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amende à un numéro de rue qui n'existe pas.

 

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 Sujet :

amende à un numéro de rue qui n'existe pas.

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n°15389431
rsatbahn
Profil : Nouveau membre
rsatbahn
  1. Posté le 21/06/2011 à 21:26:03  
  2. answer
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Bonjour,
J'ai trouver sur mon scooter une amende pour stationnement sur un trottoir génant " pas vraiment génant dur tout".
Sur l'adresse la rue existe mais pas le numéro sur l'amande.
C'est à dire que j'étais stationné au numéro 11 de la rue et on me reproche de stationner au N° 3 de la rue, alors que la rue commence à partir du N°7.
Donc le N°3 n'existe pas
J'ai contesté l'amende mais on me dit que je dois qu'en même le payer.
Est ce correct ?

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n°15389445
julien-062​00
Profil : Pilote
  1. config
julien-06200
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  1. Posté le 21/06/2011 à 21:41:24  
  2. answer
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Bonjour,

Tu es sûr que le numéro 3 de la rue n'existe pas ? C'est quand même étrange une rue qui commence au numéro 7...
Sinon, l'infraction est bien constituée et il est assez probable que l'erreur dans le numéro de rue soit considéré comme une simple erreur de plume qui n'entraîne pas la nullité de l'amende surtout que l'interdiction de se garer sur un trottoir s'applique partout.

Enfin les experts pourront confirmer ou infirmer mes dires.

n°15389448
rsatbahn
Profil : Nouveau membre
rsatbahn
  1. Posté le 21/06/2011 à 21:46:29  
  2. answer
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Effectivement le trottoir coté impair commence bien au 7.
Ca fais 5 ans que je stationnais occasionnellement mon 2 rue à cette endroit.

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n°15389578
22
Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 22/06/2011 à 11:29:35  
  2. answer
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Indiquer un numéro n'existant pas, ne permet pas de se défendre de la réalité de l'infraction qui est directement liée à un lieu. Si le numéro n'existe vraiment pas, c'est un cas de nullité.
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---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
n°15389594
Tisuisse
Profil : Pilote pro
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tisuisse
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  1. Posté le 22/06/2011 à 12:36:44  
  2. answer
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22 a écrit :
Si le numéro n'existe vraiment pas, c'est un cas de nullité.
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Affirmation fausse, bien entendu, car, peu importe le lieu, le stationnement sur trottoir est, et reste, interdit par le code de la route. L'erreur de numéro ne remettra pas en cause, devant un juge, la réalité de l'infraction. Les arrêts de la Cour de Cassation sont constants dans ce domaine.

Maintenant, rsatbahn peut toujours contester puisque c'est son droit et s'est inscrit dans le Code de Procédure Pénale. Seulement, devant un juge, il risque d'en prendre plein la tronche dont un montant d'amende qui pourrait bien aller jusqu'au maxi prévu par le code. Il lui faut savoir que la tolérance, dont il a bénéficié durant 5 ans, n'est pas un droit et elle peut être supprimée à tout moment même si ce stationnement sur trottoir ne gêne pas le cheminement normal des piétons.

Message cité 1 fois
Message édité par Tisuisse le 22/06/2011 à 12:40:27
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n°15389659
rsatbahn
Profil : Nouveau membre
rsatbahn
  1. Posté le 22/06/2011 à 18:36:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci pour toutes ces éclaircissements.Il est confirmer que peu importe le numéro, tant que la rue existe.
C'est un peu ambigu, qu'en même, Je vais le mettre dans un autre contexte, Si on vous reproche d'avoir voler à l’attelage dans un magasin à numéro d'une rue qui n'existe pas , comment ça se passe dans ce cas ?
Message cité 1 fois
n°15389661
Tisuisse
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 22/06/2011 à 18:51:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

rsatbahn a écrit :
Merci pour toutes ces éclaircissements.Il est confirmer que peu importe le numéro, tant que la rue existe.
C'est un peu ambigu, qu'en même, Je vais le mettre dans un autre contexte, Si on vous reproche d'avoir voler à l’attelage dans un magasin à numéro d'une rue qui n'existe pas , comment ça se passe dans ce cas ?
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Pour le code de la route, vous étiez en stationnement sur trottoir, peu importe le numéro de la rue, l'infraction est constituée donc verbalisée.

n°15389770
22
Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 22/06/2011 à 23:12:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Tisuisse a écrit :

Affirmation fausse, bien entendu, car, peu importe le lieu, le stationnement sur trottoir est, et reste, interdit par le code de la route. L'erreur de numéro ne remettra pas en cause, devant un juge, la réalité de l'infraction. Les arrêts de la Cour de Cassation sont constants dans ce domaine.

Maintenant, rsatbahn peut toujours contester puisque c'est son droit et s'est inscrit dans le Code de Procédure Pénale. Seulement, devant un juge, il risque d'en prendre plein la tronche dont un montant d'amende qui pourrait bien aller jusqu'au maxi prévu par le code. Il lui faut savoir que la tolérance, dont il a bénéficié durant 5 ans, n'est pas un droit et elle peut être supprimée à tout moment même si ce stationnement sur trottoir ne gêne pas le cheminement normal des piétons.
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Je ne suis pas d'accord avec toi, car le stationnement peut être autorisé sur trottoir (surtout pour les 2 roues). Pour qu'il puisse en apporter la preuve, il doit être en mesure de se défendre, et comment se défendre d'une infraction commise en un lieu imaginaire ?
Autant, les infractions concernant les ceintures, téléphone etc... ne sont pas attaquables en cas d'erreur sur la rue, autant le stationnement est contestable si le lieu exact de l'infraction n'est pas indiqué (et bien entendu réél).

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Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
n°15389772
Tisuisse
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/06/2011 à 23:25:21  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

22 a écrit :

Je ne suis pas d'accord avec toi, car le stationnement peut être autorisé sur trottoir (surtout pour les 2 roues). Pour qu'il puisse en apporter la preuve, il doit être en mesure de se défendre, et comment se défendre d'une infraction commise en un lieu imaginaire ?
Autant, les infractions concernant les ceintures, téléphone etc... ne sont pas attaquables en cas d'erreur sur la rue, autant le stationnement est contestable si le lieu exact de l'infraction n'est pas indiqué (et bien entendu réél).
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Seul un arrêté municipal peut prévoir le stationement partiel sur trottoir et uniquement das les parties prévues à cet effet. En dehors de ces emplacements ou en l'absence d'arrêté, le stationnement sur trottoir est et reste totalement interdit même pour des 2 roues, combien même ces 2 roues ne gênerait pas le cheminement des piétons. Le trottoir est un trottoir, pas un parking, ainsi en a voulu le législateur et rappelé à de nombreuses reprises par la Cour de Cass. Même si l'agent verbalisateur a commis une "faute de plume" (sic. la Cour de Cass.) l'infraction en elle-même n'est pas remise en cause et tout argument que tu pouurais déployer sera inévitablement balayé par un juge parce que ledit juge ne pourra pas faire autrement, il n'a pas le choix. L'agent verbalisateur est assermenté, il a constaté un 2 roues stationnant sur un trottoir, il a verbalisé, point barre.

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Message édité par Tisuisse le 22/06/2011 à 23:27:31
n°15389817
22
Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 23/06/2011 à 09:34:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :

Seul un arrêté municipal peut prévoir le stationement partiel sur trottoir et uniquement das les parties prévues à cet effet. En dehors de ces emplacements ou en l'absence d'arrêté, le stationnement sur trottoir est et reste totalement interdit même pour des 2 roues, combien même ces 2 roues ne gênerait pas le cheminement des piétons. Le trottoir est un trottoir, pas un parking, ainsi en a voulu le législateur et rappelé à de nombreuses reprises par la Cour de Cass. Même si l'agent verbalisateur a commis une "faute de plume" (sic. la Cour de Cass.) l'infraction en elle-même n'est pas remise en cause et tout argument que tu pouurais déployer sera inévitablement balayé par un juge parce que ledit juge ne pourra pas faire autrement, il n'a pas le choix. L'agent verbalisateur est assermenté, il a constaté un 2 roues stationnant sur un trottoir, il a verbalisé, point barre.
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Je persiste. Le fait qu'il y ai un arrêté (comme bien souvent pour le stationnement en agglomération) ne change rien. En cas d'erreur sur le PV au niveau de l'emplacement exact de l'infraction, et à plus forte raison à un endroit qui n'existe pas (si ce que nous dit rsatbahn est réél), tu ne permets pas au contrevenant de se défendre, et le doute profite toujours au contrevenant.
J'irais plus loin, certains ont gagné à la court européenne des droit de l'homme car les rues dans lesquelles ils avaient été verbalisés n'avaient pas d'existence "légale". :oui:


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Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
n°15389868
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per180h
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  1. Posté le 23/06/2011 à 10:49:49  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Oui mais là la rue existe. C'est le numéro qui n'existe pas (et encore...)
Si cette rue comporte un trottoir tout le long, sur lequel il n'est nulle part autorisé de stationner (pas d'arrêté spécifique), est-ce qu'il y a vraiment un doute sérieux ?


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Toi, Jayce, conquérant de la lumière, tu dois conquérir
n°15389871
julien-062​00
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julien-06200
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  1. Posté le 23/06/2011 à 10:51:14  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Dans tous les cas, une rue qui commence au numéro 7 j'ai quand même un doute...
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n°15389873
dambberrrn
Roazh'on the road
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dambberrrn
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  1. Posté le 23/06/2011 à 10:54:19  
  2. answer
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julien-06200 a écrit :
Dans tous les cas, une rue qui commence au numéro 7 j'ai quand même un doute...
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Pas impossible s'il y a eu un regroupement d'habitations. Par exemple le 1,3 et 5 de la rue sont rachetés, et reconstruits en un bloc par le proprio du n°7, par exemple.

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En los EEUU, Aqui! :rs:
Janvier 2014 - Juin 2014 : San Antonio, TX, USA, Monde
Roadtrip US : NY - Springield, MO - Arizona - Las Vegas - LA - Yellowstone - San Fransisco :rs:
n°15389876
julien-062​00
Profil : Pilote
  1. config
julien-06200
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  1. Posté le 23/06/2011 à 10:59:56  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

dambberrrn a écrit :


Pas impossible s'il y a eu un regroupement d'habitations. Par exemple le 1,3 et 5 de la rue sont rachetés, et reconstruits en un bloc par le proprio du n°7, par exemple.
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Certes, mais je ne crois pas que ce cas soit si courant. Dans ce cas on a part fois des numéros genre "1 à 5 rue Chantal Perrichon" par exemple

n°15389949
so-vodka
Profil : Pilote pro
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so-vodka
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  1. Posté le 23/06/2011 à 16:57:03  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Ah c'est donc dans cette rue là qu'ils ont installer un nouveau radar ?

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