contravention franchissement ligne blanche

[Invité §tib545HK]

Bonjour,

 

J'ai été arrêté par des policier qui m'ont dressé une contravention pour franchissement de ligne continue. Cependant, il est écrit sur la contravention que ceci fait référence à l'article 412-20 du CR, or il s'agit du 412-19, le 412-20 fait référence au ligne continue d'un côté et discontinue de l'autre.

 

La contravention est-elle valide?

 

merci d'avance

[Invité §jac282KI]

Bonjour,

 

J'ai été arrêté par des policier qui m'ont dressé une contravention pour franchissement de ligne continue. Cependant, il est écrit sur la contravention que ceci fait référence à l'article 412-20 du CR, or il s'agit du 412-19, le 412-20 fait référence au ligne continue d'un côté et discontinue de l'autre.

 

La contravention est-elle valide?

 

merci d'avance

 

 

Salut

Le résultat est le même tu as franchis une ligne continue,peu importe si de l'autre côté elle est discontinue.A mon avis le tarif est le même et la perte de points aussi.

Attend l'avis d'experts de FA

[Pedroninho]

Ligne continue pour toi... donc -3pts.

[Invité §tib545HK]

oui, mais je sais que pour le stationnement si le numéro de l'article n'est pas correct la contravention est nulle... est-ce que dans ce cas la aussi?

[Invité §Vie656Dw]

si il est marqué l'endroit exact ou a était commis l'infraction alors oui, puisque tu pourras facilement prouver que l'article correspond pas a l'infraction

[Invité §ult301Bh]

si il est marqué l'endroit exact ou a était commis l'infraction alors oui, puisque tu pourras facilement prouver que l'article correspond pas a l'infraction

 

 

L'erreur sur l'article ne permet pas de contester le PV si l'infraction est bien retranscrite. Il existe une jurisprudence, merci d'éviter de donner de mauvais conseils, comme on dit "les conseilleurs ne sont pas les payeurs"...

[Invité §sev516LO]

Bonjour,

Il ya trois semaine un gendarme à appelé mon conjoint pour lui dire qu'il avait été surpris entrain de franchir une lingne blanche le 24 octobre 2012.

Le gendarme lui à demandé quand est-ce qu'il pouvait passer à la gendarmerie. Ne trouvant pas de créneau en commun le gendarme décide de rappeler plus tard.

Résultat pas de nouvelle jusqu'à ce soir, ducoup mon conjoint est convoqué dimanche.

 

Je suis très inquiète parce que ce jour là c'est moi qui conduisait notre véhicule, je rentrais du travail.

 

Je trouve vraiment inquiètant qu'il nous appel 3 mois après pour une infraction au code de la route. Je comprend pas pourquoi il ne nous a pas envoyé une amende par voie postale.

 

Je ne sais pas ce que j'encours une amende? un retrait de points? que suis-je censé faire 4 mois après est-ce légale et surtout est-ce légale?

 

J'ai vraiment besoin d'une réponse d'un naturel très angoissée je suis servie

[le passant]

bonsoir.

 

votre conjoint est le titulaire du certificat d'immatriculation,je suppose?

[Invité §sev516LO]

oui nous sommes désignés tous les deux mais lui en premier

[le passant]

bonsoir.

 

le franchissement de ligne blanche pour engendrer une responsabilité pénale nécessite l'identification du conducteur.

les fdo vont chercher à savoir qui conduisait ce jour là.

rien n'empêche votre conjoint d'avoir oublié qui était le conducteur...

[Invité §sev516LO]

le truc c'est que je me demande pourquoi il le convoque ? au lieu d'envoyer une amende... est-il possible que je me fasse retirer mon permis si on lui dit que j'était au volant? mon conjoint peut-il etre ennuyer s'il ne dis pas qui conduisait? après quatre mois est-ce légale

 

Je n'ai jamais emphrunt le code de la route et j'ai l'impression d'avoir fait une énorme bétise c'est horrible comme sentiment

[le passant]

bonsoir.

 

les fdo ne peuvent mettre d'amende tant qu'il n'ont pas l'identité du conducteur.

votre conjoint est convoqué pour l'instant en tant que titulaire du CI,pas comme conducteur,et n'a aucune obligation de désigner qui que ce soit.

[Invité §sev516LO]

merci pour la rapidité de vos réponses, je dormirais mieux ce soir merci beaucoup et bonne soirée

[le passant]

bonsoir.

 

ne vous faites pas trop d'illusions,les fdo vont lui poser des questions,et puisqu'il y a deuxième titulaire sur le CI,pourraient demander à vous entendre à votre tour.

vous vous sentez prête à ça?

[Invité §sev516LO]

ben de toute façon je ne compte pas nier meme si je ne sais pas ou j'ai commise cette infraction c'est pour cela que j'ai peur qu'il me retire mon permis est-ce possible. Pour l'amende et les points j'assume j'aurais du faire attention...

[le passant]

bonsoir.

 

la suspension du permis de conduire est possible si le fdo décide de ce que l'on appelle un "cas A" en lieu et place de l'amende forfaitaire,et qu'il vous renvoie devant le juge.

[Invité §sev516LO]

qu'est-ce qu'un cas A?

[le passant]

qu'est-ce qu'un cas A?

 

 

 

bonsoir.

 

les fdo ont deux possibilités lors de la constatation d'une infraction,sauf consignes de la hiérarchie:

soit ils appliquent la procédure de l'amende forfaitaire (dans votre cas 135 euros/minorée 90)

soit ils appliquent le "cas A" et vous font convoquer devant le tribunal de proximité,ou un juge décidera de la sanction,avec en plus d'une amende, la possibilité de vous suspendre le permis.

[le passant]

bonsoir.

 

voici l'article du code de la route pour cette infraction:

 

Article R412-19

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

 

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

[Invité §sev516LO]

pas très rassurant tous sa surtout que je sais pas si j'ai chevauché ou frnachis cette maudite ligne blanche. Je pense qu'il est possible qu'en me rabattant lors d'un dépassement que je me sois rabattut au niveau d'une ligne blanche ou qu'en commencant de doublé je n'était pas tout a fait au niveau des pointillés mais je pense pas que ce soit un si gros délit...

 

J'ai très envie d'appeler la gendarmerie demain car c'est mon conjoint qui à eu le gendarme en ligne, mais lui me déconseille de le faire...

[le passant]

bonsoir.

je vous le répète,rien n'oblige le titulaire à désigner un conducteur.

vous et votre conjoint prenez chacun régulièrement le véhicule,et il vous arrive même de le prêter à de tierces personnes.

de plus ,depuis le 24 octobre,de l'eau à coulé sous les ponts...

c'est vous qui voyez.

[Invité §sev516LO]

Si le gendarme avait pensé a me faire convoqué par un juge afin que mon permis me soit retirer, aurait-il attendu si longtemps avant de traiter cette infraction aujourd'hui ma vraie crainte est de perdre mon permis, sinon je perd mon travail... pour le reste je ne suis pas de mauvaise foi j'assume les conséquences de mes actes

[Invité §sev516LO]

oui c'est vrai merci beaucoup je n'ai plus qu'à attendre dimanche et on verra bien...:s

[le passant]

bonsoir.

 

bis repetita,le gendarme ne peut dresser un avis de contravention (forfaitaire ou cas A) qu'au conducteur responsable de l'infraction.

et pour l'instant,l'agent ne connaît pas l'identité du conducteur.

c'est pour l'apprendre qu'il convoque monsieur.

[le passant]

bonsoir.

 

la nuit porte conseil.

revenez sur le forum demain,vous aurez surement encore d'autres questions selon votre choix,et aussi des réponses d'autres intervenants.

[Invité §ult301Bh]

Je conseille à votre mari de dire qu'il ne conduisait pas son véhicule au moment des faits, et qu'il ne sait pas qui le conduisait. Si l'auteur n'est pas identifié, les gendarmes ne pourront pas réglementairement verbaliser.