d'autant plus outrée que vu le nombre de policiers, au moins un aurait pu descendre pour me prévenir du stationnement gênant et me demander de bouger. Je pense qu'on est donc au moins une vingtaine à s'être fait alignés et je trouve ça scandaleux car les jours de marchés, il y a habituellement une plus grande tolérance au niveau stationnement. Que dire aussi des camionnettes des marchands ambulants tout le tour de cette place, stationnés sur le trottoir...y a t-il tolérance ou pas ? Si oui dans ce cas là alors pourquoi pas pour nous qui étions sur cette aire que tout le monde prend pour un parking ?

J'aimerais donc savoir si je peux contester ce Pv car il n'y a aucune indication précise mais uniquement " place Carnot", alors qu'il y a de nombreux emplacements de parking permis sur cette place car 135 € d'amende et 3 points en moins sur le permis de mon mari, c'est dur à avaler à l'approche des fêtes !

Merci pour vos réponses.

 

 

Bonjour !

 

Quelle bande d'******.... La procédure est en cours pour ma part. voici la lettre que je vais envoyer Lundi (car ça fera 43 jours ;):

 

Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, forme par la présente une requête tendant à l'exonération de l'amende forfaitaire objet de l'avis de contravention sus référencé, et demande à ce que l'affaire dont il s'agit soit classée sans suite.

 

 

MOTIF DE LA CONTESTATION

 

J'ai été verbalisé par procès-verbal N°xxxxxx dont vous trouverez l'avis de contravention original joint au présent courrier, pour une prétendue infraction au stationnement (Stationnement dangereux). J'entends contester la régularité du procès-verbal que vos services ont cru devoir dresser à mon encontre.

 

En effet, l'avis de contravention mentionne "Porte xxxxx", lieu qui manque cruellement de précision (et d'ailleurs n'existe même pas sur une carte). Comment vérifier la réalité de l'infraction dans ce cas ?

 

Dans ce sens, la juridiction de proximité de Versailles a jugé que tous les procès-verbaux manquent de précision quant au lieu de stationnement incriminé ; que cette absence de précision empêche le prévenu d'apprécier avec précision les conditions de stationnement d'un véhicule ; qu'il sera retenu que pour être régulier en la forme, le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l'infraction, cet élément étant indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction ; que tous les procès-verbaux dépourvus de cet élément d'appréciation, il y a lieu de les déclarer nuls et dénués de toute "force probante" .

 

Je rappelle que le principe de "l'égalité des armes" impose, en corollaire à l'article 537 du code de procédure pénale sur la preuve contraire, que les procès-verbaux ne soient pas dépourvus de la force probante et soient réguliers en la forme ; que tel n'est pas le cas, à défaut de mentions exactes et précises du lieu de l'infraction .

 

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir transmettre conformément à l'article L.529-2 du code de procédure pénale la présente réclamation à Monsieur l'Officier du ministère public aux fins de classement sans suite du procès-verbal d'infraction.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

Voila ma stratégie de défense. Annuler le PV pour vice de forme. Cela évite les histoires de qui conduisait ou pas. Car si tu dis que ce n'est pas toi qui conduisait, il faudra obligatoirement dénoncer qqn ou alors Prouver que ce n'était pas toi qui conduisait. et là, tu risques de rentrer dans un jeu dangereux.

 

Suite au courrier que j'envoie, l'OMP n'aura que 2 options :

 

- Classer l'affaire sans suite

- Ou transmettre ma requête au tribunal de proximité ou au tribunal de Police. Et là, je serai amené à comparaitre devant le juge ou je peux faire l'objet d'une procédure simplifié avec simplement la réception d'une ordonnance indiquant le jugement.

 

Dans ton cas, je pense qu'au mieux tu es relaxé. Au pire, tu seras condamné à la même chose. Mais devant le juge tu pourras apporter des preuves. Comme des témoignages, des photos.

En toute bonne foie, est-ce que tu étais plutôt "Dangereux" ou "Génant" ? Fait une reconstitution de où tu étais, photos à l'appui, pour montrer qu'au pire ton stationnement était génant mais en aucun cas dangereux.

 

Voila ;)

Dans tous les cas, ne panique pas, tu as 45 jours pour répondre.

 

Je te conseille les deux livres que j'ai acheté :

 

http://www.amazon.fr/Manuel-r%C3%A9sistance-contre-limp%C3%B4t-policier/dp/2353410707/ref=sr_1_1?ie=UTF8&qid=1324052185&sr=8-1

http://www.amazon.fr/droits-automobilistes-assurances-d%C3%A9fendez-juridique-pratique/dp/2867394066/ref=pd_sim_b_1

 

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Invité §Car217IA

Merci pour ta réponse Nicolam95, tiens nous au courant de l'avancée de tes démarches. Pour ma part, je réfléchis encore de ce que je vais faire, mon mari n'a pas envie de contester, pour lui c'est "paie et tu seras tranquille " ! comme tu dis on a 45 jours....

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Invité §lud383Md

Bonjour nicolam95,

 

 

 

Je me permet de vous contacter pour savoir la finalité de votre affaire. Avez-vous eu gain de cause en prétextant que le lieu n'était suffisant précis.

 

Je vous demande cela car j'ai reçu le même type de PV (pour stationnement dangereux) avec lieu de l'infraction juste le nom de la rue (sans numéro ni même autre précision).

 

 

 

J'aimerai contesté ce PV en utilisant le même motif que vous et je voulais savoir ce qui s'est finalement passé depuis votre dernier message.

 

 

 

Merci

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Invité §nic887jf

Bonjour à Tous,

 

J'ai eu le très mauvaise surprise de recevoir aujourd'hui dans ma boite aux lettres (43 jours après l'infraction) un Avis de contravention (feuillet vert) pour le motif suivant :

 

STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

==> Sanction encourue : 135 € d'amende et 3 points !!!

 

Dans la case Date et heure de l'infraction il y a marqué ceci :

 

le 25/09/2011 à 2h10

Porte de Bagnolet PAris 20è.

 

Sans aucun autre détail.

 

Évidemment j'ai l'intention de contester car je n'ai jamais stationné porte de Bagnolet ! J'étais arrête sur le coté, car la place étant en travaux c'ets un vrai bordel, je cherchais ma route. C'ets alors qu'une voiture de police s'arrete a coté de moi et le policier me dit : "vous avez pas l’impression de gêner ? c’est la fête du slip ou quoi ?" (en plus à cette heure, y'a personne sur la place !! alors à part les pigeons je vois pas qui je peux gener !) (ses propres mots). J'explique alors que je cherche ma route et il me dit simplement de bouger, ce que je fais... Ils s'en vont de leur coté et moi aussi. Et la Baaaaaaam, je reçois un PV 43 jours plus tard. Je suis SCANDALISE.

 

Je sollicite donc vos conseil sur la manière de contester afin d'invalider ce PV totalement abusif.

 

Merci d'avance !!

PS : j'avais une personne avec moi qui pourra témoigner de l'agressivité du policier et du fait que je ne génais en rien la circulation. ça peut aider ?

EDIT 2 ans plus tard.... Affaire résolue, et j'ai gagné !

 

Voila ! ça y est, je suis passé devant le juge pour un soit disant stationnement dangereux (je vous laisse lire le message ci dessous) et j'ai été RELAXE !!!! Youpiiiiiiiiii !!! c'est la fête !!!

 

Voici la copie (pour ceux que ça pourrait aider) de la lettre que j'avais préparée pour le juge et que j'ai lu a haute voix ce matin. Pour résumer j'ai réussi à invalider le procès verbal d'infraction pour irrégularité. en effet celui ci indiquait "Porte de Bagnolet". Le procureur a estimé, tout comme moi que porte de bagnolet c'était immense et que par conséquent la cours ne pouvait pas juger quand à la réalité de l'infraction...

 

 

Madame ou Monsieur le Juge,

 

J'ai été destinataire d'une ordonnance pénale me condamnant pour les faits suivants :

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE avec le véhicule immatriculé xxx PARIS 20ème (PORTE DE BAGNOLET).

 

Avant de vous exposer les raisons de ma contestation, j'aimerais établir un récapitulatif des faits :

 

 

J'étais sur le périphérique extérieur pour rentrer à mon domicile. Je me trompe de sortie entre l'A3 et "Porte de Bagnolet". La nuit ne facilitant pas la lecture des panneaux de direction, je m'arrête le long d'un trottoir, phares allumés, moteur tournant et feux de détresse activés le temps de sortir mon GPS.

 

Au même moment, une voiture de police se met à coté de mon véhicule et l'officier de police ouvre le carreau pour me dire : "C'est la fête du slip ce soir ?". En effet, il estimait que je "gênais".

 

Je lui explique que je me suis perdu et que je me suis arrêté simplement pour mettre en marche mon GPS. L'officier de police m'indique alors un endroit moins gênant pour effectuer cette manipulation. J'obtempère et me met à la place indiquée.

La voiture de police repart dès que je me suis mis à la nouvelle place. Je n'ai en aucun cas été informé que j'étais en infraction et il n'y a eu aucun contrôle d'effectué (pas de contrôle des papiers ou d'alcoolémie par exemple) ou que je serais verbalisé

Près d'un mois et demi après les faits, je reçois un avis de contravention pour stationnement dangereux. Je suis très surpris de recevoir une contravention un mois et demi plus tard alors que L'officier de Police ne m'avait aucunement informé de ladite infraction.

J'envoie un courrier recommandé à l'officier du ministère public pour demander de bien vouloir me faire parvenir la copie du procès-verbal d'infraction et des éventuelles autres pièces du dossier afin de prendre connaissance des faits qui me sont reprochés. Cette demande a été refusée.

N'ayant toujours pas reçu de réponse à mon courrier du 15/11/2011, je formule conformément aux dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, une requête tendant à l'exonération de l'amende forfaitaire dont je fais l'objet, et demande à ce que l'affaire soit classée sans suite au motif que le procès-verbal est frappé de nullité pour imprécision du lieu et des circonstances de l'infraction.

Ma demande de requête en exonération a été ignorée sans aucun motif et je reçois directement une amende forfaitaire majorée.

N'ayant reçu aucune réponse quant au rejet de ma première demande du 19/12/2011, j'envoie un troisième courrier recommandé pour demander l'annulation de la procédure d'amende forfaitaire majorée engagée à mon encontre.

Je reçois une ordonnance pénale me condamnant, sans aucune réponse motivée, à 375 euros d'amende.

Je forme opposition à cette ordonnance et demande à recevoir avant ma comparution devant un Juge, conformément à l'article R.155 du code de procédure pénal, l'intégralité des pièces de mon dossier afin de préparer ma défense. Je n'ai à ce jour reçu aucun document.

Je reçois une citation à comparaitre devant la juridiction de proximité le xxxxx

Total de la procédure : 2 ans et 39 jours

 

 

 

Les faits ayant été rappelés, je demande à nouveau à ce que l'affaire soit classée sans suite au motif que la procédure est entachée de nullité. En effet :

 

  • L'absence d'information quant à l'infraction commise
  • Lors des échanges verbaux avec l'officier de police en date du 26/09/2011, celui-ci ne m'a aucunement signifié être en infraction (constituant un manquement à l'obligation d'information du contrevenant – Avis du Conseil d'état du N° 171045 du 22 novembre 1995, JO du 18 janvier 1996, p.896 D.1996.IR., p.30 stipulant qu' "en vertu de ces dispositions que, si elles prévoient que le retrait de points intervient de plein droit dès lors qu'a été établie la réalité de l'infraction, elles prescrivent également qu'avant que l'autorité administrative ne prenne la décision administrative de retrait, l'agent verbalisateur ou les services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou adresser au contrevenant un formulaire contenant les informations prévues à l'article R. 258 du code de la route ; que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points ; Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire les informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et par suite entachée d'excès de pouvoir" ;)
  • D'ailleurs, la logique voudrait qu'en cas de "stationnement dangereux," c'est-à-dire constituant un danger pour les autres automobilistes, l'officier de police procède au minimum à un contrôle des papiers ou d'alcoolémie.
  • L’imprécision du lieu de la verbalisation
  • Un procès-verbal d’infraction doit être précis quant aux lieux de stationnement du véhicule incriminé. Je rappelle qu'en l'occurrence je n'étais pas "stationné" mais arrêté, moteur tournant, phares et feux de détresse allumés.
  • En mentionnant "Porte de Bagnolet" sans autre précision, le prévenu (moi-même) comme le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier avec précision les conditions de stationnement du véhicule. Cette imprécision rédactionnelle dépourvoit de toute force probante les procès-verbaux d’infraction.
  • La Juridiction de proximité de Versailles (JP Versailles, 23 novembre 2007, affaire 2007/0339) rappelle que :
  • " tous les procès-verbaux d'infraction manquent de précision quant au lieu de stationnement incriminé ; que cette absence de précision empêche le prévenu d'apprécier avec précision les conditions de stationnement d'un véhicule ; qu'il sera retenu que pour être régulier en la forme, le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l'infraction, cet élément étant indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction ; que tous les procès-verbaux étant dépourvus de cet élément d'appréciation, il y a lieu de les déclarer nuls et dénoués de toute force probante"
  • En conclusion, le procès-verbal étant nul en la forme, je demande à ce que cette affaire soit classée sans suite.

 

 

Voila, j'espère que ça pourra aider certaine personnes !!

 

PS : au moment du passage devant le juge celui vous propose de renoncer à vous defendre, de payer ce qui est proposé initialement et de bénéficier ainsi de 20% de remise !!! REMISE c'est bien le terme employé par le juge !!! incroyable !! ils bradent même les PV lol....

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Invité §oul767Da

Intéressant. A quelle Juridiction a tu envoyé ta lettre?

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Invité §Lag267UD

Merci pour le retour, et merci pour avoir pris le temps de recopier ta lettre. Il n'y en a pas très souvent et c'est fort dommage !

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