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Propriétaire du véhicule vs Titulaire de la carte grise

 

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 Sujet :

Propriétaire du véhicule vs Titulaire de la carte grise

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n°15365844
elgringo2
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Profil : Pilote d'essai
elgringo2
Posté le 15-04-2011 à 09:11:12  answerhomepageconfig
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Bonjour à tous

Pour une fois, je suis serieux :o

Je m'apprète à faire la carte grise de mon nouveau véhicule, ne souhaitant pas prendre de risques inutiles, je préfèrerais ne pas me voir confisquer ma voiture pour X raisons aussi valables soit elle :cyp:

La solution de mettre la carte grise à mon nom et celui d'un proche est elle la bonne ?

Si oui, que ce passe t'il au niveau de la propriété du véhicule en cas de décès d'un des deux titulaires ? même chose pour la faillite personnelle ?


Je remercie d'avance les personnes qui pourront être de bon conseil :jap:

Bien évidement, les pleureuses et autres nuisibles sont les bienvenues ici, et auront peut être la chance d'obtenir une réponse de ma part  aragorn66:2


---------------
Topic : Les nouveaux radars mobiles / RMNG
Les pneus c'est bon, mangez en :oui:
n°15365847
Tisuisse
Profil : Pilote pro
tisuisse
Posté le 15-04-2011 à 09:39:51  answer
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La carte grise d'un véhicule peut être au nom de qui on veut. La carte grise n'est pas un titre de propriété, seule la facture d'achat prouve la propriété. Cela étant, en cas de PV "à la volée", une fois ce PV non contesté et payé, c'est le titulaire de la carte grise qui perd les points rattachés à l'infraction. En cas de pluralité de titulaires de cette cate grise, ce sera le 1er nom qui écopera du retrait des points.

En ce qui concerna la confiscation du véhicule, la loi ADOPPSI de mars 2011, rend obligatoire cette confiscation par le juge, en cas de récidive légale de délit grave (grands excès de vitesse, conduite sans permis ou sous le coup d'une suspension du permis, conduite sous alcool, sou stups, etc.). Le juge aura la faculté de ne pas prononcer cette confiscation mais il devra motifer son refus, donc le jugement devra obligatoirement en faire mention. Il faudra s'attendre, à ce titre, à une floppée d'interjection en appel des Ministères Publics si les arguments du juges ne sont pas convainquants. Une fois le véhicule confisqué, 2 cas de figure pourront se présenter :
1 - le véhicule n'est pas la propriété, même partielle, du conducteur ayant commis l'infraction, donc ce véhicule sra rendu à son propriétaire, à chage pour lui, s'il n'a pas de permis de conduire, de le récupérer via quelqu'un qui a le permis. Les frais de mise en fourrière et de gardiennage resteront à la charge du propriétaire et ce sera à ce dernier de se faire rembourser par l'auteur de l'infraction.
2 - le véhicule est la propriété, même partielle, du conducteur ayant commis l'infraction. Il sera donc vendu par l'Etat et au profit de l'Etat. Les frais de mise en fourrière et de gardiennage resteront à la charge du propriétaire;
n°15365854
elgringo2
Stay angry !
Profil : Pilote d'essai
elgringo2
Posté le 15-04-2011 à 09:51:55  answerhomepageconfig
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Tisuisse a écrit :

La carte grise d'un véhicule peut être au nom de qui on veut. La carte grise n'est pas un titre de propriété, seule la facture d'achat prouve la propriété. Cela étant, en cas de PV "à la volée", une fois ce PV non contesté et payé, c'est le titulaire de la carte grise qui perd les points rattachés à l'infraction. En cas de pluralité de titulaires de cette cate grise, ce sera le 1er nom qui écopera du retrait des points.

En ce qui concerna la confiscation du véhicule, la loi ADOPPSI de mars 2011, rend obligatoire cette confiscation par le juge, en cas de récidive légale de délit grave (grands excès de vitesse, conduite sans permis ou sous le coup d'une suspension du permis, conduite sous alcool, sou stups, etc.). Le juge aura la faculté de ne pas prononcer cette confiscation mais il devra motifer son refus, donc le jugement devra obligatoirement en faire mention. Il faudra s'attendre, à ce titre, à une floppée d'interjection en appel des Ministères Publics si les arguments du juges ne sont pas convainquants. Une fois le véhicule confisqué, 2 cas de figure pourront se présenter :
1 - le véhicule n'est pas la propriété, même partielle, du conducteur ayant commis l'infraction, donc ce véhicule sra rendu à son propriétaire, à chage pour lui, s'il n'a pas de permis de conduire, de le récupérer via quelqu'un qui a le permis. Les frais de mise en fourrière et de gardiennage resteront à la charge du propriétaire et ce sera à ce dernier de se faire rembourser par l'auteur de l'infraction.
2 - le véhicule est la propriété, même partielle, du conducteur ayant commis l'infraction. Il sera donc vendu par l'Etat et au profit de l'Etat. Les frais de mise en fourrière et de gardiennage resteront à la charge du propriétaire;


Donc deux noms sur la CG n'empèche pas la confiscation du véhicule, pas plus qu'un seul nom si l'acheteur est celui qui a commis l'infraction ?


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Topic : Les nouveaux radars mobiles / RMNG
Les pneus c'est bon, mangez en :oui:
mood
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Posté le 15-04-2011 à 09:51:55  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°15366111
Cannon
okay, je répare, et on repart !
Profil : Pilote
cannon
Posté le 16-04-2011 à 14:33:11  answerconfig
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Quelquechose me dit qu'avec cette loi "intellligente" pondue par des personnalités honorables, entre leurs omoplates (bien au dessus du rectum donc), on va voir fleurir des associations d'amateurs de belles autos...

En plus de diminuer les frais liés à leur utilisation, Elle garantira à chaque membre la totale possibilité d'utiliser son joujou, même en cas de coup dur, pour X raisons aussi valables soient-elles. :oui:

---------------
Les contradicteurs de mauvaise foi vous diront toujours que vous n'avez pas d'arguments, même et surtout si vous les avez exposés ^^
n°15366261
christophe​892
Profil : Vétéran confirmé
christophe892
Posté le 17-04-2011 à 11:57:55  answer
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Tisuisse a écrit :


2 - le véhicule est la propriété, même partielle, du conducteur ayant commis l'infraction. Il sera donc vendu par l'Etat et au profit de l'Etat. Les frais de mise en fourrière et de gardiennage resteront à la charge du propriétaire;


:eek:
J’ignorais ça, moi qui ai mis mes véhicules avec ma conjointe dans le but d’évité que se soit possible
Le prochain changement sera uniquement la propriété de ma conjointe dans ce cas…

Message cité 1 fois
Message édité par christophe892 le 17-04-2011 à 11:59:37
n°15366268
Cannon
okay, je répare, et on repart !
Profil : Pilote
cannon
Posté le 17-04-2011 à 12:19:42  answerconfig
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christophe892 a écrit :


:eek:
J’ignorais ça, moi qui ai mis mes véhicules avec ma conjointe dans le but d’évité que se soit possible
Le prochain changement sera uniquement la propriété de ma conjointe dans ce cas…



Autre solution, les acquisitions doubles croisées, je m'explique :

Vous désirez, par exemple, un break mercedes bleue métal intérieur cuir gris, avec une liste d'options bien précise.
Il vous suffit de trouver par tous les moyens une personne Y qui désire exactement le même modèle avec les mêmes options. Vous serez propriétaire du véhicule que conduira monsieur Y, avec carte grise à son nom (ou pas, chacun se démerde comme il veut), et vice-versa. Ou sinon, 2 véhicules différents de même marque, mais faudra qu'ils aient la même valeur d'achat. Après, ça peut permettre d'avoir aussi une remise...

Inconvénients : il faudra trouver un modèle pas trop original, susceptible de plaire à d'autres, et après pour la revente ça peut être compliqué. Donc vous avez intérêt à bien vous entendre avec cette personne :).


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Posté le 17-04-2011 à 12:19:42  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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