obligation de signalisation une hauteur de passage dans une voie privé

[Invité §lup174Za]

Bonjour

Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence avec plusieurs lots en copropriété. A l'entrée de cette résidence un panneau indique que l'on rentre dans une propriété privée, mais des voitures hors propriétaires circulent dans la résidence.

Il y a quelque jours, un des propriétaire a eut un accident avec le haut une camionette qu'il avait loué, en effet la camionnette mesurant plus de 3 m, il a tenté de traverser un passage de la résidence mesurant environ 2,7 metres.

L'assurance assigne le syndic de copropriété au motif que la voie de circulation de la résidence est une voie privée donnant acces à la circulation et que des lors le code de la route s'applique, et que le syndic des copropriétaires est en faute de ne pas avoir mis de panneaux indiquant la hauteur maximum autorisée, en vertu d'une instruction inter-ministérielle sur la sécurité routière qui prescrit qu'' à l'approche des passages inférieurs à 4,30 m doit être indiqué la hauteur maximale autorisée.

 

Ma question est la suivante est que ce le syndic est astreint à une telle obligation et également aussi de savoir si la voie de circulation de ma résidence est une voie privée tout court , ou une voie privée donnant acces à la circulation.

 

Merci d'avance.

 

 

 

[Invité §hen245vR]

Une hauteur mini de 4,30 mètres ? C'est une autoroute votre résidence ?

 

Il me semble plutôt qu'il y a une hauteur mini de 2,15 mètres à respecter. Vous êtes donc largement au dessus si vous avez 2,70 mètres. Le gars qui a loué la camionette essaie visiblement de faire supporter aux autres son incapacité à conduire et veut vous faire payer sa franchise.

 

Pour savoir si votre voie est privée ou publique il suffit de vous rendre dans votre mairie.

[Invité §ala237zd]

Bonjour

Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence avec plusieurs lots en copropriété. A l'entrée de cette résidence un panneau indique que l'on rentre dans une propriété privée, mais des voitures hors propriétaires circulent dans la résidence.

Il y a quelque jours, un des propriétaire a eut un accident avec le haut une camionette qu'il avait loué, en effet la camionnette mesurant plus de 3 m, il a tenté de traverser un passage de la résidence mesurant environ 2,7 metres.

L'assurance assigne le syndic de copropriété au motif que la voie de circulation de la résidence est une voie privée donnant acces à la circulation et que des lors le code de la route s'applique, et que le syndic des copropriétaires est en faute de ne pas avoir mis de panneaux indiquant la hauteur maximum autorisée, en vertu d'une instruction inter-ministérielle sur la sécurité routière qui prescrit qu'' à l'approche des passages inférieurs à 4,30 m doit être indiqué la hauteur maximale autorisée.

 

Ma question est la suivante est que ce le syndic est astreint à une telle obligation et également aussi de savoir si la voie de circulation de ma résidence est une voie privée tout court , ou une voie privée donnant acces à la circulation.

 

Merci d'avance.

 

 

 

Cette voie est ouverte à la circulation publique : la réponse est "oui", tout à fait !

Une hauteur mini de 4,30 mètres ? C'est une autoroute votre résidence ?

 

Il me semble plutôt qu'il y a une hauteur mini de 2,15 mètres à respecter. Vous êtes donc largement au dessus si vous avez 2,70 mètres. Le gars qui a loué la camionette essaie visiblement de faire supporter aux autres son incapacité à conduire et veut vous faire payer sa franchise.

 

Pour savoir si votre voie est privée ou publique il suffit de vous rendre dans votre mairie.

 

Malheureux, tu vas transformer toutes les routes de France en cimetières !

En dessous de 4,30 m, il y a obligation de signaler la hauteur maximale à respecter (IISR, 4ème partie)

 

[Invité §hen245vR]

Malheureux, tu vas transformer toutes les routes de France en cimetières !

En dessous de 4,30 m, il y a obligation de signaler la hauteur maximale à respecter (IISR, 4ème partie)

 

 

Effectivement, si c'est bien une voie publique tu as raison c'est 4,30 mètres. Mea culpa.

 

Mais, si j'étais taquin je demanderais qui est responsable de la pose des panneaux si c'est une voie publique ?

[daniel762]

 

Effectivement, si c'est bien une voie publique tu as raison c'est 4,30 mètres. Mea culpa.

 

Mais, si j'étais taquin je demanderais qui est responsable de la pose des panneaux si c'est une voie publique ?

 

 

Si j'ai bien suivi, cette voie appartient à la copropriété, mais tout le monde, même non résident, peut y circuler sans restriction. Donc ce n'est pas une "voie publique" mais une "voie privée ouverte à la circulation publique", et le responsable de la pose des panneaux est bien le syndic de la copropriété, en tant que gestionnaire de cette voie...

 

 

[Invité §dja073aA]

Il y a quelque jours, un des propriétaire a eut un accident avec le haut une camionette qu'il avait loué, en effet la camionnette mesurant plus de 3 m, il a tenté de traverser un passage de la résidence mesurant environ 2,7 metres.

 

 

Un grand classique... Je pense que dans ce cas, le panneau n'aurait pas servi à grand chose. Un exemple ? allez : http://www.2m40.com/

[Invité §ala237zd]

 

Effectivement, si c'est bien une voie publique tu as raison c'est 4,30 mètres. Mea culpa.

 

Mais, si j'étais taquin je demanderais qui est responsable de la pose des panneaux si c'est une voie publique ?

 

Daniel a déjà répondu : comme beaucoup, tu confonds "voie publique" et "voie ouverte à la circulation publique".

[Invité §chk614eG]

Daniel a déjà répondu : comme beaucoup, tu confonds "voie publique" et "voie ouverte à la circulation publique".

 

 

Petite question : si l'accès à la coproprio est barré par une barrière (à code par exemple), l'obligation de mettre le panneau saute ???

Autrement dit si la voie n'est pas ouverte sur la voie publique, elle n'est pas assujetie à la loi ???

[Invité §ala237zd]

 

Petite question : si l'accès à la coproprio est barré par une barrière (à code par exemple), l'obligation de mettre le panneau saute ??? (quel panneau ? un panneau "voie privée" ne sert pas à grand chose, barrière ou pas, on peut l'enlever...)

Autrement dit si la voie n'est pas ouverte sur la voie publique, elle n'est pas assujetie à la loi ???

 

Du mal à suivre ces propos. La Loi s'applique à tous... simplement elle ne détermine pas toujours les mêmes droits ou devoirs selon les lieux, les personnes, les circonstances...

S'il y a une barrière, la voie n'est pas ouverte à la circulation publique et le propriétaire (qui peut d'ailleurs être une collectivité ou un organisme public ) fait environ ce qu'il veut. Mais si des véhicules y circulent, de simples notions de prudence devraient l'inciter à adopter des règles équivalentes à celles de la route. Bon si ça l'amuse de faire circuler les gens à gauche et décider qu'un panneau STOP donne la priorité, c'est lui qui voit après tout !

[Invité §chk614eG]

Du mal à suivre ces propos. La Loi s'applique à tous... simplement elle ne détermine pas toujours les mêmes droits ou devoirs selon les lieux, les personnes, les circonstances...

S'il y a une barrière, la voie n'est pas ouverte à la circulation publique et le propriétaire (qui peut d'ailleurs être une collectivité ou un organisme public ) fait environ ce qu'il veut. Mais si des véhicules y circulent, de simples notions de prudence devraient l'inciter à adopter des règles équivalentes à celles de la route. Bon si ça l'amuse de faire circuler les gens à gauche et décider qu'un panneau STOP donne la priorité, c'est lui qui voit après tout !

 

 

 

Je parlais de panneau pour la hauteur (désolé effectivement mon post est mal tourné).

Donc tu me confirmes bien que sur une voie non ouverte à la circulation publique, le proprio fait ce qu'il veut avec la signalisation.

[Invité §ala237zd]

Il fait ce qu'il veut... et il se démerde avec les gens qu'il autorise à circuler chez lui s'il leur arrive des bricoles...

[elbarto17]

 

Un grand classique... Je pense que dans ce cas, le panneau n'aurait pas servi à grand chose. Un exemple ? allez : http://www.2m40.com/

 

 

[:elbarto17]

C'est incroyable le nombre de camions qui se sont pris ce tunnel, même si elle est bien faite de manière légale, la signalisation meriterait surement une amélioration.

 

[tails206]

 

[:elbarto17]

C'est incroyable le nombre de camions qui se sont pris ce tunnel, même si elle est bien faite de manière légale, la signalisation meriterait surement une amélioration.

 

Si tu voyait le nombre de panneau simple et lumineux avant ce tunnel

[Invité §dam051Hk]

 

Un grand classique... Je pense que dans ce cas, le panneau n'aurait pas servi à grand chose. Un exemple ? allez : http://www.2m40.com/

 

 

Ah oui, c'est dans le coin de la place de l'Etoile, ça. Quand je suis allé à Paris, je me souviens trés bien de ce panneau completement défoncé. Doit y avoir un blem' là.

 

Sinon, pas mal ton blog, il est original.

[Invité §dja073aA]

Sinon, pas mal ton blog, il est original.

 

C'est pas moi qui le tiens, j'ai mis le lien parce que y'avait un rapport et que ce blog est rigolo.