Dans un autobus, pourquoi le fait de prendre la place du milieu du fond est-il interdit seulement aux enfants de moins de 10 ans ? Pourquoi même s'il y a une ceinture de sécurité est-elle quand même interdite aux enfants de moins de 10 ans ?

Et pourquoi pas de bonjour en arrivant ni de "merci d'avance" ?

Jamais entendu parlé de cette règle dans les autobus Oo

Ps : un autobus, c est ça

Cette règle existe bien puisqu'elle est mentionnée à l'adresse http://ecoles33.ac-bordeaux.fr [...] hartes.htm . Et ça va de soit que je sais différencier un autobus de dimension normale d'un minibus.

Je doute car tu parles de ceinture de sécurité ...
Les seuls véhicules de transport en commun fourni de ceintures sont les Combi-bus et les Autocars
En aucun cas les autobus sont fourni de ceintures de sécurité en France

Cette charte provient d'un exposé sans aucun fondement juridique

Je crois que tu t'es mal renseigné. Lis l'article de l'adresse http://forum.aufeminin.com/for [...] s-bus.html et tu devrais en savoir un peu plus.

Bah oui, parce que la page perso d'une classe d'école primaire, et un post sur aufeminin.com, c'est de la ressource sure et informée...

http://www.legifrance.gouv.fr/

Tiens, amuse-toi et trouve le bon article qui impose les ceintures dans les autobus (à ne pas confondre avec les autocars)

C'est clair par ce que la seule chose dont j'ai entendu parler en ce qui me concerne c'est l'obligation d'attacher sa ceinture dans un autocar quand il en est équipé mais c'est tout

La photo au dessus c est un autobus !

ça c'est un autocar

Ce qui fait la distinction entre autobus et autocar, ce n'est pas :
 - le droit de voyager debout dans un autobus
 - l'interdiction de voyager debout dans un autocar ?

Pour faire court, un autocar est chargé du transport des personnes sur un long trajet alors que l'autobus est un véhicule de transport en commun.

Pour plus de précision, voici l'article du code qui définit ces deux véhicules:
http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20110209

L'autobus dessert une ligne régulière de transports en commun avec de multiples arrêts. L'autobus ne possède pas de ceintures de sécurité. Des voyageurs peuvent rester debout d'où la présence de très nombreuses barres de retenue.
L'autocar assure aussi du transport en commun mais un transport à la demande et possède des ceintures de sécurité. Pas de voyageurs debout dans un autocar et les voyageurs sont tenu de boucler leur ceinture si l'autocar en possède.
Les autocars de transports scolaires ne sont pas assimilés à des autobus.

Pas nécessairement. Le type de service effectué ne présage pas du classement du véhicule, même s'ils sont objectivement adaptés à tel ou tel type de service. Mais on peut faire de la ligne régulière en autocar, y-compris avec de multiples arrêts, tout comme les autobus peuvent assurer du service commandé.

L'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (modifié par un arrêté du 3 août 2007, pour la partie ci-dessous) précise :

Les " autobus " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération suivant les prescriptions de l'article 71 du présent arrêté. Ces véhicules sont équipés de sièges et comportent des espaces destinés à des passagers debout. Ils sont agencés pour permettre les déplacements des passagers correspondant à des arrêts fréquents. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe I.

Les " autocars " sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour le transport en commun de personnes principalement assises. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe III, ou de classe II lorsqu'ils disposent de places destinées à des passagers debout.

Donc certains autocars (classe II) peuvent transporter des passagers debout, mais uniquement en agglomération et à l'intérieur d'un PTU (Périmètre des Transports Urbains, défini par arrêté préfectoral et correspondant au territoire d'une Autorité Organisatrice des Transports Urbains, comme une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine). Avec une extension à 5km au delà de ces limites, pour les services publics... voire 7km pour une ligne précise avec motivations expresses.

Les autobus ainsi que les autocars transportant effectivement des passagers debout sont limités à 70 km/h. C'est pourquoi on a vu apparaître en 2008 des disques "70" au cul des autobus et autocars de classe II.

Depuis un décret du 9 juillet 2003, la ceinture est obligatoire dans les véhicules équipés. Toutefois, le conducteur n'a qu'une obligation d'information (il y a des autocollants sur les vitres, et un peu de partout), et pas de contrôle de ce bouclage effectif.

Les strapontins sont interdits depuis 2007 ou 2009 je sais pas.

Ben... si c'est un autocar, non, par définition !
Mais un autobus peut faire du transport scolaire

À noter que l'article R412-2 du Code de la route dispense du port obligatoire de la ceinture de sécurité notamment
En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
Donc logiquement, dans un autocar effectuant une ligne régulière de service public s'arrêtant fréquemment, la ceinture n'est pas obligatoire en agglomération.


L'arrêté de 1982 définit le "transport d'enfants" :
Par " transport en commun d'enfants ", on entend le transport en commun de personnes [...] organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.
Donc entre là dedans les services réguliers scolaires, et le transport d'enfants commandé

Dans ces transports en commun d'enfants, ceux-ci doivent être transportés assis. Toutefois, une Autorité Organisatrice (une communauté d'agglo, ou le département) peut décider d'affecter des véhicules permettant le transport debout. C'est ce qui se passe notamment en milieu urbain ou le transport scolaire régulier peut être assuré par des autobus.[/i]


Après, pour une éventuelle interdiction sur la place centrale de la rangée du fond... j'ai rien trouvé.
Tout au plus on n'est pas obligé d'utiliser la ceinture si elle n'est pas adaptée à la morphologie de l'enfant, comme peut l'être une ceinture 3 points dans un autocar ou le siège enfant n'est pas obligatoire.
Comme certaines place d'un autocar en sont équipés (places de l'avant, ou juste après la porte arrière, voire la fameuse place centrale du fond), peut-être que la prudence -mais seulement elle- défend d'y placer un enfant qu'on ne pourrait pas attacher.

@PER180H

Clair, net et précis...
Merci pour ces explications.

C'est pas parce qu'elle est mentionné sur le site amateur d'une auto-école que c'est la vérité. Seuls les textes de loi officiels font foi.

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"Réservons les capacités de stockage de l'hébergeur pour de vrais sujets" Rudy, 19/12/2002 à 19h20
"La moyenne d'âge du forum est élevée, les débordements sont rares" Christophe, 8/05/2001 à 20h44

[/i]Clair, net et précis...
Merci pour ces explications.

Ah ben tiens, comme moi !

Il s'agit d'ailleurs d'une charte, donc par définition pas de la Loi.

de rien, mais à ne pas prendre pour parole d'évangile quand même. Je peux me tromper

Cela dit, cette charte semble très juste vis à vis de la loi, selon la règle de qui peut le plus peut le moins. Et chaque fois que la formulation indque une obligation ou une interdiction (je ne dois pas), c'est vraiment obligatoire ou interdit, il n'y a pas de règles inventées. Exemples :

-Je traverse obligatoirement sur un passage piéton s’il y en a un (avec la précision s'il y en a un, ce qui la rend exacte... aux 50m près)
-Je peux mettre un casque (le casque n'est pas obligatoire)
-J'emprunte quand c'est possible les pistes cyclables (conforme avec la réforme 1999 du Code de la route)
-Je peux mettre un gilet fluoresçant la nuit (gilet qui n'a été rendu obligatoire qu'en 2008, et hors agglo, le texte date de 2002)

Mais justement pour le cas qui concerne notre sujet :
-Je n’ai pas le droit de m’asseoir à la première place du bus si j’ai moins de 10 ans
-Je ne dois pas m'asseoir à la place du milieu au fond si j’ai moins de 10 ans
il y a cette formulation d'interdiction... donc peut-être que c'est vraiment interdit.  

Le fait que ça concerne aussi la place avant me laisse penser que c'est une histoire de ceinture 3 points non adaptée, comme je l'ai déjà expliqué. Mais a priori, aucune interdiction formelle dans les textes.

salut, je fais du scolaire avec un autocar sans ceintures et je n'ai jamais entendu parler de cette loi

C'est vrai que l'on confond souvent autocar et autobus    D'ailleurs, je l'ai appris quand j'ai passé mon permis "D"  

Bonjour !

Je suis conductrice. Lors d'un contrôle, j'ai été verbalisée en ville dans le cadre d'un service régulier pour non port de ceinture de sécurité. Lorsque j'ai mentionné l'article R412-2, mes responsables m'ont dit que je n'entrais pas dans ce cadre. Or, je viens de lire sur ce site :

À noter que l'article R412-2 du Code de la route dispense du port obligatoire de la ceinture de sécurité notamment
En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
Donc logiquement, dans un autocar effectuant une ligne régulière de service public s'arrêtant fréquemment, la ceinture n'est pas obligatoire en agglomération.

Je voudrais contester l'infraction mais je veux être sûre d'être dans mon droit. Y a-t-il un précédent similaire ?

Merci pour votre réponse    .

Est ce que tu descends à chaque fois de ton véhicule (ou tu te lèves)?

Descendre à chaque fois ??????????

En revanche, oui, je dois parfois me lever !

Et à quelle fréquence ??

Faisons bref ! La question est : suis-je dans mon droit ou non ? La loi est la loi. Le policier qui m'a verbalisée ne m'a pas demandé si j'avais besoin de me lever souvent ou de descendre de mon car.

La réponse est : tu es en tort et la verbalisation est justifiée. Ta profession ne nécessite en rien de quitter ton siège très régulièrement et ne te dispense pas du port de la ceinture.

Mince vous m'avez cassé mon jouet

Au lieu de me vouvoyer, tu peux m'appeller Monsieur  

C'est un vous a plusieurs personnes

OK ! J'aurais envie de rajouter : idem pour les conducteurs de bus qui n'ont pas besoin de se lever d'un terminus à un autre.

Mais le bus n'est pas pourvu de ceinture donc pour nous le problème ne se pose pas